Formation Lanceur d'alerte
  • En 2023, 87% de clients satisfaits

Formation lanceur d'alerte : appréhender le nouveau statut et les obligations de l'entreprise

Les définitions des alertes, du lanceur d'alerte, sa protection et la procédure de signalement changent à partir du 1er septembre 2022. Le statut du lanceur d'alerte, renforcé par la loi Waserman, est complété par de multiples outils et règles. Les salariés ou personnes physiques révélant des informations portant sur un crime ou un acte de malveillance (menace, dissimulation etc.) bénéficient ainsi d’une protection accrue.

Cette formation lanceur d'alerte vise à maîtriser le rôle et le nouveau statut du lanceur d’alerte dans une entreprise. Dirigeants, cadres et experts prendront connaissance de leurs propres obligations face à l'étendue des droits pour ces salariés. Ce programme reviendra également sur l’étendue du dispositif d’alerte dans une entreprise.

Cette formation sur le statut des lanceurs d’alerte et les obligations vis-à-vis de ce dispositif peut vous être proposée en présentiel et à distance.


Objectifs pédagogiques de la formation Lanceur d'alerte

  • Intégrer la définition renouvelée de l'alerte dans une entreprise suite à la loi Waserman
  • Prendre conscience des lignes de force dans le système juridique à la suite du renforcement du statut de lanceur  
  • Comprendre le statut de l'alerteur et le dispositif d’alerte
  • Adopter des canaux d'alerte appropriés pour de bonnes pratiques dans son entreprise
  • Connaître les mesures interdites contre les alerteurs et leur lien avec les discriminations interdites et les harcèlements

Programme

Programme daté du 10/4/2023

Introduction à la formation : Connaître les définitions de l’alerte et de son lanceur

  • L’information d’alerte sur quoi ? Quelles violations, menaces ou tentative de dissimulation ?
  • Les secrets opposables : assimiler leur cadre
  • L’information signalée ou divulguée : de quoi parle-t-on ?
  • Quel cadre pour les informations : professionnel ou non ?
  • Quelles contraintes générales pour les alertes ? 
  • Qui peut être « alerteur » ? Appréhender le cadre de ce salarié
  • La bonne foi du lanceur d’alerte plus facilement caractérisée

Etablir une procédure interne de recueil d’alertes en entreprise

  • Un processus d’alerte simplifié : pour quoi et comment ?
  • Quel référent « recueilleur d’alerte » ? : Appréhender ce rôle
  • Le recueil par registre sur formalisme strict et le traitement de l’alerte ?
  • Les délais d’accusé de réception de l’alerte
  • Focus sur les délais de retour(s) après l’alerte du lanceur
  • Appliquer le RGPD avec AIPD et l’appui de la CNIL
  • Mise au point sur les systèmes inter-entreprises mutualisés
  • La consultation du CSE confirmée (sur la procédure de réception de l’alerte)
  • Communiquer dans l’entreprise sur la procédure de lancement d’alerte
  • Assimiler les changements : le règlement intérieur de nouveau à compléter

Appréhender les divers canaux pour l’alerte donnée

  • Canal interne ou externe : au choix, leur non-hiérarchisation
  • Le canal de signalement extérieur, auprès de qui ?
  • Découvrir le rôle spécial du défenseur des droits
  • Prendre connaissance du cadre de la divulgation publique 
    • La divulgation publique : ultime solution ?
    • La divulgation publique : sous quelles conditions ?
    • L’immédiate divulgation publique : dans quels cas ?

Maitriser l’interdiction des mesures de rétorsion sur alerte et sa communication

  • Quelles sont les mesures générales de représailles interdites ?
  • Prendre connaissance des mesures interdites en droit du travail
  • Quels liens avec le droit des discriminations interdites dans le code du travail ?
  • Quels liens avec le droit des harcèlements harmonisé dans ses textes ?
  • Focus sur la protection des lanceurs d’alerte en droit du travail harmonisée et élargie
  • Découvrir les non-responsabilités du lanceur d’alerte en droit civil ou pénal
  • S’informer sur le régime de la preuve aménagé
  • L’amende civile et la peine d'affichage ou de diffusion sur décision sur action judiciaire contre « l’alerteur »
  • La possible sanction prud’homale de l’entreprise sur le CPF du lanceur d’alerte 

Publics & pré-requis

Public cible

  • Dirigeants
  • Cadres
  • Experts

Pré-requis

Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre la formation lanceur d'alerte : statut et obligations 


Méthodes pédagogiques

  • Apports théoriques et pratiques
  • Sessions questions-réponses
  • Support pédagogique de la formation 
  • Auto évaluation préalable en amont de la formation
  • Évaluation des acquis en fin de formation

Témoignages


« Organisation très fluide et gestion administrative dématérialisée : très bien, aucune perte de temps. »

APEI de Laon

Marie J. - Gestionnaire de formation


« Très satisfait, agréable, réactif. Seul bémol, j'ai appelé pour prévenir de l'absence d'un participant mais l'information n'a pas été transmise au formateur. »
avis dcube cnfce

DCube

Angélique - Assistante RH


« Rien à dire, tout s'est très bien passé. »
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J.L-INTERNATIONAL

Guillaume G. - Chargé de formation