Obligatoire

Formation Référent Harcèlement sexuel et agissements sexistes pour CSE

Formation Référent Harcèlement sexuel et agissements sexistes pour CSE
Agréée par la DRIEETS* Formation agréée par la DRIEETS*

Arrêté n°IDF-2024-01-08-00001 du 08/01/2024. Validité permanente. Délivré par le Préfet de la Région d’Ile-de-France, sur proposition de la DIRECCTE.

Formation référent harcèlement sexuel : assurer les missions de référent harcèlement CSE

Le référent harcèlement sexuel est un membre du CSE, désigné afin de contribuer à la prévention du harcèlement sexuel et des agissements sexistes au sein de l’entreprise, dans des entreprises de plus de 11 salariés.

Ce stage de formation référent harcèlement sexuel et agissements sexistes (ou référent CSE) vous permettra de connaître le rôle et les missions de ce membre élu, ainsi que les moyens d’action dont il dispose, dans le respect du cadre légal et sans se substituer aux obligations de l’employeur, d’appréhender sa mission et d’identifier les moyens mis à sa disposition pour intervenir concrètement dans l’entreprise. Ce stage, d’une durée d’1 jour, permet aux futurs référents harcèlements d’assimiler rapidement les aspects juridiques et techniques à respecter.

Depuis le 1er janvier 2019, après la loi Avenir professionnel (loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, JO du 6), tout comité social et économique/ CSE doit désigner parmi ses membres un référent en matière de lutte contre le harcèlement et les agissements à caractère sexuel (Code du travail, article L.2314-1).

Pour les entreprises de 250 salariés et +, un référent supplémentaire est désigné directement par l'employeur.

NB : Ce programme et ses supports pédagogiques tiennent compte des évolutions en lien avec la loi Santé au Travail n° 2021-1018 du 2 août 2021 (Journal officiel du 3 août 2021).
 
Le CNFCE vous accompagne dans la mise en place de formations harcèlement à adaptées vos enjeux.
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Le CNFCE dispose d'un agrément national pour animer les formations CSE et CSSCT selon l'arrêté n°IDF-2024-01-08-00001 du 08/01/2024.

Validité permanente.

Délivré par le Préfet de la Région d’Ile-de-France, sur proposition de la DIRECCTE.

Objectifs pédagogiques de la formation Référent Harcèlement sexuel et agissements sexistes pour CSE

  • Connaitre la spécificité de la mission du « Référent » dans le nouveau contexte social du CSE – ses droits et ses devoirs
  • Maitriser les définitions et le périmètre du harcèlement sexuel et/ou d’agissements sexistes en entreprise
  • Connaitre les mesures et actions à mettre en place dans l’entreprise pour assurer la mission du Référent CSE
  • Savoir agir et réagir face à un comportement à risque ou une situation de crise (gestion de crise)

Programme

Mise au point sur les dispositions juridiques liées au harcèlement sexuel : quelques rappels fondamentaux

  • Rappeler les dispositions du Code Pénal et du Code du Travail (lois des 8 août 2012, 17 août 2015, 8 août 2016, du 3 août 2018 et du 2 août 2021)
  • Distinguer le harcèlement sexuel de la notion d’agissements sexistes ou les associer après la loi Santé au Travail
  • Préciser les notions de discrimination et de harcèlement : liens et/ou différences. Harcèlement sexuel par nature, souvent proche du harcèlement moral, harcèlement sexuel "par assimilation", "harcèlement discriminatoire"
  • Intégrer ce qu’est l’obligation légale de sécurité de l’employeur, avec ses obligations de prévention et de détection
  • Gérer l’intervention des autres acteurs : médecin et psychologue du travail, agent de contrôle de l’inspection du travail, Référent Harcèlement sexuel et Agissements sexistes de l’entreprise employant plus de 250 salariés, nouveau Référent « santé et sécurité au travail » (loi Santé au Travail)

Respecter l’obligation de nommer un Référent Harcèlement sexuel au sein du CSE

  • Élire le référent CSE : Qui ? Pour quelle mission ? Pour combien de temps ? Dans quelles conditions de Droit et de faits ?
  • L’autre Référent dans les entreprises employant plus de 250 salariés : Qui nommer ? Comment ? Pour quelles activités ?

Quelles actions pour le Référent harcèlement sexuel et agissements sexistes pour CSE ?

  • Assurer des actions de prévention des risques professionnels : information, voire formation, en collaboration avec l’employeur
  • Détecter les situations ou comportements à risque et les moyens de prévention
  • Accueillir, accompagner et orienter les victimes potentielles
  • Déclencher la procédure d’enquête interne CSE ou CSSCT et la mettre en œuvre
  • Recourir au droit d’alerte et de retrait ou au droit d’alerte en matière de droits fondamentaux et de libertés
  • Connaitre les divers recours non contentieux et contentieux : médiation, plainte au pénal, plainte au civil
  • Préciser les sanctions pénales et civiles en cas de harcèlement avéré ou de harcèlement non avéré (si mauvaise foi de la victime)
  • Intégrer les dimensions de non-assistance à personne en danger et de secret professionnel
  • Définir une procédure ou des process en coopération avec l’employeur
Version 20260121

Publics & prérequis

Public cible

La formation référent harcèlement CSE s'adresse à un ou des membres élus du Comité Économique et Social (CSE), ou à un référent désigné par l'employeur


La majorité de nos formations sont accessibles aux PSH. Pour toute question relative à l’accessibilité, vous pouvez nous contacter par mail à l’adresse contact-handicap@cnfce.com ou consulter cette page.

