Formation injonction de payer : Maîtriser les phases de la procédure de recouvrement de créances
L'injonction de payer est une procédure permettant à un créancier d'obtenir, d'un juge, un titre exécutoire afin de recouvrer sa créance. C'est une procédure judiciaire rapide et peu onéreuse qui permet à un créancier de contraindre son débiteur à honorer ses engagements. Ce stage de formation sur l'injonction de payer vous permettra d'identifier les étapes de cette procédure de recouvrement et d'assurer sa mise en place à partir des règles de droit.
Pour une meilleure pédagogie et l'application rapide de ces procédures dans des conditions réelles, le programme accordera autant d'importance à la pratique qu'à la théorie.
Objectifs pédagogiques de la formation Injonction de payer
- Conduire soi-même toutes les phases de la procédure d'injonction de payer
- Maîtriser tous les courriers avec les différents interlocuteurs
- Introduire une phase de médiation à toutes les étapes de la procédure pour éviter les frais de signification
- Privilégier la poursuite de la relation commerciale et pérenniser celle-ci
- Optimiser sa relation avec l'huissier de justice
Programme
Introduction à l'injonction de payer : Déterminer les conditions d'efficacité d'un recouvrement de qualité
- Se donner les moyens d'actions nécessaires dans le cadre d'un recouvrement
- Les différentes phases du recouvrement
- Choisir une technique de recouvrement
- Caractéristiques communes aux différentes procédures
- Identifier le fonctionnement de la mise en demeure (MED) préalable : Conditions de fond et conditions de forme
Appréhender la mise en place d'une injonction de payer dans le cadre d'un impayé
- Comprendre les avantages de l'injonction de payer par rapport aux autres procédures judiciaires
- Préparation d'un dossier type dans le cadre d'un injonction : le dossier justifié et complet
- Comment obtenir un certificat électronique en ligne auprès du greffe du tribunal
- La transmission des informations à l’aide de la clef USB e-greffe avec les documents juridiques et administratifs obligatoire
- Une procédure numérique simple et rapide, les tarifs de cette procédure
- Connaître l'environnement et les autorités compétentes : juge de proximité, TI, Tribunal Commerce, etc.
- Phase gracieuse : non contradictoire : Décision ordonnance sur requête, signification, formule exécutoire, opposition, voies de recours
- Phase contentieuse : contradictoire : Instance juridique, convocations, audience et jugement, recours
Appréhender les mécanismes de l’ordonnance en injonction de payer
- Les trois types de décision pouvant être rendus par le tribunal : le rejet, l’acceptation partielle, l’acceptation totale
- La signification de l’injonction de payer par l’huissier de justice : délai et sort du créancier à l’égard du débiteur à ce stade
- L’opposition faite par le débiteur : le principe du contradictoire, l’appel et la cassation
- La formule exécutoire et ses effets juridiques
En cas d'échec de la procédure d'injonction de payer : les alternatives à connaître
- Présentation des autres alternatives judiciaires : référé provision, assignation de paiement, etc.
- Focus sur les mécanismes de chacune de ces alternatives
Publics & prérequis
Public cible
- Chargé(e)s de recouvrement
- Collaborateurs de service juridique ou contentieux
- Services comptables
- Assistant(e)s ou Secrétaires de patron de PME TPE
- Credit management
La majorité de nos formations sont accessibles aux PSH. Pour toute question relative à l’accessibilité, vous pouvez nous contacter par mail à l’adresse contact-handicap@cnfce.com ou consulter cette page.
Prérequis
Il est recommandé d'avoir des notions en recouvrement jurdiques et amiables pour suivre la formation injonction de payer
Méthodes pédagogiques
- Pédagogie progressive et pragmatique
- Alternance d'exemples et d'apports pratiques
- Travail en groupe à partir des dossiers des participants
- Transfert d'astuces et de pratiques légales réduisant les coûts de procédure d'une manière significative et pérennisant la relation commerciale
- Support de cours formation injonction de payer
- Auto évaluation préalable en amont de la formation
- Évaluation des acquis en fin de formation
Un formateur pour chaque métier, une expertise pour chaque besoin
Découvrez Zouhair D.
Zouhair D. est un Expert en contrôle de gestion et finance, avec plus de 20 ans d'expérience dans la mise en oeuvre de système de contrôle de gestion. Il est également spécialiste de la comptabilité (Normes USGAAP, IFRS) et de la Finance.
Il est membre du jury national du Diplôme d'Expert-Comptable et forme les salariés et expert-comptable en finance, contrôle de gestion et comptabilité. Il enseigne également dans la filière expertise comptable : DCG et DSCG
Découvrez Eric E.
Eric E. n'est pas un simple formateur, il pratique au quotidien le recouvrement de créances en France et à l'international, et ce, depuis 35 ans. Ses formations constituent une transmission de "best practices" qui fonctionnent là où les autres ne parviennent pas à recouvrer efficacement. Sa boite à outils est pleine de surprises! Il déforme pour mieux vous re-former. Ses exemples concrets sont de vrais cas en cours de traitement!
Découvrez Jérôme L.
Juriste de formation, Jérôme L. a exercé plus de 10 ans en entreprise dans le recouvrement, le contentieux et la direction juridique (Euler Hermes, Effet Direct). Il a encadré des équipes, piloté des procédures complexes et accompagné les projets commerciaux.
Cette expérience opérationnelle solide l’a conduit naturellement vers la formation, afin de transmettre une expertise juridique et financière ancrée dans la pratique.
Découvrez Shani K.
Shani K. est avocate associée et formatrice au CNFCE. Forte de plus de 7 ans d’expérience, elle intervient sur des thématiques juridiques variées et anime régulièrement des conférences à l’Université Paris V – René Descartes.
Experte reconnue en droit des affaires, droit du travail et en propriété intellectuelle, elle accompagne dirigeants et professionnels dans la maîtrise des enjeux juridiques complexes.
Découvrez Charles M.
Charles M. est un expert reconnu en matière de crédit management.
Il a exercé les fonctions de responsable du recouvrement amiable et judiciaire dans un établissement financier et de crédit manager au sein d'un groupe international.
Il conduit de nombreuses actions de formation afin d'améliorer le BFR et le DSO des entreprises .
Réserver une formation Injonction de payer
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| Le 16.01.26 | Paris (75) |
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| Le 16.02.26 | Paris (75) |
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| Le 13.03.26 | Paris (75) |
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| Le 13.04.26 | Paris (75) |
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| Le 05.05.26 | Paris (75) |
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| Le 05.05.26 | Classe virtuelle |
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| Le 01.06.26 | Paris (75) |
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| Le 01.06.26 | Classe virtuelle |
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| Le 01.07.26 | Paris (75) |
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| Le 01.07.26 | Classe virtuelle |
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| Le 21.08.26 | Paris (75) |
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| Le 21.08.26 | Classe virtuelle |
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| Le 24.09.26 | Paris (75) |
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| Le 24.09.26 | Classe virtuelle |
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| Le 29.10.26 | Paris (75) |
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| Le 20.11.26 | Paris (75) |
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| Le 18.12.26 | Paris (75) |
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*Les sessions garanties sont maintenues ou reportées rapidement en cas d’ajustement pédagogique.
Nos avis clients
fédération admr 74
Fabienne F. - Chargée de formation
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William Grant and Sons
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Mise à jour de la page le 16/12/2025