Formation Recouvrement judiciaire des créances

Identifier les procédures judiciaires en recouvrement

• Appréhehender les différentes compétence des juridictions et leurs périmètres
• Déterminer le choix de la procédure la plus adaptée
• La clause de réserve de propriété et la prescription

Recouvrer judiciairement une créance : les actions à mettre en place

• Réaliser la constitution du dossier et réunir toutes les pièces indispensables
• La mise en demeure et la sommation de payer
• Obtenir un titre exécutoire : Les procédures judiciaires individuelles, l'injonction de payer, les assignations, les saisies attributions, les mesures conservatoires, le référé
• Le contrôle des tiers : Les avocats, les huissiers, les agences de recouvrement.

Les outils de sécurisation bancaire

• Les remises documentaires, les swifts
• Les crédocs, les stand by letter of credit

Identifier l'organisation des procédures collectives

• La procédure de sauvegarde pour les entreprises en difficulté
• Le redressement judiciaire des commerçants, artisans, agriculteurs et personnes morales de droit privé en état de cessation des paiements
• La liquidation judiciaire pour les entreprises dont le redressement n'est pas envisageable

Les actions concrètes à mener dans le cadre d'un recouvrement

• L'organisation de la veille sur les clients risqués
• La déclaration de créance
• La mise en oeuvre de la clause de réserve de propriété
• L'arbitrage des propositions de règlement
• Le traitement fiscal des créances : Les provisions et le passage par PP