FORMATION Code de la commande publique

• Connaître les nouvelles dispositions et les nouvelles règles du code de la commande publique (marchés publics) au 1er avril 2019
• Savoir quand, dans quelle forme et dans quel délai mandater un marché public
• Appréhender les modalités de passation et d'exécution d'un marché public

Comprendre le fonctionnement des marchés publics

• Déterminer les fondamentaux des marchés publics
  • L'égalité des chances
  • La notion de concurrence
  • La sauvegarde des deniers publics
  • La transparence des marchés publics

• Identifier les différentes intervenants et leur rôle dans le cadre d'un marché public
  • La PRM (Personne Responsable du Marché), le payeur
  • Le titulaire du marché public
  • Les co-traitants et les sous traitants
• Maîtriser le contenu et l'objet des marchés publics
  • Sur quel objet porte un marché public ?
  • Quelle est la durée du marché ?
  • Comment s'organise le prix du marché (produit, prestation, etc.) ?
  • Quelle est la forme et les documents constitutifs du marché public ?
  • Qu'est-ce que le cahier des charges et son utilité ?
  • Quelles sont les éléments obligatoires dans un marché public ?

Se représenter les différentes procédures des marchés publics 

• Comprendre le principe de la procédure allégée ou non formalisée
  • Les marchés selon la procédure adaptée
  • Les marchés publics de services
  • Les marchés de l'art. 31

• Comprendre le principe de la procédure formalisée
  • La procédure d'appels d'offres
  • Les marchés de conception-réalisation
  • La procédure de concours
  • Les marchés de maîtrise d'oeuvre

• Connaître les étapes et le déroulement des procédures des appels d'offres, des marchés négociés et des autres procédures

Appréhender les règles générales de passation d'un marché public

• Les mesures de publicité et les mesures de publicité complémentaire
• Comprendre le calcul des seuils et l'articulation entre seuils / procédures / mesures de publicité
• Identifier l'organisation de l'information des candidats et l'examen des candidatures / des offres
• Focus sur les offres anormalement basses
• Connaître les délais d'éxecution des marchés publics

Point de vigilance : Focus sur les litiges et les contentieux des marchés publics

• Comment s'organise le contrôle des marchés publics ? Connaître le rôle des organes de contrôle
• Comprendre le fonctionnement des contentieux de la passation des marchés publics
  • Le référé précontractuel
  • Le recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables
  • L'action en responsabilité extra-contractuelle
  • Le recours contre le contrat lui-même

• La fin du marché public et les litiges résultants de son exécution : Le règlement amiable et le contentieux de l'exécution

Point sur la réforme du code de la commande publique et ses conséquences

• Ce qui change au 1er avril 2019 : le nouveau code de la commande publique 2019
• Liens avec l'ancienne et la nouvelle codification de la commande publique

Programme daté du 12/05/2021

Public cible

• Les entreprises soumettant des appels d'offres
• Responsables d'établissements publics administratifs et à caractère industriel et commercial (EPIC)
• Associations 1901 (ONG)
• Entreprises commerciales

Pré-requis

Il est recommandé d'avoir déjà pu recourir aux marchés publics pour suivre la formation code de la commande publique (anciennement code des marchés publics)

• Apports théoriques et pratiques
• Partage d'experience et echanges
• Alternance d'exemples, d'apports pratiques et théoriques actualisés
• Exercices pratiques et étude de cas
• Support de cours formation code de la commande publique