Formation SSCT pour membres du CSE : Formation de 5 jours rendue obligatoire par le code du travail
La création d'une commission SSCT (commission santé, sécurité et conditions de travail) au sein du comité social et économique (CSE) est obligatoire pour les entreprises de plus de 300 salariés.
La mise en place de la commission SSCT peut se faire également, soit par accord entre les délégués syndicaux et le CSE, soit par décision de l'employeur, et ce quelle que soit la taille de l'entreprise.
Cette formation SSCT pour membres du CSE, d’une durée de 5 jours, permet aux stagiaires (élus comme suppléants) d'appréhender efficacement leur rôle et d’exercer leurs missions dans le respect du cadre légal applicable, sans se substituer aux obligations de l’employeur, tout en disposant d’outils essentiels pour contribuer à l’amélioration des conditions de travail.
Retrouvez également notre formation SSCT renouvellement de mandat sur 3 jours pour les entreprises de moins de 300 salariés et notre formation renouvellement SSCT de 5 jours pour les entreprises de plus de 300 personnes.
TPE / PME / GE : Le CNFCE accompagne l'intégralité des entreprises. Découvrez comment.
Validité permanente.
Délivré par le Préfet de la Région d’Ile-de-France, sur proposition de la DIRECCTE.
Objectifs pédagogiques de la formation SSCT pour membres du CSE
- Disposer des connaissances légales pour promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise
- Connaître les risques et s’approprier les outils pour prendre part à la démarche de prévention
- Être un acteur proactif de la santé et de la sécurité au travail et accompagner les mesures prises par l’employeur
Programme
Connaître les missions et les règles de fonctionnement du CSE
- Identifier les enjeux économiques et sociaux d’un comité de santé-sécurité et conditions de travail
- Mise au point sur la composition du CSE et de la CSSCT (l’élection, le mandat et les modalités électorales)
- Panorama des moyens accordés aux acteurs du CSE et de la CSSCT
- Interactions entre le CSE et la CSSCT
- Les modalités de consultation
- Les visites d’inspection
- Focus sur la QVT : Qualité de vie au travail
S’approprier le fonctionnement de la commission SSCT
- Point sur les acteurs du CSSCT (internes et externes)
- Organisation du CSE et CSSCT : ordre du jour, délibérations, procès-verbal, compte-rendu
- Préparation des réclamations et déroulement des réunions
- Appréhender le statut du CSE : un statut protégé
- Synthèse de l’obligation de discrétion des élus du CSE/CSSCT
Panorama des moyens accordés aux acteurs du Comité social et économique et de la CSSCT
- Calcul des heures de délégation
- Mise au point sur les extensions de liberté de déplacement et de circulation à l’intérieur et à l’extérieur de l’entreprise
- Point concernant les droits d’affichage
- Exercice du droit à la formation pour exercer leurs missions
- Les outils et les ressources à la disposition des élus
- Règlement intérieur et local du CSE
- La communication avec les salariés de l’entreprise
Bilan des activités d’une commission santé, sécurité, et conditions de travail
- Assurer l’inspection des lieux de travail
- Analyser des situations de travail et des études des postes de travail
- Quel travail d’enquête lors d’une maladie professionnelle, après un accident de travail ou un harcèlement sexuel ou moral ?
Aspects juridiques et réglementaires du CSE
- Le contexte réglementaire en matière de SSCT
- La notion d’obligation de sécurité et de faute inexcusable de l’employeur
- La responsabilité civile et pénale
- La délégation de pouvoir
Prendre connaissance des préventeurs internes/externes
- Focus sur les grands principes de prévention : retour sur les normes concernant la santé/sécurité et les conditions de travail
- Droits d’alerte et de retrait des travailleurs, droit d'alerte environnement, droit d'alerte libertés et droits fondamentaux : comprendre leur fonctionnement
- Point sur la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail
- Mise au point sur les formations obligatoires en entreprise
- Connaître les dispositions relatives à certains travailleurs
Développer des aptitudes à analyser les risques professionnels
- Définition de la notion de prévention des risques professionnels - PRP
- Définition d’un accident du travail – maladie professionnelle – accident de trajet
- Focus sur les statistiques nationales
- Les différents indicateurs de prévention (taux de fréquence / gravité)
- Définir les coûts liés à un accident du travail et aux maladies professionnelles
- Comprendre la méthode de l’arbre des causes
Maitriser la documentation à laquelle le CSE ou sa CSSCT contribue
- Connaître les registres et documents : DUER, Plan de prévention
- Le DUER ou le programme annuel de prévention des risques et d’amélioration des conditions de travail (PAPRiPACT)
- Ses contenus obligatoires et le rapport de bilan
- La consultation du CSE sur le DUER
- L’accès au DUER, les formalités de son dépôt, sa transmission et sa conservation
- Le passeport prévention : ses implications concrètes
Intervenir efficacement sur les questions de santé, sécurité et des conditions de travail
- Connaître et prévenir les risques psychosociaux
- Définition des risques psychosociaux
- Les grandes familles de RPS et leurs spécificités
- Les enjeux des risques psychosociaux
- Les enjeux et conséquences des RPS dans une entreprise
Maîtriser le cadre de la prévention des risques professionnels
- Définition des risques professionnels : de quoi parle-t-on ?
