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REF : RCV.14
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Formation Surendettement des particuliers
  • En 2023, 87% de clients satisfaits

Formation surendettement des particuliers : prévenir et gérer les situations de surendettement

Un particulier qui n'arrivera plus à rembourser son crédit ou payer ses factures sera qualifié de surendetté. Dans ce type de situation, il pourra déposer un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement. Ce programme de formation sur la situation de surendettement des particuliers vous permettra d'appréhender l'environnement général du srendettement et d'identifier les solutions permettant de se rétablir ou d'engager une procédure.

Avis clients

Objectifs pédagogiques de la formation Surendettement des particuliers

  • Maîtriser le surendettement dans ses grandes lignes et sa réglementation
  • Trouver des solutions pour gérer les dettes « hors surendettement »
  • Savoir négocier les dettes contractuelles avec ses créanciers

Programme

Programme daté du 11/4/2023

La loi Lagarde de juillet 2010 et mai 2011 sur les crédits à la consommation

  • Le principe de transparence sur les crédits à la consommation
  • La responsabilisation du prêteur et de l'emprunteur
  • Le renforcement de la protection du consommateur
  • L'obligation d'information et de conseil du banquier à l'égard du client
  • L'allongement du délai de rétractation

Le consommateur face à ses dettes « hors surendettement »

  • La négociation de ses dettes avec ses créanciers (banquier, bailleur, service clientèle, médiateur, agent de recouvrement)
  • La gestion des dettes locatives
  • La demande d'un délai de grâce auprès du juge de l'exécution : remise de dettes, rééchelonnement, moratoire

Maîtriser le fonctionnement du contrat d'assurance accompagnant un crédit

  • Le principe de la réserve d'argent
  • Focus sur le fonctionnement du rachat de crédit

Maîtriser les procédures de recouvrement

  • Les délais de prescription pour obtenir un titre exécutoire sur la créance
  • L'opposition à l'injonction de payer du débiteur
  • Les demandes de pièces justificatives auprès du créancier (le bon de commande, les CGV, le bon de livraison, la facture, le plan d'amortissement)
  • Les effets juridiques du titre exécutoire (ordonnance en injonction de payer, la décision d'une assignation en paiement)

Actualisation législative de la procédure de surendettement

  • La loi Borloo sur le PRP de 2003
  • La loi Lagarde de 2010
  • La loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
  • Disposition du 1er janvier 2014 sur les mesures d'expulsion

Publics & pré-requis

Public cible

  • Personnes chargées de recouvrement
  • Services chargés d'accompagner les particuliers

Pré-requis

Aucun pré-requis pour suivre la formation surendettement des particuliers

Méthodes pédagogiques

  • Apports théoriques et pratiques
  • Echanges interactifs
  • Exercices pratiques
  • Support de cours formation surendettement des particuliers
  • Auto évaluation préalable en amont de la formation
  • Évaluation des acquis en fin de formation

Témoignages

« Bonne organisation en réponse à notre demande de formation. »

CH Eure Seine

Camille L. - Chargée de formation

« Nous avons fait appel au CNFCE pour la formation d'une trentaine de collaborateurs aux premiers secours en entreprise. Beaucoup étaient novices, certains avaient des bases, mais surtout tous les stagiaires sont ressortis avec le sourire et des connaissances solides. Notre formateur a su se montrer bienveillant, patient et agréable tout au long du stage et nous sommes très satisfaits de cette formation. Merci ! »

Lavatec France

Marina F. - Assistante marketing

« Tout s'est très bien passé. »

CSE Airbus

Ophélie C. - Chargée RH de proximité

Formations complémentaires

Recouvrement de créances des entreprises en difficulté 2 jours Recouvrement des loyers impayés 2 jours Surendettement : Maîtriser la procédure 1 jour Prévenir les impayés de factures 2 jours Procédures collectives 2 jours Droit des entreprises en difficulté : Loi de sauvegarde judiciaire 2 jours Loi Lagarde : consommation et procédures de surendettement 2 jours Recouvrement des créances publiques pour marché public 2 jours Injonction de payer 1 jour