- En 2022, 86% de clients satisfaits
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Formation SSCT pour élus du CSE : assimiler les missions des membres du CSE en santé, sécurité et conditions de travail
La création d'une commission SSCT (commission santé, sécurité et conditions de travail) au sein du comité social et économique (CSE) est obligatoire pour certains types d’entreprises. Sont concernées les entreprises de plus de 300 salariés, les établissements dotés d'au moins une installation nucléaire ou Seveso, ainsi que les entreprises ou l'inspection du travail le juge nécessaire. Néanmoins, chaque entreprise de moins de 300 salariés peut, si elle le souhaite, la mettre en place.
Cette formation SSCT pour représentants du CSE, d’une durée de 5 jours, permet aux stagiaires (élus comme suppléants) d'appréhender efficacement leur rôle et de faire respecter leurs prérogatives sanitaires et sociales de représentants du personnel. Ils pourront disposer d’outils essentiels pour participer activement à l’amélioration des conditions de travail.
Objectifs pédagogiques de la formation SSCT pour CSE – Moins de 300 salariés
- Etre capable de promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise
- Réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel
- Connaître et maîtriser les missions de la commission santé, sécurité et conditions de travail
Programme
Programme daté du 10/4/2023Appréhender le rôle du comité social et économique CSE concernant sa mission en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT)
- Savoir comment gérer les attributions dans les entreprises de taille moyenne (50 salariés et plus)
- Mise au point sur les attributions de consultations et d’informations
- Assurer la gestion des données SSCT de la BDESE (base de données économiques, sociales et environnementales depuis la loi Climat du 22 août 2021)
- Point sur les différents droits d’alerte : quels-sont-ils ? Comment y recourir ?
- Assurer l’instauration d’un comité social et économique :
- Mise au point sur la composition, l’élection, le mandat et les modalités électorales d’un comité social et économique
- Le représentant de proximité éventuel : description de son rôle en SSCT
- Comment mettre au point un CSE interentreprises ?
- Panorama des moyens accordés aux acteurs du Comité social et économique et de la CSSCT :
- Calcul des heures de délégation
- Mise au point sur les extensions de liberté de déplacement et de circulation à l’intérieur et à l’extérieur de l’entreprise
- Point concernant les droits d’affichage
- Exercice du droit à la formation pour exercer leurs missions
- Focus sur les dispositions particulières pour les entreprises de taille moyenne (50 salariés et plus) :
- Règlement intérieur, local, réunions
- Le comité social et économique : bilan de son organisation (ordre du jour des réunions, délibérations, procès-verbal)
- Mettre en place d'une ou des commissions SSCT des CSE pour les grandes entreprises (300 salariés et plus) :
- Comment faire fonctionner une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) ?
- Subventions de fonctionnement : qui les verse ? Comment les calculer ?
- Focus sur les expertises : déterminer qui a la possibilité de les réaliser et comment
- Faire le point sur les dispositions concernant les CSE centraux d’entreprise et les CSE d’établissement
- Comprendre les dispositions pénales et la protection des membres (statut protecteur)
Panorama des responsabilités pénales et civiles
- Quid des notions d’obligation de sécurité et de faute inexcusable de l’employeur
- Comprendre le fonctionnement de la délégation de pouvoir. Comment la rédiger ?
Prendre connaissance des préventeurs internes/externes
- Focus sur les grands principes de prévention : retour sur les normes concernant la santé/sécurité et les conditions de travail
- Droits d’alerte et de retrait des travailleurs, droit d'alerte environnement, droit d'alerte libertés et droits fondamentaux : comprendre leur fonctionnement
- Point sur la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail
- Mise au point sur les formations obligatoires en entreprise
- Connaître les dispositions relatives à certains travailleurs
Maîtriser la documentation à laquelle le CSE ou sa CSSCT contribue
- Connaître les registres et documents relatifs à la SSCT : Document unique d’évaluation des risques, Plans de prévention entre entreprises utilisatrices / entreprises extérieures
- Le DUER ou le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRiPACT) après la loi Climat du 22 août 2021 ?
