Formation lanceur d'alerte : appréhender le nouveau statut et les obligations de l'entreprise
Les définitions des alertes, du lanceur d'alerte, sa protection et la procédure de signalement changent à partir du 1er septembre 2022. Le statut du lanceur d'alerte, renforcé par la loi Waserman, est complété par de multiples outils et règles. Les salariés ou personnes physiques révélant des informations portant sur un crime ou un acte de malveillance (menace, dissimulation etc.) bénéficient ainsi d’une protection accrue.
Cette formation lanceur d'alerte vise à maîtriser le rôle et le nouveau statut du lanceur d’alerte dans une entreprise. Dirigeants, cadres et experts prendront connaissance de leurs propres obligations face à l'étendue des droits pour ces salariés. Ce programme reviendra également sur l’étendue du dispositif d’alerte dans une entreprise.
Cette formation sur le statut des lanceurs d’alerte et les obligations vis-à-vis de ce dispositif peut vous être proposée en présentiel et à distance.
Objectifs pédagogiques de la formation Lanceur d'alerte
- Intégrer la définition renouvelée de l'alerte dans une entreprise suite à la loi Waserman
- Prendre conscience des lignes de force dans le système juridique à la suite du renforcement du statut de lanceur
- Comprendre le statut de l'alerteur et le dispositif d’alerte
- Adopter des canaux d'alerte appropriés pour de bonnes pratiques dans son entreprise
- Connaître les mesures interdites contre les alerteurs et leur lien avec les discriminations interdites et les harcèlements
Programme
Introduction à la formation : Connaître les définitions de l’alerte et de son lanceur
- L’information d’alerte sur quoi ? Quelles violations, menaces ou tentative de dissimulation ?
- Les secrets opposables : assimiler leur cadre
- L’information signalée ou divulguée : de quoi parle-t-on ?
- Quel cadre pour les informations : professionnel ou non ?
- Quelles contraintes générales pour les alertes ?
- Qui peut être « alerteur » ? Appréhender le cadre de ce salarié
- La bonne foi du lanceur d’alerte plus facilement caractérisée
Etablir une procédure interne de recueil d’alertes en entreprise
- Un processus d’alerte simplifié : pour quoi et comment ?
- Quel référent « recueilleur d’alerte » ? : Appréhender ce rôle
- Le recueil par registre sur formalisme strict et le traitement de l’alerte ?
- Les délais d’accusé de réception de l’alerte
- Focus sur les délais de retour(s) après l’alerte du lanceur
- Appliquer le RGPD avec AIPD et l’appui de la CNIL
- Mise au point sur les systèmes inter-entreprises mutualisés
- La consultation du CSE confirmée (sur la procédure de réception de l’alerte)
- Communiquer dans l’entreprise sur la procédure de lancement d’alerte
- Assimiler les changements : le règlement intérieur de nouveau à compléter
Appréhender les divers canaux pour l’alerte donnée
- Canal interne ou externe : au choix, leur non-hiérarchisation
- Le canal de signalement extérieur, auprès de qui ?
- Découvrir le rôle spécial du défenseur des droits
- Prendre connaissance du cadre de la divulgation publique
- La divulgation publique : ultime solution ?
- La divulgation publique : sous quelles conditions ?
- L’immédiate divulgation publique : dans quels cas ?
Maitriser l’interdiction des mesures de rétorsion sur alerte et sa communication
- Quelles sont les mesures générales de représailles interdites ?
- Prendre connaissance des mesures interdites en droit du travail
- Quels liens avec le droit des discriminations interdites dans le code du travail ?
- Quels liens avec le droit des harcèlements harmonisé dans ses textes ?
- Focus sur la protection des lanceurs d’alerte en droit du travail harmonisée et élargie
- Découvrir les non-responsabilités du lanceur d’alerte en droit civil ou pénal
- S’informer sur le régime de la preuve aménagé
- L’amende civile et la peine d'affichage ou de diffusion sur décision sur action judiciaire contre « l’alerteur »
- La possible sanction prud’homale de l’entreprise sur le CPF du lanceur d’alerte
Publics & prérequis
Public cible
- Dirigeants
- Cadres
- Experts
La majorité de nos formations sont accessibles aux PSH. Pour toute question relative à l’accessibilité, vous pouvez nous contacter par mail à l’adresse contact-handicap@cnfce.com ou consulter cette page.
Prérequis
Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre la formation lanceur d'alerte : statut et obligations
Méthodes pédagogiques
- Apports théoriques et pratiques
- Sessions questions-réponses
- Support pédagogique de la formation
- Auto évaluation préalable en amont de la formation
- Évaluation des acquis en fin de formation
Un formateur pour chaque métier, une expertise pour chaque besoin
Découvrez Christophe D.
Christophe D. a développé une expertise en droit de la commande publique et des données & de l'IA en accompagnant, tant en conseil qu’en contentieux, des acteurs publics majeurs et leurs partenaires économiques.
