Formation surendettement : maîtriser la procédure de surendettement
Particulier ou professionnel sont confrontés de plus en plus à des situations de surendettement. Ce programme de formation sur le surendettement vous permettra de maîtriser les notions juridiques et le déroulement de la procédure de surendettement. Les dernières évolutions réglementaires vous apporteront une vision globale du surendettement afin de mieux appréhender son fonctionnement. A noter que cette formation tient compte des dernières évolutions réglementaires.
Objectifs pédagogiques de la formation Surendettement : Maîtriser la procédure
- Maîtriser le traitement de dossiers de surendettement
- Maîtriser étape par étape toute la procédure
- Maîtriser la procédure de rétablissement personnelle
- Savoir sauver sa créance en tant que créancier
Programme
Saisine de la commission de surendettement, comprendre l'organisation et le fonctionnement
- Composition et rôle de cette commission de surendettement, identifier les personnes concernées
- Comprendre les mécanismes de dépôt du dossier devant la commission
- Appréhender les critères de recevabilité d'un dossier de surendettement
- L'étude du dossier sur l'état d'endettement du particulier
- L'effet de la saisine sur les voies de recours
- Connaître l'attitude des créanciers face à la situation
Faire le point sur la mise en place du plan de redressement
- Comprendre comment l'état d'endettement du particulier est déterminé
- L'élaboration du plan conventionnel de redressement : de la négociation à la phase du plan de redressement
- Les mesures de recommandations de la commission de surendettement
- Le rééchelonnement des dettes, la baisse des taux d'intérêts, le moratoire, la remise de dette
- Les incidences du décret du 24 novembre 2007 sur la phase de recommandation
- Focus sur la situation du débiteur sans bien saisissable
Comprendre le rôle du juge de l'exécution et son environnement
- Statuer sur la vérification des créances et le bien fondé
- Le principe de suspension des voies d'exécution
- La force exécutoire des recommandations de la commission
- La contestation des mesures et la relation des créanciers
Qu'est-ce que la faillite personnelle du débiteur ? La loi Borloo du 1er août 2003 et la loi Lagarde du 1er novembre 2010
- Connaître les conditions d'ouverture de la procédure de surendettement
- Connaître la compétence du juge de l'exécution
- Déterminer les conséquences sur le patrimoine du surendetté
- Focus sur les dernières évolutions jurisprudentielles
Point sur la loi de régularisation et de séparation des activités bancaires du 1er janvier 2014
- Comment fonctionne et se déroule la phase de négociation ?
- Identifier les mécanismes de la procédure d'exécution
- Focus sur les intérêts et les pénalités de retard sur les créances
- Le cas des propriétaires surendettés
Les dernières évolutions jurdiques liées au surendettement
- Faire le point sur la loi du 18 novembre 2016 et la loi Sapin II applicables au 1er janvier 2018
Publics & prérequis
Public cible
- Gestionnaire contentieux
- Agent de recouvrement
- Responsable contentieux
- Assistante juridique
- Toute personne ayant à intervenir dans le cadre de procédure de surendettement
La majorité de nos formations sont accessibles aux PSH. Pour toute question relative à l’accessibilité, vous pouvez nous contacter par mail à l’adresse contact-handicap@cnfce.com ou consulter cette page.
Prérequis
Il est recommandé d'avoir des notions en droit pour suivre la formation surendettement, maîtriser la procédure
Méthodes pédagogiques
- Exposé théorique, modèles d'élaboration de courriers destinés à la commission de surendettement de la banque de France
- Alternance entre questions/réponses
- Etudes de cas des dossiers apportés par les participants
- Support de cours formation surendettement
- Auto évaluation préalable en amont de la formation
- Évaluation des acquis en fin de formation
Un formateur pour chaque métier, une expertise pour chaque besoin
Découvrez Patrick N.
Après plusieurs expériences dans des fonctions commerciales dont les toutes dernières en qualité de Conseiller en Assurance de Personnes (Vie).
De Responsable Conformité Banque et Assurance certifié (RNCP 7/Master 2
à l’Ecole Supérieure de la Banque de Paris) et maintenant Formateur Expert
(Master 2 MEEF à l’INSPE de l’Université de Limoges).
Mes forces : Ingénierie de Formation et Pédagogique, Conformité
réglementaire, Lutte Anti Blanchiment, Lutte contre la fraude et
Anticorruption, RGPD, Maîtrise des Risques et l'Art de rendre la formation
obligatoire engageante (mon sujet de mémoire du Master 2 MEEF).
Découvrez Isabelle D.
Isabelle D. est une véritable experte reconnue au niveau du recouvrement des créances. Depuis plus de 20 ans, elle accompagne les entreprises dans l'optimisation de leur trésorerie en intégrant les nouveaux outils numériques. Juriste de formation, elle intervient également dans l'accompagnement des organismes à but non lucratif qu'elle aide à élaborer ou modifier avec succès leurs statuts tout en leur apportant un appui juridique, fiscal et financier essentiel au bon fonctionnement de leur structure.
Découvrez Charles M.
Charles M. est un expert reconnu en matière de crédit management.