- Ses contenus obligatoires et le rapport de bilan
- La consultation du CSE sur le DUER, enfin, et ses mises à jour
- L'accès au DUER après la loi Santé au Travail du 2 août 2021, les formalités de son dépôt et sa transmission, sa conservation 40 ans
- Le passeport de prévention est créé : ses implications concrètes
Mise au point sur les risques professionnels et leurs facteurs
- Intégrer les grandes familles de risques et prendre connaissance des mesures de prévention légales (loi Santé au Travail du 2 août 2021) et règlementaires
- Le comité social et économique à l’avenir « associé » à la démarche d'évaluation des risques
- Assurer la prévention des risques psychosociaux et des agissements sexistes. Les troubles psychosociaux : burn-out, violences au travail, harcèlements sexuels - après la loi Santé au Travail du 2 août 2021 - et harcèlement moral. La dure problématique des suicides professionnels
Bilan des activités d’une commission santé, sécurité, et conditions de travail
- Assurer l’inspection des lieux de travail
- Analyser des situations de travail et des études des postes de travail
- Quel travail d’enquête lors d’une maladie professionnelle, après un accident de travail ou un harcèlement sexuel ou moral ?
- Assumer la promotion de la prévention pour la conduite de projets
Réalisation d'exercices pratiques pour assimiler le rôle de membre de la CSSCT
- Assurer la revue et l'exploitation de la documentation SSCT de l’entreprise (si fournie)
- Analyser des accidents de travail par la méthode de l’arbre des causes
- Identifier des risques sur un poste de travail et définir des mesures de prévention
- Élaborer un ordre du jour de réunion
- Construire les grandes lignes d’un projet à présenter en public
- Exercices de positionnement à l’entrée en formation et de validation des acquis
Publics & pré-requis
Public cible
- Travailleurs amenés à occuper une fonction de représentant au comité social et économique (CSE) de l'entreprise qui les emploie
- Chefs d’établissement
- Personnes compétentes désignées par l’employeur pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels dans l’entreprise
- Responsables des ressources humaines et du personnel
- Responsables hygiène, sécurité et conditions de travail
- Membres du CHSCT amenés à remplir des missions dans la CSSCT
Pré-requis
Aucun prérequis pour suivre la formation SSCT pour élus du CSE
Méthodes pédagogiques
- Formateurs en prévention des risques professionnels, titulaires d’un certificat de compétence délivré par l’organisme à l’issue d’une validation de leur aptitude à enseigner le sujet
- Supports d’animation pédagogique formation SSCT pour CSE
- Auto évaluation préalable en amont de la formation
- Évaluation des acquis en fin de formation
Témoignages

CSEC RATP
Débarah P. - Chargée de formation

La Maison du Whisky
Clémence D - Chargée de développement des ressources humaines

Telia Carrier
Diana - Responsable formation
Formations complémentaires
Pourquoi choisir la formation SSCT pour CSE – Moins de 300 salariés
Suite aux ordonnances Macron, (ou ordonnances Loi travail), et plus précisément le décret du 29 décembre 2017, la CSSCT remplace la CHSCT. Des accords doivent être mis en place dans l’entreprise pour désigner ses membres. Le principal rôle de cette commission santé, sécurité et conditions de travail est d’assurer la sécurité des salariés et de prévenir les risques professionnels (risques psychosociaux, accident du travail etc.). La création d'une commission santé, sécurité et conditions de travail est indispensable à certaines entreprises.
C'est notamment le cas des sociétés de plus de 300 salariés, ainsi que celles travaillant dans certains secteurs d'activité. Les comités sociaux et économiques ont cependant la possibilité de mettre en place une CSSCT, même sans obligation. Plus largement, tous les CSE disposent de certaines responsabilités concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise.
