1 – Demander à faire une formation sur son temps de travail
Les salariés en CDI ou en CDD et les agents de la fonction publique bénéficient tous d’un droit à la formation professionnelle. Différents dispositifs existent pour permettre aux travailleurs de financer leurs actions de formation pour adultes. Certains d’entre eux ont la possibilité d’être mis en place durant le temps de travail du personnel concerné. Cela permet aux salariés de maintenir leur rémunération pendant toute la période de formation.
Une demande pour suivre un stage entre parfois dans le cadre des obligations de l’employeur en matière de formation professionnelle. Il doit, en effet, assurer l’adaptation de ses collaborateurs à leur poste de travail, ainsi que leur maintien dans l’emploi. Les actions de formation professionnelle continue permettent notamment de répondre à ces exigences du code du travail. Un travailleur a donc la possibilité de demander l’accord de son employeur pour se former en vue du maintien de son employabilité.
Notez qu’un accord d’entreprise, une convention collective ou un contrat de travail peuvent prévoir des durées de formation obligatoires. Une entreprise peut d’ailleurs faire le choix de créer un plan de développement des compétences (PDC). Ce document reprend toutes les actions de formation retenues par l’employeur. Le travailleur peut notamment s’en inspirer pour augmenter ses chances d’obtenir une réponse positive à sa demande.
Discuter de son projet de formation pendant son EAF ou son entretien professionnel
La loi oblige les employeurs et leurs salariés à s’entretenir tous les 2 ans, dans le cadre d’un entretien professionnel. Ce rendez-vous permet de faire le point sur la situation du travailleur. Il échange avec son employeur autour de ses perspectives d’évolution en termes de qualification, de formation et d’emploi. En tant que salarié ou agent de la fonction publique, il s’agit du meilleur moment pour demander à faire une formation.
Votre entreprise possède un plan de développement des compétences ? Si une formation qui y figure vous intéresse, vous pouvez proposer à votre employeur de la financer via son opérateur de compétences (OPCO). Cette possibilité concerne les sociétés de moins de 50 salariés et celles qui versent une contribution volontaire à leur OPCO. Bien sûr, vous pouvez discuter de vos objectifs d’acquérir de nouvelles compétences avec votre employeur ou supérieur au cours de l’année.
Un autre rendez-vous peut cependant servir à évoquer votre souhait de vous former : l’entretien annuel d’évaluation (EAE). Bien qu’il s’attarde davantage sur vos performances personnelles, il constitue une opportunité d’échanger directement avec votre manager ou employeur. Notez que, du côté des agents publics, il est possible que l’administration exige le suivi d’une de ses propres formations.
Proposer à son employeur de mobiliser son compte personnel de formation (CPF)
En tant que salarié en poste, il est possible d’obtenir un financement pour votre formation sans passer par l’OPCO de votre entreprise. Que vous soyez en CDD ou en CDI, à mi-temps ou à temps plein, vous pouvez demander l’utilisation de votre CPF. Notez que l’emploi du solde présent sur votre compte personnel de formation est à votre seule initiative. Il est donc impossible pour votre employeur de vous obliger à financer une formation obligatoire via ce dispositif.
Il a cependant le droit d’autoriser ou d’interdire l’utilisation du CPF pour suivre un stage durant votre temps de travail. S’il accepte, vous continuez à percevoir votre salaire durant toute la durée de la formation. Pour rappel, votre CPF s’alimente de :
- 500 € par an avec un plafond de 5 000 €, si vous avez un niveau de formation supérieur à un diplôme de classe 3 (ex : CAP) ;
- 800 € par an avec un plafond de 8 000 €, si vous avez un niveau de formation inférieur à un diplôme de classe 3.
L’utilisation du compte personnel de formation est cependant limitée. Vous pouvez notamment vous en servir pour suivre une formation certifiante. Il s’agit alors d’obtenir une certification inscrite au RNCP ou au RS de France Compétences. L’utilisation du CPF permet aussi de réaliser un bilan de compétences ou une validation des acquis de l’expérience (VAE).
Dans certains cas, les agents publics ont aussi la possibilité de demander à se servir de leur compte personnel de formation. Cela peut notamment permettre de financer les heures de formation qui dépassent des horaires de travail.
Vous souhaitez vous former en dehors de votre temps de travail ? Il est possible d’utiliser le solde de votre CPF sans demander l’accord de votre employeur.
2 – Demander un congé de formation professionnelle
Votre employeur a refusé votre demande d’effectuer une action de formation pendant votre temps de travail ? Vous souhaitez réaliser une reconversion professionnelle et découvrir un nouveau métier ? En fonction de votre situation, vous avez la possibilité de demander un des congés de formation professionnelle existants à votre employeur.
Le projet de transition professionnelle (PTP) et le congé de transition professionnelle
Le PTP remplace l’ancien congé individuel de formation, ou CIF.
Il permet à n’importe quel salarié du secteur privé de s’absenter afin de suivre une action de reconversion certifiante.
Le travailleur effectue une partie ou la totalité de cet apprentissage sur son temps de travail et conserve sa rémunération. Vous pouvez bénéficier de ce dispositif sous condition d’avoir 1 an d’ancienneté dans l’entreprise et 2 ans d’activité salariée.
Une demande écrite d’autorisation d’absence à l’attention de votre employeur est nécessaire pour obtenir votre congé. Les fonctionnaires et contractuels de la fonction publique disposent d’un dispositif similaire. Il s’agit du congé de transition professionnelle.
Les autres congés de formation pour les salariés
Il existe d’autres cas de figure dans lesquels un salarié du secteur privé peut demander un congé de formation. Voici les autres congés existants pour ces professionnels en poste :
- Le congé de formation de cadres et animateurs de jeunesse ;
- Le congé pour examen pour obtenir un titre ou un diplôme ;
- Le congé de formation des conseillers des prud’hommes ;
- Le congé de formation économique, sociale et syndicale ;
- Le congé de formation des élus du CSE.
Pour les élus du CSE, le congé peut servir à suivre toutes leurs formations obligatoires. Il peut s’agir de leur formation économique ou de leur formation santé, sécurité et conditions du travail.
Le CNFCE anime d’ailleurs de nombreuses formations obligatoires et facultatives à destination des élus du comité social et économique.
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Le congé de formation professionnelle dans la fonction publique
Le congé de formation professionnelle permet aux agents publics de cesser leur activité pour suivre des actions de formation continue.
Ils doivent compter 3 ans de services effectifs à temps plein pour bénéficier de ce dispositif. Les agents demandent leur congé 120 jours au minimum avant le début de la formation, en détaillant sa nature et sa durée. L’administration employeur dispose de 30 jours pour formuler sa réponse.
Elle peut notamment refuser ou différer le départ en congé pour cause de nécessité de service de l’agent. Le congé de formation professionnelle peut avoir une durée totale de 3 ans, sur l’ensemble d’une carrière. Ce chiffre peut monter à 5 ans pour certains publics disposant d’un accès prioritaire à la formation. Le congé est rémunéré la première année à hauteur de 85 % du traitement indiciaire.
Un plafond de 2 712,58 € brut mensuels est cependant appliqué. L’agent doit envoyer une attestation de présence en formation chaque mois pour bénéficier du maintien de son salaire. À l’issue du congé, il a l’obligation de rester dans la fonction publique pendant une période 3 fois supérieure à sa période d’indemnisation.
