Centre National de la Formation Conseil en Entreprise

Formation Les différentes formes de rupture du contrat de travail

Durée conseillée 1 jour

Centre de formation validé Datadock

Formation rupture du contrat de travail : Appréhender les ruptures

La rupture du contrat de travail est parfois inévitable mais les conditions permettant d'assurer cette rupture ne sont, parfois, pas toujours réunies pour vous engager dans une situation de conciliation, à savoir une démission ou une rupture conventionnelle. L'employeur devra donc faire le point sur les risques encourues en cas de licenciement et les risques encourues si le salarié reste salarié. Ce programme de formation sur les différentes formes de rupture du contrat de travail vous permettra d'envisager les différentes pistes, vos obligations et les risques pour l'entreprise.

Objectifs pédagogiques de la formation Les différentes formes de rupture du contrat de travail

  • Faire le point sur l'ensemble des cas de rupture du contrat de travail
  • Mesurer les conditions, les risques et les éventuelles conséquences financières pour l'entreprise
  • Comprendre les règles du Code du Travail et le raisonnement des juges

Les trois catégories de licenciements : disciplinaires, pour motif personnel et la bonne marche de l'entreprise, économiques

  • Comprendre les mécanismes du licenciement disciplinaire
  • Connaître la notion de faute sur la base du règlement intérieur, la charge et les moyens de la preuve et la vie privée du salarié
  • Quelle faute : légère, simple ou sérieuse, grave ou lourde ? Quelle sanction pour quelle faute ?
  • Appréhender le fonctionnement de la procédure disciplinaire et les droits du salarié hors procédure

Connaître les différentes formes de licenciement d’un salarié

  • Les licenciements pour cause réelle et sérieuse sur la base du contrat de travail
    • La notion d'insuffisance professionnelle
    • L'inaptitude physique et professionnelle
    • Les autres licenciements pour faute contractuelle : les critères de validation des licenciements par le juge
  • Les licenciements spéciaux et leurs protections des salariés
    • Salariés représentants du personnel
    • Femmes enceintes et en congé-maternité, hommes après la paternité
    • Accidents du travail et maladies professionnelles
  • Les autres cas de licenciement
    • Le licenciement pour absence(s) répétées ou prolongée rendant nécessaire un remplacement définitif en CDI
    • Les licenciements pour inaptitude médicale : précautions à prendre, notion d'incapacité, notions d'inaptitude, notions d'invalidité et de handicap
    • Les licenciements pour motif non-inhérent à la personne du salarié ou économique après la loi Macron et les ordonnances Pénicaud

Maîtriser le cadre de la rupture du contrat de travail et ses particularités en fonction de la forme

  • La prise d'acte de la rupture ou auto-licenciement et tous ses dangers
  • La résiliation judiciaire du contrat de travail
  • Les autres formes de rupture du contrat de travail
    • La démission et ses pièges
    • La rupture conventionnelle
    • La rupture par consentement mutuel
  • Les conséquences de la rupture : savoir chiffrer l'indemnité
    • La transaction
    • Le procès prud'homal et ses risques après la loi Macron, la loi El Khomri et les ordonnances Pénicaud (le plafonnnement des dommages et intérêts pour licenciement abusif, sûr et certain ?)

Public cible

  • DRH
  • Responsables de Ressources Humaines
  • Responsables opérationnels

Pré-requis

Avoir des notions sur les contrats de travail est souhaitable pour suivre la formation rupture du contrat de travail

Méthodes pédagogiques pour le stage Les différentes formes de rupture du contrat de travail

  • Apports théoriques et pratiques
  • Apports méthodologiques à partir d'expériences d'entreprise et des textes du Code du Travail
  • Etudes de cas pratiques
  • Support de cours formation rupture du contrat de travail

Dates et lieux

Date de début Date de fin Lieu de formation
02-12-2019 02-12-2019 Paris Réserver
24-01-2020 24-01-2020 Lille Réserver
03-02-2020 03-02-2020 Lyon Réserver
17-02-2020 17-02-2020 Paris Réserver
04-03-2020 04-03-2020 Rennes Réserver
30-03-2020 30-03-2020 Bordeaux Réserver
13-05-2020 13-05-2020 Bordeaux Réserver
25-05-2020 25-05-2020 Lyon Réserver
05-06-2020 05-06-2020 Lille Réserver
23-06-2020 23-06-2020 Paris Réserver
30-06-2020 30-06-2020 Rennes Réserver
22-07-2020 22-07-2020 Bordeaux Réserver
05-08-2020 05-08-2020 Lyon Réserver
25-08-2020 25-08-2020 Paris Réserver
16-09-2020 16-09-2020 Lille Réserver
23-09-2020 23-09-2020 Rennes Réserver
28-10-2020 28-10-2020 Lille Réserver
04-11-2020 04-11-2020 Lyon Réserver
25-11-2020 25-11-2020 Paris Réserver
04-12-2020 04-12-2020 Rennes Réserver
10-12-2020 10-12-2020 Bordeaux Réserver
Selon vos disponibilités Dans vos locaux Réserver

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