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FORMATION Rupture du contrat de travail : conditions et risques

Formation rupture du contrat de travail : Appréhender les conditions et les conséquences des ruptures

La rupture du contrat de travail est parfois inévitable mais les conditions permettant d'assurer cette rupture ne sont parfois pas toujours réunies pour vous engager dans une situation de conciliation, à savoir une démission ou une rupture conventionnelle. L'employeur devra donc faire le point sur les risques encourues en cas de licenciement et les risques encourues si le salarié reste salarié. Ce programme de formation sur les différentes formes de rupture du contrat de travail vous permettra d'envisager les différentes pistes, vos obligations et les risques encourues pour l'entreprise.

Objectifs pédagogiques de la formation Rupture du contrat de travail : conditions et risques

  • Faire le point sur l'ensemble des cas de rupture du contrat de travail
  • Mesurer les conditions, les risques et les éventuelles conséquences financières pour l'entreprise
  • Comprendre les règles du Code du Travail et le raisonnement des juges

Programme

Les trois catégories de licenciements : disciplinaires, pour motif personnel et la bonne marche de l'entreprise, économiques

  • Comprendre les mécanismes du licenciement disciplinaire
  • Connaître la notion de faute sur la base du règlement intérieur, la charge et les moyens de la preuve et la vie privée du salarié
  • Quelle faute : légère, simple ou sérieuse, grave ou lourde ? Quelle sanction pour quelle faute ?
  • Appréhender le fonctionnement de la procédure disciplinaire et les droits du salarié hors procédure

Connaître les différentes formes de licenciement d’un salarié

  • Les licenciements pour cause réelle et sérieuse sur la base du contrat de travail
    • La notion d'insuffisance professionnelle
    • L'inaptitude physique et professionnelle
    • Les autres licenciements pour faute contractuelle : les critères de validation des licenciements par le juge
  • Les licenciements spéciaux et leurs protections des salariés
    • Salariés représentants du personnel
    • Femmes enceintes et en congé-maternité, hommes après la paternité
    • Accidents du travail et maladies professionnelles
  • Les autres cas de licenciement
    • Le licenciement pour absence(s) répétées ou prolongée rendant nécessaire un remplacement définitif en CDI
    • Les licenciements pour inaptitude médicale : précautions à prendre, notion d'incapacité, notions d'inaptitude, notions d'invalidité et de handicap
    • Les licenciements pour motif non-inhérent à la personne du salarié ou économique après la loi Macron et les ordonnances Pénicaud

Maîtriser le cadre de la rupture du contrat de travail et ses particularités en fonction de la forme

  • La prise d'acte de la rupture ou auto-licenciement et tous ses dangers
  • La résiliation judiciaire du contrat de travail
  • Les autres formes de rupture du contrat de travail
    • La démission et ses pièges
    • La rupture conventionnelle
    • La rupture par consentement mutuel
  • Appréhender les conséquences de la rupture : savoir chiffrer l'indemnité
    • La transaction
    • Le procès prud'homal et ses risques après la loi Macron, la loi El Khomri et les ordonnances Pénicaud (le plafonnnement des dommages et intérêts pour licenciement abusif, sûr et certain ?)

Programme daté du 31/03/2020

Publics & pré-requis

Public cible

  • DRH
  • Responsables de Ressources Humaines
  • Responsables opérationnels

Pré-requis

Avoir des notions sur les contrats de travail est souhaitable pour suivre la formation rupture du contrat de travail

Méthodes pédagogiques

  • Apports théoriques et pratiques
  • Apports méthodologiques à partir d'expériences d'entreprise et des textes du Code du Travail
  • Etudes de cas pratiques
  • Support de cours formation rupture du contrat de travail

Dates & lieux

DÉBUT FIN
04-08-2021 04-08-2021 MIXTE VISIO / PRESENTIEL Paris Réserver
23-08-2021 23-08-2021 Bordeaux Réserver
02-09-2021 02-09-2021 Lille Réserver
04-10-2021 04-10-2021 Lyon Réserver
13-10-2021 13-10-2021 Classe virtuelle Réserver
08-11-2021 08-11-2021 Lille Réserver
02-12-2021 02-12-2021 Bordeaux Réserver
14-12-2021 14-12-2021 MIXTE VISIO / PRESENTIEL Paris Réserver
Selon vos disponibilités Dans vos locaux Réserver

INTER
INTRA

Centre de formation ou classe virtuelle

Référence :

DRT.38

Durée :

1 jour

Prix :

650 € HT / personne 

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