Centre National de la Formation Conseil en Entreprise

Formation Injonction de payer

Durée conseillée 1 jour

Centre de formation validé Datadock

Formation injonction de payer : Maîtriser les phases de la procédure de recouvrement de créances

L'injonction de payer est une procédure permettant à un créancier d'obtenir, d'un juge, un titre exécutoire afin de recouvrer sa créance. C'est une procédure judiciaire rapide et peu onéreuse qui permet à un créancier de contraindre son débiteur à honorer ses engagements. Ce stage de formation sur l'injonction de payer vous permettra d'identifier les étapes de cette procédure de recouvrement et d'assurer sa mise en place à partir des règles de droit.

Pour une meilleure pédagogie et l'application rapide de ces procédures dans des conditions réelles, le programme accordera autant d'importance à la pratique qu'à la théorie. 

Objectifs pédagogiques de la formation Injonction de payer

  • Conduire soi-même toutes les phases de la procédure d'injonction de payer
  • Maîtriser tous les courriers avec les différents interlocuteurs
  • Introduire une phase de médiation à toutes les étapes de la procédure pour éviter les frais de signification
  • Privilégier la poursuite de la relation commerciale et pérenniser celle-ci
  • Optimiser sa relation avec l'huissier de justice

Introduction à l'injonction de payer : Déterminer les conditions d'efficacité d'un recouvrement de qualité

  • Se donner les moyens d'actions nécessaires dans le cadre d'un recouvrement
    • Les différentes phases du recouvrement
    • Choisir une technique de recouvrement
    • Caractéristiques communes aux différentes procédures
  • Identifier le fonctionnement de la mise en demeure (MED) préalable : Conditions de fond et conditions de forme

Appréhender la mise en place d'une injonction de payer dans le cadre d'un impayé

  • Comprendre les avantages de l'injonction de payer par rapport aux autres procédures judiciaires
  • Préparation d'un dossier type dans le cadre d'un injonction : le dossier justifié et complet
    • Comment obtenir un certificat électronique en ligne auprès du greffe du tribunal
    • La transmission des informations à l’aide de la clef USB e-greffe avec les documents juridiques et administratifs obligatoire
    • Une procédure numérique simple et rapide, les tarifs de cette procédure
  • Connaître l'environnement et les autorités compétentes : juge de proximité, TI, Tribunal Commerce, etc.
  • Phase gracieuse : non contradictoire : Décision ordonnance sur requête, signification, formule exécutoire, opposition, voies de recours
  • Phase contentieuse : contradictoire : Instance juridique, convocations, audience et jugement, recours

Appréhender les mécanismes de l’ordonnance en injonction de payer

  • Les trois types de décision pouvant être rendus par le tribunal : le rejet, l’acceptation partielle, l’acceptation totale
  • La signification de l’injonction de payer par l’huissier de justice : délai et sort du créancier à l’égard du débiteur à ce stade
  • L’opposition faite par le débiteur : le principe du contradictoire, l’appel et la cassation
  • La formule exécutoire et ses effets juridiques

En cas d'échec de la procédure d'injonction de payer : les alternatives à connaître

  • Présentation des autres alternatives judiciaires : référé provision, assignation de paiement, etc.
  • Focus sur les mécanismes de chacune de ces alternatives

Public cible

  • Chargé(e)s de recouvrement
  • Collaborateurs de service juridique ou contentieux
  • Services comptables
  • Assistant(e)s ou Secrétaires de patron de PME TPE
  • Credit management

Pré-requis

Il est recommandé d'avoir des notions en recouvrement jurdiques et amiables pour suivre la formation injonction de payer

Méthodes pédagogiques pour le stage Injonction de payer

  • Pédagogie progressive et pragmatique
  • Alternance d'exemples et d'apports pratiques
  • Travail en groupe à partir des dossiers des participants
  • Transfert d'astuces et de pratiques légales réduisant les coûts de procédure d'une manière significative et pérennisant la relation commerciale
  • Support de cours formation injonction de payer

Dates et lieux

Date de début Date de fin Lieu de formation
27-03-2020 27-03-2020 Paris Réserver
13-05-2020 13-05-2020 Paris Réserver
16-07-2020 16-07-2020 Paris Réserver
21-10-2020 21-10-2020 Paris Réserver
Selon vos disponibilités Dans vos locaux Réserver

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