Rappel réglementaire sur le Code du travail
La sous-section 4 (SS4) amiante correspond à la sous-section 4 du Code du travail. Cette réglementation précise les obligations des employeurs vis-à-vis de leurs employés pour les modalités pratiques de prise en charge du risque amiante.
La sous-section 4 détermine également les obligations relatives à la gestion des déchets susceptibles de contenir de l’amiante.
L’arrêté du 16 juillet 2019 établit les règles liées au repérage de l’amiante dans des locaux avant de débuter des chantiers. Cette nouvelle loi a permis une prise de conscience encore plus importante de la prévention des risques amiante. Désormais, chaque opération à réaliser sur des bâtiments fait l’objet d’une phase d’estimation très précise du risque d’émission de fibres d’amiante.
Les sociétés spécialisées dans le BTP qui interviennent dans le cadre de chantiers possiblement exposés à l’amiante doivent obligatoirement mettre en œuvre un mode opératoire amiante SS4, dont le but est de réduire le plus possible le niveau et la durée d’exposition des personnes sur place.
Elles ont également l’obligation de proposer des équipements de protection individuelle (EPI) actualisés, ainsi que des appareils de protection respiratoire (APR) conformes et adaptés au profil de chaque travailleur intervenant sur le chantier.
À noter que le non-respect des règles d’hygiène et de sécurité est sévèrement réprimandé.
Cela peut conduire notamment à :
- un arrêt du chantier sans sommation ;
- une amende de 3 750 euros pour chaque personne présente sur le chantier et non formée ;
- Un an de prison et 9 000 euros d’amende par intervenant dans le cas d’une récidive ;
- Une fermeture qui peut être partielle ou totale, temporaire ou définitive de la société qui s’est rendue coupable d’infractions.
Bon à savoir : le chef d’entreprise risque à titre personnel une contravention de 15 000 euros et une peine de prison d’un an.
Quelles sont les différences entre la sous-section 4 et la sous-section 3 ?
Le maître d’ouvrage a pour mission de classer un chantier amiante en sous-section 3 ou sous-section 4 en fonction de l’activité à effectuer.
La répartition se fait comme suit :
- la sous-section 3 consiste en le retrait ou le confinement de matériaux amiantés ;
- la sous-section 4 est liée aux interventions d’entretien, de maintenance ou de réparation de bâtiments contenant de l’amiante.
Les choses ne sont pas toujours aussi simples et la répartition est parfois délicate à réaliser. En cas de doute, l’inspection du travail est habilitée à prendre position.
Qui intervient en SS4 ? Quand intervenir en SS4 ?
Seuls les organismes agréés, formés et qui possèdent l’attestation de compétence amiante ont le droit d’intervenir sur des lieux amiantés. Un audit de contrôle est réalisé et la conduite des opérations à mener est validée.
Les entreprises du BTP et les maîtres d’ouvrage ont l’obligation de respecter les dispositions réglementaires et les processus liés à l’amiante énoncés dans la sous-section 4 du Code du travail dès lors qu’un diagnostic amiante a confirmé la présence de ce minéral.
Quelles formations sont prévues pour le personnel intervenant en SS4 ?
La formation amiante SS4 correspond à un enseignement obligatoire pour les professionnels qui peuvent être amenés à agir sur des matériaux, des équipements ou des matériels susceptibles d’émettre des fibres d’amiante.
Bien que l’utilisation de l’amiante soit prohibée en France depuis plusieurs années, de nombreux bâtiments érigés jusqu’en 1997 en contiennent. Être formé correctement est donc primordial pour agir à bon escient en cas d’exposition à l’amiante.
Vous souhaitez effectuer une formation initiale/recyclage amiante SS4 ? Le CNFCE met en place des formations en présentiel (inter/intra entreprise) pour les managers et leurs collaborateurs :
Formation amiante SS4 pour opérateurs
Formation encadrement amiante SS4
Formation risques d’exposition à l’amiante
Formation prévention des risques sur chantier
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