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Formation SSCT pour CSE - Moins de 300 salariés

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Formation SSCT pour élus du CSE : assimiler les missions des membres du CSE en santé, sécurité et conditions de travail

La création d'une commission SSCT (commission santé, sécurité et conditions de travail) au sein du comité social et économique (CSE) est obligatoire pour certains types d’entreprises. Sont concernées les entreprises de plus de 300 salariés, les établissements dotés d'au moins une installation nucléaire ou Seveso, ainsi que les entreprises ou l'inspection du travail le juge nécessaire. Néanmoins, chaque entreprise de moins de 300 salariés peut, si elle le souhaite, la mettre en place. 

 

Cette formation SSCT pour représentants du CSE, d’une durée de 3 jours, permet aux stagiaires (élus comme suppléants) d'appréhender efficacement leur rôle et de faire respecter leurs prérogatives sanitaires et sociales de représentants du personnel. Ils pourront disposer d’outils essentiels pour participer activement à l’amélioration des conditions de travail.

 

Ce programme et ses supports pédagogiques tiennent compte des évolutions en lien avec la loi Santé au Travail n° 2021-1018 du 2 août 2021 (Journal officiel du 3 août 2021) et de la loi Climat n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Journal officiel du 24 août 2021).
NB : Suite à ces réglementations, la durée de la formation passera de 3 à 5 jours à partir du 31 mars 2022.

Objectifs pédagogiques de la formation SSCT pour CSE - Moins de 300 salariés

  • Etre capable de promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise
  • Réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel
  • Connaître et maîtriser les missions de la commission santé, sécurité et conditions de travail

Programme

Appréhender le rôle du comité social et économique CSE concernant sa mission en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT)

  • Savoir comment gérer les attributions dans les entreprises de taille moyenne (50 salariés et plus)
  • Mise au point sur les attributions de consultations et d’informations
  • Assurer la gestion des données SSCT de la BDESE (base de données économiques, sociales et environnementales depuis la loi Climat du 22 août 2021)
  • Point sur les différents droits d’alerte : quels-sont-ils ? Comment y recourir ?
  • Assurer l’instauration d’un comité social et économique :
    • Mise au point sur la composition, l’élection, le mandat et les modalités électorales d’un comité social et économique
    • Le représentant de proximité éventuel : description de son rôle en SSCT
    • Comment mettre au point un CSE interentreprises ?
  • Panorama des moyens accordés aux acteurs du Comité social et économique et de la CSSCT :
    • Calcul des heures de délégation 
    • Mise au point sur les extensions de liberté de déplacement et de circulation à l’intérieur et à l’extérieur de l’entreprise
    • Point concernant les droits d’affichage
    • Exercice du droit à la formation pour exercer leurs missions
  • Focus sur les dispositions particulières pour les entreprises de taille moyenne (50 salariés et plus) :
    •  Règlement intérieur, local, réunions
  • Le comité social et économique : bilan de son organisation (ordre du jour des réunions, délibérations, procès-verbal)
  • Mettre en place d'une ou des commissions SSCT des CSE pour les grandes entreprises (300 salariés et plus) :
    • Comment faire fonctionner une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) ?
  • Subventions de fonctionnement : qui les verse ? Comment les calculer ?
  • Focus sur les expertises : déterminer qui a la possibilité de les réaliser et comment
  • Faire le point sur les dispositions concernant les CSE centraux d’entreprise et les CSE d’établissement
  • Comprendre les dispositions pénales et la protection des membres (statut protecteur)

Panorama des responsabilités pénales et civiles 

  • Quid des notions d’obligation de sécurité et de faute inexcusable de l’employeur
  • Comprendre le fonctionnement de la délégation de pouvoir. Comment la rédiger ?

Prendre connaissance des préventeurs internes/externes 

  • Focus sur les grands principes de prévention : retour sur les normes concernant la santé/sécurité et les conditions de travail 
  • Droits d’alerte et de retrait des travailleurs, droit d'alerte environnement, droit d'alerte libertés et droits fondamentaux : comprendre leur fonctionnement
  • Point sur la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail
  • Mise au point sur les formations obligatoires en entreprise
  • Connaître les dispositions relatives à certains travailleurs

Maîtriser la documentation à laquelle le CSE ou sa CSSCT contribue

  • Connaître les registres et documents relatifs à la SSCT : Document unique d’évaluation des risques, Plans de prévention entre entreprises utilisatrices / entreprises extérieures
  • Le DUER ou le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRiPACT) après la loi Climat du 22 août 2021 ?
  • Ses contenus obligatoires et le rapport de bilan
  • La consultation du CSE sur le DUER, enfin, et ses mises à jour
  • L'accès au DUER après la loi Santé au Travail du 2 août 2021, les formalités de son dépôt et sa transmission, sa conservation 40 ans
  • Le passeport de prévention est créé : ses implications concrètes

