Centre National de la Formation Conseil en Entreprise

Formation Recouvrement judiciaire des créances

Durée conseillée 1 jour

Centre de formation validé Datadock

Formation recouvrement judiciaire des créances : Identifier les procédures judiciaires

Ce stage de formation sur le recouvrement judiciaire vous permettra d'identifier l'environnement juridique et les solutions envisageables en fonction du profil de votre débiteur. Plus théorique que pratique, cette formation vise à vous apporter un état des lieux des procédures à respecter, des tiers à contacter et des actions qui s'offrent à vous.

Objectifs pédagogiques de la formation Recouvrement judiciaire des créances

  • Etre capable de réaliser les procédures simples et de maîtriser l'organisation judiciaire du recouvrement
  • Connaitre les procédures pour mieux manager les partenaires judiciaires : avocats, huissiers, agences de recouvrement
  • Déterminer les techniques appropriées pour sauvegarder les intérêts de son entreprise

Identifier les procédures judiciaires en recouvrement

  • Appréhehender les différentes compétence des juridictions et leurs périmètres
  • Déterminer le choix de la procédure la plus adaptée
  • La clause de réserve de propriété et la prescription

Recouvrer judiciairement une créance : les actions à mettre en place

  • Réaliser la constitution du dossier et réunir toutes les pièces indispensables
  • La mise en demeure et la sommation de payer
  • Obtenir un titre exécutoire : Les procédures judiciaires individuelles, l'injonction de payer, les assignations, les saisies attributions, les mesures conservatoires, le référé
  • Le contrôle des tiers : Les avocats, les huissiers, les agences de recouvrement.

Les outils de sécurisation bancaire

  • Les remises documentaires, les swifts
  • Les crédocs, les stand by letter of credit

Identifier l'organisation des procédures collectives

  • La procédure de sauvegarde pour les entreprises en difficulté
  • Le redressement judiciaire des commerçants, artisans, agriculteurs et personnes morales de droit privé en état de cessation des paiements
  • La liquidation judiciaire pour les entreprises dont le redressement n'est pas envisageable

Les actions concrètes à mener dans le cadre d'un recouvrement

  • L'organisation de la veille sur les clients risqués
  • La déclaration de créance
  • La mise en oeuvre de la clause de réserve de propriété
  • L'arbitrage des propositions de règlement
  • Le traitement fiscal des créances : Les provisions et le passage par PP

Public cible

  • Membres des services comptables, juridiques ou administratifs
  • Dirigeants, comptables uniques, assistant(e)s de PME et TPE qui souhaitent acquérir les bons réflexes pour réaliser du recouvrement accéléré
  • Service comptabilité clients / crédit management

Pré-requis

Il est recommandé de maîtriser le recouvrement amiable pour suivre la formation recouvrement judiciaire des créances

Méthodes pédagogiques pour le stage Recouvrement judiciaire des créances

  • Accompagnement de la formation par des exemples concrets, des situations réelles, lectures d'articles récents
  • Études de cas soumis par les participants et quiz
  • Fiches méthodologiques, tableaux synoptiques ?
  • Support de cours formation recouvrement judiciaire des créances

Dates et lieux

Date de début Date de fin Lieu de formation
22-11-2019 22-11-2019 Paris Réserver
07-01-2020 07-01-2020 Rennes Réserver
17-01-2020 17-01-2020 Paris Réserver
23-01-2020 23-01-2020 Lille Réserver
24-02-2020 24-02-2020 Bordeaux Réserver
30-03-2020 30-03-2020 Lyon Réserver
23-04-2020 23-04-2020 Bordeaux Réserver
06-05-2020 06-05-2020 Rennes Réserver
03-06-2020 03-06-2020 Paris Réserver
10-06-2020 10-06-2020 Lille Réserver
19-06-2020 19-06-2020 Lyon Réserver
05-08-2020 05-08-2020 Rennes Réserver
11-08-2020 11-08-2020 Lille Réserver
27-08-2020 27-08-2020 Bordeaux Réserver
22-09-2020 22-09-2020 Paris Réserver
29-09-2020 29-09-2020 Lyon Réserver
19-10-2020 19-10-2020 Rennes Réserver
19-11-2020 19-11-2020 Paris Réserver
25-11-2020 25-11-2020 Bordeaux Réserver
04-12-2020 04-12-2020 Lyon Réserver
22-12-2020 22-12-2020 Lille Réserver
Selon vos disponibilités Dans vos locaux Réserver
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