Le droit d'alerte en cas de danger grave et imminent ou d'atteinte aux droits des personnes en est un exemple. Dans ce contexte, la loi exige que les élus participent à une formation SSCT au début de leur mandat. Les stagiaires que nous formons seront en mesure d’appliquer les recommandations prévues par le Code du travail. Un membre du siège CSSCT doit obligatoirement être formé aux aspects juridiques et sanitaires liés à ses missions.
Analyse des risques, actions de prévention et connaissances des procédés d’inspection en matière de santé, de sécurité et des conditions sont des éléments auxquels un membre du siège sera informé dans le cadre de ce stage. Notre consultant reviendra sur la documentation du CSE à propos de ces sujets. Le programme de formation comprendra également une mise au point sur les différents risques professionnels. Les participants effectueront ensuite des exercices pratiques, afin de se familiariser avec le rôle des membres de la CSSCT.
Comme pour chaque formation professionnelle, la rémunération est maintenue en cas d’absence des stagiaires. Les élus disposent d’un droit de congé pour les besoins de leur formation.
Pas de temps déduit des heures de délégation lors de cette absence, les élus se forment aux enjeux SSCT sur leur temps de travail. Ce stage La durée de la formation SSCT initiale respecte la durée fixée par la loi, en fonction du nombre d'employés de votre entreprise.
- 21 heures (3 jours) pour les entreprises de 11 à 49 salariés
- 21 heures minimum (3 jours) pour les entreprises de 50 à 299 salariés
- 35 heures minimum (5 jours) pour les entreprises de plus de 300 salariés
À l'issue de leur formation SSCT, les stagiaires effectueront une évaluation de leurs acquis, afin de vérifier leur niveau de connaissances. Au sortir du stage, ils seront capables de prendre des actions concrètes, au titre de leur mandat. Les stagiaires auront également une vision claire des missions qu'ils peuvent mener, en accord avec la législation.
Les élus de votre CSE pourront ainsi prendre leurs fonctions immédiatement et servir les intérêts de leurs collaborateurs. Vous avez besoin d'étudier les modules de ce stage professionnel pour vérifier qu'il convient à vos besoins ? Téléchargez notre programme en version PDF, si vous souhaitez le partager dans votre entreprise.
Vous avez des questions sur la formation SSCT pour CSE - moins de 300 salariés ? Contactez-nous pour échanger autour de ce stage et de vos obligations.
Foire aux questions formation SSCT pour CSE – Moins de 300 salariés
A qui s'adresse la formation commission SSCT de 3 jours ?
La formation commission SSCT que nous proposons s'adresse aux :
- Travailleurs amenés à occuper une fonction de représentant au comité social et économique (CSE) de l'entreprise qui les emploie
- Membres du CSE souhaitant créer une commission santé, sécurité et conditions de travail
- Chefs d’établissement
- Personnes compétentes désignées par l’employeur pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels dans l’entreprise
- Responsables des ressources humaines et du personnel
- Responsables hygiène, sécurité et conditions de travail
Ce programme de stage vise uniquement les professionnels travaillant dans des entreprises de moins de 300 salariés. Votre société compte davantage de collaborateurs ? Le CNFCE propose une formation pour les commissions santé, sécurité et conditions de travail adaptée à chaque situation. Aucun prérequis pour les participants, cette formation SSCT conviendra à l'ensemble des élus, peu importe leur niveau de connaissances.
Vous avez besoin de conseils pour choisir un programme de stage qui convient à vos besoins ? Contactez-nous pour échanger autour des formations disponibles.
Quelle est la durée de la formation commission SSCT ?
La durée de la formation commission SSCT est déterminée en fonction du nombre de salariés de l'entreprise :
- 21 heures minimum (3 jours) pour les entreprises de 50 à 299 salariés
- 35 heures minimum (5 jours) pour les entreprises de plus de 300 salariés