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Formation Recouvrement judiciaire des créances

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En 2021, 93% de stagiaires satisfaits

Formation recouvrement judiciaire des créances : Identifier les procédures judiciaires

Ce stage de formation sur le recouvrement judiciaire vous permettra d'identifier l'environnement juridique et les solutions envisageables en fonction du profil de votre débiteur. Plus théorique que pratique, cette formation vise à vous apporter un état des lieux des procédures à respecter, des tiers à contacter et des actions qui s'offrent à vous.

Objectifs pédagogiques de la formation Recouvrement judiciaire des créances

  • Etre capable de réaliser les procédures simples et de maîtriser l'organisation judiciaire du recouvrement
  • Connaitre les procédures pour mieux manager les partenaires judiciaires : avocats, huissiers, agences de recouvrement
  • Déterminer les techniques appropriées pour sauvegarder les intérêts de son entreprise

Programme

Identifier les procédures judiciaires en recouvrement

  • Appréhehender les différentes compétence des juridictions et leurs périmètres
  • Déterminer le choix de la procédure la plus adaptée
  • La clause de réserve de propriété et la prescription

Recouvrer judiciairement une créance : les actions à mettre en place

  • Réaliser la constitution du dossier et réunir toutes les pièces indispensables
  • La mise en demeure et la sommation de payer
  • Obtenir un titre exécutoire : Les procédures judiciaires individuelles, l'injonction de payer, les assignations, les saisies attributions, les mesures conservatoires, le référé
  • Le contrôle des tiers : Les avocats, les huissiers, les agences de recouvrement.

Les outils de sécurisation bancaire

  • Les remises documentaires, les swifts
  • Les crédocs, les stand by letter of credit

Identifier l'organisation des procédures collectives

  • La procédure de sauvegarde pour les entreprises en difficulté
  • Le redressement judiciaire des commerçants, artisans, agriculteurs et personnes morales de droit privé en état de cessation des paiements
  • La liquidation judiciaire pour les entreprises dont le redressement n'est pas envisageable

Les actions concrètes à mener dans le cadre d'un recouvrement

  • L'organisation de la veille sur les clients risqués
  • La déclaration de créance
  • La mise en oeuvre de la clause de réserve de propriété
  • L'arbitrage des propositions de règlement
  • Le traitement fiscal des créances : Les provisions et le passage par PP

Programme daté du 20/10/2021

Publics & pré-requis

Public cible

  • Membres des services comptables, juridiques ou administratifs
  • Dirigeants, comptables uniques, assistant(e)s de PME et TPE qui souhaitent acquérir les bons réflexes pour réaliser du recouvrement accéléré
  • Service comptabilité clients / crédit management

Pré-requis

Il est recommandé de maîtriser le recouvrement amiable pour suivre la formation recouvrement judiciaire des créances

Méthodes pédagogiques

  • Accompagnement de la formation par des exemples concrets, des situations réelles, lectures d'articles récents
  • Études de cas soumis par les participants et quiz
  • Fiches méthodologiques, tableaux synoptiques ?
  • Support de cours formation recouvrement judiciaire des créances
  • Auto évaluation préalable en amont de la formation
  • Evaluation des acquis en fin de formation

Dates & lieux

DÉBUT FIN
28-02-2023 28-02-2023 Classe virtuelle
24-03-2023 24-03-2023 Paris
17-04-2023 17-04-2023 Classe virtuelle
26-05-2023 26-05-2023 Paris
27-06-2023 27-06-2023 Classe virtuelle
26-07-2023 26-07-2023 Paris
03-08-2023 03-08-2023 Classe virtuelle
14-09-2023 14-09-2023 Paris
04-10-2023 04-10-2023 Classe virtuelle
20-11-2023 20-11-2023 Paris
19-12-2023 19-12-2023 Classe virtuelle
Selon vos disponibilités Dans vos locaux

INTER
INTRA

Centre de formation ou classe virtuelle

Référence :

RCV.20

Durée :

1 jour

Prix :

670 € HT / personne 

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PROCHAINES DATES

du 28-02-2023
au 28-02-2023
Classe virtuelle
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Paris
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au 17-04-2023
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