- Mesures de prévention légales et réglementaires
- Les différentes situations de travail (travail réel / travail prescrit)
- Définitions : danger / risque / dommage
- Savoir évaluer les dangers et les risques
- S’informer sur les bonnes pratiques de prévention à mettre en place
- Retour sur le DUER : rédaction et mise à jour
- Retour sur le plan de prévention : présence d’entreprises extérieures
- Focus sur la pénibilité au travail
- Le CSE à l’avenir associé à la démarche d’évaluation des risques
Publics & prérequis
Public cible
- Travailleurs amenés à occuper une fonction de représentant au comité social et économique (CSE) de l'entreprise qui les emploie
- Chefs d’établissement
- Personnes compétentes désignées par l’employeur pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels dans l’entreprise
- Responsables des ressources humaines et du personnel
- Responsables hygiène, sécurité et conditions de travail
La majorité de nos formations sont accessibles aux PSH. Pour toute question relative à l’accessibilité, vous pouvez nous contacter par mail à l’adresse contact-handicap@cnfce.com ou consulter cette page.
Prérequis
Aucun prérequis pour suivre la formation SSCT pour élus du CSE - 5 jours
Méthodes pédagogiques
- Formateurs en prévention des risques professionnels, titulaires d’un certificat de compétence délivré par l’organisme à l’issue d’une validation de leur aptitude à enseigner le sujet
- Supports d’animation pédagogique formation SSCT obligatoire pour membres du CSE
- Ce programme et ses supports pédagogiques tiennent compte des évolutions en lien avec la loi Santé au Travail n° 2021-1018 du 2 août 2021 (Journal officiel du 3 août 2021) et de la loi Climat n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Journal officiel du 24 août 2021)
- Auto évaluation préalable en amont de la formation
- Évaluation des acquis en fin de formation
Un formateur pour chaque métier, une expertise pour chaque besoin
Découvrez Patrice P.
Ancien DRH et pionnier de la semaine de 4 jours, Patrice est formateur expert en droit social et relations sociales. Il conçoit et anime stages et séminaires sur le droit du travail, les instances représentatives, le harcèlement, les discriminations et la prévention des risques psychosociaux.
Découvrez Lidia S.
Lidia S.F est une professionnelle engagée, formatrice en santé & sécurité au travail, Elle accompagne depuis plus de 7 ans entreprises, CSE et salariés dans le renforcement de leur culture santé & sécurité au Travail. Spécialisée en prévention des risques professionnels, gestes de premiers secours elle anime des formations dynamiques et conformes.
Sa mission : transmettre les bons réflexes, réduire les risques au travail et responsabiliser chaque individu comme acteur de la prévention.
Découvrez Laura E.
Économiste et juriste, Laura transforme la complexité du droit en leviers concrets pour les professionnels. Spécialiste du droit fiscal et social, elle propose des formations vivantes et applicables immédiatement.
Son objectif : donner aux apprenants des outils clairs, pratiques et efficaces pour gagner en autonomie et en compétences.
