Formation surendettement : maîtriser la procédure de surendettement
Particulier ou professionnel sont confrontés de plus en plus à des situations de surendettement. Ce programme de formation sur le surendettement vous permettra de maîtriser les notions juridiques et le déroulement de la procédure de surendettement. Les dernières évolutions réglementaires vous apporteront une vision globale du surendettement afin de mieux appréhender son fonctionnement. A noter que cette formation tient compte des dernières évolutions réglementaires.
Objectifs pédagogiques de la formation Surendettement : Maîtriser la procédure
- Maîtriser le traitement de dossiers de surendettement
- Maîtriser étape par étape toute la procédure
- Maîtriser la procédure de rétablissement personnelle
- Savoir sauver sa créance en tant que créancier
Programme
Saisine de la commission de surendettement, comprendre l'organisation et le fonctionnement
- Composition et rôle de cette commission de surendettement, identifier les personnes concernées
- Comprendre les mécanismes de dépôt du dossier devant la commission
- Appréhender les critères de recevabilité d'un dossier de surendettement
- L'étude du dossier sur l'état d'endettement du particulier
- L'effet de la saisine sur les voies de recours
- Connaître l'attitude des créanciers face à la situation
Faire le point sur la mise en place du plan de redressement
- Comprendre comment l'état d'endettement du particulier est déterminé
- L'élaboration du plan conventionnel de redressement : de la négociation à la phase du plan de redressement
- Les mesures de recommandations de la commission de surendettement
- Le rééchelonnement des dettes, la baisse des taux d'intérêts, le moratoire, la remise de dette
- Les incidences du décret du 24 novembre 2007 sur la phase de recommandation
- Focus sur la situation du débiteur sans bien saisissable
Comprendre le rôle du juge de l'exécution et son environnement
- Statuer sur la vérification des créances et le bien fondé
- Le principe de suspension des voies d'exécution
- La force exécutoire des recommandations de la commission
- La contestation des mesures et la relation des créanciers
Qu'est-ce que la faillite personnelle du débiteur ? La loi Borloo du 1er août 2003 et la loi Lagarde du 1er novembre 2010
- Connaître les conditions d'ouverture de la procédure de surendettement
- Connaître la compétence du juge de l'exécution
- Déterminer les conséquences sur le patrimoine du surendetté
- Focus sur les dernières évolutions jurisprudentielles
Point sur la loi de régularisation et de séparation des activités bancaires du 1er janvier 2014
- Comment fonctionne et se déroule la phase de négociation ?
- Identifier les mécanismes de la procédure d'exécution
- Focus sur les intérêts et les pénalités de retard sur les créances
- Le cas des propriétaires surendettés
Les dernières évolutions jurdiques liées au surendettement
- Faire le point sur la loi du 18 novembre 2016 et la loi Sapin II applicables au 1er janvier 2018
Publics & prérequis
Public cible
- Gestionnaire contentieux
- Agent de recouvrement
- Responsable contentieux
- Assistante juridique
- Toute personne ayant à intervenir dans le cadre de procédure de surendettement
La majorité de nos formations sont accessibles aux PSH. Pour toute question relative à l’accessibilité, vous pouvez nous contacter par mail à l’adresse contact-handicap@cnfce.com ou consulter cette page.
Prérequis
Il est recommandé d'avoir des notions en droit pour suivre la formation surendettement, maîtriser la procédure
Méthodes pédagogiques
- Exposé théorique, modèles d'élaboration de courriers destinés à la commission de surendettement de la banque de France
- Alternance entre questions/réponses
- Etudes de cas des dossiers apportés par les participants
- Support de cours formation surendettement
- Auto évaluation préalable en amont de la formation
- Évaluation des acquis en fin de formation
Un formateur pour chaque métier, une expertise pour chaque besoin
Découvrez Charles M.
Charles M. est un expert reconnu en matière de crédit management.
Il a exercé les fonctions de responsable du recouvrement amiable et judiciaire dans un établissement financier et de crédit manager au sein d'un groupe international.
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Mise à jour de la page le 03/02/2026