Congé de formation professionnelle : tout savoir 

Obtenir un congé de formation des agents publics

Tous les agents titulaires de la fonction publique et les contractuels ayant accompli au moins trois années de services effectifs peuvent demander un congé de formation professionnelle. Après réception de la demande, l’administration dispose de 30 jours pour donner ou non son accord.

En cas de refus répété, l’agent peut faire appel à la commission administrative paritaire, l’instance représentative des titulaires de la fonction publique.

Certains profils sont prioritaires :

• les agents appartenant à un corps catégorie C, non titulaires du baccalauréat ;
• les agents en situation de handicap bénéficiaires de l’obligation d’emploi ;
• les agents exposés à un risque d’usure professionnelle.

Ce congé permet de s’absenter de son poste pour suivre des cours et des programmes diplômants ou certifiants (absence à temps complet ou à temps partiel). Il s’adresse à tous les fonctionnaires qui souhaitent renforcer leurs compétences, passer un concours, changer de domaine d’activité ou tout simplement enrichir leurs connaissances.

L’objectif de ce dispositif ? Acquérir de nouvelles qualifications ou compléter un parcours par l’obtention de diplômes reconnus. Les formations suivies doivent donc répondre à une visée concrète : faciliter l’évolution de carrière ou permettre une mobilité vers un autre emploi.

Quel encadrement pour le congé de formation professionnelle ?

Le CFP possède un cadre bien spécifique, tant au niveau du financement que des objectifs et de la durée des formations. L’encadrement varie selon le profil des candidats.

• Cas général : L’agent peut bénéficier d’une indemnité mensuelle pendant 12 mois maximum, équivalente à 85 % de son traitement brut, plafonnée à un certain montant. Au-delà de cette période, le congé reste autorisé mais non rémunéré. La durée est limitée à trois années sur l’ensemble de la carrière de l’agent.
• Cas prioritaires : l’agent perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire pendant les 2 premières années de congé (les années de congé suivantes ne sont pas rémunérées). La durée est limitée à cinq années sur l’ensemble de la carrière de l’agent.

Le plafond de durée s’applique que lorsque la formation soit continue ou répartie sur plusieurs mois/années. La durée des formations éligibles dépendra des objectifs fixés : certains projets exigent une formation longue (formation initiale ou reprise d’études), d’autres peuvent se concrétiser sur des formats courts. Les stages peuvent être fractionnés en semaines, journées ou demi-journées.

Le CFP : un outil au service de l’évolution et de la reconversion

Les métiers de la fonction publique évoluent rapidement : la montée en compétences est devenue un enjeu fort, dans le secteur public comme dans le secteur privé. Le CFP permet aux agents de s’adapter, d’anticiper les mutations de leur poste ou de se réorienter totalement vers un nouveau domaine. Le temps accordé pour suivre la ou les formations choisies permet d’acquérir de nouveaux savoir-faire sans interrompre définitivement leur activité. Ce dispositif est donc pensé pour répondre à la fois aux objectifs des agents concernés et aux besoins de l’administration.

Les autres congés de formation pour les professionnels

Si le CFP est réservé aux travailleurs du secteur public, d’autres dispositifs existent pour permettre aux salariés du secteur privé de faire valoir leur droit à la formation :

• le projet de transition professionnelle (PTP) ;
• le congé de formation des cadres et animateurs de jeunesse ;
• le congé pour examen ;
• le congé de formation des conseillers des prud’hommes ;
• le congé de formation économique, sociale et syndicale ;
• le congé de formation SSCT CSE pour les nouveaux élus de la délégation du personnel CSE ;
• le congé de formation SSCT CSE (renouvellement).

Découvrez notre formation SSCT

Un salarié peut également avoir accès à une formation professionnelle durant son temps de travail, dans le cadre d’une formation obligatoire en entreprise, prévue par le plan de formation.

Ce dispositif concerne notamment les formations en matière de santé et sécurité au travail ou de prévention en santé au travail, par exemple :

• formation prévention des risques professionnels ;
• formation RPS ;
• amélioration des conditions de travail dans l’entreprise.

Dans ce cas, l’absence est justifiée auprès de l’employeur.