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FORMATION Procédures collectives, droit des entreprises en difficulté et loi de sauvegarde

Formation procédures collectives : Maîtriser le droit des entreprises en difficulté

La procédure collective est une procédure de redressement ou de liquidation d'une entreprise. Elle permet d'organiser le règlement des créances d'une entreprise en difficulté ou d'assurer la cessation de paiement et sa liquidation. Les entreprises ne rentrant pas dans le cadre de la cessation de paiement peuvent bénéficier de la loi de sauvegarde des entreprises en difficulté.

Notre formation sur les procédures collectives et sur le droit des entreprises en difficulté vous permettra d’assimiler les procédures de sauvegarde et d’en comprendre le déroulement. Ainsi, vous saurez quand et comment initier les démarches propres aux entreprises en difficulté.

Objectifs pédagogiques de la formation Procédures collectives, droit des entreprises en difficulté et loi de sauvegarde

  • Optimiser et actualiser les connaissances en matière de gestion des procédures collectives
  • Limiter l'impact des procédures collectives (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) en accomplissant dans les délais et formes impartis, les démarches prévues par la loi et en cernant mieux les fonctions des différents intervenants
  • Composer avec l'entreprise en difficulté en intégrant le fonctionnement de la loi de sauvegarde des entreprises

Programme

Reconnaître la défaillance d'une entreprise en amont des procédures collectives

  • La notion de défaillance d'une entreprise : les notions économiques, légales et structurelles
    • Les facteurs de défaillance (conjoncture, finance, etc.)
    • Synthèse des difficultés rencontrées par les entreprises
  • L'évolution législative sur le droit des entreprises en difficulté
    • Décrets, réformes (1984, 1985, 1994, etc.)
    • La loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005
    • L'ordonnance du 18 décembre 2008
    • La loi de régularisation bancaire et financière de 2010

Assimiler le principe de prévention des entreprises en difficulté

  • L'adaptation des procédures au besoin des entreprises (redéfinition de l'accord amiable, anticiper les difficultés, procédure de liquidation)
  • Modification des sanctions à l'encontre du chef d'entreprise
  • Le cas des professions libérales
  • Le mandataire ad hoc
  • La conciliation dans le traitement amiable des entreprises en difficulté
    • Qui peut mettre en place cette procédure et comment ?
    • Les conditions d'ouverture de l'article L.644-1 du code du commerce
    • La durée de la procédure de conciliation
    • L'accord de conciliation et ses effets
    • Le privilège des créanciers ayant participé à l'accord (article L.611-11)
    • L'homologation de l'accord amiable
  • La sauvegarde financière accélérée
    • Définitions des critères
    • La procédure SFA
    • La place des créanciers
    • Les conséquences de cette procédure

Le traitement judiciaire des entreprises en difficulté : les procédures collectives

  • Présentation des trois procédures : sauvegarde, redressement et liquidation
  • Les objectifs des procédures collectives judiciaires
  • L'ouverture et le déroulement de la procédure collective
  • La notion de cessation de paiement
  • Les organes de la procédure collective : rôle et missions
  • La déclaration de créances
  • Le sort des parties prenantes au cours de la période d'observation
    • Poursuite de l'activité
    • Pouvoir de gestion du débiteur
    • Situation des créanciers
  • Les issues de la procédure collective (plan de sauvegarde, plan de redressement et liquidation)

Programme daté du 12/11/2020

Publics & pré-requis

Public cible

  • Cadres et agents de maîtrise ayant à encadrer des équipes
  • Responsables de centres de profits
  • Chefs de services
  • RRH

Pré-requis

Il est recommandé de maîtriser les droits et obligations du créancier dans le cadre des procédures préventives (mandat ad hoc et conciliation) et collectives pour suivre la formation procédures collectives des entreprises en difficulté

Méthodes pédagogiques

  • Définition des objectifs et des pratiques des participants
  • Programme basé sur l'alternance entre enseignement théorique par courtes périodes et des exercices et cas pratiques liés à la vie de l'entreprise
  • Pédagogie interactive de questions-réponses et d'identification des problèmes intégrant de courtes périodes magistrales
  • Support de cours formation procédures collectives des entreprises en difficulté

Dates & lieux

DÉBUT FIN
26-10-2021 27-10-2021 Bordeaux
09-11-2021 10-11-2021 Lille
29-11-2021 30-11-2021 MIXTE VISIO / PRESENTIEL Paris
14-12-2021 15-12-2021 Classe virtuelle
04-01-2022 05-01-2022 MIXTE VISIO / PRESENTIEL Paris
18-01-2022 19-01-2022 Classe virtuelle – Formation à distance
09-02-2022 10-02-2022 Bordeaux
28-02-2022 01-03-2022 Lyon
16-03-2022 17-03-2022 Lille
13-04-2022 14-04-2022 MIXTE VISIO / PRESENTIEL Paris
03-05-2022 04-05-2022 Classe virtuelle – Formation à distance
23-05-2022 24-05-2022 Bordeaux
21-06-2022 22-06-2022 Lille
30-06-2022 01-07-2022 Lyon
27-07-2022 28-07-2022 MIXTE VISIO / PRESENTIEL Paris
22-08-2022 23-08-2022 Classe virtuelle – Formation à distance
31-08-2022 01-09-2022 Lyon
14-09-2022 15-09-2022 Bordeaux
26-09-2022 27-09-2022 Lille
02-11-2022 03-11-2022 Classe virtuelle – Formation à distance
15-11-2022 16-11-2022 Lyon
28-11-2022 29-11-2022 Bordeaux
19-12-2022 20-12-2022 Lille
29-12-2022 30-12-2022 MIXTE VISIO / PRESENTIEL Paris
Selon vos disponibilités Dans vos locaux

INTER
INTRA

Centre de formation ou classe virtuelle

Référence :

DRT.43

Durée :

2 jours

Prix :

1350 € HT / personne 

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du 26-10-2021
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Valérie S..

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