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Formation SSCT pour CSE - Moins de 300 salariés

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Formation SSCT pour élus du CSE : assimiler les missions des membres du CSE en santé, sécurité et conditions de travail

La création d'une commission SSCT (commission santé, sécurité et conditions de travail) au sein du comité social et économique (CSE) est obligatoire pour certains types d’entreprises. Sont concernées les entreprises de plus de 300 salariés, les établissements dotés d'au moins une installation nucléaire ou Seveso, ainsi que les entreprises ou l'inspection du travail le juge nécessaire. Néanmoins, chaque entreprise de moins de 300 salariés peut, si elle le souhaite, la mettre en place. 

 

Cette formation SSCT pour représentants du CSE, d’une durée de 3 jours, permet aux stagiaires (élus comme suppléants) d'appréhender efficacement leur rôle et de faire respecter leurs prérogatives sanitaires et sociales de représentants du personnel. Ils pourront disposer d’outils essentiels pour participer activement à l’amélioration des conditions de travail.

 

Ce programme et ses supports pédagogiques tiennent compte des évolutions en lien avec la loi Santé au Travail n° 2021-1018 du 2 août 2021 (Journal officiel du 3 août 2021) et de la loi Climat n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Journal officiel du 24 août 2021).
NB : Suite à ces réglementations, la durée de la formation passera de 3 à 5 jours à partir du 31 mars 2022.

Objectifs pédagogiques de la formation SSCT pour CSE - Moins de 300 salariés

  • Etre capable de promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise
  • Réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel
  • Connaître et maîtriser les missions de la commission santé, sécurité et conditions de travail

Programme

Intégrer le fonctionnement du CSE pour sa mission en SSCT (santé, sécurité et conditions de travail)

  • Assurer la transition entre CHSCT et CSE dans le domaine de la SSCT
  • Définir les attributions dans les entreprises de 11 à 49 salariés
  • Définir les attributions dans les entreprises de 50 salariés et plus
  • Définition des modalités d’exercice dans les entreprises de 11 à 49 salariés et de 50 salariés et plus
  • Mise au point sur les attributions de consultations et d’informations
  • Assurer la gestion des données SSCT de la BDESE (base de données économiques, sociales et environnementales - après la loi Climat du 22 août 2021 -)
  • Panorama des différents droits d’alerte : comment y recourir ?
  • Connaître les règles de mise en place d’un CSE :
    • Mise au point sur la composition, l’élection, le mandat et les modalités électorales d’un comité social et économique
    • Découvrir le nouveau rôle d’un éventuel représentant de proximité : équivalent DP et / ou équivalent CHSCT ?
    • Constituer un CSE interentreprises
    • Gérer la suppression du CSE en cas de réduction des effectifs de l’entreprise
  • Visualiser les moyens accordés aux membres du CSE 
    • Heures de délégation 
    • Déplacement et circulation
    • Affichage
    • Formation
  •  Connaître les dispositions particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés :
    •  Fonctionnement, local, réunions
  • Connaître les dispositions particulières pour les entreprises de 50 salariés et plus :
    •  Règlement intérieur, local, réunions
  • Assurer l’organisation du CSE et ses prérogatives en SSCT : ordre du jour des réunions, délibérations, procès-verbal
    • Assurer le fonctionnement de la possible Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT)
  • Point sur les subventions de fonctionnement
  • Comment réaliser des expertises pour la Santé, la Sécurité, les Conditions de Travail et l'Environnement - après la loi Climat du 22 août 2021 -) ?
  • Déterminer les dispositions concernant les CSE centraux et d’établissement
  • Mise au point sur les dispositions pénales et la protection des membres (statut protecteur)

 Vue d’ensemble des responsabilités pénales et civiles relatives à la santé et la sécurité au travail

  • Appréhender les notions d’obligation de sécurité et de faute inexcusable de l’employeur
  • Intégrer la mise au point de la délégation de pouvoir et de sa rédaction

Panorama des acteurs de la prévention internes et externes à l’entreprise pour la santé, la sécurité et les conditions de travail dans le code du travail

  • Saisir les principes généraux de prévention
  • Point sur les droits d’alerte et de retrait des travailleurs et sur la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail
  • Assurer la gestion des formations obligatoires
  • Connaître les dispositions relatives à certains travailleurs

Description des documents à disposition ou auxquels le CSE contribue

  • Améliorer le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRiPACT) : ses contenus obligatoires après la loi Climat du 22 août 2021et le rapport de bilan
  • Connaître les registres et documents relatifs à la SSCT : Document unique d’évaluation des risques, Plans de prévention entre entreprises utilisatrices / entreprises extérieures
  • Le CSE consulté sur le DUER et ses mises à jour
  • Conserver et accéder au DUER après la loi Santé au Travail du 2 août 2021, les formalités de son dépôt et sa transmission
  • Le passeport de prévention est créé : ses implications

