Centre National de la Formation Conseil en Entreprise

Formation Surendettement des particuliers

Durée conseillée 2 jours

Centre de formation validé Datadock

Formation surendettement des particuliers : prévenir et gérer les situations de surendettement

Un particulier qui n'arrivera plus à rembourser son crédit ou payer ses factures sera qualifié de surendetté. Dans ce type de situation, il pourra déposer un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement. Ce programme de formation sur la situation de surendettement des particuliers vous permettra d'appréhender l'environnement général, identifier les solutions permettant de se rétablir ou d'engager une procédure.

Objectifs pédagogiques de la formation Surendettement des particuliers

  • Maîtriser le surendettement dans ses grandes lignes et sa réglementation
  • Trouver des solutions pour gérer les dettes « hors surendettement »
  • Savoir négocier les dettes contractuelles avec ses créanciers

La loi Lagarde de juillet 2010 et mai 2011 sur les crédits à la consommation

  • Le principe de transparence sur les crédits à la consommation
  • La responsabilisation du prêteur et de l'emprunteur
  • Le renforcement de la protection du consommateur
  • L'obligation d'information et de conseil du banquier à l'égard du client
  • L'allongement du délai de rétractation

Le consommateur face à ses dettes « hors surendettement »

  • La négociation de ses dettes avec ses créanciers (banquier, bailleur, service clientèle, médiateur, agent de recouvrement)
  • La gestion des dettes locatives
  • La demande d'un délai de grâce auprès du juge de l'exécution : remise de dettes, rééchelonnement, moratoire

Maîtriser le fonctionnement du contrat d'assurance accompagnant un crédit

  • Le principe de la réserve d'argent
  • Focus sur le fonctionnement du rachat de crédit

Maîtriser les procédures de recouvrement

  • Les délais de prescription pour obtenir un titre exécutoire sur la créance
  • L'opposition à l'injonction de payer du débiteur
  • Les demandes de pièces justificatives auprès du créancier (le bon de commande, les CGV, le bon de livraison, la facture, le plan d'amortissement)
  • Les effets juridiques du titre exécutoire (ordonnance en injonction de payer, la décision d'une assignation en paiement)

Actualisation législative de la procédure de surendettement

  • La loi Borloo sur le PRP de 2003
  • La loi Lagarde de 2010
  • La loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
  • Disposition du 1er janvier 2014 sur les mesures d'expulsion

Public cible

  • Personnes chargées de recouvrement
  • Services chargés d'accompagner les particuliers

Pré-requis

Aucun pré-requis pour suivre la formation surendettement des particuliers

Méthodes pédagogiques pour le stage Surendettement des particuliers

  • Apports théoriques et pratiques
  • Echanges interactifs
  • Exercices pratiques
  • Support de cours formation surendettement des particuliers

Dates et lieux

Date de début Date de fin Lieu de formation
02-07-2019 03-07-2019 Paris Réserver
04-11-2019 05-11-2019 Paris Réserver
Selon vos disponibilités Dans vos locaux Réserver

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