REF : RCV.04

inter
Le format Inter-entreprise désigne une formation se déroulant dans les locaux de l’organisme de formation.

Le tarif est fixé par participant.
intra
La formation intra-entreprise se déroule dans les locaux de l’entreprise qui souhaite entreprendre la formation.

La mobilité du CNFCE est nationale et internationale.

Le tarif est fixé par jour/par groupe.
sur-mesureintra / E-learning
Une formation sur mesure est une formation construite spécifiquement autour des besoins et attentes particulières de l’entreprise cliente. Cette notion de sur-mesure intègre le contenu mais aussi le format souhaité par le client.

La formation sur-mesure se déroule dans les locaux de l’entreprise qui souhaite entreprendre la formation.

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Format En présentiel ou à distance Durée 1 jour Prix 810,00 € HT / stagiaire

Consulter nos dates et lieux Votre devis en 90 sec.

Format En présentiel ou à distance Durée 1 jour Prix 1 570,00 € HT / groupe

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Vous souhaitez une formation sur-mesure ou vous disposez d’un cahier des charges ? Déposer un cahier des charges Créer un module E-Learning

Sommaire

90% de stagiaires satisfaits
En 2024, 90% de stagiaires satisfaits

Formation surendettement : maîtriser la procédure de surendettement

Particulier ou professionnel sont confrontés de plus en plus à des situations de surendettement. Ce programme de formation sur le surendettement vous permettra de maîtriser les notions juridiques et le déroulement de la procédure de surendettement. Les dernières évolutions réglementaires vous apporteront une vision globale du surendettement afin de mieux appréhender son fonctionnement. A noter que cette formation tient compte des dernières évolutions réglementaires.

Consulter nos modalités et délais d'accès

REF : RCV.04

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Le format Inter-entreprise désigne une formation se déroulant dans les locaux de l’organisme de formation.

Le tarif est fixé par participant.
intra
La formation intra-entreprise se déroule dans les locaux de l’entreprise qui souhaite entreprendre la formation.

La mobilité du CNFCE est nationale et internationale.

Le tarif est fixé par jour/par groupe.
sur-mesureintra / E-learning
Une formation sur mesure est une formation construite spécifiquement autour des besoins et attentes particulières de l’entreprise cliente. Cette notion de sur-mesure intègre le contenu mais aussi le format souhaité par le client.

La formation sur-mesure se déroule dans les locaux de l’entreprise qui souhaite entreprendre la formation.

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Sommaire

Objectifs pédagogiques de la formation Surendettement : Maîtriser la procédure

Maîtriser le traitement de dossiers de surendettement
Maîtriser étape par étape toute la procédure
Maîtriser la procédure de rétablissement personnelle
Savoir sauver sa créance en tant que créancier

Programme

Programme daté du 11/04/2023

Saisine de la commission de surendettement, comprendre l'organisation et le fonctionnement

Composition et rôle de cette commission de surendettement, identifier les personnes concernées
Comprendre les mécanismes de dépôt du dossier devant la commission
Appréhender les critères de recevabilité d'un dossier de surendettement
- L'étude du dossier sur l'état d'endettement du particulier
L'effet de la saisine sur les voies de recours
Connaître l'attitude des créanciers face à la situation

Faire le point sur la mise en place du plan de redressement

Comprendre comment l'état d'endettement du particulier est déterminé
L'élaboration du plan conventionnel de redressement : de la négociation à la phase du plan de redressement
Les mesures de recommandations de la commission de surendettement
Le rééchelonnement des dettes, la baisse des taux d'intérêts, le moratoire, la remise de dette
Les incidences du décret du 24 novembre 2007 sur la phase de recommandation
Focus sur la situation du débiteur sans bien saisissable

Comprendre le rôle du juge de l'exécution et son environnement

Statuer sur la vérification des créances et le bien fondé
Le principe de suspension des voies d'exécution
La force exécutoire des recommandations de la commission
La contestation des mesures et la relation des créanciers

Qu'est-ce que la faillite personnelle du débiteur ? La loi Borloo du 1er août 2003 et la loi Lagarde du 1er novembre 2010

Connaître les conditions d'ouverture de la procédure de surendettement
Connaître la compétence du juge de l'exécution
Déterminer les conséquences sur le patrimoine du surendetté
Focus sur les dernières évolutions jurisprudentielles

Point sur la loi de régularisation et de séparation des activités bancaires du 1er janvier 2014

