Centre National de la Formation Conseil en Entreprise

Formation Recouvrement de créances des entreprises en difficulté

Durée conseillée 2 jours

Centre de formation validé Datadock

Formation recouvrement des créances clients : Traitement des entreprises en difficulté

La loi impose de suivre des règles juridiques dans le cadre du recouvrement et du traitement des entreprises en difficulté financière. Mais comment aborder le cas spécifique de ces entreprises pour espérer recouvrer une créance impayée ? Ce stage de formation sur le recouvrement des créances des entreprises en difficulté vous permettra d'appréhender les procédures et les techniques pour limiter vos impayés.

Objectifs pédagogiques de la formation Recouvrement de créances des entreprises en difficulté

  • Maîtriser les différentes procédures collectives judiciaires
  • Recouvrer les créances face aux entreprises en difficulté ou en liquidation judiciaire
  • Savoir établir les relations avec les mandataires judiciaires
  • Maîtriser les différentes procédures collectives pour ne pas perdre sa créance

Mettre en place un recouvrement contentieux dans les délais de prescription

  • Adresser une mise en demeure établie à partir des informations relative au recouvrement amiable
  • Constituer un dossier complet : lettre de voiture, bon de commande, etc.
  • Entamer une procédure rapide avec l'injonction de payer
  • Procéder à des procédures civiles d'exécution avec l'autorisation du juge (mesure de sauvegarde) ou un titre exécutoire

Retour sur le traitement des entreprises en difficulté

  • Les lois de 1984 et 1985 modifiées par la loi du 26 juillet 2005 et complétées par l'ordonnance du 18 septembre 2009

Le traitement amiable des entreprises en difficulté : le créancier est un créancier privilégié

  • La nomination d'un mandataire ad hoc
  • La nomination d'un conciliateur

Les procédures collectives judiciaires : la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire

  • Définition de la sauvegarde
  • Définition du redressement et de la liquidation judiciaire : la cessation de paiement
  • Les effets du jugement d'ouverture
    • La déclaration obligatoire des créances établie par les créanciers ou ses mandataires (factor)
    • La forclusion
    • Le relevé de forclusion
    • La vérification et l'admission des créances par le juge-commissaire

Le régime commun de la sauvegarde et du redressement judiciaire

  • Les créances antérieures au jugement
    • L'arrêt des poursuites individuelles
    • L'arrêt des procédures civiles d'exécution, l'interdiction des inscriptions, l'arrêt des cours des intérêts
  • Exception : le paiement des contrats en cours
  • Le droit de priorité au paiement des créanciers postérieurs :
    • Le paiement à échéance
    • Droit à un paiement privilégié

Le plan de sauvegarde et le plan de redressement

  • L'élaboration d'un plan soumis à la consultation des créanciers
  • Le contenu du plan et les effets du plan
  • Les différents droits des créanciers non déclarants dans les deux procédures
  • La cession et le sauvetage de l'entreprise
  • La cession et le redressement de l'entreprise

La liquidation judiciaire

  • Les effets de l'ouverture de la liquidation judiciaire
    • Les pouvoir du liquidateur
    • Le dessaisissement du débiteur
  • Les opérations de la liquidation
    • La réalisation de l'actif en l'absence de plan de cession
    • La réalisation de l'actif lors d'une cession et ses effets face aux créanciers
  • Apurement du passif et clôture de la liquidation judiciaire
    • L'apurement du passif
    • La clôture de la liquidation judiciaire

Public cible

  • Conseiller en recouvrement
  • Assistantes commerciales
  • Conseiller et Négociateur
  • Crédit manager

Pré-requis

Il est recommandé de maîtriser les techniques de recouvrement amiable pour suivre la formation recouvrement de créances client des entreprises en difficulté

Méthodes pédagogiques pour le stage Recouvrement de créances des entreprises en difficulté

  • Apports théoriques et pratiques
  • Apports méthodologiques
  • Etudes de cas pratiques
  • Support de cours formation recouvrement des créances - Traitement des entreprises en difficulté

Dates et lieux

Date de début Date de fin Lieu de formation
18-12-2019 19-12-2019 Paris Réserver
24-02-2020 25-02-2020 Lyon Réserver
04-03-2020 05-03-2020 Bordeaux Réserver
16-03-2020 17-03-2020 Paris Réserver
23-03-2020 24-03-2020 Nantes Réserver
30-03-2020 31-03-2020 Lille Réserver
26-05-2020 27-05-2020 Bordeaux Réserver
02-06-2020 03-06-2020 Lille Réserver
09-06-2020 10-06-2020 Lyon Réserver
15-06-2020 16-06-2020 Nantes Réserver
25-06-2020 26-06-2020 Paris Réserver
23-07-2020 24-07-2020 Lille Réserver
05-08-2020 06-08-2020 Paris Réserver
13-08-2020 14-08-2020 Nantes Réserver
02-09-2020 03-09-2020 Lyon Réserver
22-09-2020 23-09-2020 Bordeaux Réserver
05-11-2020 06-11-2020 Paris Réserver
16-11-2020 17-11-2020 Nantes Réserver
01-12-2020 02-12-2020 Lyon Réserver
07-12-2020 08-12-2020 Bordeaux Réserver
17-12-2020 18-12-2020 Lille Réserver
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