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Formation Recouvrement de créances des entreprises en difficulté

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Formation recouvrement des créances clients : Traitement des entreprises en difficulté

La loi impose de suivre des règles juridiques dans le cadre du recouvrement et du traitement des entreprises en difficulté financière. Mais comment aborder le cas spécifique de ces entreprises pour espérer recouvrer une créance impayée ? Ce stage de formation sur le recouvrement des créances des entreprises en difficulté vous permettra d'appréhender les procédures et les techniques pour limiter vos impayés.

Objectifs pédagogiques de la formation Recouvrement de créances des entreprises en difficulté

  • Maîtriser les différentes procédures collectives judiciaires
  • Recouvrer les créances face aux entreprises en difficulté ou en liquidation judiciaire
  • Savoir établir les relations avec les mandataires judiciaires
  • Maîtriser les différentes procédures collectives pour ne pas perdre sa créance

Programme

Mettre en place un recouvrement contentieux dans les délais de prescription

  • Adresser une mise en demeure établie à partir des informations relative au recouvrement amiable
  • Constituer un dossier complet : lettre de voiture, bon de commande, etc.
  • Entamer une procédure rapide avec l'injonction de payer
  • Procéder à des procédures civiles d'exécution avec l'autorisation du juge (mesure de sauvegarde) ou un titre exécutoire

Retour sur le traitement des entreprises en difficulté

  • Les lois de 1984 et 1985 modifiées par la loi du 26 juillet 2005 et complétées par l'ordonnance du 18 septembre 2009

Le traitement amiable des entreprises en difficulté : le créancier est un créancier privilégié

  • La nomination d'un mandataire ad hoc
  • La nomination d'un conciliateur

Les procédures collectives judiciaires : la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire

  • Définition de la sauvegarde
  • Définition du redressement et de la liquidation judiciaire : la cessation de paiement
  • Les effets du jugement d'ouverture
    • La déclaration obligatoire des créances établie par les créanciers ou ses mandataires (factor)
    • La forclusion
    • Le relevé de forclusion
    • La vérification et l'admission des créances par le juge-commissaire

Le régime commun de la sauvegarde et du redressement judiciaire

  • Les créances antérieures au jugement
    • L'arrêt des poursuites individuelles
    • L'arrêt des procédures civiles d'exécution, l'interdiction des inscriptions, l'arrêt des cours des intérêts
  • Exception : le paiement des contrats en cours
  • Le droit de priorité au paiement des créanciers postérieurs :
    • Le paiement à échéance
    • Droit à un paiement privilégié

Le plan de sauvegarde et le plan de redressement

  • L'élaboration d'un plan soumis à la consultation des créanciers
  • Le contenu du plan et les effets du plan
  • Les différents droits des créanciers non déclarants dans les deux procédures
  • La cession et le sauvetage de l'entreprise
  • La cession et le redressement de l'entreprise

La liquidation judiciaire

  • Les effets de l'ouverture de la liquidation judiciaire
    • Les pouvoir du liquidateur
    • Le dessaisissement du débiteur
  • Les opérations de la liquidation
    • La réalisation de l'actif en l'absence de plan de cession
    • La réalisation de l'actif lors d'une cession et ses effets face aux créanciers
  • Apurement du passif et clôture de la liquidation judiciaire
    • L'apurement du passif
    • La clôture de la liquidation judiciaire

Programme daté du 29/06/2022

Publics & pré-requis

Public cible

  • Conseiller en recouvrement
  • Assistantes commerciales
  • Conseiller et Négociateur
  • Crédit manager

Pré-requis

Il est recommandé de maîtriser les techniques de recouvrement amiable pour suivre la formation recouvrement de créances client des entreprises en difficulté

Méthodes pédagogiques

  • Apports théoriques et pratiques
  • Apports méthodologiques
  • Etudes de cas pratiques
  • Support de cours formation recouvrement des créances - Traitement des entreprises en difficulté
  • Auto évaluation préalable en amont de la formation
  • Evaluation des acquis en fin de formation

Dates & lieux

DÉBUT FIN
03-10-2022 04-10-2022 Lille
03-11-2022 04-11-2022 Classe virtuelle – Formation à distance
06-12-2022 07-12-2022 Lyon
15-12-2022 16-12-2022 Bordeaux
29-12-2022 30-12-2022 MIXTE VISIO / PRESENTIEL Paris
05-01-2023 06-01-2023 Bordeaux
18-01-2023 19-01-2023 Lille
24-01-2023 25-01-2023 Classe virtuelle – Formation à distance
06-02-2023 07-02-2023 Lyon
28-02-2023 01-03-2023 Strasbourg
09-03-2023 10-03-2023 MIXTE VISIO / PRESENTIEL Paris
19-04-2023 20-04-2023 Lille
04-05-2023 05-05-2023 MIXTE VISIO / PRESENTIEL Paris
30-05-2023 31-05-2023 Lyon
05-06-2023 06-06-2023 Bordeaux
27-06-2023 28-06-2023 Classe virtuelle – Formation à distance
06-07-2023 07-07-2023 MIXTE VISIO / PRESENTIEL Paris
18-07-2023 19-07-2023 Lille
21-08-2023 22-08-2023 Bordeaux
12-09-2023 13-09-2023 Lyon
25-09-2023 26-09-2023 Classe virtuelle – Formation à distance
12-10-2023 13-10-2023 MIXTE VISIO / PRESENTIEL Paris
06-11-2023 07-11-2023 Strasbourg
23-11-2023 24-11-2023 Bordeaux
04-12-2023 05-12-2023 Lille
11-12-2023 12-12-2023 Lyon
21-12-2023 22-12-2023 Classe virtuelle – Formation à distance
Selon vos disponibilités Dans vos locaux

INTER
INTRA

Centre de formation ou classe virtuelle

Référence :

RCV.10

Durée :

2 jours

Prix :

1290 € HT / personne 

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PROCHAINES DATES

du 03-10-2022
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