Comment fonctionne et se déroule la phase de négociation ?
Identifier les mécanismes de la procédure d'exécution
Focus sur les intérêts et les pénalités de retard sur les créances
Le cas des propriétaires surendettés

Les dernières évolutions jurdiques liées au surendettement

Faire le point sur la loi du 18 novembre 2016 et la loi Sapin II applicables au 1^er janvier 2018

Publics & pré-requis

Public cible

Gestionnaire contentieux
Agent de recouvrement
Responsable contentieux
Assistante juridique
Toute personne ayant à intervenir dans le cadre de procédure de surendettement

Pré-requis

Il est recommandé d'avoir des notions en droit pour suivre la formation surendettement, maîtriser la procédure

Méthodes pédagogiques

Exposé théorique, modèles d'élaboration de courriers destinés à la commission de surendettement de la banque de France
Alternance entre questions/réponses
Etudes de cas des dossiers apportés par les participants
Support de cours formation surendettement
Auto évaluation préalable en amont de la formation
Évaluation des acquis en fin de formation

Nos avis clients

« Très bonne organisation et réactivité des collaborateurs »

AVPSE - Arcade Vyv

Solène G. - Chargée des Ressources Humaines

« Très satisfaisant. »

Pharmatis

Charline J. - Assistante GRH

« La formation a répondu à nos attentes. Elle a permis de démontrer aux salariés que nous sommes confrontés tous les jours aux produits chimiques et qu'il faut donc être vigilant. »

Aviatec Global Aviation

Rosalina D. - Responsable QHSE

« Réactivité et professionnalisme. »

Renolit Ondex

Marion T. - Responsable formation

« Très satisfaite de notre collaboration. »

BTP Consultants

Renata C. - Chargée de formation

« De l'inscription jusqu'au jour de la formation, j'ai apprécié le suivi et la réactivité des équipes du CNFCE. La formatrice était pédagogue, claire et amicale. Elle a personnalisé sa formation en fonction des stagiaires. Je recommande vivement ! »

Université du Luxembourg

Romain G. - Gestionnaire de formation

Expertise

Nos formateurs sont retenus pour leurs qualités pédagogiques, leur expérience et leur sympathie.

Réactivité

Nos conseillers pédagogiques se dévouent pour répondre à vos demandes dans les 48 heures.

Professionnalisme

Nous mettons notre expertise au service de la satisfaction de nos clients.

Qualité

Nous nous réinventons chaque jour pour assurer une qualité de service maximale à nos clients.

Formations complémentaires

Recouvrement de créances des entreprises en difficulté - RCV.10

Développez rapidement vos connaissances des procédures collectives avec notre formation recouvrement des créances pour les entreprises en difficulté.

Formation Surendettement : Maîtriser la procédure

Formation surendettement : maîtriser la procédure de surendettement

Objectifs pédagogiques de la formation Surendettement : Maîtriser la procédure

Programme

Saisine de la commission de surendettement, comprendre l'organisation et le fonctionnement

Faire le point sur la mise en place du plan de redressement

Comprendre le rôle du juge de l'exécution et son environnement

Qu'est-ce que la faillite personnelle du débiteur ? La loi Borloo du 1er août 2003 et la loi Lagarde du 1er novembre 2010

Point sur la loi de régularisation et de séparation des activités bancaires du 1er janvier 2014

Les dernières évolutions jurdiques liées au surendettement

Publics & pré-requis

Public cible

Pré-requis

Méthodes pédagogiques

Nos avis clients

Expertise

Réactivité

Professionnalisme

Qualité

Formations complémentaires

Recouvrement de créances des entreprises en difficulté - RCV.10

Procédure de recouvrement des créances clients - RCV.16

Recouvrement sur mesure - RCV.00

Risques export et litiges internationaux - RCV.22

Surendettement des particuliers - RCV.14

Recouvrement juridique des créances - DRT.01

Prévenir les impayés de factures - RCV.02

Procédures collectives - DRT.43

Droit des entreprises en difficulté : Sauvegarde judiciaire - RCV.11

Loi Lagarde : consommation et procédures de surendettement - RCV.13

Gestion des comptes clients - CTB.11

Recouvrement amiable et contentieux - CTB.10

Recouvrement de créances par téléphone - TEL.22

Redresser une entreprise en difficulté - RCV.26

Recouvrement des créances publiques pour marché public - RCV.03

Recouvrement contentieux - DRT.11

Injonction de payer - DRT.32

Foire aux questions formation Surendettement : Maîtriser la procédure

Formation inter-entreprise

Formation intra-entreprise