Qu'est-ce qu'un organisme de formation agréé ?

D’où vient la notion d’organisme de formation agréé ?

La notion d’organisme de formation agréé provient majoritairement d’un abus de langage de la part des acteurs concernés. En réalité, les prestataires de formation ont le droit d’exercer sans obtenir d’agrément. La loi prévoit seulement l’obligation de fournir une déclaration de leur activité. Ils ont 3 mois après la signature de leur premier contrat ou de leur première convention pour envoyer ce document. Les organismes non déclarés proposant des actions de formation professionnelle risquent une amende de 4 500 €.

Une interdiction temporaire ou définitive d’exercer le rôle de dirigeant d’organisme de formation peut constituer une peine complémentaire. Les organismes de formation déclarés apparaissent sur une liste publique et bénéficient d’un numéro d’enregistrement. Comme le rappelle l’article L6352-12 du code du travail, « Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État. » Notez qu’il existe bien quelques agréments. Ils sont nécessaires pour dispenser certaines formations très spécifiques, et non pour exercer en tant qu’organisme de formation.

Quelles sont les conditions d’acceptation de la déclaration d’un organisme de formation ?

Il est nécessaire de respecter plusieurs conditions pour voir son entreprise se faire enregistrer officiellement. Un organisme de formation professionnelle doit proposer une ou plusieurs des actions décrites dans l’article L6313-1 du code du travail. Cela comprend les actions de formation courtes que propose le CNFCE. Les bilans de compétences qui permettent aux travailleurs de faire le point sur leur situation professionnelle en font aussi partie.

C’est également le cas du processus de validation des acquis de l’expérience (VAE) visant un titre ou une certification reconnue au niveau national. Les contrats d’apprentissage préparant à exercer un métier constituent la dernière action entrant dans ce cadre. Le non-respect des modalités légales liées à la réalisation des actions de formation et à ses contrats mène également un refus d’enregistrement. C’est aussi le cas lorsque le statut d’un organisme omet l’activité de formation ou qu’un justificatif manque à sa déclaration.

Comment se passe l’enregistrement d’un organisme de formation ?

La demande d’enregistrement d’un organisme de formation se fait auprès de la DREETS de la région de son siège social. Il peut se faire en ligne, via l’emploi du service Mon Activité Formation (MAF). Différentes pièces doivent apparaître au dossier. Le prestataire de formation doit notamment joindre la copie du justificatif d’attribution de son numéro Siren. Le bulletin n °3 du casier judiciaire est également indispensable pour les personnes physiques.

Les personnes morales joignent le bulletin de leur dirigeant. Un document justifiant d’une première action de formation est également nécessaire. Il peut s’agir d’un contrat de formation individuel à titre personnel (particulier) ou d’une convention de formation (entreprise). Une fois la télédéclaration transmise, l’administration dispose de 30 jours pour la refuser. En l’absence d’une réponse, l’organisme de formation obtient son numéro d’enregistrement. Un formateur enregistré transmet chaque année son bilan pédagogique et financier via MAF. Il comprend son chiffre d’affaires, parmi d’autres informations.

Qu’est-ce que l’obligation de certification qualité des organismes de formation ?

On confond parfois l’obligation de certification qualité avec une procédure d’agrément des organismes de formation. Cette exigence provient de la loi Avenir professionnel. Elle oblige les organismes réalisant des actions de développement des compétences à être certifiés. Pour les prestataires non certifiés, il est impossible de bénéficier de fonds publics ou mutualisés.

En d’autres termes, les financements des opérateurs de compétences, de l’État, des régions ou encore de Pôle emploi sont inaccessibles. Dans ce contexte, toutes les entreprises ayant une activité de formation en cours doivent répondre à cette exigence. Pour ce faire, il leur faut obtenir une certification Qualiopi, qui remplace le dispositif Datadock depuis le 1er janvier 2022.