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Formation Recouvrement juridique des créances

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Formation recouvrement juridique des créances : maîtriser l'environnement judiciaire du contentieux

A l'issue de la phase amiable dans le cadre du recouvrement d'une créance, les entreprises ont la possibilité d'engager un recouvrement contentieux ou judiciaire pour assurer le paiement d'une facture impayée. Le recouvrement des créances, selon, la voix juridique, exige de respecter des étapes indispensables pour recouvrer une créance. Ce stage de formation sur le recouvrement juridique ou contentieux des créances vous permettra de maîtriser les règles de droit pour limiter les impayés. A la suite de cette formation de 2 jours, vous saurez dégager des pistes d'amélioration, notamment en matière d'identification des mauvais payeurs

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Objectifs pédagogiques de la formation Recouvrement juridique des créances

  • Choisir et utiliser les techniques de recouvrement amiable et judiciaire
  • Agir efficacement dans la relance des clients (particuliers ou entreprises)
  • Sauvegarder les intérêts de sa société par la connaissance de la législation des procédures individuelles et collectives
  • Faire le point des récentes évolutions législatives et jurisprudentielles

Programme

Visualiser les aspects financiers et juridiques du recouvrement de créances

  • Calcul et coût des délais de paiement dans une entreprise
  • Analyse des différents modes de paiement de vos clients pour déterminer votre profil débiteur
  • Évaluation du risque-client en fonction des profils débiteurs

Détecter les mauvais payeurs et les risques d'impayés

  • Mettre en place un suivi efficace des clients en fonction des profils
  • Distinguer les payeurs "lents" des mauvais payeurs pour adapter vos procédures

Retour sur les premières étapes du recouvrement de l'action de relance simple au recouvrement amiable

  • Décider d'une stratégie de relance en fonction de la situation
  • Valider les différentes étapes et apprécier la vie du dossier
  • Focus sur le principe de moratoire : limites et contraintes

Appréhender les procédures du recouvrement contentieux

  • Les procédures rapides: Le référé-provision, l'injonction de payer, le recouvrement de chèque sans provision
  • De la mise en demeure au titre exécutoire : Lettres recommandées, sommation par huissier, constitution d'un dossier contentieux
  • Le choix de la voie d'exécution en fonction du dossier
    • Attribution directe chez les tiers
    • Réforme de l'astreinte et des octrois de délai
    • Nouvelles formes de l'exécution (saisie-attribution, saisie-vente, saisie-appréhension ...)
    • Saisie des rémunérations pour les particuliers
  • La sauvegarde des intérêts par les mesures conservatoires
    • L'autorisation du juge : le préalable indispensable
    • Les saisies conservatoires
    • Les sûretés judiciaires

Le cas particulier du débiteur insolvable

  • Savoir appréhender le dépôt de bilan d'une entreprise
  • Agir et réagir dans le cadre du surendettement d'un particulier
  • Maîtriser la fiscalité des impayés pour mieux anticiper

Programme daté du 04/02/2022

Publics & pré-requis

Public cible

Tous les collaborateurs de l'entreprise amenés à travailler sur le recouvrement juridique et judiciaire

Pré-requis

  • Il est recommandé d'être amené à participer au recouvrement judiciaire pour suivre la formation recouvrement juridique de créances
  • Cette formation peut être complétée par le module formation recouvrement amiable

Méthodes pédagogiques

  • Exposés théoriques et élaboration de tableaux de synthèse
  • Alternance questions / réponses et étude de cas tirés du vécu des participants
  • Utilisation des documents internes de l'entreprise pour rendre la formation encore plus opérationnelle
  • Support de cours formation recouvrement juridique des créances
  • Auto évaluation préalable en amont de la formation
  • Evaluation des acquis en fin de formation

Dates & lieux

DÉBUT FIN
11-10-2022 12-10-2022 Lille
02-11-2022 03-11-2022 Lyon
23-11-2022 24-11-2022 Classe virtuelle – Formation à distance
08-12-2022 09-12-2022 Bordeaux
21-12-2022 22-12-2022 MIXTE VISIO / PRESENTIEL Paris
18-01-2023 19-01-2023 Lille
08-02-2023 09-02-2023 Lyon
22-02-2023 23-02-2023 Classe virtuelle – Formation à distance
01-03-2023 02-03-2023 Bordeaux
16-03-2023 17-03-2023 MIXTE VISIO / PRESENTIEL Paris
11-04-2023 12-04-2023 Lille
19-04-2023 20-04-2023 Lyon
10-05-2023 11-05-2023 Strasbourg
16-05-2023 17-05-2023 Classe virtuelle – Formation à distance
01-06-2023 02-06-2023 Bordeaux
13-06-2023 14-06-2023 MIXTE VISIO / PRESENTIEL Paris
05-07-2023 06-07-2023 Lyon
26-07-2023 27-07-2023 Lille
30-08-2023 31-08-2023 Bordeaux
06-09-2023 07-09-2023 MIXTE VISIO / PRESENTIEL Paris
27-09-2023 28-09-2023 Classe virtuelle – Formation à distance
18-10-2023 19-10-2023 Lille
24-10-2023 25-10-2023 Strasbourg
07-11-2023 08-11-2023 MIXTE VISIO / PRESENTIEL Paris
22-11-2023 23-11-2023 Classe virtuelle – Formation à distance
06-12-2023 07-12-2023 Bordeaux
18-12-2023 19-12-2023 Lyon
Selon vos disponibilités Dans vos locaux

INTER
INTRA

Centre de formation ou classe virtuelle

Référence :

DRT.01

Durée :

2 jours

Prix :

1350 € HT / personne 

FORMATION SUR MESURE

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PROCHAINES DATES

du 11-10-2022
au 12-10-2022
Lille
du 02-11-2022
au 03-11-2022
Lyon
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« Je suis entièrement satisfaite de cette première collaboration avec le CNFCE sur ce projet. A ce stade, les relation avec les équipes, qu'elles soient administratives, les formateurs ou le coordinateur pédagogiques sont efficaces, pertinentes et constructives. »
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RH

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