Déterminer les facteurs de risques professionnels dans les entreprises 

  • Intégrer les grandes familles de risques et prendre connaissance des mesures de prévention légales et règlementaires
  • Assurer la prévention risques psychosociaux et des harcèlements

Assumer les missions du CSE en matière de SSCT en entreprise de moins de 300 salariés

  • Réaliser l’inspection des lieux de travail
  • Disposer d'outils pour l’analyse des situations de travail et l’étude ergonomique des postes de travail
  • Réaliser des enquêtes suite à maladie professionnelle, accident de travail ou harcèlement ou les déléguer
  • Faire la promotion de la prévention pour la conduite de projets

 Enseignements pratiques de la formation SSCT pour représentants du CSE

  • Assurer la revue et l'exploitation de la documentation SSCT de l’entreprise (si fournie) 
  • Analyses d’accidents de travail par la méthode de l’arbre des causes
  • Identification des risques sur un poste de travail et définition des mesures de prévention
  • Exercices de positionnement à l’entrée en formation et de validation des acquis

 Bilan de la formation SSCT - Santé, sécurité et conditions de travail 

Programme daté du 26/11/2021

Publics & pré-requis

Public cible

  • Travailleurs amenés à occuper une fonction de représentant au comité social et économique (CSE) de l'entreprise qui les emploie
  • Chefs d’établissement 
  • Personnes compétentes désignées par l’employeur pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels dans l’entreprise 
  • Responsables des ressources humaines et du personnel
  • Responsables hygiène, sécurité et conditions de travail
  • Membres du CHSCT amenés à remplir des missions dans la CSSCT

Pré-requis

Aucun prérequis pour suivre la formation SSCT pour élus du CSE 

Méthodes pédagogiques

  • Formateurs en prévention des risques professionnels, titulaires d’un certificat de compétence délivré par l’organisme à l’issue d’une validation de leur aptitude à enseigner le sujet
  • Supports d’animation pédagogique formation SSCT pour CSE

Dates & lieux

DÉBUT FIN
Selon vos disponibilités Dans vos locaux

Pourquoi choisir la formation SSCT pour CSE - Moins de 300 salariés

Suite aux ordonnances Macron, (ou ordonnances Loi travail), et plus précisément le décret du 29 décembre 2017, la CSSCT remplace la CHSCT. Des accords doivent être mis en place dans l’entreprise pour désigner ses membres.

 

Le principal rôle de cette commission santé, sécurité et conditions de travail est d’assurer la sécurité des salariés et de prévenir les risques professionnels (risques psychosociaux, accident du travail etc.).

 

Les stagiaires que nous formons seront en mesure d’appliquer les recommandations prévues par le Code du travail. Un membre du siège CSSCT doit obligatoirement être formé aux aspects juridiques et sanitaires liés à ses missions.

 

Analyse des risques, actions de prévention et connaissances des procédés d’inspection en matière de santé, de sécurité et des conditions sont des éléments auxquels un membre du siège sera informé dans le cadre de ce stage.

 

Comme pour chaque formation professionnelle, la rémunération est maintenue en cas d’absence des stagiaires. Les élus disposent d’un droit de congé pour les besoins de leur formation.

La durée de la formation SSCT initiale respecte la durée fixée par la loi, en fonction du nombre d'employés de votre entreprise.

 

  • 21 heures (3 jours) pour les entreprises de 11 à 49 salariés
  • 21 heures minimum (3 jours) pour les entreprises de 50 à 299 salariés
  • 35 heures minimum (5 jours) pour les entreprises de plus de 300 salariés

 

Téléchargez notre programme en version PDF si vous souhaitez le partager dans votre entreprise.

Foire aux questions formation SSCT pour CSE - Moins de 300 salariés

A qui s'adresse la formation commission SSCT de 3 jours ?

La formation commission SSCT que nous proposons sur 3 jours s'adresse aux :



 




  • Travailleurs amenés à occuper une fonction de représentant au comité social et économique (CSE) de l'entreprise qui les emploie

  • Chefs d’établissement 

  • Personnes compétentes désignées par l’employeur pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels dans l’entreprise 

  • Responsables des ressources humaines et du personnel

  • Responsables hygiène, sécurité et conditions de travail


Quelle est la durée de la formation commission SSCT ?

La durée de la formation commission SSCT est déterminée en fonction du nombre de salariés de l'entreprise :



 




  • 21 heures minimum (3 jours) pour les entreprises de 50 à 299 salariés

  • 35 heures minimum (5 jours) pour les entreprises de plus de 300 salariés



 



INTER
INTRA

Centre de formation

Référence :

SSI.176

Durée :

3 jours

Prix :

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