Qu’est-ce qu’un DTA ?
Le DTA est une abréviation pour “Dossier Technique Amiante” est un document recensant les risques liés à l’amiante dans un immeuble. Le DTA contient de nombreuses informations :
- La liste de tous les matériaux contenant de l’amiante présents dans l’immeuble, leur localisation et leur état. Les matériaux amiantés sont en effet dangereux lorsqu’ils se détériorent, car ils laissent s’échapper les fibres d’amiante dans l’air ambiant. Leur dégradation doit entraîner un contrôle, puis des travaux dans le bâtiment (l’intervention doit toujours être réalisée par un professionnel).
- Une évaluation des risques découlant de l’exposition à l’amiante.
- Une description des mesures préventives appliquées pour réduire les risques d’exposition à l’amiante et des recommandations.
L’amiante étant un agent très dangereux, pouvant entraîner l’apparition de pathologies graves, il est très réglementé. Le DTA permet de garantir la sécurité des occupants d’un immeuble et de limiter les risques d’exposition à l’amiante.
De nouvelles mesures visant à renforcer le contrôle de l’utilisation d’amiante entrent régulièrement en vigueur.
Quand le DTA est-il obligatoire ?
Le DTA est obligatoire pour les immeubles, locaux professionnels et ERP (Établissements Recevant du Public) ayant un permis de construire antérieur au 1ᵉʳ juillet 1997, selon l’article R1334-29-5 du Code de la santé publique. Après cette date, les matériaux et éléments contenant de l’amiante ont été interdits, soit plus utilisés en construction. Il est interdit de vendre un bien sans diagnostic amiante. Les DTA doivent être mis à jour tous les 10 ans et laissés à disposition des occupants de l’immeuble ou du personnel de l’entreprise.
Quand le DTA est-il facultatif ?
Le DTA n’est pas obligatoire pour les constructions individuelles. Il est cependant fortement recommandé de faire réaliser un diagnostic amiante par un professionnel si votre maison a été construire avant le 1ᵉʳ juillet 1997. Le DTA permet en effet de recenser les matériaux amiantés présents dans votre logement. Si vous l’avez en votre possession, vous pourrez limiter les risques d’exposition à l’amiante et mettre en place des mesures de prévention. Notez que le DTA n’est pas obligatoire pour les maisons, même en cas de vente de cette dernière. L’acheteur peut toutefois demander ce document pour savoir si la maison contient de l’amiante et estimer les risques. Si l’amiante est bien présent, le futur acheteur négocie généralement le prix de vente de la maison afin d’entreprendre des travaux de désamiantage.
Quelles sont les obligations relatives au DTA ?
Il est nécessaire de prendre des mesures pour protéger la santé des occupants, du public ou des travailleurs. Ainsi, un DTA attestant la présence d’amiante doit :
- Être tenu à disposition des occupants de l’immeuble ou du personnel de l’entreprise.
- Être mis à jour tous les 10 ans.
- Être communiqué à toute personne effectuant des travaux dans l’immeuble ou les locaux professionnels.
Suite à un mauvais DTA :
- Des mesures de prévention doivent être mises en place (désamiantage, retrait ou confinement de l’amiante).
- Une évaluation des risques liés à la présence d’amiante doit être faite.
Quelles sanctions pour le non-respect d’un DTA ?
Le non-respect d’un DTA peut entraîner :
- Une injonction à réaliser le DTA ou mettre en œuvre des mesures préventives.
- Une contravention pouvant aller jusqu’à 1 500€ pour une personne physique et 7 000€ pour une personne morale.
- Une peine de prison pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 300 000€ d’amende.
La sanction dépend du délit repéré. Elles s’appliquent aux propriétaires et aux syndicats de copropriété.
Comment obtenir un DTA ?
Il faut faire appel à un diagnostiqueur certifié pour obtenir un DTA. Après une visite technique, le diagnostiqueur adresse un rapport complet de repérage de l’amiante au demandeur du dossier.
Il est obligatoire d’avoir une personne ayant suivi une formation amiante dans les entreprises. Cette personne doit avoir suivi une formation dispensée par un organisme agréé. Ainsi, elle pourra évaluer les risques d’exposition à l’amiante et sensibiliser ses collaborateurs aux précautions à observer pour travailler en milieu amianté. Vous cherchez une formation amiante ? CNFCE, organisme de formation agréé, vous accompagne dans votre parcours de formation.
