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Formation Recouvrement des créances publiques pour marché public

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Formation recouvrement des créances publiques dans le cadre d'un marché public : maîtriser la relance auprès du secteur public

Pour le bon développement d'une entreprise, il est parfois inévitable d'avoir recours aux marchés publics. Ce sont des marchés intéressants tant sur le volume que sur la durée mais il peut arriver que les entreprises fournisseurs puissent avoir des difficultés à recouvrer leurs créances. Ce programme de formation sur le recouvrement des créances publiques vous permettra d'appréhender le circuit de paiement du réglement d'un appel d'offre en intégrant son fonctionnement. Ce stage sur le recouvrement des impayés du secteur public intègre également la notion de délai de paiement et la prévention des retards.

Pour une formation sur mesure sur le recouvrement des factures du secteur public, nous vous invitons à nous contacter.

Objectifs pédagogiques de la formation Recouvrement des créances publiques pour marché public

  • Identifier les circuits de paiement administratifs dans le cadre d'un appel d'offre
  • Prévenir les causes de retard de paiement des clients publics après execution d'un marché public
  • Réduire les délais de paiement de leurs clients administratifs

Programme

Connaitre l'organisation administrative et le cadre contractuel public pour anticiper les litiges et mieux recouvrer

  • Identifier les différents clients administratifs : administrations, collectivités territoriales et municipalités
  • Les différents types de cahiers des charges et de marchés
  • Les différentes formes de commandes publiques
    • Achats sur simple facture
    • Achats sur marché
    • Marchés en procédure simplifiée
    • Marchés ouverts
    • Rétreints
    • Publicité au BOAMP
    • Approbation de marchés, tutelles...
  • Les règles en matière de paiement administratif : lois, décrets, jurisprudence.
  • Répertorier les clauses relatives aux paiements dans les contrats administratifs : avances sur travaux, acomptes...
  • Délai de paiement global (décret 2002-232), intérêts moratoires
  • Procédures de paiement spécifiques à certains secteurs d'activité : travaux publics, informatique, transports...

Prévenir les retards de paiement 

  • Vérifier les accords passés dans les marchés
  • Contrôler la concordance entre les documents officiels
    • Bons de commande
    • Bons de livraison
    • Bons de travaux
    • Procès-verbaux
    • Marchés
  • Vérifier les cautions ou retenues de garanties
  • Garantir ses droits avec le nouveau code des marchés publics

Maîtriser les différents stades de la relance

  • Reconstituer le circuit d'approbation et de paiement des factures
  • Identifier le bon interlocuteur : service économique, financier, trésorerie, agent comptable
  • Créer une relation personnalisée
  • Mesurer l'opportunité de se déplacer chez le client

Identifier les moyens de recours et de transaction

  • Comment et pourquoi éviter les contentieux
  • Mettre en place une convention de transaction
  • Négocier le paiement d'une créance de plus de 4 ans
  • Comment se prémunir contre la prescription quadriennale

Programme daté du 18/01/2022

Publics & pré-requis

Public cible

  • Toute personne chargée du recouvrement des créances
  • Assistant(e)s
  • Secrétaires
  • Collaborateurs (trices)

Pré-requis

Il est recommandé d'avoir des notions sur l'execution d'un marché publique pour suivre la formation recouvrement de créances publiques dans le cadre d'un marché public

Méthodes pédagogiques

  • Apports théoriques et pratiques
  • Questionnaires-tests avec autocorrection et échanges d'expériences vécues
  • Mises en situation, à partir de cas rencontrés quotidiennement, enregistrées et analysées en groupe
  • Élaboration d'un Plan Personnel de Progrès
  • Support de cours formation recouvrement des créances publiques dans le cadre d'un marché publique
  • Auto évaluation préalable en amont de la formation
  • Evaluation des acquis en fin de formation

Dates & lieux

DÉBUT FIN
26-07-2022 27-07-2022 MIXTE VISIO / PRESENTIEL Paris
22-08-2022 23-08-2022 Bordeaux
31-08-2022 01-09-2022 Lyon
12-09-2022 13-09-2022 Classe virtuelle – Formation à distance
21-09-2022 22-09-2022 Lille
05-10-2022 06-10-2022 MIXTE VISIO / PRESENTIEL Paris
03-11-2022 04-11-2022 Lyon
23-11-2022 24-11-2022 Lille
06-12-2022 07-12-2022 Classe virtuelle – Formation à distance
29-12-2022 30-12-2022 Bordeaux
Selon vos disponibilités Dans vos locaux

INTER
INTRA

Centre de formation ou classe virtuelle

Référence :

RCV.03

Durée :

2 jours

Prix :

1350 € HT / personne 

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PROCHAINES DATES

du 26-07-2022
au 27-07-2022
VISIO / PRESENTIEL Paris
du 22-08-2022
au 23-08-2022
Bordeaux
du 31-08-2022
au 01-09-2022
Lyon
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Valentine .M.

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