Réserver une formation SSCT pour membres du CSE
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| Du 02.03.26 au 06.03.26 | Paris (75) | |
| Du 02.03.26 au 06.03.26 | Classe virtuelle | |
| Du 16.03.26 au 20.03.26 | Marseille (13) | |
| Du 30.03.26 au 03.04.26 | Paris (75) | |
| Du 06.04.26 au 10.04.26 | Paris (75) | |
| Du 13.04.26 au 17.04.26 | Dijon (21) | |
| Du 18.05.26 au 22.05.26 | Classe virtuelle | |
| Du 01.06.26 au 05.06.26 | Aix-en-Provence (13) | |
| Du 15.06.26 au 19.06.26 | Paris (75) | |
| Du 29.06.26 au 03.07.26 | Toulouse (31) | |
| Du 20.07.26 au 24.07.26 | Nice (06) | |
| Du 27.07.26 au 31.07.26 | Aix-en-Provence (13) | |
| Du 03.08.26 au 07.08.26 | Paris (75) | |
| Du 17.08.26 au 21.08.26 | Lille (59) | |
| Du 31.08.26 au 04.09.26 | Classe virtuelle | |
| Du 14.09.26 au 18.09.26 | Lyon (69) | |
| Du 28.09.26 au 02.10.26 | Bordeaux (33) | |
| Du 12.10.26 au 16.10.26 | Paris (75) | |
| Du 26.10.26 au 30.10.26 | Classe virtuelle | |
| Du 16.11.26 au 20.11.26 | Strasbourg (67) | |
| Du 30.11.26 au 04.12.26 | Nantes (44) | |
| Du 14.12.26 au 18.12.26 | Classe virtuelle |
Nos avis clients
« De l'inscription jusqu'au jour de la formation, j'ai apprécié le suivi et la réactivité des équipes du CNFCE. La formatrice était pédagogue, claire et amicale. Elle a personnalisé sa formation en fonction des stagiaires. Je recommande vivement ! »
Université du Luxembourg Romain G. - Gestionnaire de formation
« Très bien. »
COMAG Céline G. - Responsable QHSE
« Avis très satisfaisant sur la gestion de ce projet, l'organisation, la réactivité des interlocuteurs. J'ajouterai également une entière satisfaction de l'intervenant pour sa qualité relationnelle et pédagogique. »
CENTRE HOSPITALIER DE L'AIGLE Nadine F. - RH
« Je suis très satisfait des services du CNFCE. L'équipe est professionnelle, réactive et à l'écoute. L'organisation des formations est claire et efficace, les formateurs sont compétents et pédagogues. Une très bonne expérience, je recommande sans hésiter ! »
Lexy Ambulances Thomas V. - Président
« Everything has been very easy and tailored to our needs. The trainer has been very engaging and we learned and had a lot of fun together! Thank you ! »
Maria G. Gestionnaire RH
« Très bonne organisation et très efficace. Formation très appréciée par le stagiaire. »
Amaris Simona V. - Responsable formation
Avis vérifiés
Expertise
Réactivité
Professionnalisme
Qualité
Nos labels et certifications
Une question ? Un besoin ?
Pourquoi choisir la formation SSCT pour membres du CSE
Suite aux ordonnances Macron, (ou ordonnances Loi travail), et plus précisément le décret du 29 décembre 2017, la CSSCT remplace la CHSCT. Des accords doivent être mis en place dans l’entreprise pour désigner ses membres. Le principal rôle de cette commission santé, sécurité et conditions de travail est d’assurer la sécurité des salariés et de prévenir les risques professionnels (risques psychosociaux, accident du travail etc.). La création d'une commission santé, sécurité et conditions de travail est indispensable à certaines entreprises.
C'est notamment le cas des sociétés de plus de 300 salariés, ainsi que celles travaillant dans certains secteurs d'activité. Les comités sociaux et économiques ont cependant la possibilité de mettre en place une CSSCT, même sans obligation. Plus largement, tous les CSE disposent de certaines responsabilités concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise.
Le droit d'alerte en cas de danger grave et imminent ou d'atteinte aux droits des personnes en est un exemple. Dans ce contexte, la loi exige que les élus participent à une formation SSCT obligatoire de 5 jours au début de leur mandat. Dans ce contexte, la loi prévoit que les élus bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail au début de leur mandat. Les stagiaires que nous formons seront en mesure d’appliquer les recommandations prévues par le Code du travail. Un membre du siège SSCT doit obligatoirement être formé aux aspects juridiques et sanitaires liés à ses missions.
Analyse des risques, actions de prévention et connaissances des procédés d’inspection en matière de santé, de sécurité et des conditions sont des éléments auxquels un membre du siège sera informé dans le cadre de ce stage de formation. Notre consultant reviendra sur la documentation du CSE à propos de ces sujets. Le programme de formation comprendra également une mise au point sur les différents risques professionnels. Les participants effectueront ensuite des exercices pratiques, afin de se familiariser avec le rôle des membres de la CSSCT.
Comme pour chaque formation professionnelle, la rémunération est maintenue en cas d’absence des stagiaires. Les élus disposent d’un droit de congé pour les besoins de leur formation.