Mise au point sur les risques professionnels et leurs facteurs

  • Intégrer les grandes familles de risques et prendre connaissance des mesures de prévention légales (loi Santé au Travail du 2 août 2021) et règlementaires
  • Le comité social et économique à l’avenir « associé » à la démarche d'évaluation des risques
  • Assurer la prévention des risques psychosociaux et des agissements sexistes. Les troubles psychosociaux : burn-out, violences au travail, harcèlements sexuels - après la loi Santé au Travail du 2 août 2021 - et harcèlement moral. La dure problématique des suicides professionnels

Bilan des activités d’une commission santé, sécurité, et conditions de travail

  • Assurer l’inspection des lieux de travail
  • Analyser des situations de travail et des études des postes de travail
  • Quel travail d’enquête lors d’une maladie professionnelle, après un accident de travail ou un harcèlement sexuel ou moral ?
  • Assumer la promotion de la prévention pour la conduite de projets

Réalisation d'exercices pratiques pour assimiler le rôle de membre de la CSSCT

  • Assurer la revue et l'exploitation de la documentation SSCT de l’entreprise (si fournie) 
  • Analyser des accidents de travail par la méthode de l’arbre des causes
  • Identifier des risques sur un poste de travail et définir des mesures de prévention
  • Élaborer un ordre du jour de réunion
  • Construire les grandes lignes d’un projet à présenter en public
  • Exercices de positionnement à l’entrée en formation et de validation des acquis

Programme daté du 06/04/2022

Publics & pré-requis

Public cible

  • Travailleurs amenés à occuper une fonction de représentant au comité social et économique (CSE) de l'entreprise qui les emploie
  • Chefs d’établissement 
  • Personnes compétentes désignées par l’employeur pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels dans l’entreprise 
  • Responsables des ressources humaines et du personnel
  • Responsables hygiène, sécurité et conditions de travail
  • Membres du CHSCT amenés à remplir des missions dans la CSSCT

Pré-requis

Aucun prérequis pour suivre la formation SSCT pour élus du CSE 

Méthodes pédagogiques

  • Formateurs en prévention des risques professionnels, titulaires d’un certificat de compétence délivré par l’organisme à l’issue d’une validation de leur aptitude à enseigner le sujet
  • Supports d’animation pédagogique formation SSCT pour CSE
  • Auto évaluation préalable en amont de la formation
  • Evaluation des acquis en fin de formation

Dates & lieux

DÉBUT FIN
Selon vos disponibilités Dans vos locaux

Pourquoi choisir la formation SSCT pour CSE - Moins de 300 salariés

Suite aux ordonnances Macron, (ou ordonnances Loi travail), et plus précisément le décret du 29 décembre 2017, la CSSCT remplace la CHSCT. Des accords doivent être mis en place dans l’entreprise pour désigner ses membres.

 

Le principal rôle de cette commission santé, sécurité et conditions de travail est d’assurer la sécurité des salariés et de prévenir les risques professionnels (risques psychosociaux, accident du travail etc.).

 

Les stagiaires que nous formons seront en mesure d’appliquer les recommandations prévues par le Code du travail. Un membre du siège CSSCT doit obligatoirement être formé aux aspects juridiques et sanitaires liés à ses missions.

 

Analyse des risques, actions de prévention et connaissances des procédés d’inspection en matière de santé, de sécurité et des conditions sont des éléments auxquels un membre du siège sera informé dans le cadre de ce stage.

 

Comme pour chaque formation professionnelle, la rémunération est maintenue en cas d’absence des stagiaires. Les élus disposent d’un droit de congé pour les besoins de leur formation.

La durée de la formation SSCT initiale respecte la durée fixée par la loi, en fonction du nombre d'employés de votre entreprise.

 

  • 21 heures (3 jours) pour les entreprises de 11 à 49 salariés
  • 21 heures minimum (3 jours) pour les entreprises de 50 à 299 salariés
  • 35 heures minimum (5 jours) pour les entreprises de plus de 300 salariés

 

Téléchargez notre programme en version PDF si vous souhaitez le partager dans votre entreprise.

Foire aux questions formation SSCT pour CSE - Moins de 300 salariés

A qui s'adresse la formation commission SSCT de 3 jours ?

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La formation commission SSCT que nous proposons sur 3 jours s'adresse aux :



 




  • Travailleurs amenés à occuper une fonction de représentant au comité social et économique (CSE) de l'entreprise qui les emploie

  • Chefs d’établissement 

  • Personnes compétentes désignées par l’employeur pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels dans l’entreprise 

  • Responsables des ressources humaines et du personnel

  • Responsables hygiène, sécurité et conditions de travail


Quelle est la durée de la formation commission SSCT ?

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La durée de la formation commission SSCT est déterminée en fonction du nombre de salariés de l'entreprise :



 




  • 21 heures minimum (3 jours) pour les entreprises de 50 à 299 salariés

  • 35 heures minimum (5 jours) pour les entreprises de plus de 300 salariés



 



INTER
INTRA

Centre de formation

Référence :

SSI.176

Durée :

5 jours

Prix :

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