Comment déclarer son activité de prestataire de formation ?
La démarche de déclaration des nouveaux professionnels de la formation peut se faire en ligne, via le service Mon Activité Formation. Vous avez 3 mois pour la réaliser, après la conclusion de votre premier contrat en tant que formateur. Il est également possible d’imprimer le bulletin de déclaration d’activité d’un prestataire de formation. Il faut alors l’envoyer par courrier au service régional de contrôle (SRC) de votre DREETS ou DEETS (Outre-mer).
Ce document comprend différentes informations à remplir. Vous devrez notamment renseigner votre dénomination ou sigle, votre code NAF, votre activité principale ou encore votre numéro de SIRET. Une fois l’identification du déclarant et de son activité terminée, il vous faudra renseigner le statut de votre organisme. Déclarer son activité de prestataire de formation est non seulement obligatoire, mais vous permet de bénéficier d’une exonération de TVA.
Quelles pièces justificatives préparer pour déclarer son activité de formateur ?
La démarche de déclaration de son activité de prestataire de formation nécessite de fournir différentes pièces justificatives. Voici la liste des documents permettant de réaliser sa demande d’enregistrement :
- La copie du justificatif d’attribution de votre numéro d’identification Siren de votre établissement ;
- Le bulletin numéro 3 de votre casier judiciaire (personne physique) ou du dirigeant (personne morale) ;
- La copie des statuts, si la dispense d’actions de formation par apprentissage fait partie de votre activité.
Les centres de formation d’apprentis (CFA) d’entreprise représentent un cas particulier et peuvent ignorer ce troisième document. Enfin, il est nécessaire de préparer l’un des documents suivants :
- votre première convention de formation professionnelle ;
- une facture ou un bon de commande lié à votre activité de formateur ;
- votre premier contrat de formation professionnelle ou un contrat d’apprentissage.
En fonction de votre activité, faites le point sur les documents qui doivent figurer dans votre dossier. Une fois que vous avez réuni les différents éléments mentionnés, vous pouvez effectuer votre déclaration.
Comment réaliser sa déclaration sur Mon Activité Formation (MAF) ?
Le service de MAF facilite les démarches de déclaration d’une nouvelle activité de formation. Vous pouvez y accéder via le site info.monactiviteformation.emploi.gouv.fr. Pour transmettre votre déclaration, vous devrez créer un compte professionnel, l’activer, puis vous connecter au service MAF.
Voici ensuite les différentes étapes à suivre pour transmettre votre demande en ligne :
- Cliquez sur « Saisir la DA », puis sur « Commencer la saisie » ;
- Remplissez le premier bloc « Déclarant » et envoyez les documents demandés ;
- Cliquez sur « Enregistrer et poursuivre » afin de passer au bloc suivant du formulaire ;
- Remplissez les 7 blocs de cette manière et vérifiez qu’ils affichent tous un cercle vert ;
- Cliquez sur « Transmettre » pour finaliser l’envoi de votre formulaire.
Notez qu’il est possible d’enregistrer la validation de certains blocs, afin de terminer votre démarche plus tard. Cela vous permet notamment d’obtenir un justificatif relatif à votre activité que vous auriez oublié de préparer. Vous avez du mal à terminer votre déclaration ?
Vous pouvez vous faire accompagner par le SRC de la DREETS de votre région. Le site du service MAF vous permet de contacter un conseiller facilement. Vous avez la possibilité d’obtenir les informations de contact nécessaires, en indiquant simplement votre région d’activité.
Que se passe-t-il après une déclaration d’activité de formateur ?
Une fois votre déclaration d’activité de formateur envoyée, vous avez la possibilité de suivre son état d’avancement sur l’application MAF. Vous souhaitez rectifier une erreur dans les informations ou documents transmis ? Vous disposez de 30 jours pour modifier les différents éléments renseignés. C’est également le délai dont dispose votre service régional de contrôle pour valider ou non votre déclaration. Une absence de réponse correspond automatiquement à une acceptation de votre statut de formateur.
Dans certains cas, votre DREETS peut vous demander d’envoyer des justificatifs supplémentaires. Cela concerne généralement des informations concernant votre première prestation de formateur. Il peut s’agir d’éléments sur sa nature, sur le public de la formation ou encore son niveau de compétences. Vous disposez de 15 jours pour envoyer les justificatifs permettant de répondre aux questions de l’administration.
Un formateur peut se voir refuser sa demande d’enregistrement. Dans ce cas, le préfet indique les raisons du refus et explique au professionnel concerné ses moyens de recours. En cas d’acceptation, votre DREETS ou DEETS vous envoie un courrier de confirmation. Il contient notamment un code d’activation à utiliser sur le service MAF, ainsi que votre numéro de déclaration d’activité. En tant que formateur déclaré, vous apparaissez maintenant dans la liste publique des organismes de formation.
Qui est concerné par la déclaration des prestataires de formation ?
La majorité des professionnels réalisant des actions de formation continue dans le cadre de leur travail doivent déclarer leur activité. Cette obligation vaut pour les personnes qui assurent la fonction de formateur en tant qu’activité principale. Mais c’est également le cas pour les professionnels réalisant ce travail à titre accessoire. Les activités concernées par l’obligation de déclarer son activité de prestataire de formation sont les suivantes :
- Les actions de formation hors apprentissage ;
- Les actions de formation par apprentissage ;
- La réalisation de bilans de compétences ;
- Les actions liées à une validation des acquis de l’expérience (VAE).
Notez que les personnes qui forment un public de particuliers dans des activités de loisirs sortent du cadre de cette obligation. C’est également le cas des professionnels occupant un emploi de formateur interne au sein de leur entreprise.
Qu’est-ce que le bilan pédagogique et financier (BPF) ?
Tous les formateurs et organismes de formation enregistrés doivent établir et transmettre un bilan pédagogique et financier chaque année. Comme pour votre déclaration d’activité, cette procédure est obligatoire, peu importe votre statut juridique. Elle s’applique donc pour les activités de formateur exercées à titre principal comme accessoire. De même, le BPF concerne les formateurs individuels au même titre que les organismes de formation.
Vous pouvez transmettre ce document via le service Mon Activité Formation. Il est également possible d’envoyer le formulaire cerfa n°10443 par voie postale à votre SRC. En l’absence de prestation de formation durant votre dernière année d’activité, votre enregistrement est annulé. Il vous faut alors effectuer une nouvelle déclaration, en cas de reprise de votre activité.
