Centre National de la Formation Conseil en Entreprise

Formation Surendettement des particuliers

Durée conseillée 2 jours

Centre de formation validé Datadock

Formation surendettement des particuliers : prévenir et gérer les situations de surendettement

Un particulier qui n'arrivera plus à rembourser son crédit ou payer ses factures sera qualifié de surendetté. Dans ce type de situation, il pourra déposer un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement. Ce programme de formation sur la situation de surendettement des particuliers vous permettra d'appréhender l'environnement général, identifier les solutions permettant de se rétablir ou d'engager une procédure.

Objectifs pédagogiques de la formation Surendettement des particuliers

  • Maîtriser le surendettement dans ses grandes lignes et sa réglementation
  • Trouver des solutions pour gérer les dettes « hors surendettement »
  • Savoir négocier les dettes contractuelles avec ses créanciers

La loi Lagarde de juillet 2010 et mai 2011 sur les crédits à la consommation

  • Le principe de transparence sur les crédits à la consommation
  • La responsabilisation du prêteur et de l'emprunteur
  • Le renforcement de la protection du consommateur
  • L'obligation d'information et de conseil du banquier à l'égard du client
  • L'allongement du délai de rétractation

Le consommateur face à ses dettes « hors surendettement »

  • La négociation de ses dettes avec ses créanciers (banquier, bailleur, service clientèle, médiateur, agent de recouvrement)
  • La gestion des dettes locatives
  • La demande d'un délai de grâce auprès du juge de l'exécution : remise de dettes, rééchelonnement, moratoire

Maîtriser le fonctionnement du contrat d'assurance accompagnant un crédit

  • Le principe de la réserve d'argent
  • Focus sur le fonctionnement du rachat de crédit

Maîtriser les procédures de recouvrement

  • Les délais de prescription pour obtenir un titre exécutoire sur la créance
  • L'opposition à l'injonction de payer du débiteur
  • Les demandes de pièces justificatives auprès du créancier (le bon de commande, les CGV, le bon de livraison, la facture, le plan d'amortissement)
  • Les effets juridiques du titre exécutoire (ordonnance en injonction de payer, la décision d'une assignation en paiement)

Actualisation législative de la procédure de surendettement

  • La loi Borloo sur le PRP de 2003
  • La loi Lagarde de 2010
  • La loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
  • Disposition du 1er janvier 2014 sur les mesures d'expulsion

Public cible

  • Personnes chargées de recouvrement
  • Services chargés d'accompagner les particuliers

Pré-requis

Aucun pré-requis pour suivre la formation surendettement des particuliers

Méthodes pédagogiques pour le stage Surendettement des particuliers

  • Apports théoriques et pratiques
  • Echanges interactifs
  • Exercices pratiques
  • Support de cours formation surendettement des particuliers

Dates et lieux

Date de début Date de fin Lieu de formation
07-01-2020 08-01-2020 Nantes Réserver
16-01-2020 17-01-2020 Lyon Réserver
06-02-2020 07-02-2020 Paris Réserver
25-02-2020 26-02-2020 Bordeaux Réserver
09-03-2020 10-03-2020 Lille Réserver
02-04-2020 03-04-2020 Nantes Réserver
22-04-2020 23-04-2020 Lille Réserver
11-05-2020 12-05-2020 Lyon Réserver
16-06-2020 17-06-2020 Paris Réserver
30-06-2020 01-07-2020 Bordeaux Réserver
06-07-2020 07-07-2020 Lille Réserver
21-07-2020 22-07-2020 Lyon Réserver
03-08-2020 04-08-2020 Paris Réserver
07-09-2020 08-09-2020 Nantes Réserver
14-09-2020 15-09-2020 Bordeaux Réserver
08-10-2020 09-10-2020 Lille Réserver
05-11-2020 06-11-2020 Lyon Réserver
23-11-2020 24-11-2020 Paris Réserver
08-12-2020 09-12-2020 Nantes Réserver
16-12-2020 17-12-2020 Bordeaux Réserver
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