Comment rédiger une convention de formation ?

Quelles sont les mentions obligatoires d’une convention de formation ?

Toute convention de formation qui concerne des actions financées par des fonds publics doit comporter certaines mentions obligatoires. C’est également le cas des actions de formation professionnelle continue financées par des opérateurs de compétences (OPCO) via une contribution volontaire. L’article 2 du décret n° 2018-1341 du 28 décembre 2018 précise les éléments spécifiques qui doivent figurer sur ce document.

Voici la liste des mentions obligatoires d’une convention de formation, telles que définies par le code du travail :

1. L’intitulé, l’objectif et le contenu de l’action de formation professionnelle ;
2. Les moyens prévus, la durée et la période de réalisation de l’action ;
3. Les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l’action ;
4. Le prix de l’action et les modalités de règlement.

Une convention de formation doit également spécifier le type d’action prévu, à savoir :

• une action de formation ;
• un bilan de compétences ;
• une validation des acquis de l’expérience ;
• une formation par apprentissage.

Une convention de formation a aussi l’obligation de préciser le numéro d’enregistrement de la déclaration d’activité du formateur. Enfin, elle comprend la raison sociale de chaque cocontractant, qui la date, la signe et en conserve un exemplaire. Cela comprend l’organisme de formation, l’entreprise cliente, et, dans le cas dans le cas d’une convention tripartite, l’opérateur de compétences.

Quelle est la durée de vie d’une convention de formation ?

Les différentes parties ayant signé une convention de formation ont le droit de définir librement sa durée de vie. En revanche, un formateur doit conserver une seule convention par client. Il est donc possible d’y inclure plusieurs prestations de formation professionnelle. En fonction des besoins de l’entreprise, il est possible de rédiger :

1. Une convention annuelle de formation établie pour toutes les actions ayant lieu durant son année civile de signature.
2. Une convention pluriannuelle de formation concernant toutes les actions ayant lieu pendant une durée de 2 à 3 ans.

La convention pluriannuelle peut permettre l’emploi du budget de formation d’une seule année sur toute sa durée de vie. Il est également possible d’utiliser plusieurs années de budget pour financer les actions prévues dans le cadre de cette convention. En revanche, seul le budget de l’année de formation effective des salariés permet de payer les frais prévus par une convention annuelle.

Quelle est la différence entre une convention de formation et un contrat de formation ?

La convention de formation est un contrat conclu entre un organisme de formation et une personne morale. Il peut s’agir d’une entreprise de droit privé, d’une association ou encore d’une collectivité publique. À l’inverse, le contrat de formation professionnelle à titre individuel concerne uniquement les personnes physiques. Il s’adresse donc aux professionnels qui souhaitent financer eux-mêmes leur formation, en dehors de leur temps de travail.

Dans certaines conditions, un bon de commande ou un devis approuvé peuvent être fournis en lieu d’une convention de formation. Pour cela, ils doivent comprendre les mentions obligatoires légales, au même titre qu’une convention classique. Cette possibilité concerne uniquement les « actions de formation » décrites dans l’article L. 6313-1 code du travail.

Cette dénomination englobe toutes les formations professionnelles, hors VAE, bilans de compétences et contrats d’apprentissage. Dès lors qu’un OPCO ou qu’un fonds d’assurance formation (FAF) les finance, il est possible d’utiliser l’un de ces deux documents. Pour rappel, il est interdit d’utiliser une facture comme convention de formation depuis la loi du 5 septembre 2018.