Formation Rupture du contrat de travail : conditions et risques

• Faire le point sur l'ensemble des cas de rupture du contrat de travail
• Mesurer les conditions, les risques et les éventuelles conséquences financières pour l'entreprise
• Comprendre les règles du Code du Travail et le raisonnement des juges

Les trois catégories de licenciements : disciplinaires, pour motif personnel et la bonne marche de l'entreprise, économiques

• Comprendre les mécanismes du licenciement disciplinaire
• Connaître la notion de faute sur la base du règlement intérieur, la charge et les moyens de la preuve et la vie privée du salarié
• Quelle faute : légère, simple ou sérieuse, grave ou lourde ? Quelle sanction pour quelle faute ?
• Appréhender le fonctionnement de la procédure disciplinaire et les droits du salarié hors procédure

Connaître les différentes formes de licenciement d’un salarié

• Les licenciements pour cause réelle et sérieuse sur la base du contrat de travail
  • La notion d'insuffisance professionnelle
  • L'inaptitude physique et professionnelle
  • Les autres licenciements pour faute contractuelle : les critères de validation des licenciements par le juge
• Les licenciements spéciaux et leurs protections des salariés
  • Salariés représentants du personnel
  • Femmes enceintes et en congé-maternité, hommes après la paternité
  • Accidents du travail et maladies professionnelles
• Les autres cas de licenciement
  • Le licenciement pour absence(s) répétées ou prolongée rendant nécessaire un remplacement définitif en CDI
  • Les licenciements pour inaptitude médicale : précautions à prendre, notion d'incapacité, notions d'inaptitude, notions d'invalidité et de handicap
  • Les licenciements pour motif non-inhérent à la personne du salarié ou économique après la loi Macron et les ordonnances Pénicaud

Maîtriser le cadre de la rupture du contrat de travail et ses particularités en fonction de la forme

• La prise d'acte de la rupture ou auto-licenciement et tous ses dangers
• La résiliation judiciaire du contrat de travail
• Les autres formes de rupture du contrat de travail
  • La démission et ses pièges
  • La rupture conventionnelle
  • La rupture par consentement mutuel
• Appréhender les conséquences de la rupture : savoir chiffrer l'indemnité
  • La transaction
  • Le procès prud'homal et ses risques après la loi Macron, la loi El Khomri et les ordonnances Pénicaud (le plafonnnement des dommages et intérêts pour licenciement abusif, sûr et certain ?)

Programme daté du 31/03/2020

Public cible

• DRH
• Responsables de Ressources Humaines
• Responsables opérationnels

Pré-requis

Avoir des notions sur les contrats de travail est souhaitable pour suivre la formation rupture du contrat de travail

• Apports théoriques et pratiques
• Apports méthodologiques à partir d'expériences d'entreprise et des textes du Code du Travail
• Etudes de cas pratiques
• Support de cours formation rupture du contrat de travail

• Auto évaluation préalable en amont de la formation
• Evaluation des acquis en fin de formation