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Formation Surendettement : Maîtriser la procédure
  • 87% de clients satisfaits

Formation surendettement : maîtriser la procédure de surendettement

Particulier ou professionnel sont confrontés de plus en plus à des situations de surendettement. Ce programme de formation sur le surendettement vous permettra de maîtriser les notions juridiques et le déroulement de la procédure de surendettement. Les dernières évolutions réglementaires vous apporteront une vision globale du surendettement afin de mieux appréhender son fonctionnement. A noter que cette formation tient compte des dernières évolutions réglementaires.

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REF : RCV.04
  • inter

    Le format Inter-entreprise désigne une formation se déroulant dans les locaux de l’organisme de formation.

    Le tarif est fixé par participant.

  • intra

    La formation intra-entreprise se déroule dans les locaux de l’entreprise qui souhaite entreprendre la formation.

    La mobilité du CNFCE est nationale et internationale.

    Le tarif est fixé par jour/par groupe.

  • sur-mesureintra / E-learning

    Une formation sur mesure est une formation construite spécifiquement autour des besoins et attentes particulières de l’entreprise cliente. Cette notion de sur-mesure intègre le contenu mais aussi le format souhaité par le client.

    La formation sur-mesure se déroule dans les locaux de l’entreprise qui souhaite entreprendre la formation.

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Format En présentiel ou à distance Durée 1 jour Prix 810,00 € HT / stagiaire
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Sommaire

Objectifs pédagogiques de la formation Surendettement : Maîtriser la procédure

  • Maîtriser le traitement de dossiers de surendettement
  • Maîtriser étape par étape toute la procédure
  • Maîtriser la procédure de rétablissement personnelle
  • Savoir sauver sa créance en tant que créancier

Programme

Programme daté du 11/04/2023

Saisine de la commission de surendettement, comprendre l'organisation et le fonctionnement

  • Composition et rôle de cette commission de surendettement, identifier les personnes concernées
  • Comprendre les mécanismes de dépôt du dossier devant la commission
  • Appréhender les critères de recevabilité d'un dossier de surendettement
    • L'étude du dossier sur l'état d'endettement du particulier
  • L'effet de la saisine sur les voies de recours
  • Connaître l'attitude des créanciers face à la situation

Faire le point sur la mise en place du plan de redressement

  • Comprendre comment l'état d'endettement du particulier est déterminé
  • L'élaboration du plan conventionnel de redressement : de la négociation à la phase du plan de redressement
  • Les mesures de recommandations de la commission de surendettement
  • Le rééchelonnement des dettes, la baisse des taux d'intérêts, le moratoire, la remise de dette
  • Les incidences du décret du 24 novembre 2007 sur la phase de recommandation
  • Focus sur la situation du débiteur sans bien saisissable

Comprendre le rôle du juge de l'exécution et son environnement

  • Statuer sur la vérification des créances et le bien fondé
  • Le principe de suspension des voies d'exécution
  • La force exécutoire des recommandations de la commission
  • La contestation des mesures et la relation des créanciers

Qu'est-ce que la faillite personnelle du débiteur ? La loi Borloo du 1er août 2003 et la loi Lagarde du 1er novembre 2010

  • Connaître les conditions d'ouverture de la procédure de surendettement
  • Connaître la compétence du juge de l'exécution
  • Déterminer les conséquences sur le patrimoine du surendetté
  • Focus sur les dernières évolutions jurisprudentielles

Point sur la loi de régularisation et de séparation des activités bancaires du 1er janvier 2014

  • Comment fonctionne et se déroule la phase de négociation ?
  • Identifier les mécanismes de la procédure d'exécution
  • Focus sur les intérêts et les pénalités de retard sur les créances
  • Le cas des propriétaires surendettés

Les dernières évolutions jurdiques liées au surendettement

  • Faire le point sur la loi du 18 novembre 2016 et la loi Sapin II applicables au 1er janvier 2018

Publics & pré-requis

Public cible

  • Gestionnaire contentieux
  • Agent de recouvrement
  • Responsable contentieux
  • Assistante juridique
  • Toute personne ayant à intervenir dans le cadre de procédure de surendettement

Pré-requis

Il est recommandé d'avoir des notions en droit pour suivre la formation surendettement, maîtriser la procédure

Méthodes pédagogiques

  • Exposé théorique, modèles d'élaboration de courriers destinés à la commission de surendettement de la banque de France
  • Alternance entre questions/réponses
  • Etudes de cas des dossiers apportés par les participants
  • Support de cours formation surendettement
  • Auto évaluation préalable en amont de la formation
  • Évaluation des acquis en fin de formation

Nos avis clients

« Formation très bien suivie, personne à l'écoute, très disponible et très bien accueillis. Locaux très agréable. Je recommande ce site. »

SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE

Christelle G. - Cheffe de cuisine

« Formation très intéressante, agréable d'être en petit groupe afin de se sentir plus libre de pouvoir intervenir lorsqu'on le souhaite. »

B&B Hotels

Hélène V. - Directrice adjointe hôtel

« Réactivité, efficacité. Au top ! »
Avis CNFCE MMT Bordeaux

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Lindsey T. - Responsable formation

« Bonne équipe accueil très sympathique. Les deux personnes de l'entrée sont vraiment accueillantes. »
Avis CNFCE AFPF

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Emmanuel L. - Responsable formation

« Formation très utile à mon niveau et très claire. »

Audit Euro Fiduciaire

Stéphane E. - Directeur de bureau

« Très bonne formation. »

Centre Dracénois d'imagerie

Lidwine N. - Gestionnaire de formation

Expertise

Nos formateurs sont retenus pour leurs qualités pédagogiques, leur expérience et leur sympathie.

Réactivité

Nos conseillers pédagogiques se dévouent pour répondre à vos demandes dans les 48 heures.

Professionnalisme

Nous mettons notre expertise au service de la satisfaction de nos clients.

Qualité

Nous nous réinventons chaque jour pour assurer une qualité de service maximale à nos clients.

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Foire aux questions formation Surendettement : Maîtriser la procédure

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Formation inter-entreprise

Le délai d’accès est fixé préalablement par la mise en ligne de nos dates de formation sur les fiches programmes.
Nous nous engageons à répondre à vos demandes d’informations dans un délai maximum de 48 heures ouvrées.


Sous réserve d’ouverture de la session, et de la conformité des formalités administratives d’inscription, l’accès à nos formations inter-entreprise peut se faire dans un délai de 24h.

Formation intra-entreprise

Le CNFCE vous proposera des dates en fonction de vos disponibilités et de celles du formateur pressenti.

Sauf cas particuliers, et en fonction du mode de financement, le délai pour la mise en place d’une formation Intra est estimé entre 10 jours et 3 mois (si prise en charge par votre Opco).

Pour toute demande urgente, merci de nous contacter.

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Les inscriptions sont accessibles via les formulaires d’inscription sur la fiche programme ou par téléphone au 01 81 22 22 18.