Formation Surendettement : Maîtriser la procédure

Saisine de la commission de surendettement, comprendre l'organisation et le fonctionnement

• Composition et rôle de cette commission de surendettement, identifier les personnes concernées
• Comprendre les mécanismes de dépôt du dossier devant la commission
• Appréhender les critères de recevabilité d'un dossier de surendettement
  • L'étude du dossier sur l'état d'endettement du particulier
• L'effet de la saisine sur les voies de recours
• Connaître l'attitude des créanciers face à la situation

Faire le point sur la mise en place du plan de redressement

• Comprendre comment l'état d'endettement du particulier est déterminé
• L'élaboration du plan conventionnel de redressement : de la négociation à la phase du plan de redressement
• Les mesures de recommandations de la commission de surendettement
• Le rééchelonnement des dettes, la baisse des taux d'intérêts, le moratoire, la remise de dette
• Les incidences du décret du 24 novembre 2007 sur la phase de recommandation
• Focus sur la situation du débiteur sans bien saisissable

Comprendre le rôle du juge de l'exécution et son environnement

• Statuer sur la vérification des créances et le bien fondé
• Le principe de suspension des voies d'exécution
• La force exécutoire des recommandations de la commission
• La contestation des mesures et la relation des créanciers

Qu'est-ce que la faillite personnelle du débiteur ? La loi Borloo du 1er août 2003 et la loi Lagarde du 1er novembre 2010

• Connaître les conditions d'ouverture de la procédure de surendettement
• Connaître la compétence du juge de l'exécution
• Déterminer les conséquences sur le patrimoine du surendetté
• Focus sur les dernières évolutions jurisprudentielles

Point sur la loi de régularisation et de séparation des activités bancaires du 1er janvier 2014

• Comment fonctionne et se déroule la phase de négociation ?
• Identifier les mécanismes de la procédure d'exécution
• Focus sur les intérêts et les pénalités de retard sur les créances
• Le cas des propriétaires surendettés

Les dernières évolutions jurdiques liées au surendettement

• Faire le point sur la loi du 18 novembre 2016 et la loi Sapin II applicables au 1^er janvier 2018