Formation procédures collectives : Maîtriser le droit des entreprises en difficulté et la loi de sauvegarde
La procédure collective est une procédure de redressement ou de liquidation d'une entreprise. Elle permet d'organiser le règlement des créances d'une entreprise en difficulté ou d'assurer la cessation de paiement et sa liquidation. Les entreprises ne rentrant pas dans le cadre de la cessation de paiement peuvent bénéficier de la loi de sauvegarde des entreprises en difficulté.
Notre formation sur les procédures collectives et sur le droit des entreprises en difficulté vous permettra d’assimiler les procédures de sauvegarde et d’en comprendre le déroulement. Ainsi, vous saurez quand et comment initier les démarches propres aux entreprises en difficulté.
Objectifs pédagogiques de la formation Procédures collectives
- Optimiser et actualiser les connaissances en matière de gestion des procédures collectives
- Limiter l'impact des procédures collectives (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) en accomplissant dans les délais et formes impartis, les démarches prévues par la loi et en cernant mieux les fonctions des différents intervenants
- Composer avec l'entreprise en difficulté en intégrant le fonctionnement de la loi de sauvegarde des entreprises
Programme
Reconnaître la défaillance d'une entreprise en amont des procédures collectives
- La notion de défaillance d'une entreprise : les notions économiques, légales et structurelles
- Les facteurs de défaillance (conjoncture, finance, etc.)
- Synthèse des difficultés rencontrées par les entreprises
- L'évolution législative sur le droit des entreprises en difficulté
- Décrets, réformes (1984, 1985, 1994, etc.)
- La loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005
- L'ordonnance du 18 décembre 2008
- La loi de régularisation bancaire et financière de 2010
Assimiler le principe de prévention des entreprises en difficulté
- L'adaptation des procédures au besoin des entreprises (redéfinition de l'accord amiable, anticiper les difficultés, procédure de liquidation)
- Modification des sanctions à l'encontre du chef d'entreprise
- Le cas des professions libérales
- Le mandataire ad hoc
- La conciliation dans le traitement amiable des entreprises en difficulté
- Qui peut mettre en place cette procédure et comment ?
- Les conditions d'ouverture de l'article L.644-1 du code du commerce
- La durée de la procédure de conciliation
- L'accord de conciliation et ses effets
- Le privilège des créanciers ayant participé à l'accord (article L.611-11)
- L'homologation de l'accord amiable
- La sauvegarde financière accélérée
- Définitions des critères
- La procédure SFA
- La place des créanciers
- Les conséquences de cette procédure
Le traitement judiciaire des entreprises en difficulté : les procédures collectives
- Présentation des trois procédures : sauvegarde, redressement et liquidation
- Les objectifs des procédures collectives judiciaires
- L'ouverture et le déroulement de la procédure collective
- La notion de cessation de paiement
- Les organes de la procédure collective : rôle et missions
- La déclaration de créances
- Le sort des parties prenantes au cours de la période d'observation
- Poursuite de l'activité
- Pouvoir de gestion du débiteur
- Situation des créanciers
- Les issues de la procédure collective (plan de sauvegarde, plan de redressement et liquidation)
Publics & prérequis
Public cible
- Cadres et agents de maîtrise ayant à encadrer des équipes
- Responsables de centres de profits
- Chefs de services
- RRH
La majorité de nos formations sont accessibles aux PSH. Pour toute question relative à l’accessibilité, vous pouvez nous contacter par mail à l’adresse contact-handicap@cnfce.com ou consulter cette page.
Prérequis
Il est recommandé de maîtriser les droits et obligations du créancier dans le cadre des procédures préventives (mandat ad hoc et conciliation) et collectives pour suivre la formation procédures collectives des entreprises en difficulté
Méthodes pédagogiques
- Définition des objectifs et des pratiques des participants
- Programme basé sur l'alternance entre enseignement théorique par courtes périodes et des exercices et cas pratiques liés à la vie de l'entreprise
- Pédagogie interactive de questions-réponses et d'identification des problèmes intégrant de courtes périodes magistrales
- Support de cours formation procédures collectives des entreprises en difficulté
- Auto évaluation préalable en amont de la formation
- Évaluation des acquis en fin de formation
Un formateur pour chaque métier, une expertise pour chaque besoin
Découvrez Laura E.
Économiste et juriste, Laura transforme la complexité du droit en leviers concrets pour les professionnels. Spécialiste du droit fiscal et social, elle propose des formations vivantes et applicables immédiatement.
Son objectif : donner aux apprenants des outils clairs, pratiques et efficaces pour gagner en autonomie et en compétences.
Découvrez Charles M.
