REF : RCV.14
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Formation surendettement des particuliers : prévenir et gérer les situations de surendettement
Un particulier qui n'arrivera plus à rembourser son crédit ou payer ses factures sera qualifié de surendetté. Dans ce type de situation, il pourra déposer un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement. Ce programme de formation sur la situation de surendettement des particuliers vous permettra d'appréhender l'environnement général du srendettement et d'identifier les solutions permettant de se rétablir ou d'engager une procédure.
Objectifs pédagogiques de la formation Surendettement des particuliers
- Maîtriser le surendettement dans ses grandes lignes et sa réglementation
- Trouver des solutions pour gérer les dettes « hors surendettement »
- Savoir négocier les dettes contractuelles avec ses créanciers
Programme
Programme daté du 11/4/2023La loi Lagarde de juillet 2010 et mai 2011 sur les crédits à la consommation
- Le principe de transparence sur les crédits à la consommation
- La responsabilisation du prêteur et de l'emprunteur
- Le renforcement de la protection du consommateur
- L'obligation d'information et de conseil du banquier à l'égard du client
- L'allongement du délai de rétractation
Le consommateur face à ses dettes « hors surendettement »
- La négociation de ses dettes avec ses créanciers (banquier, bailleur, service clientèle, médiateur, agent de recouvrement)
- La gestion des dettes locatives
- La demande d'un délai de grâce auprès du juge de l'exécution : remise de dettes, rééchelonnement, moratoire
Maîtriser le fonctionnement du contrat d'assurance accompagnant un crédit
- Le principe de la réserve d'argent
- Focus sur le fonctionnement du rachat de crédit
Maîtriser les procédures de recouvrement
- Les délais de prescription pour obtenir un titre exécutoire sur la créance
- L'opposition à l'injonction de payer du débiteur
- Les demandes de pièces justificatives auprès du créancier (le bon de commande, les CGV, le bon de livraison, la facture, le plan d'amortissement)
- Les effets juridiques du titre exécutoire (ordonnance en injonction de payer, la décision d'une assignation en paiement)
Actualisation législative de la procédure de surendettement
- La loi Borloo sur le PRP de 2003
- La loi Lagarde de 2010
- La loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
- Disposition du 1er janvier 2014 sur les mesures d'expulsion
Publics & pré-requis
Public cible
- Personnes chargées de recouvrement
- Services chargés d'accompagner les particuliers
Pré-requis
Aucun pré-requis pour suivre la formation surendettement des particuliers
Méthodes pédagogiques
- Apports théoriques et pratiques
- Echanges interactifs
- Exercices pratiques
- Support de cours formation surendettement des particuliers
- Auto évaluation préalable en amont de la formation
- Évaluation des acquis en fin de formation
Témoignages
« Nous sommes très satisfait de la gestion de cette formation qui a complétement répondu à nos attentes par un dynamisme et un contenu riche. »

CSEC RATP
Débarah P. - Chargée de formation
« Super équipe qui répond aux besoins tant d'un point de vue commercial qu'administratif. »

Clear Channel
Linda B. - Responsable ressources humaines
« La qualité du service est au rendez-vous. Très bel accompagnement des équipes. »

Smile&Pay
Pierre A. - Gestionnaire RH
Formations complémentaires
Recouvrement de créances des entreprises en difficulté
2 jours
Recouvrement des loyers impayés
2 jours
Surendettement : Maîtriser la procédure
1 jour
Prévenir les impayés de factures
2 jours
Procédures collectives
2 jours
Droit des entreprises en difficulté : Loi de sauvegarde judiciaire
2 jours
Loi Lagarde : consommation et procédures de surendettement
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Recouvrement des créances publiques pour marché public
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Injonction de payer
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