Formation Faute inexcusable de l’employeur

• Prendre connaissance des différents types de responsabilité pesant sur l'employeur
• Comprendre le mécanisme d'indemnisation des accidents du travail
• Assimiler la notion de faute inexcusable de l'employeur

Panorama des différents types d'accident du travail 

• S'approprier les critères de l'accident du travail
• Extension de la notion aux maladies professionnelles
• S'informer sur la notion d'accident de trajet
• Prendre connaissance des formalités de déclaration de l'accident
• Comprendre le principe de réparation civile, mais l'indemnisation forfaitaire et automatique
• Mise au point sur l'importance de la notion de faute inexcusable : l'indemnisation complémentaire à celle forfaitaire

S'informer sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur

• Prendre connaissance de la jurisprudence traditionnelle
• La base de la nouvelle définition et l'émergence d'une obligation générale de sécurité de résultat
  • En cas de maladie professionnelle
  • En cas d'accident du travail

• Les critères jurisprudentiels de la faute inexcusable : avoir conscience du danger et ne pas avoir agi en prévention ou protection
  • La fin de l'obligation générale de sécurité de résultat ?

Appréhender la procédure de reconnaissance de la faute inexcusable

• La charge de la preuve incombe au salarié victime
• Les exceptions des salariés précaires et du droit d'alerte
• L'action ou la non-action nécessaire du préposé de l'employeur
  • L'indemnisation complémentaire en cas de preuve de la faute inexcusable

• Majoration de la rente : calcul de la rente et fixation du taux
• Incidence de la faute de l'employeur : était-elle intentionnelle ?
• Incidence de la faute de la victime : était-elle intentionnelle ?
• Préjudices spécifiques
• Préjudice moral des ayants-droits
• Avance par la Caisse Primaire de Sécurité Sociale

Mise au point sur l'offre des assureurs 

• Comprendre et se représenter le rôle des assureurs
• L'offre actuelle des assureurs

Approches de la faute inexcusable au regard du document unique

• Panorama des différentes évolutions du Droit
• Appréhender le contenu du « document unique » et ses obligatoires mises à jour
• Sanctions en Droit pénal du Travail et / ou en Droit pénal « pur »
• La compétence du Tribunal des Affaires de Sécurité sociale même sans condamnation Pénale
• Prescription
• Vers de nouvelles condamnations au regard de la nomination obligatoire du Responsable Sécurité ?
• Le nommer sous conditions : avis des représentants du personnel, formation et délégation de pouvoir bien cadrée et bien réalisée dans ses moyens

Etude sur la jurisprudence en matière de faute inexcusable de l'employeur 

• Étude de cas récents selon la Cour de Cassation

Programme daté du 17/01/2023

Public cible

• Chefs d'entreprise
• DRH
• Membre du CSE 
• Chargés de prévention ou de sécurité
• Cabinets spécialisés

Pré-requis

Aucun prérequis nécessaire pour suivre la formation faute inexcusable de l'employeur

• Apports théoriques et pratiques
• Étude de cas concrets
• Support de cours formation faute inexcusable de l'employeur

• Auto évaluation préalable en amont de la formation
• Evaluation des acquis en fin de formation