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Formation Procédures collectives, droit des entreprises en difficulté et loi de sauvegarde

Durée conseillée 2 jours

Disponible en classe virtuelle
Centre de formation validé Datadock

Formation procédures collectives : Maîtriser le droit des entreprises en difficulté

La procédure collective est une procédure de redressement ou de liquidation d'une entreprise. Elle permet d'organiser le règlement des créances d'une entreprise en difficulté ou d'assurer la cessation de paiement et sa liquidation. Les entreprises ne rentrant pas dans le cadre de la cessation de paiement peuvent bénéficier de la loi de sauvegarde des entreprises en difficulté.

Notre formation sur les procédures collectives et sur le droit des entreprises en difficulté vous permettra d’assimiler les procédures de sauvegarde et d’en comprendre le déroulement. Ainsi, vous saurez quand et comment initier les démarches propres aux entreprises en difficulté.

Objectifs pédagogiques de la formation Procédures collectives, droit des entreprises en difficulté et loi de sauvegarde

  • Optimiser et actualiser les connaissances en matière de gestion des procédures collectives
  • Limiter l'impact des procédures collectives (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) en accomplissant dans les délais et formes impartis, les démarches prévues par la loi et en cernant mieux les fonctions des différents intervenants
  • Composer avec l'entreprise en difficulté en intégrant le fonctionnement de la loi de sauvegarde des entreprises

Reconnaître la défaillance d'une entreprise en amont des procédures collectives

  • La notion de défaillance d'une entreprise : les notions économiques, légales et structurelles
    • Les facteurs de défaillance (conjoncture, finance, etc.)
    • Synthèse des difficultés rencontrées par les entreprises
  • L'évolution législative sur le droit des entreprises en difficulté
    • Décrets, réformes (1984, 1985, 1994, etc.)
    • La loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005
    • L'ordonnance du 18 décembre 2008
    • La loi de régularisation bancaire et financière de 2010

Assimiler le principe de prévention des entreprises en difficulté

  • L'adaptation des procédures au besoin des entreprises (redéfinition de l'accord amiable, anticiper les difficultés, procédure de liquidation)
  • Modification des sanctions à l'encontre du chef d'entreprise
  • Le cas des professions libérales
  • Le mandataire ad hoc
  • La conciliation dans le traitement amiable des entreprises en difficulté
    • Qui peut mettre en place cette procédure et comment ?
    • Les conditions d'ouverture de l'article L.644-1 du code du commerce
    • La durée de la procédure de conciliation
    • L'accord de conciliation et ses effets
    • Le privilège des créanciers ayant participé à l'accord (article L.611-11)
    • L'homologation de l'accord amiable
  • La sauvegarde financière accélérée
    • Définitions des critères
    • La procédure SFA
    • La place des créanciers
    • Les conséquences de cette procédure

Le traitement judiciaire des entreprises en difficulté : les procédures collectives

  • Présentation des trois procédures : sauvegarde, redressement et liquidation
  • Les objectifs des procédures collectives judiciaires
  • L'ouverture et le déroulement de la procédure collective
  • La notion de cessation de paiement
  • Les organes de la procédure collective : rôle et missions
  • La déclaration de créances
  • Le sort des parties prenantes au cours de la période d'observation
    • Poursuite de l'activité
    • Pouvoir de gestion du débiteur
    • Situation des créanciers
  • Les issues de la procédure collective (plan de sauvegarde, plan de redressement et liquidation)

Programme daté du 23/09/2020

Public cible

  • Cadres et agents de maîtrise ayant à encadrer des équipes
  • Responsables de centres de profits
  • Chefs de services
  • RRH

Pré-requis

Il est recommandé de maîtriser les droits et obligations du créancier dans le cadre des procédures préventives (mandat ad hoc et conciliation) et collectives pour suivre la formation procédures collectives des entreprises en difficulté

Méthodes pédagogiques pour le stage Procédures collectives, droit des entreprises en difficulté et loi de sauvegarde

  • Définition des objectifs et des pratiques des participants
  • Programme basé sur l'alternance entre enseignement théorique par courtes périodes et des exercices et cas pratiques liés à la vie de l'entreprise
  • Pédagogie interactive de questions-réponses et d'identification des problèmes intégrant de courtes périodes magistrales
  • Support de cours formation procédures collectives des entreprises en difficulté

Évaluation des acquis en fin de formation

Dates et lieux

Date de début Date de fin Lieu de formation
07-10-2020 08-10-2020 Bordeaux Réserver
12-11-2020 13-11-2020 MIXTE VISIO / PRESENTIEL Paris Réserver
23-11-2020 24-11-2020 Classe virtuelle – Formation à distance Réserver
30-11-2020 01-12-2020 Lyon Réserver
17-12-2020 18-12-2020 Lille Réserver
20-01-2021 21-01-2021 Lille Réserver
02-02-2021 03-02-2021 MIXTE VISIO / PRESENTIEL Paris Réserver
17-02-2021 18-02-2021 Bordeaux Réserver
03-03-2021 04-03-2021 Classe virtuelle – Formation à distance Réserver
22-03-2021 23-03-2021 Lyon Réserver
22-04-2021 23-04-2021 Lyon Réserver
18-05-2021 19-05-2021 Bordeaux Réserver
31-05-2021 01-06-2021 Classe virtuelle – Formation à distance Réserver
17-06-2021 18-06-2021 Lille Réserver
29-06-2021 30-06-2021 MIXTE VISIO / PRESENTIEL Paris Réserver
12-07-2021 13-07-2021 Lyon Réserver
24-08-2021 25-08-2021 MIXTE VISIO / PRESENTIEL Paris Réserver
02-09-2021 03-09-2021 Lille Réserver
15-09-2021 16-09-2021 Bordeaux Réserver
27-09-2021 28-09-2021 Classe virtuelle – Formation à distance Réserver
11-10-2021 12-10-2021 Lyon Réserver
26-10-2021 27-10-2021 Bordeaux Réserver
09-11-2021 10-11-2021 Lille Réserver
29-11-2021 30-11-2021 MIXTE VISIO / PRESENTIEL Paris Réserver
14-12-2021 15-12-2021 Classe virtuelle – Formation à distance Réserver
Selon vos disponibilités Dans vos locaux Réserver
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