Centre National de la Formation Conseil en Entreprise

Formation Procédures collectives, droit des entreprises en difficulté et loi de sauvegarde

Durée conseillée 2 jours

Centre de formation validé Datadock

Formation procédures collectives : Maîtriser le droit des entreprises en difficulté

La procédure collective est une procédure de redressement ou de liquidation d'une entreprise. Elle permet d'organiser le règlement des créances d'une entreprise en difficulté ou d'assurer la cessation de paiement et sa liquidation. Les entreprises ne rentrant pas dans le cadre de la cessation de paiement peuvent bénéficier de la loi de sauvegarde des entreprises en difficulté.

Objectifs pédagogiques de la formation Procédures collectives, droit des entreprises en difficulté et loi de sauvegarde

  • Optimiser et actualiser les connaissances en matière de gestion des procédures collectives
  • Limiter l'impact des procédures collectives (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) en accomplissant dans les délais et formes impartis, les démarches prévues par la loi et en cernant mieux les fonctions des différents intervenants
  • Composer avec l'entreprise en difficulté en intégrant le fonctionnement de la loi de sauvegarde des entreprises

La défaillance d'une entreprise en amont des procédures collectives

  • Le notion de défaillance d'une entreprise : les notions économique, légal et structurelle
    • Les facteurs de défaillance (conjoncture, finance, etc.)
    • Synthèse des difficultés rencontrées par les entreprises
  • L'évolution législative sur le droit des entreprises en difficulté
    • Décrets, réformes (1984, 1985, 1994, etc.)
    • La loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005
    • L'ordonnance du 18 décembre 2008
    • La loi de régularisation bancaire et financière de 2010

Le principe de prévention des entreprises en difficulté

  • L'adaptation des procédures au besoin des entreprises (redéfinition de l'accord amiable, anticiper les difficultés, procédure de liquidation)
  • Modification des sanctions à l'encontre du chef d'entreprise
  • Le cas des professions libérales
  • Le mandataire ad hoc
  • La conciliation dans le traitement amiable des entreprises en difficulté
    • Qui peut mettre en place cette procédure et comment ?
    • Les conditions d'ouverture de l'article L.644-1 du code du commerce
    • La durée de la procédure de conciliation
    • L'accord de conciliation et ses effets
    • Le privilège des créanciers ayant participé à l'accord (article L.611-11)
    • L'homologation de l'accord amiable
  • La sauvegarde financière accélérée
    • Définitions des critères
    • La procédure SFA
    • La place des créanciers
    • Les conséquences de cette procédure

Le traitement judiciaire des entreprises en difficulté : les procédures collectives

  • Présentation des trois procédures : sauvegarde, redressement et liquidation
  • Les objectifs des procédures collectives judiciaires
  • L'ouverture et le déroulement de la procédure collective
  • La notion de cessation de paiement
  • Les organes de la procédure collective : rôle et missions
  • La déclaration de créances
  • Le sort des parties prenantes au cours de la période d'observation
    • Poursuite de l'activité
    • Pouvoir de gestion du débiteur
    • Situation des créanciers
  • Les issues de la procédure collective (plan de sauvegarde, plan de redressement et liquidation)

 

 

 

 

 

 

Public cible

  • Cadres et agents de maîtrise ayant à encadrer des équipes
  • Responsables de centres de profits
  • Chefs de services
  • RRH

Pré-requis

Il est recommandé de maîtriser les droits et obligations du créancier dans le cadre des procédures préventives (mandat ad hoc et conciliation) et collectives pour suivre la formation procédures collectives des entreprises en difficulté

Méthodes pédagogiques pour le stage Procédures collectives, droit des entreprises en difficulté et loi de sauvegarde

  • Définition des objectifs et des pratiques des participants
  • Programme basé sur l'alternance entre enseignement théorique par courtes périodes et des exercices et cas pratiques liés à la vie de l'entreprise
  • Pédagogie interactive de questions-réponses et d'identification des problèmes intégrant de courtes périodes magistrales
  • Support de cours formation procédures collectives des entreprises en difficulté

Dates et lieux

Date de début Date de fin Lieu de formation
13-01-2020 14-01-2020 Lyon Réserver
20-01-2020 21-01-2020 Paris Réserver
04-02-2020 05-02-2020 Nantes Réserver
25-02-2020 26-02-2020 Bordeaux Réserver
16-03-2020 17-03-2020 Lille Réserver
22-04-2020 23-04-2020 Nantes Réserver
12-05-2020 13-05-2020 Paris Réserver
28-05-2020 29-05-2020 Bordeaux Réserver
08-06-2020 09-06-2020 Lille Réserver
15-06-2020 16-06-2020 Lyon Réserver
01-07-2020 02-07-2020 Paris Réserver
27-07-2020 28-07-2020 Bordeaux Réserver
24-08-2020 25-08-2020 Nantes Réserver
31-08-2020 01-09-2020 Lille Réserver
21-09-2020 22-09-2020 Lyon Réserver
07-10-2020 08-10-2020 Bordeaux Réserver
12-11-2020 13-11-2020 Paris Réserver
23-11-2020 24-11-2020 Nantes Réserver
30-11-2020 01-12-2020 Lyon Réserver
17-12-2020 18-12-2020 Lille Réserver
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