Formation Recouvrement juridique des créances
  • En 2023, 87% de clients satisfaits

Formation recouvrement juridique des créances : maîtriser l'environnement judiciaire du contentieux

A l'issue de la phase amiable dans le cadre du recouvrement d'une créance, les entreprises ont la possibilité d'engager un recouvrement contentieux ou judiciaire pour assurer le paiement d'une facture impayée. Le recouvrement des créances, selon, la voix juridique, exige de respecter des étapes indispensables pour recouvrer une créance. Ce stage de formation sur le recouvrement juridique ou contentieux des créances vous permettra de maîtriser les règles de droit pour limiter les impayés. A la suite de cette formation de 2 jours, vous saurez dégager des pistes d'amélioration, notamment en matière d'identification des mauvais payeurs

REF : DRT.01
  • inter

    Le format Inter-entreprise désigne une formation se déroulant dans les locaux de l’organisme de formation.

    Le tarif est fixé par participant.

  • intra

    La formation intra-entreprise se déroule dans les locaux de l’entreprise qui souhaite entreprendre la formation.

    La mobilité du CNFCE est nationale et internationale.

    Le tarif est fixé par jour/par groupe.

  • sur-mesureintra / E-learning

    Une formation sur mesure est une formation construite spécifiquement autour des besoins et attentes particulières de l’entreprise cliente. Cette notion de sur-mesure intègre le contenu mais aussi le format souhaité par le client.

    La formation sur-mesure se déroule dans les locaux de l’entreprise qui souhaite entreprendre la formation.

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Objectifs pédagogiques de la formation Recouvrement juridique des créances

  • Choisir et utiliser les techniques de recouvrement amiable et judiciaire
  • Agir efficacement dans la relance des clients (particuliers ou entreprises)
  • Sauvegarder les intérêts de sa société par la connaissance de la législation des procédures individuelles et collectives
  • Faire le point des récentes évolutions législatives et jurisprudentielles

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Programme

Programme daté du 11/04/2023

Visualiser les aspects financiers et juridiques du recouvrement de créances

  • Calcul et coût des délais de paiement dans une entreprise
  • Analyse des différents modes de paiement de vos clients pour déterminer votre profil débiteur
  • Évaluation du risque-client en fonction des profils débiteurs

Détecter les mauvais payeurs et les risques d'impayés

  • Mettre en place un suivi efficace des clients en fonction des profils
  • Distinguer les payeurs "lents" des mauvais payeurs pour adapter vos procédures

Retour sur les premières étapes du recouvrement de l'action de relance simple au recouvrement amiable

  • Décider d'une stratégie de relance en fonction de la situation
  • Valider les différentes étapes et apprécier la vie du dossier
  • Focus sur le principe de moratoire : limites et contraintes

Appréhender les procédures du recouvrement contentieux

  • Les procédures rapides: Le référé-provision, l'injonction de payer, le recouvrement de chèque sans provision
  • De la mise en demeure au titre exécutoire : Lettres recommandées, sommation par huissier, constitution d'un dossier contentieux
  • Le choix de la voie d'exécution en fonction du dossier
    • Attribution directe chez les tiers
    • Réforme de l'astreinte et des octrois de délai
    • Nouvelles formes de l'exécution (saisie-attribution, saisie-vente, saisie-appréhension ...)
    • Saisie des rémunérations pour les particuliers
  • La sauvegarde des intérêts par les mesures conservatoires
    • L'autorisation du juge : le préalable indispensable
    • Les saisies conservatoires
    • Les sûretés judiciaires

Le cas particulier du débiteur insolvable

  • Savoir appréhender le dépôt de bilan d'une entreprise
  • Agir et réagir dans le cadre du surendettement d'un particulier
  • Maîtriser la fiscalité des impayés pour mieux anticiper

Publics & pré-requis

Public cible

Tous les collaborateurs de l'entreprise amenés à travailler sur le recouvrement juridique et judiciaire

Pré-requis

  • Il est recommandé d'être amené à participer au recouvrement judiciaire pour suivre la formation recouvrement juridique de créances
  • Cette formation peut être complétée par le module formation recouvrement amiable

Méthodes pédagogiques

  • Exposés théoriques et élaboration de tableaux de synthèse
  • Alternance questions / réponses et étude de cas tirés du vécu des participants
  • Utilisation des documents internes de l'entreprise pour rendre la formation encore plus opérationnelle
  • Support de cours formation recouvrement juridique des créances
  • Auto évaluation préalable en amont de la formation
  • Évaluation des acquis en fin de formation

Nos avis clients

Expertise

Nos formateurs sont retenus pour leurs qualités pédagogiques, leur expérience et leur sympathie.

Réactivité

Nos conseillers pédagogiques se dévouent pour répondre à vos demandes dans les 48 heures.

Professionnalisme

Nous mettons notre expertise au service de la satisfaction de nos clients.

Qualité

Nous nous réinventons chaque jour pour assurer une qualité de service maximale à nos clients.