Définition de la vente hors établissement
La vente hors établissement est une pratique commerciale résultant en la signature d’un contrat de vente dit « hors établissement ». L’article L221-1 du Code de la consommation définit les différentes situations au cours desquelles votre travail de vendeur correspond à cette pratique. La vente hors établissement concerne les contrats signés en présence physique du professionnel et du consommateur.
Elle a lieu en dehors de l’endroit où le vendeur exerce son activité de manière permanente ou habituelle. Il peut s’agir de démarchage à domicile, mais aussi de vente :
- dans un espace public ou privé ;
- sur le lieu de travail du client.
Vous faites de la vente hors établissement, à partir du moment où vous sollicitez votre prospect en dehors de votre magasin ou lieu de travail habituel. C’est également le cas lors d’excursions ou de voyages organisés dont le but est de vendre des produits ou des services. Même si votre client est à l’origine de votre rencontre commerciale, le même cadre légal s’applique. L’article L221-2 liste les exceptions qui répondent à une législation différente.
Quelles informations le vendeur doit-il communiquer à son client ?
Lorsque vous réalisez une vente hors établissement, vous devez impérativement remettre un contrat à votre acheteur. La fourniture de ce document se fait au format papier ou sur un autre type de format durable. Mais avant de réaliser votre vente, vous devez respecter une obligation d’information précontractuelle. Vous trouverez toutes les conditions à respecter dans les articles L221-5 à L221-7 du Code de la consommation.
La loi prévoit une communication de façon lisible et facilement compréhensible de différentes informations concernant :
- le prix du produit ou service ;
- ses caractéristiques essentielles ;
- les critères du droit à la rétractation ;
- vos coordonnées professionnelle et votre identité.
En tant que vendeur, c’est sur vous que pèse la charge de la preuve du respect de l’obligation d’information précontractuelle. Veillez donc à la respecter à la lettre.
Quelles sont les règles de paiement et de rétractation pour une vente hors établissement ?
La vente hors établissement se soumet à certaines règles spécifiques.
D’abord, vous avez interdiction de demander un paiement dans un délai de 7 jours suivant la signature du contrat de vente. Cette mesure concerne également les cas où vous laissez des produits à votre acheteur, après avoir conclu un accord. Votre client dispose ensuite d’une période de 14 jours pour changer d’avis.
Dans ce cas, il lui suffit de vous adresser un formulaire de rétractation, dans une lettre avec accusé de réception. Il est également libre de garder pour lui les raisons de son choix. Si les articles fournis à l’issue de la signature du contrat de vente peuvent s’envoyer par la poste, les frais sont à la charge du consommateur.