En qualité d'ancien collaborateur parlementaire et d'ancien agent public, il a une compréhension fine du fonctionnement du secteur public.
Découvrez Shani K.
Shani K. est avocate associée et formatrice au CNFCE. Forte de plus de 7 ans d’expérience, elle intervient sur des thématiques juridiques variées et anime régulièrement des conférences à l’Université Paris V – René Descartes.
Experte reconnue en droit des affaires, droit du travail et en propriété intellectuelle, elle accompagne dirigeants et professionnels dans la maîtrise des enjeux juridiques complexes.
Découvrez Elisabeth M.
Experte et formatrice en droit du travail et communication managériale (certifiée Qualiopi), Elisabeth M. met à profit plus de 30 ans d’expérience, notamment comme négociatrice de contrats internationaux. Ancienne conseillère prud’homale, défenseur syndical et administrateur patronal, elle dispose d’une vision globale et équilibrée des relations sociales. Elle accompagne employeurs et salariés dans la sécurisation des pratiques et le développement d’un dialogue social constructif.
Expertise de nos formateurs
Qualité de l'animation
Notes moyennes attribuées par les stagiaires de cette formation. Extraites à partir des questionnaires de satisfaction. Calcul effectué toutes les 48h.
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| Le 30.09.26 | Classe virtuelle | |
| Le 15.10.26 | Paris (75) | |
| Le 29.10.26 | Classe virtuelle | |
| Le 13.11.26 | Paris (75) | |
| Le 30.11.26 | Classe virtuelle | |
| Le 15.12.26 | Paris (75) | |
| Le 30.12.26 | Classe virtuelle | |
| Le 12.01.27 | Classe virtuelle | |
| Le 27.01.27 | Paris (75) | |
| Le 11.02.27 | Classe virtuelle | |
| Le 26.02.27 | Paris (75) | |
| Le 15.03.27 | Classe virtuelle | |
| Le 30.03.27 | Paris (75) | |
| Le 14.04.27 | Classe virtuelle | |
| Le 29.04.27 | Paris (75) | |
| Le 14.05.27 | Classe virtuelle | |
| Le 31.05.27 | Paris (75) | |
| Le 15.06.27 | Classe virtuelle | |
| Le 30.06.27 | Paris (75) | |
| Le 15.07.27 | Classe virtuelle | |
| Le 30.07.27 | Paris (75) | |
| Le 16.08.27 | Classe virtuelle | |
| Le 31.08.27 | Paris (75) | |
| Le 15.09.27 | Classe virtuelle | |
| Le 30.09.27 | Paris (75) | |
| Le 15.10.27 | Classe virtuelle | |
| Le 02.11.27 | Paris (75) | |
| Le 17.11.27 | Classe virtuelle | |
| Le 02.12.27 | Paris (75) | |
| Le 17.12.27 | Classe virtuelle |
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Très intéressant et pédagogique, merci shani pour l’animation.
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Parfait un groupe de deux personnes qui permet beaucoup d'échanges
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La formation était de qualité, des questions restent néanmoins en suspens
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Formation intéressante ou l'on apprend beaucoup et de manière précise.
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Formatrice dynamique et explications très claires, se met au niveau de ses interlocuteurs, malgré mes faibles connaissances en droit ! merci beaucoup pour cette formation.
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Sujet très complexe, les cas concerts permettent de mieux comprendre mais le sujet reste difficile à appréhender
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J'ai trouvé que certains juridiques prenaient un peu trop de place au regard de mes attentes, qui portaient davantage sur la mise en place de dispositifs d'alerte et le traitement des alertes, mais j'ai conscience que les attentes étaient différentes selon les participants ! j'ai pris conscience que pour moi. 7h devant un écran est vraiment difficile en termes de concentration et de capacité d'écoute...
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Il est inutile de demander d'avoir google chrome pour se connecter à zoom, avec edge, ça fonctionne très bien (ce qui éviterait de faire des démarches internes pour avoir chrome si on l'a pas en standard).
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Lien de connexion non reçu en amont la durée est sous évaluée, il aurait fallu 3 demi journées de formation.
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Qualité
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Foire aux questions formation Lanceur d'alerte
Formation inter-entreprise
Le délai d’accès est fixé préalablement par la mise en ligne de nos dates de formation sur les fiches programmes.
Nous nous engageons à répondre à vos demandes d’informations dans un délai maximum de 48 heures ouvrées.
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Formation intra-entreprise
Le CNFCE vous proposera des dates en fonction de vos disponibilités et de celles du formateur pressenti.
Sauf cas particuliers, et en fonction du mode de financement, le délai pour la mise en place d’une formation Intra est estimé entre 10 jours et 3 mois (si prise en charge par votre Opco).
Pour toute demande urgente, merci de nous contacter.
Selon votre statut, plusieurs solutions s’offrent à vous pour financer votre formation avec le CNFCE :
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Mise à jour de la page le 16/09/2026