Pas de temps déduit des heures de délégation lors de cette absence, les élus se forment aux enjeux SSCT sur leur temps de travail. La durée de la formation SSCT initiale respecte la durée fixée par le Code du travail, en fonction de la taille de l'entreprise.
- 35 heures minimum (5 jours), quelle que soit la taille de l'entreprise
À l'issue de leur formation SSCT, les stagiaires effectueront une évaluation de leurs acquis, afin de vérifier leur niveau de connaissances. Au sortir du stage, ils seront capables de prendre des actions concrètes, au titre de leur mandat. Les stagiaires auront également une vision claire des missions qu'ils peuvent mener, en accord avec la législation.
Les élus de votre CSE pourront ainsi prendre leurs fonctions immédiatement et servir les intérêts de leurs collaborateurs. Vous avez besoin d'étudier les modules de ce stage professionnel pour vérifier qu'il convient à vos besoins ? Téléchargez notre programme en version PDF, si vous souhaitez le partager dans votre entreprise.
Vous avez des questions sur la formation SSCT pour membres du CSE ? Contactez-nous pour échanger autour de ce stage et de vos obligations. Cette formation est disponible en présentiel ou à distance.
Le CNFCE vous accompagne également dans la montée en compétences des salariés sur des thématiques propres à la santé-sécurité au travail et la prévention des risques. Nous accompagnons toutes les entreprises, par le biais d'un catalogue clé en main, ou sur-mesure.
Nous vous proposons également des ressources sur la commission santé-sécurité et conditions de travail, grâce à nos FAQ dédiées :
- Prévention en santé au travail : comment l'assurer ?
- Formation initiale et continue : les différences
- Délégation du personnel du CSE : tout savoir
- Les bonnes pratiques en sécurité et amélioration des conditions de travail
- Qu'est-ce qu'une formation obligatoire ?
- Quelles sont les obligations de formation de l’employeur ?
- Comment choisir sa formation professionnelle continue ?
- Quelle durée de formation choisir ?
- Quelles sont les formations éligibles au plan de formation ?
- En quoi consiste le congé de formation professionnelle ?
- Tout savoir sur le droit à la formation
Foire aux questions formation SSCT pour membres du CSE
La formation commission SSCT que nous proposons s'adresse aux :
- Travailleurs amenés à occuper une fonction de représentant au comité social et économique (CSE) de l'entreprise qui les emploie
- Membres du CSE souhaitant créer une commission santé, sécurité et conditions de travail
- Chefs d’établissement
- Personnes compétentes désignées par l’employeur pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels dans l’entreprise
- Responsables des ressources humaines et du personnel
- Responsables hygiène, sécurité et conditions de travail
Ce programme de stage vise uniquement les professionnels travaillant dans des entreprises de moins de 300 salariés. Votre société compte davantage de collaborateurs ? Le CNFCE propose une formation pour les commissions santé, sécurité et conditions de travail adaptée à chaque situation. Aucun prérequis pour les participants, cette formation SSCT conviendra à l'ensemble des élus, peu importe leur niveau de connaissances.
Vous avez besoin de conseils pour choisir un programme de stage qui convient à vos besoins ? Contactez-nous pour échanger autour des formations disponibles.
La durée de la formation commission SSCT est de 5 jours, quelle que soit la taille de l'effectif de l'entreprise.
Formation inter-entreprise
Le délai d’accès est fixé préalablement par la mise en ligne de nos dates de formation sur les fiches programmes.
Nous nous engageons à répondre à vos demandes d’informations dans un délai maximum de 48 heures ouvrées.
Sous réserve d’ouverture de la session, et de la conformité des formalités administratives d’inscription, l’accès à nos formations inter-entreprise peut se faire dans un délai de 24h.
Formation intra-entreprise
Le CNFCE vous proposera des dates en fonction de vos disponibilités et de celles du formateur pressenti.
Sauf cas particuliers, et en fonction du mode de financement, le délai pour la mise en place d’une formation Intra est estimé entre 10 jours et 3 mois (si prise en charge par votre Opco).
Pour toute demande urgente, merci de nous contacter.
Selon votre statut, plusieurs solutions s’offrent à vous pour financer votre formation avec le CNFCE :
- OPCO
- FNE
- Financements conventionnels
- FSE
Vous souhaitez financer votre formation professionnelle en tant qu’indépendant ? Sachez que vous pouvez obtenir une aide en vous tournant vers votre Fonds d’Assurance Formation (FAF).
Pour en savoir davantage sur nos solutions de financement, nous vous invitons à consulter notre page Comment financer ma formation au CNFCE.
Mise à jour de la page le 15/02/2026