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Formation Procédures collectives

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Formation procédures collectives : Maîtriser le droit des entreprises en difficulté et la loi de sauvegarde

La procédure collective est une procédure de redressement ou de liquidation d'une entreprise. Elle permet d'organiser le règlement des créances d'une entreprise en difficulté ou d'assurer la cessation de paiement et sa liquidation. Les entreprises ne rentrant pas dans le cadre de la cessation de paiement peuvent bénéficier de la loi de sauvegarde des entreprises en difficulté.

Notre formation sur les procédures collectives et sur le droit des entreprises en difficulté vous permettra d’assimiler les procédures de sauvegarde et d’en comprendre le déroulement. Ainsi, vous saurez quand et comment initier les démarches propres aux entreprises en difficulté.

Objectifs pédagogiques de la formation Procédures collectives

  • Optimiser et actualiser les connaissances en matière de gestion des procédures collectives
  • Limiter l'impact des procédures collectives (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) en accomplissant dans les délais et formes impartis, les démarches prévues par la loi et en cernant mieux les fonctions des différents intervenants
  • Composer avec l'entreprise en difficulté en intégrant le fonctionnement de la loi de sauvegarde des entreprises

Programme

Reconnaître la défaillance d'une entreprise en amont des procédures collectives

  • La notion de défaillance d'une entreprise : les notions économiques, légales et structurelles
    • Les facteurs de défaillance (conjoncture, finance, etc.)
    • Synthèse des difficultés rencontrées par les entreprises
  • L'évolution législative sur le droit des entreprises en difficulté
    • Décrets, réformes (1984, 1985, 1994, etc.)
    • La loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005
    • L'ordonnance du 18 décembre 2008
    • La loi de régularisation bancaire et financière de 2010

Assimiler le principe de prévention des entreprises en difficulté

  • L'adaptation des procédures au besoin des entreprises (redéfinition de l'accord amiable, anticiper les difficultés, procédure de liquidation)
  • Modification des sanctions à l'encontre du chef d'entreprise
  • Le cas des professions libérales
  • Le mandataire ad hoc
  • La conciliation dans le traitement amiable des entreprises en difficulté
    • Qui peut mettre en place cette procédure et comment ?
    • Les conditions d'ouverture de l'article L.644-1 du code du commerce
    • La durée de la procédure de conciliation
    • L'accord de conciliation et ses effets
    • Le privilège des créanciers ayant participé à l'accord (article L.611-11)
    • L'homologation de l'accord amiable
  • La sauvegarde financière accélérée
    • Définitions des critères
    • La procédure SFA
    • La place des créanciers
    • Les conséquences de cette procédure

Le traitement judiciaire des entreprises en difficulté : les procédures collectives

  • Présentation des trois procédures : sauvegarde, redressement et liquidation
  • Les objectifs des procédures collectives judiciaires
  • L'ouverture et le déroulement de la procédure collective
  • La notion de cessation de paiement
  • Les organes de la procédure collective : rôle et missions
  • La déclaration de créances
  • Le sort des parties prenantes au cours de la période d'observation
    • Poursuite de l'activité
    • Pouvoir de gestion du débiteur
    • Situation des créanciers
  • Les issues de la procédure collective (plan de sauvegarde, plan de redressement et liquidation)

Programme daté du 29/06/2022

Publics & pré-requis

Public cible

  • Cadres et agents de maîtrise ayant à encadrer des équipes
  • Responsables de centres de profits
  • Chefs de services
  • RRH

Pré-requis

Il est recommandé de maîtriser les droits et obligations du créancier dans le cadre des procédures préventives (mandat ad hoc et conciliation) et collectives pour suivre la formation procédures collectives des entreprises en difficulté

Méthodes pédagogiques

  • Définition des objectifs et des pratiques des participants
  • Programme basé sur l'alternance entre enseignement théorique par courtes périodes et des exercices et cas pratiques liés à la vie de l'entreprise
  • Pédagogie interactive de questions-réponses et d'identification des problèmes intégrant de courtes périodes magistrales
  • Support de cours formation procédures collectives des entreprises en difficulté
  • Auto évaluation préalable en amont de la formation
  • Evaluation des acquis en fin de formation

Dates & lieux

DÉBUT FIN
27-02-2023 28-02-2023 Bordeaux
27-03-2023 28-03-2023 Lyon
25-04-2023 26-04-2023 Lille
16-05-2023 17-05-2023 Bordeaux
01-06-2023 02-06-2023 Strasbourg
07-06-2023 08-06-2023 Lyon
21-06-2023 22-06-2023 Paris
29-06-2023 30-06-2023 Classe virtuelle – Formation à distance
05-07-2023 06-07-2023 Lille
22-08-2023 23-08-2023 Paris
29-08-2023 30-08-2023 Classe virtuelle – Formation à distance
05-09-2023 06-09-2023 Bordeaux
27-09-2023 28-09-2023 Lyon
24-10-2023 25-10-2023 Classe virtuelle – Formation à distance
15-11-2023 16-11-2023 Lille
28-11-2023 29-11-2023 Strasbourg
05-12-2023 06-12-2023 Paris
11-12-2023 12-12-2023 Bordeaux
21-12-2023 22-12-2023 Lyon
Selon vos disponibilités Dans vos locaux

INTER
INTRA

Centre de formation ou classe virtuelle

Référence :

DRT.43

Durée :

2 jours

Prix :

1410 € HT / personne 

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du 27-02-2023
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