FORMATION Recouvrement juridique des créances

• Choisir et utiliser les techniques de recouvrement amiable et judiciaire
• Agir efficacement dans la relance des clients (particuliers ou entreprises)
• Sauvegarder les intérêts de sa société par la connaissance de la législation des procédures individuelles et collectives
• Faire le point des récentes évolutions législatives et jurisprudentielles

Visualiser les aspects financiers et juridiques du recouvrement de créances

• Calcul et coût des délais de paiement dans une entreprise
• Analyse des différents modes de paiement de vos clients pour déterminer votre profil débiteur
• Évaluation du risque-client en fonction des profils débiteurs

Détecter les mauvais payeurs et les risques d'impayés

• Mettre en place un suivi efficace des clients en fonction des profils
• Distinguer les payeurs "lents" des mauvais payeurs pour adapter vos procédures

Retour sur les premières étapes du recouvrement de l'action de relance simple au recouvrement amiable

• Décider d'une stratégie de relance en fonction de la situation
• Valider les différentes étapes et apprécier la vie du dossier
• Focus sur le principe de moratoire : limites et contraintes

Appréhender les procédures du recouvrement contentieux

• Les procédures rapides: Le référé-provision, l'injonction de payer, le recouvrement de chèque sans provision
• De la mise en demeure au titre exécutoire : Lettres recommandées, sommation par huissier, constitution d'un dossier contentieux
• Le choix de la voie d'exécution en fonction du dossier
  • Attribution directe chez les tiers
  • Réforme de l'astreinte et des octrois de délai
  • Nouvelles formes de l'exécution (saisie-attribution, saisie-vente, saisie-appréhension ...)
  • Saisie des rémunérations pour les particuliers
• La sauvegarde des intérêts par les mesures conservatoires
  • L'autorisation du juge : le préalable indispensable
  • Les saisies conservatoires
  • Les sûretés judiciaires

Le cas particulier du débiteur insolvable

• Savoir appréhender le dépôt de bilan d'une entreprise
• Agir et réagir dans le cadre du surendettement d'un particulier
• Maîtriser la fiscalité des impayés pour mieux anticiper

Programme daté du 24/03/2021

Public cible

Tous les collaborateurs de l'entreprise amenés à travailler sur le recouvrement juridique et judiciaire

Pré-requis

• Il est recommandé d'être amené à participer au recouvrement judiciaire pour suivre la formation recouvrement juridique de créances
• Cette formation peut être complétée par le module formation recouvrement amiable

• Exposés théoriques et élaboration de tableaux de synthèse
• Alternance questions / réponses et étude de cas tirés du vécu des participants
• Utilisation des documents internes de l'entreprise pour rendre la formation encore plus opérationnelle
• Support de cours formation recouvrement juridique des créances