Qui peut demander une prise en charge de ses frais de formation ?

1 – Les entreprises adhérant à un opérateur de compétences

Toutes les entreprises privées qui adhèrent à un opérateur de compétences peuvent bénéficier d’une prise en charge des frais de formation. Dès qu’un employeur compte un salarié dans sa société, il doit verser une contribution de formation professionnelle obligatoire. Depuis 2022, ce sont la MSA et l’Urssaf qui collectent mensuellement cette charge. Le taux d’assujettissement de chaque entreprise dépend du nombre de salariés qu’elle compte. Les sociétés rattachées à une branche ayant conclu un accord formation versent une contribution complémentaire.

À partir de 2024, ce sont également l’Urssaf et la MSA qui collectent cette dernière. Il s’agit de la « contribution conventionnelle ». Ces fonds mutualisés sont ensuite redistribués aux différents OPCO, via France Compétences. Ce sont les opérateurs de compétences qui se chargent de financer les actions de formation continue des sociétés. Cependant, seules les entreprises de moins de 50 salariés peuvent utiliser les fonds mutualisés pour financer leur plan de développement des compétences.

Les sociétés comptant un effectif plus important doivent effectuer des versements volontaires à leur OPCO pour bénéficier de droits de financement. Chaque opérateur fixe les types de formations financés et les modalités pratiques associées dans une offre de services dédiée. Nous vous conseillons de consulter avec attention les conditions de financement proposées, en fonction de la taille de votre entreprise. Les OPCO disposent de critères spécifiques aux demandes de prise en charge et de remboursement des dépenses engagées.

2 – Les professionnels indépendants à jour de leurs cotisations

Les travailleurs indépendants et les micro-entrepreneurs peuvent également disposer d’une aide pour soulager leurs efforts financiers liés à la formation professionnelle.

En tant qu’entreprise de droit privé, ils participent eux aussi à la contribution à la formation professionnelle.

Comme les sociétés de moins de 50 salariés, ils peuvent bénéficier d’un financement de leur projet personnel de formation.

En fonction de l’activité principale réalisée dans le cadre de leur travail, ils disposent d’un fonds d’assurance formation (FAF) attitré.

Pour savoir à quel FAF effectuer une demande de prise en charge, il est nécessaire de se référer à son code NAF ou à son code APE. Cette démarche doit avoir lieu au moins 1 mois avant la période de formation continue prévue. Notez que les professionnels indépendants ont l’obligation de remplir une demande pour chaque action de formation. Un FAF est libre de décider des formations pour lesquelles il assure le financement, ainsi que le montant de celui-ci.

Notez que les fonds d’assurance formation remboursent uniquement les frais pédagogiques. Selon la nature, la durée et les autres modalités de la formation, ils permettent de financer une partie ou la totalité des coûts. Un FAF peut, par exemple, proposer pour les formations obligatoires des plafonds financiers annuels différents de ceux des formations facultatives. Une fois sa prise en charge acceptée, le travailleur indépendant suit sa formation.