Formation Recouvrement de créances des entreprises en difficulté

Mettre en place un recouvrement contentieux dans les délais de prescription

• Adresser une mise en demeure établie à partir des informations relative au recouvrement amiable
• Constituer un dossier complet : lettre de voiture, bon de commande, etc.
• Entamer une procédure rapide avec l'injonction de payer
• Procéder à des procédures civiles d'exécution avec l'autorisation du juge (mesure de sauvegarde) ou un titre exécutoire

Retour sur le traitement des entreprises en difficulté

• Les lois de 1984 et 1985 modifiées par la loi du 26 juillet 2005 et complétées par l'ordonnance du 18 septembre 2009

Le traitement amiable des entreprises en difficulté : le créancier est un créancier privilégié

• La nomination d'un mandataire ad hoc
• La nomination d'un conciliateur

Les procédures collectives judiciaires : la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire

• Définition de la sauvegarde
• Définition du redressement et de la liquidation judiciaire : la cessation de paiement
• Les effets du jugement d'ouverture
  • La déclaration obligatoire des créances établie par les créanciers ou ses mandataires (factor)
  • La forclusion
  • Le relevé de forclusion
  • La vérification et l'admission des créances par le juge-commissaire

Le régime commun de la sauvegarde et du redressement judiciaire

• Les créances antérieures au jugement
  • L'arrêt des poursuites individuelles
  • L'arrêt des procédures civiles d'exécution, l'interdiction des inscriptions, l'arrêt des cours des intérêts

• Exception : le paiement des contrats en cours
• Le droit de priorité au paiement des créanciers postérieurs :
  • Le paiement à échéance
  • Droit à un paiement privilégié

Le plan de sauvegarde et le plan de redressement

• L'élaboration d'un plan soumis à la consultation des créanciers
• Le contenu du plan et les effets du plan
• Les différents droits des créanciers non déclarants dans les deux procédures
• La cession et le sauvetage de l'entreprise
• La cession et le redressement de l'entreprise

La liquidation judiciaire

• Les effets de l'ouverture de la liquidation judiciaire
  • Les pouvoir du liquidateur
  • Le dessaisissement du débiteur

• Les opérations de la liquidation
  • La réalisation de l'actif en l'absence de plan de cession
  • La réalisation de l'actif lors d'une cession et ses effets face aux créanciers

• Apurement du passif et clôture de la liquidation judiciaire
  • L'apurement du passif
  • La clôture de la liquidation judiciaire