Qu’est-ce qu’une obligation de formation ?
Une obligation de formation désigne toute forme d’exigence concernant l’éducation ou l’apprentissage d’un public. Il existe différentes situations qui entrent dans ce cadre réglementaire. En fonction de leur emploi et de leur secteur d’activités, les professionnels en poste doivent répondre à plusieurs obligations de formation. La loi impose également aux jeunes de 16 à 18 ans déscolarisés et sans projet particulier de poursuivre leur formation.
L’obligation de formation pour les professionnels en poste
Les principales obligations de formation concernent les actifs. L’article L6321-2 du code du travail les définit comme « toute action de formation qui conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction. » Il ajoute qu’elles peuvent être « en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires. » C’est l’employeur qui assure l’organisation de l’ensemble des actions de formation continue. L’obligation de formation s’oppose donc aux formations volontaires dont peuvent bénéficier les salariés dans leur parcours professionnel.
Chaque action entrant dans cette définition se déroule pendant le temps de travail du personnel. Les travailleurs maintiennent donc leur rémunération au cours de leur apprentissage. Notez que, dans le cadre du plan de développement des compétences, un employeur peut imposer des formations à ses salariés. Les travailleurs ont alors l’obligation de les suivre, même lorsqu’il s’agit d’actions non exigées par des textes réglementaires.
L’obligation de formation pour les jeunes de 16 à 18 ans
Le terme d’obligation de formation peut également s’utiliser pour parler d’un autre type de situation. Cette exigence concerne les mineurs de 16 à 18 ans ayant quitté le système scolaire. Dans ce contexte, l’obligation de formation met en œuvre différents dispositifs pour favoriser l’insertion de ces jeunes.
Les missions locales et les centres d’information et d’orientation (CIO) encadrent ces personnes déscolarisées et sans emploi. Ces structures utilisent des bilans de compétences et prennent en compte le profil du jeune au cours d’un entretien de situation.
Avec l’aide d’un conseiller, les jeunes en décrochage peuvent envisager différentes solutions :
- retour en formation initiale ;
- engagement de service national universel ;
- engagement de service civique ;
- stage en entreprise ;
- autres actions de formation.
Dans cette lutte contre le décrochage scolaire, on privilégie des parcours de qualification qui ciblent des secteurs porteurs. Les filières sociales, digitales ou encore écologiques en sont des exemples. Il arrive cependant qu’un jeune persiste dans cette situation. Le conseil départemental peut alors faire appel à différents acteurs. Il peut s’agir des services de l’insertion, des services de la prévention spécialisée ou des services de l’assistance éducative.
Quels sont les différents types d’obligations de formation professionnelle ?
Un employeur a l’obligation d’assurer la formation de ses collaborateurs dans plusieurs cas de figure. La première exigence prévue par le code du travail vise à assurer la sécurité des professionnels en poste. Le second type de formation obligatoire concerne les apprentissages nécessaires pour exercer son métier convenablement.
Les formations générales à la sécurité/ formations obligatoires
L’article 4121-1 du code du travail indique qu’un employeur doit « prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. »
Parmi ces mesures, il cite notamment les actions de formation et d’information. Dans ce contexte, l’article R4141-15 liste plusieurs des conditions de travail nécessitant une formation, parmi lesquelles :
- L’utilisation de machines ;
- L’utilisation de produits chimiques ;
- Les opérations de manutention ;
- Les travaux d’entretien d’installations ;
- La conduite de véhicules et d’engins ;
- Les travaux en contact avec des animaux dangereux ;
- Les opérations concernant des échafaudages ;
- L’utilisation de techniques d’accès et de positionnement au moyen de cordes.
Ces actions de formation ont lieu à la suite d’un changement de poste, ou d’une embauche en CDD ou en CDI. Elles concernent aussi les professionnels avec un contrat de travail temporaire ou en reprise de travail après au moins 21 jours d’arrêt.
Pour aller plus loin sur le sujet, découvrez notre dossier :
formations obligatoires en entreprise
Les formations d’adaptation au poste de travail
L’article L6321-1 du code du travail indique qu’un employeur doit :
- « Assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail ;
- Veiller au maintien de leurs capacités à occuper un emploi. »
Pour répondre à cette obligation, il organise des actions de formation. Ce même article ajoute que ces actions peuvent concerner des compétences définies par décret ou permettre l’obtention d’une certification professionnelle.
Comme pour la formation générale à la sécurité, cette obligation de former ses collaborateurs intervient dans différentes situations :
- obligation de formation inscrite dans le contrat de travail du salarié ;
- obligation de formation qui relève d’un accord ou d’une convention collective ;
- travailleur occupant un nouvel emploi ou faisant l’objet d’un reclassement ;
- formation d’un jeune en contrat d’insertion ou d’alternance.
Un employeur et son salarié doivent discuter des formations adaptées et nécessaires à son évolution à un rythme bisannuel. Tous les 6 ans, l’employeur vérifie que le travailleur a réalisé au moins une action de formation.
