Formation Injonction de payer

Introduction à l'injonction de payer : Déterminer les conditions d'efficacité d'un recouvrement de qualité

• Se donner les moyens d'actions nécessaires dans le cadre d'un recouvrement
  • Les différentes phases du recouvrement
  • Choisir une technique de recouvrement
  • Caractéristiques communes aux différentes procédures
• Identifier le fonctionnement de la mise en demeure (MED) préalable : Conditions de fond et conditions de forme

Appréhender la mise en place d'une injonction de payer dans le cadre d'un impayé

• Comprendre les avantages de l'injonction de payer par rapport aux autres procédures judiciaires
• Préparation d'un dossier type dans le cadre d'un injonction : le dossier justifié et complet
  • Comment obtenir un certificat électronique en ligne auprès du greffe du tribunal
  • La transmission des informations à l’aide de la clef USB e-greffe avec les documents juridiques et administratifs obligatoire
  • Une procédure numérique simple et rapide, les tarifs de cette procédure
• Connaître l'environnement et les autorités compétentes : juge de proximité, TI, Tribunal Commerce, etc.
• Phase gracieuse : non contradictoire : Décision ordonnance sur requête, signification, formule exécutoire, opposition, voies de recours
• Phase contentieuse : contradictoire : Instance juridique, convocations, audience et jugement, recours

Appréhender les mécanismes de l’ordonnance en injonction de payer

• Les trois types de décision pouvant être rendus par le tribunal : le rejet, l’acceptation partielle, l’acceptation totale
• La signification de l’injonction de payer par l’huissier de justice : délai et sort du créancier à l’égard du débiteur à ce stade
• L’opposition faite par le débiteur : le principe du contradictoire, l’appel et la cassation
• La formule exécutoire et ses effets juridiques

En cas d'échec de la procédure d'injonction de payer : les alternatives à connaître

• Présentation des autres alternatives judiciaires : référé provision, assignation de paiement, etc.
• Focus sur les mécanismes de chacune de ces alternatives