Prérequis

Aucun prérequis pour suivre la formation référent harcèlement sexuel et agissements sexistes pour CSE

Méthodes pédagogiques

  • Les apports théoriques alterneront avec des approches pratiques
  • Les participants bénéficieront d’un support synthétique, clair, détaillé, avec les aspects juridiques
  • A la fin de cette formation, le document complet de la formation référent harcèlement sera remis à chaque stagiaire
  • Auto évaluation préalable en amont de la formation
  • Évaluation des acquis en fin de formation

Un formateur pour chaque métier, une expertise pour chaque besoin

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Nos avis clients

Avis vérifiés

Expertise

Nos formateurs sont retenus pour leurs qualités pédagogiques, leur expérience et leur sympathie.

Réactivité

Nos conseillers pédagogiques se dévouent pour répondre à vos demandes dans les 48 heures.

Professionnalisme

Nous mettons notre expertise au service de la satisfaction de nos clients.

Qualité

Nous nous réinventons chaque jour pour assurer une qualité de service maximale à nos clients.

REF : DRT.147

  • Le format Inter-entreprise désigne une formation se déroulant dans les locaux de l’organisme de formation.

    Le tarif est fixé par participant.

  • La formation intra-entreprise se déroule dans les locaux de l’entreprise qui souhaite entreprendre la formation.

    La mobilité du CNFCE est nationale et internationale.

    Le tarif est fixé par jour/par groupe.

  • Une formation sur mesure est une formation construite spécifiquement autour des besoins et attentes particulières de l’entreprise cliente. Cette notion de sur-mesure intègre le contenu mais aussi le format souhaité par le client.

    La formation sur-mesure se déroule dans les locaux de l’entreprise qui souhaite entreprendre la formation.

  • Format En présentiel ou à distance
  • Durée 1 jour
  • Prix 850,00 € HT / stagiaire
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  • Format En présentiel ou à distance
  • Durée 1 jour
  • Prix 1 590,00 € HT / groupe

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    Pourquoi choisir la formation Référent Harcèlement sexuel et agissements sexistes pour CSE

    Cette formation référent harcèlement CSE s’adresse à des membres du Comité social et économique (CSE). Elle vise, en seulement 1 jour, à connaître précisément le rôle du référent harcèlement dans un CSE. Le référent harcèlement contribue à la prévention du harcèlement sexuel et des agissements sexistes, notamment par un rôle d’information, d’orientation et de relais au sein de l’entreprise.

     

    Les entreprises dotées d’un CSE ont pour obligation de désigner un référent harcèlement au sein du CSE, quel que soit leur effectif.
    Dans les entreprises d’au moins 250 salariés, deux référents coexistent. Conformément à l'article L1153-5-1, un référent distinct est désigné par l’employeur.

     

    Cette action de formation permet aux membres du CSE, ou à un futur référent, d’assimiler ses missions et son rôle de référent, dans le respect du cadre légal et des prérogatives du CSE, sans se substituer aux obligations de l’employeur ni aux procédures disciplinaires ou judiciaires.

     

    Le programme aborde tout d’abord le cadre légal, sous la forme d’un rappel sur les dispositions en vigueur, notamment la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel, ainsi que les dispositions du Code du travail relatives au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes. Le harcèlement sexuel et les agissements sexistes sont traités, pour comprendre en quoi cela consiste.

     

    La majeure partie de la formation aborde les actions et missions du référent harcèlement.

    Les méthodes pédagogiques comprennent de nombreux aspects théoriques, mais également pratiques.

    Des jeux de rôle et une mise en situation aideront les stagiaires à maîtriser certains aspects. Néanmoins, la théorie sera prépondérante.

     

    Afin de savoir comment réagir face à une situation de harcèlement, un ou plusieurs programmes sur la prévention des agissements sexistes ou la prise en charge d’une victime de harcèlement peuvent compléter cette formation. Nous dotons également les professionnels des moyens d'analyser les conditions de travail et les accidents du travail par le biais de formations dédiées. Notre offre comprend également des formations sur la Qualité de vie et des conditions au travail.

     

    En fonction du nombre de salariés à former, la session peut être réalisée en intra (formation dans vos locaux) ou en inter entreprise (dans nos locaux). Notez que le stage peut être proposé lors d'une formation à distance, au format classe virtuelle.

     

    A l’issue de la formation référent harcèlement, les participants sont évalués par le biais d’une évaluation, sous la forme d’un QCM. Cela permet de nous assurer que le programme a été bien compris, et, le cas échéant, d’apporter des modifications pédagogiques.

    Notez que la majorité de nos stages de formation sont réalisables sur-mesure. Nous adaptons la durée et les objectifs aux besoins de votre entreprise.

     

    Le CNFCE, c'est aussi une offre de formations en prévention des risques, et des formations en santé-sécurité au travail.

     

    Pour aller plus loin, découvrez nos foires aux questions :

    Foire aux questions formation Référent Harcèlement sexuel et agissements sexistes pour CSE

    Mise à jour de la page le 28/01/2026