Charles M. est un expert reconnu en matière de crédit management.
Il a exercé les fonctions de responsable du recouvrement amiable et judiciaire dans un établissement financier et de crédit manager au sein d'un groupe international.
Il conduit de nombreuses actions de formation afin d'améliorer le BFR et le DSO des entreprises .
Découvrez Abdelatif B.
De formation supérieure (Maître en droit privé) et fort d'une longue et rigoureuse expérience acquise au sein de juridictions et de cabinets d’avocats en tant que juriste, Abdelatif anime, au moyen d'une écoute active et bienveillante, des sessions de formation en droit depuis plus de 10 ans. Il a également orienté ses compétences dans l’aide à la rédaction des actes juridiques les plus divers (contrats, statuts, accords…).
Découvrez Isabelle D.
Isabelle D. est une véritable experte reconnue au niveau du recouvrement des créances. Depuis plus de 20 ans, elle accompagne les entreprises dans l'optimisation de leur trésorerie en intégrant les nouveaux outils numériques. Juriste de formation, elle intervient également dans l'accompagnement des organismes à but non lucratif qu'elle aide à élaborer ou modifier avec succès leurs statuts tout en leur apportant un appui juridique, fiscal et financier essentiel au bon fonctionnement de leur structure.
Découvrez Jérôme L.
Juriste de formation, Jérôme L. a exercé plus de 10 ans en entreprise dans le recouvrement, le contentieux et la direction juridique (Euler Hermes, Effet Direct). Il a encadré des équipes, piloté des procédures complexes et accompagné les projets commerciaux.
Cette expérience opérationnelle solide l’a conduit naturellement vers la formation, afin de transmettre une expertise juridique et financière ancrée dans la pratique.
Expertise de nos formateurs
Qualité de l'animation
Notes moyennes attribuées par les stagiaires de cette formation. Extraites à partir des questionnaires de satisfaction. Calcul effectué toutes les 48h.
Réserver une formation Procédures collectives
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| Du 23.09.26 au 24.09.26 | Bordeaux (33) | |
| Du 01.10.26 au 02.10.26 | Paris (75) | |
| Du 13.10.26 au 14.10.26 | Classe virtuelle | |
| Du 22.10.26 au 23.10.26 | Strasbourg (67) | |
| Du 03.11.26 au 04.11.26 | Nantes (44) | |
| Du 12.11.26 au 13.11.26 | Classe virtuelle | |
| Du 23.11.26 au 24.11.26 | Marseille (13) | |
| Du 01.12.26 au 02.12.26 | Paris (75) | |
| Du 10.12.26 au 11.12.26 | Dijon (21) | |
| Du 21.12.26 au 22.12.26 | Classe virtuelle | |
| Du 30.12.26 au 31.12.26 | Aix-en-Provence (13) |
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La formation a répondu à mes attentes
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Formation trés compléte, répond aux attentes, bonne communication avec la formatrice, des schémas complémentaires seraient les bienvenus.
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Support trés complet/fourni (utile pour référence future mais trés dense pendant la formation), j'ai apprécié la disponibilité de la formatrice pour répondre aux questions et les exercices, une vue plus synthétique de chacune des procédures et des parties/de la structure du support auraient été utiles pour voir les grands traits et retrouver plus facilement l'information si besoin de détails, méme si la formatrice a fait de son mieux pour passer en visio, une formation en présentiel reste préférable pour l'assimilation des connaissances et l'interaction entre participants et le formateur.
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Le télétravail ne joue pas à la qualité de la formation, durée longue assez dure pour absorber toutes les informations.
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Bons rappels et actualisations de mes connaissances malgré des échanges par écran interposé m matza a su maintenir et conserver notre attentions
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Formation compléte qui m'a permis de revoir les bases de procédure collective
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Formation bien animée au contenu trés intéressant, seul point à améliorer l'utilisation des outils pour les représentations virtuelles
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Bonne formatrice
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Probléme de connexion de la formatrice pour la classe virtuelle au début, mais comme formation sur deux jours, le retard au début a pu étre rattrappé, sont expliqués.
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Dommage qu'elle n'est pas pu se faire en présentielle, mais covid oblige, malgré tout, la formatrice isabelle dyvrande a su étre trés pro et à l'écoute de chacun, merci
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Trés bien malgré des problémes de connexion
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Foire aux questions formation Procédures collectives
Formation inter-entreprise
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Formation intra-entreprise
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Sauf cas particuliers, et en fonction du mode de financement, le délai pour la mise en place d’une formation Intra est estimé entre 10 jours et 3 mois (si prise en charge par votre Opco).
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Mise à jour de la page le 31/08/2026
