REF : DRT.43

inter
Le format Inter-entreprise désigne une formation se déroulant dans les locaux de l’organisme de formation.

Le tarif est fixé par participant.
intra
La formation intra-entreprise se déroule dans les locaux de l’entreprise qui souhaite entreprendre la formation.

La mobilité du CNFCE est nationale et internationale.

Le tarif est fixé par jour/par groupe.
sur-mesureintra / E-learning
Une formation sur mesure est une formation construite spécifiquement autour des besoins et attentes particulières de l’entreprise cliente. Cette notion de sur-mesure intègre le contenu mais aussi le format souhaité par le client.

La formation sur-mesure se déroule dans les locaux de l’entreprise qui souhaite entreprendre la formation.

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Format En présentiel ou à distance Durée 2 jours Prix 1 570,00 € HT / stagiaire

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Format En présentiel ou à distance Durée 2 jours Prix 3 140,00 € HT / groupe

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Vous souhaitez une formation sur-mesure ou vous disposez d’un cahier des charges ? Déposer un cahier des charges Créer un module E-Learning

Sommaire

92% de stagiaires satisfaits
En 2024, 92% de stagiaires satisfaits

Formation procédures collectives : Maîtriser le droit des entreprises en difficulté et la loi de sauvegarde

La procédure collective est une procédure de redressement ou de liquidation d'une entreprise. Elle permet d'organiser le règlement des créances d'une entreprise en difficulté ou d'assurer la cessation de paiement et sa liquidation. Les entreprises ne rentrant pas dans le cadre de la cessation de paiement peuvent bénéficier de la loi de sauvegarde des entreprises en difficulté.

Notre formation sur les procédures collectives et sur le droit des entreprises en difficulté vous permettra d’assimiler les procédures de sauvegarde et d’en comprendre le déroulement. Ainsi, vous saurez quand et comment initier les démarches propres aux entreprises en difficulté.

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REF : DRT.43

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Le format Inter-entreprise désigne une formation se déroulant dans les locaux de l’organisme de formation.

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intra
La formation intra-entreprise se déroule dans les locaux de l’entreprise qui souhaite entreprendre la formation.

La mobilité du CNFCE est nationale et internationale.

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sur-mesureintra / E-learning
Une formation sur mesure est une formation construite spécifiquement autour des besoins et attentes particulières de l’entreprise cliente. Cette notion de sur-mesure intègre le contenu mais aussi le format souhaité par le client.

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Sommaire

Objectifs pédagogiques de la formation Procédures collectives

Optimiser et actualiser les connaissances en matière de gestion des procédures collectives
Limiter l'impact des procédures collectives (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) en accomplissant dans les délais et formes impartis, les démarches prévues par la loi et en cernant mieux les fonctions des différents intervenants
Composer avec l'entreprise en difficulté en intégrant le fonctionnement de la loi de sauvegarde des entreprises

Programme

Programme daté du 11/04/2023

Reconnaître la défaillance d'une entreprise en amont des procédures collectives

La notion de défaillance d'une entreprise : les notions économiques, légales et structurelles
- Les facteurs de défaillance (conjoncture, finance, etc.)
- Synthèse des difficultés rencontrées par les entreprises
L'évolution législative sur le droit des entreprises en difficulté
- Décrets, réformes (1984, 1985, 1994, etc.)
- La loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005
- L'ordonnance du 18 décembre 2008
- La loi de régularisation bancaire et financière de 2010

Assimiler le principe de prévention des entreprises en difficulté

L'adaptation des procédures au besoin des entreprises (redéfinition de l'accord amiable, anticiper les difficultés, procédure de liquidation)
Modification des sanctions à l'encontre du chef d'entreprise
Le cas des professions libérales
Le mandataire ad hoc
La conciliation dans le traitement amiable des entreprises en difficulté
- Qui peut mettre en place cette procédure et comment ?
- Les conditions d'ouverture de l'article L.644-1 du code du commerce
- La durée de la procédure de conciliation
- L'accord de conciliation et ses effets
- Le privilège des créanciers ayant participé à l'accord (article L.611-11)
- L'homologation de l'accord amiable
La sauvegarde financière accélérée
- Définitions des critères
- La procédure SFA
- La place des créanciers
- Les conséquences de cette procédure

