FORMATION Gestion des imprévus dans l'achat public

• Maîtriser les aspects réglementaires et contractuels liés à l'exécution des marchés
• Acter les modifications à un marché en élaborant un dispositif d'avenant
• Mettre en pratique les dispositions des CCAG permettant de modifier un marché en toute sécurité juridique
• Pouvoir organiser la prévention et le traitement des litiges avec les contractants

Panorama de l'exécution contractuelle du marché

• Les bons de commande, Les ordres de service
• La gestion des délais d'exécution (Points de départ, calcul et possibilité de suspension et de prolongation)

L'application des pénalités de retard

• La réception du marché
• Le paiement du marché : acomptes, décompte final
• Le délai global de paiement : application, calcul, cas de suspension?
• Le versement des intérêts moratoires

La gestion des aléas contractuels

• La gestion des travaux supplémentaires
• Les sujétions techniques imprévues
• Les dispositions des CCAG permettant de continuer les travaux au-delà du montant contractuel
• Les avenants
  • Les différents cas dans lesquels un avenant est nécessaire, obligatoire ou interdit
  • La procédure à suivre
  • Les mentions

• Les marchés complémentaires
• Les décisions de poursuivre

L'arrêt du marché

• Les nouvelles possibilités des CCAG d'arrêter le marché en cours d'exécution : comment les mettre en oeuvre et dans quels cas
• La résiliation du marché
  • Les différents cas de figure
  • La mise en place de la résiliation
  • L'établissement du décompte de résiliation

• Le cas particulier de la mise en liquidation du fournisseur

Le traitement des litiges

• Mises en demeure
• Mémoires en réclamation : délais, formalisme ?
• Le règlement amiable des litiges nés d'un marché

Programme daté du 12/01/2021

Public cible

Tout agent de l'Etat ou d'une collectivité amené à passer, régler, ou contrôler des marchés publics

Pré-requis

Il est recommandé de maîtriser la réglementation des marchés publics pour suivre cette formation achat public et gestion des imprévus

• Apports théoriques
• Echanges
• Retours d'expérience
• Etudes de cas
• Support de cours formation achat public et gestion des imprévus