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FORMATION Recouvrement judiciaire des créances

Formation recouvrement judiciaire des créances : Identifier les procédures judiciaires

Ce stage de formation sur le recouvrement judiciaire vous permettra d'identifier l'environnement juridique et les solutions envisageables en fonction du profil de votre débiteur. Plus théorique que pratique, cette formation vise à vous apporter un état des lieux des procédures à respecter, des tiers à contacter et des actions qui s'offrent à vous.

Objectifs pédagogiques de la formation Recouvrement judiciaire des créances

  • Etre capable de réaliser les procédures simples et de maîtriser l'organisation judiciaire du recouvrement
  • Connaitre les procédures pour mieux manager les partenaires judiciaires : avocats, huissiers, agences de recouvrement
  • Déterminer les techniques appropriées pour sauvegarder les intérêts de son entreprise

Programme

Identifier les procédures judiciaires en recouvrement

  • Appréhehender les différentes compétence des juridictions et leurs périmètres
  • Déterminer le choix de la procédure la plus adaptée
  • La clause de réserve de propriété et la prescription

Recouvrer judiciairement une créance : les actions à mettre en place

  • Réaliser la constitution du dossier et réunir toutes les pièces indispensables
  • La mise en demeure et la sommation de payer
  • Obtenir un titre exécutoire : Les procédures judiciaires individuelles, l'injonction de payer, les assignations, les saisies attributions, les mesures conservatoires, le référé
  • Le contrôle des tiers : Les avocats, les huissiers, les agences de recouvrement.

Les outils de sécurisation bancaire

  • Les remises documentaires, les swifts
  • Les crédocs, les stand by letter of credit

Identifier l'organisation des procédures collectives

  • La procédure de sauvegarde pour les entreprises en difficulté
  • Le redressement judiciaire des commerçants, artisans, agriculteurs et personnes morales de droit privé en état de cessation des paiements
  • La liquidation judiciaire pour les entreprises dont le redressement n'est pas envisageable

Les actions concrètes à mener dans le cadre d'un recouvrement

  • L'organisation de la veille sur les clients risqués
  • La déclaration de créance
  • La mise en oeuvre de la clause de réserve de propriété
  • L'arbitrage des propositions de règlement
  • Le traitement fiscal des créances : Les provisions et le passage par PP

Programme daté du 14/01/2021

Publics & pré-requis

Public cible

  • Membres des services comptables, juridiques ou administratifs
  • Dirigeants, comptables uniques, assistant(e)s de PME et TPE qui souhaitent acquérir les bons réflexes pour réaliser du recouvrement accéléré
  • Service comptabilité clients / crédit management

Pré-requis

Il est recommandé de maîtriser le recouvrement amiable pour suivre la formation recouvrement judiciaire des créances

Méthodes pédagogiques

  • Accompagnement de la formation par des exemples concrets, des situations réelles, lectures d'articles récents
  • Études de cas soumis par les participants et quiz
  • Fiches méthodologiques, tableaux synoptiques ?
  • Support de cours formation recouvrement judiciaire des créances

Dates & lieux

DÉBUT FIN
02-11-2021 02-11-2021 Bordeaux
15-11-2021 15-11-2021 MIXTE VISIO / PRESENTIEL Paris
24-11-2021 24-11-2021 Lyon
08-12-2021 08-12-2021 Classe virtuelle
17-12-2021 17-12-2021 Lille
04-01-2022 04-01-2022 Lyon
02-02-2022 02-02-2022 Bordeaux
21-02-2022 21-02-2022 Lille
07-03-2022 07-03-2022 Classe virtuelle – Formation à distance
24-03-2022 24-03-2022 MIXTE VISIO / PRESENTIEL Paris
21-04-2022 21-04-2022 Lyon
20-05-2022 20-05-2022 Bordeaux
06-06-2022 06-06-2022 Lille
15-06-2022 15-06-2022 MIXTE VISIO / PRESENTIEL Paris
28-06-2022 28-06-2022 Classe virtuelle – Formation à distance
22-07-2022 22-07-2022 Bordeaux
05-08-2022 05-08-2022 Lille
01-09-2022 01-09-2022 Classe virtuelle – Formation à distance
12-09-2022 12-09-2022 MIXTE VISIO / PRESENTIEL Paris
30-09-2022 30-09-2022 Lyon
27-10-2022 27-10-2022 Bordeaux
14-11-2022 14-11-2022 Lille
23-11-2022 23-11-2022 MIXTE VISIO / PRESENTIEL Paris
02-12-2022 02-12-2022 Classe virtuelle – Formation à distance
21-12-2022 21-12-2022 Lyon
Selon vos disponibilités Dans vos locaux

INTER
INTRA

Centre de formation ou classe virtuelle

Référence :

RCV.20

Durée :

1 jour

Prix :

650 € HT / personne 

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PROCHAINES DATES

du 02-11-2021
au 02-11-2021
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au 15-11-2021
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du 24-11-2021
au 24-11-2021
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