Attestation de compétence amiante : rôle, obligation et validité

Quelles sont les compétences validées par l’attestation de compétence amiante ?

L’attestation de compétences amiante, obtenue suite à une formation, permet de valider un certain nombre de compétences :

• Avoir ne connaissance parfaite des propriétés de l’amiante et de ses conséquences sur la santé ;
• Connaître les règles en lien avec l’interdiction de l’amiante ;
• Maîtriser les rouages de la prévention du risque amiante, notamment la protection des personnes et la formation des employés ;
• Connaître les dispositions du Code de la santé publique qui évoquent l’exposition à l’amiante ;
• Prendre en compte les documents exigibles pour effectuer une intervention sur des matériaux ou des bâtiments qui contiennent de l’amiante ;
• Connaître la législation inhérente au traitement des déchets amiantés ;
• Connaître les différents lieux susceptibles de contenir de l’amiante sur notre territoire ;
• S’informer sur les matériels et les dispositifs qui peuvent contenir de l’amiante ;
• Être capable d’identifier les matériaux susceptibles d’être amiantés ;
• Maîtriser les processus et les procédés de remplacement de l’amiante ;
• Savoir définir les phases et les objectifs à appliquer pour identifier et repérer l’amiante ;
• Connaître les sanctions pénales qui s’imposent à l’employeur en cas de manquement à ses obligations, notamment dans le cadre de la prévention des risques et de la sécurité des travailleurs.

Comment est délivrée une attestation de compétence amiante ?

L’attestation est délivrée à l’issue d’un parcours adapté au profil du salarié. Les exigences diffèrent selon qu’il s’agit d’un opérateur, d’un encadrant de chantier, d’un encadrant technique ou d’un encadrant mixte.

• Profils concernés : opérateur, encadrant de chantier, encadrant technique et encadrant mixte. Chaque profil correspond à un niveau de responsabilité spécifique.

Quelles sont les obligations mentionnées par le Code du travail ?

Le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 a posé les bases de l’interdiction du recours à l’amiante en France.

Deux phases ont été prévues :

• Le décret n° 2001-629 du 3 juin 2011 concerne la protection du public contre les dangers relatifs à une exposition à l’amiante dans les immeubles et est publié dans le Code de la santé publique ;
• Le décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 est lié à la protection des employés confrontés à de possibles risques d’exposition à l’amiante et est relatif au Code du travail.

Le décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 a contribué à faire évoluer les dispositions du Code du travail.

Sous-section 1

La sous-section 1 évoque les différents champs d’application et précise l’organisation des interventions effectuées :

• Les techniques de retrait et d’encapsulage d’amiante et de matériaux ou équipements amiantés, notamment lors de la démolition de bâtiments (sous-section 3) ;
• Les interventions dont le risque est de provoquer un échappement de fibres d’amiante (sous-section 4).

Sous-section 2

La sous-section 2 fait le point sur les mesures de prévention que l’employeur a l’obligation de mettre en œuvre :

• L’employeur doit tout d’abord évaluer les risques liés à la présence d’amiante, effectuer pour cela un repérage des matériaux susceptibles de contenir de l’amiante, préparer le dossier technique amiante (DTA) et faire le lien avec le médecin de prévention et le CSSCT ;

Il doit impérativement prendre en considération l’estimation du niveau d’empoussièrement effectuée par un laboratoire habilité : une mesure supérieure à 5 fibres par litre implique nécessairement de procéder à des travaux en SS3 ou SS4 ;

• Au cours du chantier amiante, son rôle est de s’assurer que la valeur limite d’exposition professionnelle (VLEP) est respectée ;
• Il prend à sa charge le déploiement des moyens visant à garantir la prévention collective, mais aussi à protéger son personnel contre les expositions ;
• Il prévoit également les méthodes, procédures et réglementations à mettre en place pour traiter et retirer les déchets amiantés.

Sous-sections 3 & 4

Les sous-sections 3 et 4 précisent les dispositions particulières à prendre pour respecter le champ d’application évoqué dans la sous-section 1 :

• Lors des travaux de retrait ou d’encapsulage, l’employeur a pour obligation de faire appel à une entreprise certifiée et autorisée à traiter l’amiante ;
• Un plan de démolition doit être déterminé ;
• Les interventions sur des matériaux amiantés nécessitent de mettre en place un mode opératoire amiante SS4 spécifique à la nature de chaque cas.

Comment sont évalués les personnels formés pour obtenir l’attestation de compétence amiante ?

La formation pour obtenir l’attestation de compétence amiante associe la théorie et la pratique. Des cours théoriques et des mises en situation sont effectuées.

La formation initiale est suivie d’une première intervention sur un site possiblement amianté.

La formation de recyclage doit être réalisée dans un laps de temps de trois ans après la formation préalable ou après la dernière formation de recyclage suivie (pour les formations encadrées par la sous-section 4).

L’attestation de compétence amiante est remise aux personnes qui ont effectué la formation après validation d’une évaluation des savoirs et des techniques. Un recyclage est ensuite effectué six mois après l’obtention de l’attestation, puis tous les trois ans (uniquement pour les formations encadrées par la sous-section 3).

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Formation amiante SS4

Formation encadrement de chantier amiante SS4 

Formation encadrement technique SS4

Formation encadrement mixte

Formation risques d’exposition à l’amiante

Formation prévention des risques sur chantier

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