Le traitement judiciaire des entreprises en difficulté : les procédures collectives

Présentation des trois procédures : sauvegarde, redressement et liquidation
Les objectifs des procédures collectives judiciaires
L'ouverture et le déroulement de la procédure collective
La notion de cessation de paiement
Les organes de la procédure collective : rôle et missions
La déclaration de créances
Le sort des parties prenantes au cours de la période d'observation
- Poursuite de l'activité
- Pouvoir de gestion du débiteur
- Situation des créanciers
Les issues de la procédure collective (plan de sauvegarde, plan de redressement et liquidation)

Publics & pré-requis

Public cible

Cadres et agents de maîtrise ayant à encadrer des équipes
Responsables de centres de profits
Chefs de services
RRH

Pré-requis

Il est recommandé de maîtriser les droits et obligations du créancier dans le cadre des procédures préventives (mandat ad hoc et conciliation) et collectives pour suivre la formation procédures collectives des entreprises en difficulté

Méthodes pédagogiques

Définition des objectifs et des pratiques des participants
Programme basé sur l'alternance entre enseignement théorique par courtes périodes et des exercices et cas pratiques liés à la vie de l'entreprise
Pédagogie interactive de questions-réponses et d'identification des problèmes intégrant de courtes périodes magistrales
Support de cours formation procédures collectives des entreprises en difficulté
Auto évaluation préalable en amont de la formation
Évaluation des acquis en fin de formation

Nos avis clients

« Très bonne formation. »

Mercure Hexagone Luxeuil

Manon N. - Directrice d'exploitation

« Très bon organisme de formation. »

Tokio marine Europe

Juliette O. - Assistante RH

« Bon échange et bonne organisation. »

GTHP

Géraldine J. - Adjointe RH

« J'aurais apprécié qu'un geste commercial nous soit proposé suite à l'annulation de la session de formation initiale. »

SACD

Déborah D. - Responsable développement des talents

« À l'écoute de nos besoins. »

CGO

Emeline F. - Assistante RH

« Rapidité, prix très intéressant et une formation de qualité ! »

Team Business Centers

Gabriela P. - Chargée de missions RH

Expertise

Nos formateurs sont retenus pour leurs qualités pédagogiques, leur expérience et leur sympathie.

Réactivité

Nos conseillers pédagogiques se dévouent pour répondre à vos demandes dans les 48 heures.

Professionnalisme

Nous mettons notre expertise au service de la satisfaction de nos clients.

Qualité

Nous nous réinventons chaque jour pour assurer une qualité de service maximale à nos clients.

Formations complémentaires

Recouvrement de créances des entreprises en difficulté - RCV.10

Développez rapidement vos connaissances des procédures collectives avec notre formation recouvrement des créances pour les entreprises en difficulté.

Formation Procédures collectives

Formation procédures collectives : Maîtriser le droit des entreprises en difficulté et la loi de sauvegarde

Objectifs pédagogiques de la formation Procédures collectives

Programme

Reconnaître la défaillance d'une entreprise en amont des procédures collectives

Assimiler le principe de prévention des entreprises en difficulté

Le traitement judiciaire des entreprises en difficulté : les procédures collectives

Publics & pré-requis

Public cible

Pré-requis

Méthodes pédagogiques

Nos avis clients

Formations complémentaires

Recouvrement de créances des entreprises en difficulté - RCV.10

Rôle et mission du CE au sein des entreprises en difficulté - DRT.67

Évaluation financière d'une entreprise - FIN.06

Surendettement : Maîtriser la procédure - RCV.04

Recouvrement juridique des créances - DRT.01

Diagnostic financier - FIN.09

Prévenir les impayés de factures - RCV.02

Droit des entreprises en difficulté : Sauvegarde judiciaire - RCV.11

Loi Lagarde : consommation et procédures de surendettement - RCV.13

Recouvrement amiable et contentieux - CTB.10

Analyse financière : Gestion de trésorerie - FIN.03

Finance pour non financiers - CTB.09

Redresser une entreprise en difficulté - RCV.26

Recouvrement contentieux - DRT.11

Droit sur mesure - DRT.00

Foire aux questions formation Procédures collectives

Formation inter-entreprise

Formation intra-entreprise