Formation surendettement : maîtriser la procédure de surendettement
Particulier ou professionnel sont confrontés de plus en plus à des situations de surendettement. Ce programme de formation sur le surendettement vous permettra de maîtriser les notions juridiques et le déroulement de la procédure de surendettement. Les dernières évolutions réglementaires vous apporteront une vision globale du surendettement afin de mieux appréhender son fonctionnement. A noter que cette formation tient compte des dernières évolutions réglementaires.
Objectifs pédagogiques de la formation Surendettement : Maîtriser la procédure
- Maîtriser le traitement de dossiers de surendettement
- Maîtriser étape par étape toute la procédure
- Maîtriser la procédure de rétablissement personnelle
- Savoir sauver sa créance en tant que créancier
Programme
Saisine de la commission de surendettement, comprendre l'organisation et le fonctionnement
- Composition et rôle de cette commission de surendettement, identifier les personnes concernées
- Comprendre les mécanismes de dépôt du dossier devant la commission
- Appréhender les critères de recevabilité d'un dossier de surendettement
- L'étude du dossier sur l'état d'endettement du particulier
- L'effet de la saisine sur les voies de recours
- Connaître l'attitude des créanciers face à la situation
Faire le point sur la mise en place du plan de redressement
- Comprendre comment l'état d'endettement du particulier est déterminé
- L'élaboration du plan conventionnel de redressement : de la négociation à la phase du plan de redressement
- Les mesures de recommandations de la commission de surendettement
- Le rééchelonnement des dettes, la baisse des taux d'intérêts, le moratoire, la remise de dette
- Les incidences du décret du 24 novembre 2007 sur la phase de recommandation
- Focus sur la situation du débiteur sans bien saisissable
Comprendre le rôle du juge de l'exécution et son environnement
- Statuer sur la vérification des créances et le bien fondé
- Le principe de suspension des voies d'exécution
- La force exécutoire des recommandations de la commission
- La contestation des mesures et la relation des créanciers
Qu'est-ce que la faillite personnelle du débiteur ? La loi Borloo du 1er août 2003 et la loi Lagarde du 1er novembre 2010
- Connaître les conditions d'ouverture de la procédure de surendettement
- Connaître la compétence du juge de l'exécution
- Déterminer les conséquences sur le patrimoine du surendetté
- Focus sur les dernières évolutions jurisprudentielles
Point sur la loi de régularisation et de séparation des activités bancaires du 1er janvier 2014
- Comment fonctionne et se déroule la phase de négociation ?
- Identifier les mécanismes de la procédure d'exécution
- Focus sur les intérêts et les pénalités de retard sur les créances
- Le cas des propriétaires surendettés
Les dernières évolutions jurdiques liées au surendettement
- Faire le point sur la loi du 18 novembre 2016 et la loi Sapin II applicables au 1er janvier 2018
Publics & prérequis
Public cible
- Gestionnaire contentieux
- Agent de recouvrement
- Responsable contentieux
- Assistante juridique
- Toute personne ayant à intervenir dans le cadre de procédure de surendettement
La majorité de nos formations sont accessibles aux PSH. Pour toute question relative à l’accessibilité, vous pouvez nous contacter par mail à l’adresse contact-handicap@cnfce.com ou consulter cette page.
Prérequis
Il est recommandé d'avoir des notions en droit pour suivre la formation surendettement, maîtriser la procédure
Méthodes pédagogiques
- Exposé théorique, modèles d'élaboration de courriers destinés à la commission de surendettement de la banque de France
- Alternance entre questions/réponses
- Etudes de cas des dossiers apportés par les participants
- Support de cours formation surendettement
- Auto évaluation préalable en amont de la formation
- Évaluation des acquis en fin de formation
Un formateur pour chaque métier, une expertise pour chaque besoin
Découvrez Charles M.
Charles M. est un expert reconnu en matière de crédit management.
Il a exercé les fonctions de responsable du recouvrement amiable et judiciaire dans un établissement financier et de crédit manager au sein d'un groupe international.
Il conduit de nombreuses actions de formation afin d'améliorer le BFR et le DSO des entreprises .
Découvrez Vincent G.
De formation supérieure, niveau Master, dans le domaine du droit des affaires avec une spécialisation en finance, j'ai fais mes armes dans le monde bancaire en tant que chargé d’affaires professionnels.
Intervenant au sein de Business School reconnues, j'ai pris la direction de la formation professionnelle. Depuis maintenant 5 ans, l’échange au sein des séances de formation professionnelles est une source d’enrichissement pour moi.
Découvrez Jérôme L.
Juriste de formation, Jérôme L. a exercé plus de 10 ans en entreprise dans le recouvrement, le contentieux et la direction juridique (Euler Hermes, Effet Direct). Il a encadré des équipes, piloté des procédures complexes et accompagné les projets commerciaux.
Cette expérience opérationnelle solide l’a conduit naturellement vers la formation, afin de transmettre une expertise juridique et financière ancrée dans la pratique.
Découvrez Samuel C.
Consultant-formateur expert, coach de dirigeants depuis près de 30 ans, Samuel-Steeve C. est reconnu pour son expertise en leadership & management et relation client, déployée dans tous les secteurs, avec une expertise banques–assurances. Il y associe une maîtrise du droit des assurances, du droit patrimonial.
Certifié DISC, il s’appuie sur des outils psychométriques pour concevoir des parcours sur mesure, ancrer les pratiques et soutenir des résultats durables.
Réserver une formation Surendettement : Maîtriser la procédure
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| Le 20.01.26 | Paris (75) |
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| Le 21.04.26 | Paris (75) |
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| Le 28.05.26 | Paris (75) |
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| Le 25.06.26 | Paris (75) |
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| Le 25.06.26 | Classe virtuelle |
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| Le 29.07.26 | Paris (75) |
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| Le 24.08.26 | Paris (75) |
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| Le 14.09.26 | Paris (75) |
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| Le 21.10.26 | Paris (75) |
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| Le 20.11.26 | Paris (75) |
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| Le 16.12.26 | Paris (75) |
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| Le 16.12.26 | Classe virtuelle |
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*Les sessions garanties sont maintenues ou reportées rapidement en cas d’ajustement pédagogique.
Nos avis clients
Le Relais des Petits
Isabelle C. - Éducatrice
Axens
Sophie D. - Chargée de formation
ALEFPA 92
Tania C. - Comptable
L'armoire à jeux
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Foire aux questions formation Surendettement : Maîtriser la procédure
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Le CNFCE vous proposera des dates en fonction de vos disponibilités et de celles du formateur pressenti.
Sauf cas particuliers, et en fonction du mode de financement, le délai pour la mise en place d’une formation Intra est estimé entre 10 jours et 3 mois (si prise en charge par votre Opco).
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- OPCO
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Pour en savoir davantage sur nos solutions de financement, nous vous invitons à consulter notre page Comment financer ma formation au CNFCE.
Mise à jour de la page le 16/12/2025