Quels sont vos droits à la formation SSCT ?

Qui a droit à la formation SSCT ?

Les membres titulaires du CSE ainsi que ceux de la CSSCT, lorsqu’elle est prévue dans l’entreprise, bénéficient d’un droit à la formation en santé, sécurité et conditions de travail. Cette obligation s’applique à toutes les entreprises d’au moins 11 salariés, dès lors qu’il existe une délégation du personnel CSE élue. Elle concerne également tous les membres quel que soit leur mandat, c’est-à-dire qu’ils soient titulaires ou suppléants (source : INRS).

Quelles sont les modalités de la formation SSCT ?

Le Code du travail précise les modalités de la formation SSCT dans ses articles L2315-18 et R2315-9 à R2315-22. Cette dernière doit être dispensée par un organisme agréé, comme le CNFCE, qui propose des programmes adaptés à la taille d’entreprise, au secteur d’activité et aux besoins concrets des membres du CSE.

• Durée des formations SSCT : 5 jours pour tous les élus CSE CSSCT d’un premier mandat et 3 jours de formation de renouvellement quelle que soit la taille de l’entreprise, voire 5 jours pour les entreprises de plus de 300 salariés (source : Code du travail L2315-18).
• Contenu : analyse des risques, obligations de l’employeur, méthodes de prévention, rôle de la commission, gestion des accidents et des maladies professionnelles, exercices pratiques…
• Temps : la formation se déroule pendant le temps de travail, sans retenue de salaire. Elle est de ce fait considérée comme du temps de travail effectif.

Quel est le rôle de l’employeur dans la prise en charge ?

C’est à l’employeur qu’il revient d’assumer la charge financière de la formation SSCT. Cela inclut :

• Les frais de stage ;
• Les frais de déplacement et si besoin, d’hébergement ;
• Le maintien de la rémunération pendant la durée du stage de formation.

L’organisme de formation, comme le CNFCE, accompagne votre entreprise dans cette démarche en vous proposant cette formation SSCT/CSE en intra ou inter-entreprise, sur place ou à distance sur internet, pour développer les compétences de vos représentants du personnel.

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Quand faire la demande de formation SSCT ?

La demande de formation doit être adressée par écrit à l’employeur, en principe au moins 30 jours avant la date souhaitée. Il est conseillé d’indiquer le nom de l’organisme, le contenu de la formation, sa durée, ainsi que les modalités pratiques (lieu, dates, coût).

En cas de refus injustifié, les élus peuvent faire valoir leur droit devant l’inspection du travail ou le tribunal compétent.

En résumé, le droit à la formation SSCT est un levier essentiel pour permettre aux élus du CSE de jouer pleinement leur rôle en matière de santé et de sécurité au travail. Son contenu est encadré, sa durée définie et son financement assuré par l’employeur. Afin de garantir l’efficacité de cette formation, il est essentiel de la confier à un organisme expérimenté comme le CNFCE, qui adapte ses programmes aux besoins spécifiques de chaque entreprise.