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FORMATION Recouvrement juridique des créances

Formation recouvrement juridique des créances : maîtriser l'environnement judiciaire du contentieux

A l'issue de la phase amiable dans le cadre du recouvrement d'une créance, les entreprises ont la possibilité d'engager un recouvrement contentieux ou judiciaire pour assurer le paiement d'une facture impayée. Le recouvrement des créances, selon, la voix juridique, exige de respecter des étapes indispensables pour recouvrer une créance. Ce stage de formation sur le recouvrement juridique ou contentieux des créances vous permettra de maîtriser les règles de droit pour limiter les impayés. A la suite de cette formation de 2 jours, vous saurez dégager des pistes d'amélioration, notamment en matière d'identification des mauvais payeurs

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Objectifs pédagogiques de la formation Recouvrement juridique des créances

  • Choisir et utiliser les techniques de recouvrement amiable et judiciaire
  • Agir efficacement dans la relance des clients (particuliers ou entreprises)
  • Sauvegarder les intérêts de sa société par la connaissance de la législation des procédures individuelles et collectives
  • Faire le point des récentes évolutions législatives et jurisprudentielles

Programme

Visualiser les aspects financiers et juridiques du recouvrement de créances

  • Calcul et coût des délais de paiement dans une entreprise
  • Analyse des différents modes de paiement de vos clients pour déterminer votre profil débiteur
  • Évaluation du risque-client en fonction des profils débiteurs

Détecter les mauvais payeurs et les risques d'impayés

  • Mettre en place un suivi efficace des clients en fonction des profils
  • Distinguer les payeurs "lents" des mauvais payeurs pour adapter vos procédures

Retour sur les premières étapes du recouvrement de l'action de relance simple au recouvrement amiable

  • Décider d'une stratégie de relance en fonction de la situation
  • Valider les différentes étapes et apprécier la vie du dossier
  • Focus sur le principe de moratoire : limites et contraintes

Appréhender les procédures du recouvrement contentieux

  • Les procédures rapides: Le référé-provision, l'injonction de payer, le recouvrement de chèque sans provision
  • De la mise en demeure au titre exécutoire : Lettres recommandées, sommation par huissier, constitution d'un dossier contentieux
  • Le choix de la voie d'exécution en fonction du dossier
    • Attribution directe chez les tiers
    • Réforme de l'astreinte et des octrois de délai
    • Nouvelles formes de l'exécution (saisie-attribution, saisie-vente, saisie-appréhension ...)
    • Saisie des rémunérations pour les particuliers
  • La sauvegarde des intérêts par les mesures conservatoires
    • L'autorisation du juge : le préalable indispensable
    • Les saisies conservatoires
    • Les sûretés judiciaires

Le cas particulier du débiteur insolvable

  • Savoir appréhender le dépôt de bilan d'une entreprise
  • Agir et réagir dans le cadre du surendettement d'un particulier
  • Maîtriser la fiscalité des impayés pour mieux anticiper

Programme daté du 24/03/2021

Publics & pré-requis

Public cible

Tous les collaborateurs de l'entreprise amenés à travailler sur le recouvrement juridique et judiciaire

Pré-requis

  • Il est recommandé d'être amené à participer au recouvrement judiciaire pour suivre la formation recouvrement juridique de créances
  • Cette formation peut être complétée par le module formation recouvrement amiable

Méthodes pédagogiques

  • Exposés théoriques et élaboration de tableaux de synthèse
  • Alternance questions / réponses et étude de cas tirés du vécu des participants
  • Utilisation des documents internes de l'entreprise pour rendre la formation encore plus opérationnelle
  • Support de cours formation recouvrement juridique des créances

Dates & lieux

DÉBUT FIN
29-09-2021 30-09-2021 Classe virtuelle
28-10-2021 29-10-2021 MIXTE VISIO / PRESENTIEL Paris
09-11-2021 10-11-2021 Classe virtuelle
18-11-2021 19-11-2021 Lyon
07-12-2021 08-12-2021 Lille
22-12-2021 23-12-2021 Bordeaux
13-01-2022 14-01-2022 Lyon
14-02-2022 15-02-2022 MIXTE VISIO / PRESENTIEL Paris
07-03-2022 08-03-2022 Lille
21-03-2022 22-03-2022 Bordeaux
31-03-2022 01-04-2022 Classe virtuelle – Formation à distance
25-04-2022 26-04-2022 Lyon
09-05-2022 10-05-2022 Lille
02-06-2022 03-06-2022 MIXTE VISIO / PRESENTIEL Paris
13-06-2022 14-06-2022 Bordeaux
23-06-2022 24-06-2022 Classe virtuelle – Formation à distance
20-07-2022 21-07-2022 Lyon
01-08-2022 02-08-2022 Lille
29-08-2022 30-08-2022 Classe virtuelle – Formation à distance
07-09-2022 08-09-2022 Bordeaux
26-09-2022 27-09-2022 MIXTE VISIO / PRESENTIEL Paris
11-10-2022 12-10-2022 Lille
02-11-2022 03-11-2022 Lyon
23-11-2022 24-11-2022 Classe virtuelle – Formation à distance
08-12-2022 09-12-2022 Bordeaux
21-12-2022 22-12-2022 MIXTE VISIO / PRESENTIEL Paris
Selon vos disponibilités Dans vos locaux

INTER
INTRA

Centre de formation ou classe virtuelle

Référence :

DRT.01

Durée :

2 jours

Prix :

1350 € HT / personne 

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PROCHAINES DATES

du 29-09-2021
au 30-09-2021
Classe virtuelle
du 28-10-2021
au 29-10-2021
VISIO / PRESENTIEL Paris
du 09-11-2021
au 10-11-2021
Classe virtuelle
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