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- En 2022, 100% de stagiaires satisfaits
Formation injonction de payer : Maîtriser les phases de la procédure de recouvrement de créances
L'injonction de payer est une procédure permettant à un créancier d'obtenir, d'un juge, un titre exécutoire afin de recouvrer sa créance. C'est une procédure judiciaire rapide et peu onéreuse qui permet à un créancier de contraindre son débiteur à honorer ses engagements. Ce stage de formation sur l'injonction de payer vous permettra d'identifier les étapes de cette procédure de recouvrement et d'assurer sa mise en place à partir des règles de droit.
Pour une meilleure pédagogie et l'application rapide de ces procédures dans des conditions réelles, le programme accordera autant d'importance à la pratique qu'à la théorie.
Objectifs pédagogiques de la formation Injonction de payer
- Conduire soi-même toutes les phases de la procédure d'injonction de payer
- Maîtriser tous les courriers avec les différents interlocuteurs
- Introduire une phase de médiation à toutes les étapes de la procédure pour éviter les frais de signification
- Privilégier la poursuite de la relation commerciale et pérenniser celle-ci
- Optimiser sa relation avec l'huissier de justice
Programme
Programme daté du 11/4/2023Introduction à l'injonction de payer : Déterminer les conditions d'efficacité d'un recouvrement de qualité
- Se donner les moyens d'actions nécessaires dans le cadre d'un recouvrement
- Les différentes phases du recouvrement
- Choisir une technique de recouvrement
- Caractéristiques communes aux différentes procédures
- Identifier le fonctionnement de la mise en demeure (MED) préalable : Conditions de fond et conditions de forme
Appréhender la mise en place d'une injonction de payer dans le cadre d'un impayé
- Comprendre les avantages de l'injonction de payer par rapport aux autres procédures judiciaires
- Préparation d'un dossier type dans le cadre d'un injonction : le dossier justifié et complet
- Comment obtenir un certificat électronique en ligne auprès du greffe du tribunal
- La transmission des informations à l’aide de la clef USB e-greffe avec les documents juridiques et administratifs obligatoire
- Une procédure numérique simple et rapide, les tarifs de cette procédure
- Connaître l'environnement et les autorités compétentes : juge de proximité, TI, Tribunal Commerce, etc.
- Phase gracieuse : non contradictoire : Décision ordonnance sur requête, signification, formule exécutoire, opposition, voies de recours
- Phase contentieuse : contradictoire : Instance juridique, convocations, audience et jugement, recours
Appréhender les mécanismes de l’ordonnance en injonction de payer
- Les trois types de décision pouvant être rendus par le tribunal : le rejet, l’acceptation partielle, l’acceptation totale
- La signification de l’injonction de payer par l’huissier de justice : délai et sort du créancier à l’égard du débiteur à ce stade
- L’opposition faite par le débiteur : le principe du contradictoire, l’appel et la cassation
- La formule exécutoire et ses effets juridiques
En cas d'échec de la procédure d'injonction de payer : les alternatives à connaître
- Présentation des autres alternatives judiciaires : référé provision, assignation de paiement, etc.
- Focus sur les mécanismes de chacune de ces alternatives
Publics & pré-requis
Public cible
- Chargé(e)s de recouvrement
- Collaborateurs de service juridique ou contentieux
- Services comptables
- Assistant(e)s ou Secrétaires de patron de PME TPE
- Credit management
Pré-requis
Il est recommandé d'avoir des notions en recouvrement jurdiques et amiables pour suivre la formation injonction de payer
Méthodes pédagogiques
- Pédagogie progressive et pragmatique
- Alternance d'exemples et d'apports pratiques
- Travail en groupe à partir des dossiers des participants
- Transfert d'astuces et de pratiques légales réduisant les coûts de procédure d'une manière significative et pérennisant la relation commerciale
- Support de cours formation injonction de payer
- Auto évaluation préalable en amont de la formation
- Évaluation des acquis en fin de formation
Témoignages

La Maison du Whisky
Clémence D - Chargée de développement des ressources humaines

Maria G.
Gestionnaire RH

Bégonia Education
Guillaume C. - Président