Les licences liées à la vente de boissons alcoolisées à emporter en journée sont exonérées de ce devoir de formation. Seules les activités ayant lieu entre 22 h et 8 h du matin sont soumises à l’obtention d’un permis d’exploitation. Il s’agit du « permis de vente de boissons alcooliques la nuit », ou PVBAN.
Notez que les restaurants ont le droit de vendre à emporter les mêmes boissons pour lesquelles ils possèdent une licence. Les exploitants de chambres d’hôtes souhaitant vendre de l’alcool suivent également une formation obligatoire de permis d’exploitation spécifique à leur activité. Leur attestation de fin de stage affiche alors la mention « loueur de chambres d’hôtes ».
Qui peut former au permis d’exploitation ?
Un formateur souhaitant dispenser l’un des stages permis d’exploitation doit bénéficier d’un agrément. Pour l’obtenir, il est nécessaire de dresser un dossier de demande d’agrément, accompagné de différentes pièces justificatives. Voici quelques-uns des prérequis nécessaires pour acquérir l’autorisation de proposer ces stages obligatoires :
- proposer un programme conforme et actualisé selon l’évolution de la réglementation en vigueur ;
- disposer d’un formateur juriste ayant un diplôme de master II en droit ou équivalent dans l’équipe pédagogique permanente ;
- avoir un formateur professionnel avec au moins 5 ans d’expérience en relation directe avec la clientèle (restaurants, débits de boissons) ;
- attester de son indépendance économique avec tout acteur des secteurs des cafés, bars, restaurants, hôtels, discothèques, de l’alcool et du tabac.
Le formulaire à remplir est le Cerfa n° 14408*03 du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer. En cas de décision positive, un arrêté préfectoral valide l’agrément de l’organisme de formation pour une durée de 5 ans.
Comment se déroule la formation pour le permis d’exploitation ?
L’arrêté du 22 juillet 2011 fixe les programmes et l’organisation des stages requis pour obtenir les différents permis d’exploitation. Les formateurs agréés ont la possibilité de proposer leur suivi en présentiel, mais aussi à distance. Chaque session peut accueillir jusqu’à 15 stagiaires. Les programmes ont pour objectif d’informer les exploitants sur différents dangers et risques de santé publique, comme :
- la protection des mineurs ;
- la lutte contre le bruit ;
- la réglementation sur les stupéfiants ;
- la prévention et la lutte contre l’alcoolisme ;
- les principes généraux de la responsabilité civile et pénale.
Deux tiers des stages permis d’exploitation sont consacrées à l’apprentissage de connaissances théoriques. Des analyses de cas ou encore des jeux de rôle permettent de mettre en pratique les notions étudiées. En fin de stage, le formateur évalue les participants, puis leur remet une synthèse du programme, ainsi que plusieurs documents étudiés. L’organisme de formation délivre ensuite une attestation, ou permis d’exploitation, valable pendant 10 ans.
Combien de temps dure la formation pour le permis d’exploitation ?
Chaque type de formation qui permet l’exploitation d’un établissement vendant de l’alcool dispose d’un nombre d’heures unique. Comme pour le contenu de la formation en elle-même, sa durée est précisée au sein de l’arrêté du 22 juillet 2011. Voici les différentes situations possibles et leur nombre d’heures de formation associé.
Débits de boissons 3e et 4e catégories et restaurants
L’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons ou d’un restaurant nécessite 20 h de formation. Le stage qui permet l’exploitation de l’établissement doit également être réparti sur au moins 3 jours.
Une exception existe cependant pour les personnes disposant de plus de 10 ans d’expérience professionnelle en tant qu’exploitant. Dans ce cas, la durée minimale de la formation permis d’exploitation est réduite à 6 h. Les stagiaires peuvent alors suivre la totalité du programme sur une seule journée.
Chambres d’hôtes
L’article L. 3332-1-1 du code de la santé publique prévoit une formation particulière pour les personnes louant des chambres d’hôtes. Cette formation permettant l’obtention du permis d’exploitation « loueur de chambres d’hôtes » a une durée légale de 7 h. Les personnes concernées par le suivi de ce stage l’effectuent sur une seule journée.
Vente d’alcool la nuit entre 22 h et 8 h
La formation des exploitants de commerces vendant de l’alcool à emporter entre 22 h et 8 h suivent une formation de 7 h. Le suivi de ce stage se fait sur une même journée et donne lieu à la délivrance du PVBAN.
Les stages permis d’exploitation de recyclage
À l’issue des 10 années de validité d’un permis d’exploitation, le renouvellement de son attestation est une obligation. Les personnes qui entrent dans ce cas de figure suivent une nouvelle formation de 7 h sur une journée. En fin de stage, leur permis d’exploitation est de nouveau valide pour une période de 10 ans.
