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Formation Surendettement : Maîtriser la procédure

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Formation surendettement : maîtriser la procédure de surendettement

Particulier ou professionnel sont confrontés de plus en plus à des situations de surendettement. Ce programme de formation sur le surendettement vous permettra de maîtriser les notions juridiques et le déroulement de la procédure de surendettement. Les dernières évolutions réglementaires vous apporteront une vision globale du surendettement afin de mieux appréhender son fonctionnement. A noter que cette formation tient compte des dernières évolutions réglementaires.

Objectifs pédagogiques de la formation Surendettement : Maîtriser la procédure

  • Maîtriser le traitement de dossiers de surendettement
  • Maîtriser étape par étape toute la procédure
  • Maîtriser la procédure de rétablissement personnelle
  • Savoir sauver sa créance en tant que créancier

Programme

Saisine de la commission de surendettement, comprendre l'organisation et le fonctionnement

  • Composition et rôle de cette commission de surendettement, identifier les personnes concernées
  • Comprendre les mécanismes de dépôt du dossier devant la commission
  • Appréhender les critères de recevabilité d'un dossier de surendettement
    • L'étude du dossier sur l'état d'endettement du particulier
  • L'effet de la saisine sur les voies de recours
  • Connaître l'attitude des créanciers face à la situation

Faire le point sur la mise en place du plan de redressement

  • Comprendre comment l'état d'endettement du particulier est déterminé
  • L'élaboration du plan conventionnel de redressement : de la négociation à la phase du plan de redressement
  • Les mesures de recommandations de la commission de surendettement
  • Le rééchelonnement des dettes, la baisse des taux d'intérêts, le moratoire, la remise de dette
  • Les incidences du décret du 24 novembre 2007 sur la phase de recommandation
  • Focus sur la situation du débiteur sans bien saisissable

Comprendre le rôle du juge de l'exécution et son environnement

  • Statuer sur la vérification des créances et le bien fondé
  • Le principe de suspension des voies d'exécution
  • La force exécutoire des recommandations de la commission
  • La contestation des mesures et la relation des créanciers

Qu'est-ce que la faillite personnelle du débiteur ? La loi Borloo du 1er août 2003 et la loi Lagarde du 1er novembre 2010

  • Connaître les conditions d'ouverture de la procédure de surendettement
  • Connaître la compétence du juge de l'exécution
  • Déterminer les conséquences sur le patrimoine du surendetté
  • Focus sur les dernières évolutions jurisprudentielles

Point sur la loi de régularisation et de séparation des activités bancaires du 1er janvier 2014

  • Comment fonctionne et se déroule la phase de négociation ?
  • Identifier les mécanismes de la procédure d'exécution
  • Focus sur les intérêts et les pénalités de retard sur les créances
  • Le cas des propriétaires surendettés

Les dernières évolutions jurdiques liées au surendettement

  • Faire le point sur la loi du 18 novembre 2016 et la loi Sapin II applicables au 1er janvier 2018

Programme daté du 21/07/2022

Publics & pré-requis

Public cible

  • Gestionnaire contentieux
  • Agent de recouvrement
  • Responsable contentieux
  • Assistante juridique
  • Toute personne ayant à intervenir dans le cadre de procédure de surendettement

Pré-requis

Il est recommandé d'avoir des notions en droit pour suivre la formation surendettement, maîtriser la procédure

Méthodes pédagogiques

  • Exposé théorique, modèles d'élaboration de courriers destinés à la commission de surendettement de la banque de France
  • Alternance entre questions/réponses
  • Etudes de cas des dossiers apportés par les participants
  • Support de cours formation surendettement
  • Auto évaluation préalable en amont de la formation
  • Evaluation des acquis en fin de formation

Dates & lieux

DÉBUT FIN
30-03-2023 30-03-2023 Paris
05-04-2023 05-04-2023 Classe virtuelle
24-05-2023 24-05-2023 Paris
08-06-2023 08-06-2023 Classe virtuelle
05-07-2023 05-07-2023 Paris
22-08-2023 22-08-2023 Classe virtuelle
14-09-2023 14-09-2023 Paris
13-10-2023 13-10-2023 Classe virtuelle
28-11-2023 28-11-2023 Paris
05-12-2023 05-12-2023 Classe virtuelle
Selon vos disponibilités Dans vos locaux

INTER
INTRA

Centre de formation ou classe virtuelle

Référence :

RCV.04

Durée :

1 jour

Prix :

775 € HT / personne 

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PROCHAINES DATES

du 30-03-2023
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