Il a exercé les fonctions de responsable du recouvrement amiable et judiciaire dans un établissement financier et de crédit manager au sein d'un groupe international.
Il conduit de nombreuses actions de formation afin d'améliorer le BFR et le DSO des entreprises .
Découvrez Samuel C.
Consultant-formateur expert, coach de dirigeants depuis près de 30 ans, Samuel C. est reconnu pour son expertise en leadership & management et relation client, déployée dans tous les secteurs, avec une expertise banques–assurances. Il y associe une maîtrise du droit des assurances, du droit patrimonial.
Certifié DISC, il s’appuie sur des outils psychométriques pour concevoir des parcours sur mesure, ancrer les pratiques et soutenir des résultats durables.
Découvrez Jérôme L.
Juriste de formation, Jérôme L. a exercé plus de 10 ans en entreprise dans le recouvrement, le contentieux et la direction juridique (Euler Hermes, Effet Direct). Il a encadré des équipes, piloté des procédures complexes et accompagné les projets commerciaux.
Cette expérience opérationnelle solide l’a conduit naturellement vers la formation, afin de transmettre une expertise juridique et financière ancrée dans la pratique.
Expertise de nos formateurs
Qualité de l'animation
Notes moyennes attribuées par les stagiaires de cette formation. Extraites à partir des questionnaires de satisfaction. Calcul effectué toutes les 48h.
Réserver une formation Surendettement : Maîtriser la procédure
|
|
|
|
|---|---|---|
| Le 05.10.26 | Classe virtuelle | |
| Le 20.10.26 | Paris (75) | |
| Le 03.11.26 | Classe virtuelle | |
| Le 18.11.26 | Paris (75) | |
| Le 03.12.26 | Classe virtuelle | |
| Le 18.12.26 | Paris (75) |
Avis vérifiés
4,5 / 5
Basé sur 11 avis soumis à un contrôle
Voir tous les avis sur ce site- 5 étoiles 7
- 4 étoiles 3
- 3 étoiles 1
- 2 étoiles 0
- 1 étoile 0
Résumé des avis
La formation est appréciée pour sa clarté et le professionnalisme du formateur, répondant très bien aux attentes des participants.
Ce résumé est généré par IA Résumé basé sur un échantillon représentatif de minimum 10 avis contenant au moins 20 caractères. Ce résumé est mis à jour chaque semaine si le produit a reçu au moins 20 % d’avis supplémentaires.
-
Collecté et vérifié par Avis Vérifiés
Formateur au top 👍
-
Collecté et vérifié par Avis Vérifiés
Formateur très agréable et précis dans sa formation
-
Collecté et vérifié par Avis Vérifiés
Formation simple à suivre et bien détaillée, charles est disponible pour répondre à toutes nos questions, très satisfaite
-
Collecté et vérifié par Avis Vérifiés
Animateur très compétent
-
Collecté et vérifié par Avis Vérifiés
Formation satisfaisante
-
Collecté et vérifié par Avis Vérifiés
La formation correspondait à mes attentes et perfectionnement
-
Collecté et vérifié par Avis Vérifiés
Satisfaite de cette formation, formatrice trés comptétente
-
Collecté et vérifié par Avis Vérifiés
Probléme de son et de video
-
Collecté et vérifié par Avis Vérifiés
Trés bon formateur, clair dans ses explications, bon support
-
Collecté et vérifié par Avis Vérifiés
Merci pour l'écoute, formation agréable.
-
Collecté et vérifié par Avis Vérifiés
Trés bon formateur disponible et formation correspondant parfaitement à mes attentes
Expertise
Réactivité
Professionnalisme
Qualité
Nos labels et certifications
Une question ? Un besoin ?
Foire aux questions formation Surendettement : Maîtriser la procédure
Formation inter-entreprise
Le délai d’accès est fixé préalablement par la mise en ligne de nos dates de formation sur les fiches programmes.
Nous nous engageons à répondre à vos demandes d’informations dans un délai maximum de 48 heures ouvrées.
Sous réserve d’ouverture de la session, et de la conformité des formalités administratives d’inscription, l’accès à nos formations inter-entreprise peut se faire dans un délai de 24h.
Formation intra-entreprise
Le CNFCE vous proposera des dates en fonction de vos disponibilités et de celles du formateur pressenti.
Sauf cas particuliers, et en fonction du mode de financement, le délai pour la mise en place d’une formation Intra est estimé entre 10 jours et 3 mois (si prise en charge par votre Opco).
Pour toute demande urgente, merci de nous contacter.
Selon votre statut, plusieurs solutions s’offrent à vous pour financer votre formation avec le CNFCE :
- OPCO
- FNE
- Financements conventionnels
- FSE
Vous souhaitez financer votre formation professionnelle en tant qu’indépendant ? Sachez que vous pouvez obtenir une aide en vous tournant vers votre Fonds d’Assurance Formation (FAF).
Pour en savoir davantage sur nos solutions de financement, nous vous invitons à consulter notre page Comment financer ma formation au CNFCE.
Mise à jour de la page le 07/09/2026
