CSSCT : un pilier de la prévention en entreprise

La CSSCT : obligatoire dans quels cas ?

La création d’une CSSCT n’est pas systématique. Elle est nécessaire dans les cas suivants :

• établissements comptant au moins 300 salariés.
• entreprises présentant des risques particuliers pour ses employés en raison de la nature des activités (comme les établissements classés Seveso, les installations nucléaires de base ou les gisements miniers)

Sa création peut également être organisée à la demande du comité social et économique, par accord entre l’employeur et la délégation du personnel. Dans ce cas, l’accord initial définit les modalités de sa composition, de son fonctionnement, de ses missions et de ses réunions. À défaut d’accord, ce sont les dispositions du Code du travail qui s’appliquent.

Composition et mandat de la CSSCT

La commission santé, sécurité et conditions de travail est présidée par l’employeur ou l’un de ses représentants. Elle est composée de membres désignés parmi les élus du CSE, représentants des personnels titulaires ou suppléants. Le nombre de membres est fixé à 3 minimum.

Divers intervenants extérieurs peuvent être invités à assister aux réunions de la commission :

• médecin du travail ;
• responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ;
• agent de contrôle de l’inspection du travail ;
• agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Ses membres bénéficient de moyens spécifiques pour l’exercice de leurs fonctions : heures de délégation, accès aux documents relatifs aux risques professionnels, possibilité d’effectuer des enquêtes au sein de l’entreprise. Les dispositions relatives à la CSSCT prévoient aussi des formations obligatoires en santé et sécurité au travail pour les élus.

Missions de la commission santé sécurité et conditions de travail

Les missions de la CSSCT sont clairement définies :

• prévention des risques professionnels ;
• promotion de la santé au travail
• amélioration des conditions de travail.

Ses membres sont donc amenés à réaliser l’analyse des conditions de travail, à accompagner l’adaptation et l’aménagement des postes de travail, à mener des campagnes d’information sur les risques psychosociaux ou encore à analyser les accidents du travail. Ils collaborent également à l’élaboration du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) et à l’application des mesures de prévention prévues dans ce document.

Concrètement, la commission a les moyens de :

• réaliser une enquête approfondie en cas de maladie ou d’accident professionnel et accompagner le retour à l’emploi des salariés ;
• mettre en place des actions de lutte contre le sexisme et le harcèlement au travail ;
• suggérer des améliorations sur les postes de travail ;
• analyser la base de données économiques, sociales et environnementales de l’entreprise et son programme de prévention des risques.

Elle joue donc un rôle clé dans les réunions du CSE lorsque les thèmes abordés concernent la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise.

Droit du travail et CSSCT : cadre juridique et pratique

Les modalités de fonctionnement de la CSSCT sont très encadrées.

Un accord fixe la durée des mandats, la fréquence des réunions, les missions dévolues à la commission et les liens hiérarchiques avec le CSE. À défaut, la loi impose un nombre de 4 réunions par an (au moins une par trimestre).

La formation CSSCT dont doivent obligatoirement bénéficier ses élus est prise en charge par l’entreprise. Elle est indispensable pour doter les membres des compétences nécessaires à l’analyse des risques et à la proposition de mesures adaptées.

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