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FORMATION Code de la commande publique

Formation code de la commande publique (CCP) : Comprendre et maîtriser le nouveau code de l'achat public 

Qu'est-ce que le code des commandes publiques (anciennement code des marchés publics) ? Comment fonctionne-t-il et pourquoi existe-t-il ? Le code de la commande publique est un cadre juridique permettant d'organiser l'achat public : achat de services, de fournitures ou de travaux. Notre stage de formation sur le code de la commande publique vous présentera l'organisation, le fonctionnement et les règles applicables dans le cadre d'une réponse à un marché public. 

Nos formations sur les marchés publics tiennent compte de la réforme du code de la commande publique en date du 01/04/2019.

Objectifs pédagogiques de la formation Code de la commande publique

  • Connaître les nouvelles dispositions et les nouvelles règles du code de la commande publique (marchés publics) au 1er avril 2019
  • Savoir quand, dans quelle forme et dans quel délai mandater un marché public
  • Appréhender les modalités de passation et d'exécution d'un marché public

Programme

Comprendre le fonctionnement des marchés publics

  • Déterminer les fondamentaux des marchés publics
    • L'égalité des chances
    • La notion de concurrence
    • La sauvegarde des deniers publics
    • La transparence des marchés publics
  • Identifier les différentes intervenants et leur rôle dans le cadre d'un marché public
    • La PRM (Personne Responsable du Marché), le payeur
    • Le titulaire du marché public
    • Les co-traitants et les sous traitants
  • Maîtriser le contenu et l'objet des marchés publics
    • Sur quel objet porte un marché public ?
    • Quelle est la durée du marché ?
    • Comment s'organise le prix du marché (produit, prestation, etc.) ?
    • Quelle est la forme et les documents constitutifs du marché public ?
    • Qu'est-ce que le cahier des charges et son utilité ?
    • Quelles sont les éléments obligatoires dans un marché public ?

Se représenter les différentes procédures des marchés publics 

  • Comprendre le principe de la procédure allégée ou non formalisée
    • Les marchés selon la procédure adaptée
    • Les marchés publics de services
    • Les marchés de l'art. 31
  • Comprendre le principe de la procédure formalisée
    • La procédure d'appels d'offres
    • Les marchés de conception-réalisation
    • La procédure de concours
    • Les marchés de maîtrise d'oeuvre
  • Connaître les étapes et le déroulement des procédures des appels d'offres, des marchés négociés et des autres procédures

Appréhender les règles générales de passation d'un marché public

  • Les mesures de publicité et les mesures de publicité complémentaire
  • Comprendre le calcul des seuils et l'articulation entre seuils / procédures / mesures de publicité
  • Identifier l'organisation de l'information des candidats et l'examen des candidatures / des offres
  • Focus sur les offres anormalement basses
  • Connaître les délais d'éxecution des marchés publics

Point de vigilance : Focus sur les litiges et les contentieux des marchés publics

  • Comment s'organise le contrôle des marchés publics ? Connaître le rôle des organes de contrôle
  • Comprendre le fonctionnement des contentieux de la passation des marchés publics
    • Le référé précontractuel
    • Le recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables
    • L'action en responsabilité extra-contractuelle
    • Le recours contre le contrat lui-même
  • La fin du marché public et les litiges résultants de son exécution : Le règlement amiable et le contentieux de l'exécution

Point sur la réforme du code de la commande publique et ses conséquences

  • Ce qui change au 1er avril 2019 : le nouveau code de la commande publique 2019
  • Liens avec l'ancienne et la nouvelle codification de la commande publique

Programme daté du 12/05/2021

Publics & pré-requis

Public cible

  • Les entreprises soumettant des appels d'offres
  • Responsables d'établissements publics administratifs et à caractère industriel et commercial (EPIC)
  • Associations 1901 (ONG)
  • Entreprises commerciales

Pré-requis

Il est recommandé d'avoir déjà pu recourir aux marchés publics pour suivre la formation code de la commande publique (anciennement code des marchés publics)

Méthodes pédagogiques

  • Apports théoriques et pratiques
  • Partage d'experience et echanges
  • Alternance d'exemples, d'apports pratiques et théoriques actualisés
  • Exercices pratiques et étude de cas
  • Support de cours formation code de la commande publique

Dates & lieux

DÉBUT FIN
04-11-2021 05-11-2021 Lyon
17-11-2021 18-11-2021 Lille
08-12-2021 09-12-2021 Classe virtuelle
22-12-2021 23-12-2021 Bordeaux
11-01-2022 12-01-2022 Lille
31-01-2022 01-02-2022 Bordeaux
15-02-2022 16-02-2022 MIXTE VISIO / PRESENTIEL Paris
15-03-2022 16-03-2022 Classe virtuelle – Formation à distance
24-03-2022 25-03-2022 Lyon
10-05-2022 11-05-2022 MIXTE VISIO / PRESENTIEL Paris
24-05-2022 25-05-2022 Lille
06-06-2022 07-06-2022 Bordeaux
15-06-2022 16-06-2022 Classe virtuelle – Formation à distance
29-06-2022 30-06-2022 Lyon
19-07-2022 20-07-2022 MIXTE VISIO / PRESENTIEL Paris
02-08-2022 03-08-2022 Lille
30-08-2022 31-08-2022 Lyon
13-09-2022 14-09-2022 Classe virtuelle – Formation à distance
22-09-2022 23-09-2022 Bordeaux
02-11-2022 03-11-2022 Lille
14-11-2022 15-11-2022 Lyon
24-11-2022 25-11-2022 Bordeaux
06-12-2022 07-12-2022 Classe virtuelle – Formation à distance
26-12-2022 27-12-2022 MIXTE VISIO / PRESENTIEL Paris
Selon vos disponibilités Dans vos locaux

INTER
INTRA

Centre de formation ou classe virtuelle

Référence :

DRT.40

Durée :

2 jours

Prix :

1350 € HT / personne 

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PROCHAINES DATES

du 04-11-2021
au 05-11-2021
Lyon
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au 18-11-2021
Lille
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au 09-12-2021
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