Le CNFCE vous accueille de 8h30 à 17h30
Distanciel ou présentiel, nous trouverons le meilleur format pour vos formations.

FORMATION Faute inexcusable de l’employeur

Formation faute inexcusable de l'employeur : Cerner l'étendue de la notion d'accident du travail

L'employeur a pour devoir légal d'assurer la sécurité physique comme mentale de ses employés (L. 4121-1 du Code du travail). A ce titre, il est absolument nécessaire de respecter ces obligations et de se conformer à la législation. En cas d'accident du travail dû à une faute inexcusable de l'employeur, ce dernier est exposé à la réparation des préjudices causées par un accident à l'employé concerné. Notre formation sur la faute inexcusable de l'employeur vous permettra de faire le point sur les obligations réglementaires de l'employeur en matière de sécurité. Vous assimilerez l'essentiel du processus (types d'accident du travail), aussi bien sur les questions techniques que réglementaires. 

Objectifs pédagogiques de la formation Faute inexcusable de l’employeur

  • Prendre connaissance des différents types de responsabilité pesant sur l'employeur
  • Comprendre le mécanisme d'indemnisation des accidents du travail
  • Assimiler la notion de faute inexcusable de l'employeur

Programme

Panorama des différents types d'accident du travail 

  • S'approprier les critères de l'accident du travail
  • Extension de la notion aux maladies professionnelles
  • S'informer sur la notion d'accident de trajet
  • Prendre connaissance des formalités de déclaration de l'accident
  • Comprendre le principe de réparation civile, mais l'indemnisation forfaitaire et automatique
  • Mise au point sur l'importance de la notion de faute inexcusable : l'indemnisation complémentaire à celle forfaitaire

S'informer sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur

  • Prendre connaissance de la jurisprudence traditionnelle
  • La base de la nouvelle définition et l'émergence d'une obligation générale de sécurité de résultat
    • En cas de maladie professionnelle
    • En cas d'accident du travail
  • Les critères jurisprudentiels de la faute inexcusable : avoir conscience du danger et ne pas avoir agi en prévention ou protection
    • La fin de l'obligation générale de sécurité de résultat ?

Appréhender la procédure de reconnaissance de la faute inexcusable

  • La charge de la preuve incombe au salarié victime
  • Les exceptions des salariés précaires et du droit d'alerte
  • L'action ou la non-action nécessaire du préposé de l'employeur
    • L'indemnisation complémentaire en cas de preuve de la faute inexcusable
  • Majoration de la rente : calcul de la rente et fixation du taux
  • Incidence de la faute de l'employeur : était-elle intentionnelle ?
  • Incidence de la faute de la victime : était-elle intentionnelle ?
  • Préjudices spécifiques
  • Préjudice moral des ayants-droits
  • Avance par la Caisse Primaire de Sécurité Sociale

Mise au point sur l'offre des assureurs 

  • Comprendre et se représenter le rôle des assureurs
  • L'offre actuelle des assureurs

Approches de la faute inexcusable au regard du document unique

  • Panorama des différentes évolutions du Droit
  • Appréhender le contenu du « document unique » et ses obligatoires mises à jour
  • Sanctions en Droit pénal du Travail et / ou en Droit pénal « pur »
  • La compétence du Tribunal des Affaires de Sécurité sociale même sans condamnation Pénale
  • Prescription
  • Vers de nouvelles condamnations au regard de la nomination obligatoire du Responsable Sécurité ?
  • Le nommer sous conditions : avis des représentants du personnel, formation et délégation de pouvoir bien cadrée et bien réalisée dans ses moyens

Etude sur la jurisprudence en matière de faute inexcusable de l'employeur 

  • Étude de cas récents selon la Cour de Cassation

Programme daté du 15/01/2021

Publics & pré-requis

Public cible

  • Chefs d'entreprise
  • DRH
  • Membre du CSE 
  • Chargés de prévention ou de sécurité
  • Cabinets spécialisés

Pré-requis

Aucun prérequis nécessaire pour suivre la formation faute inexcusable de l'employeur

Méthodes pédagogiques

  • Apports théoriques et pratiques
  • Étude de cas concrets
  • Support de cours formation faute inexcusable de l'employeur

Dates & lieux

DÉBUT FIN
28-09-2021 28-09-2021 Lyon
08-10-2021 08-10-2021 MIXTE VISIO / PRESENTIEL Paris
03-11-2021 03-11-2021 Classe virtuelle
23-11-2021 23-11-2021 Lyon
08-12-2021 08-12-2021 Lille
22-12-2021 22-12-2021 Bordeaux
11-01-2022 11-01-2022 Lille
07-02-2022 07-02-2022 Lyon
24-02-2022 24-02-2022 MIXTE VISIO / PRESENTIEL Paris
08-03-2022 08-03-2022 Classe virtuelle – Formation à distance
17-03-2022 17-03-2022 Bordeaux
21-04-2022 21-04-2022 Lyon
18-05-2022 18-05-2022 Classe virtuelle – Formation à distance
03-06-2022 03-06-2022 Lille
15-06-2022 15-06-2022 MIXTE VISIO / PRESENTIEL Paris
27-06-2022 27-06-2022 Bordeaux
26-07-2022 26-07-2022 Lyon
26-08-2022 26-08-2022 Bordeaux
13-09-2022 13-09-2022 Lille
29-09-2022 29-09-2022 Classe virtuelle – Formation à distance
02-11-2022 02-11-2022 MIXTE VISIO / PRESENTIEL Paris
25-11-2022 25-11-2022 Lyon
05-12-2022 05-12-2022 Bordeaux
19-12-2022 19-12-2022 Lille
28-12-2022 28-12-2022 Classe virtuelle – Formation à distance
Selon vos disponibilités Dans vos locaux

INTER
INTRA

Centre de formation ou classe virtuelle

Référence :

DRT.17

Durée :

1 jour

Prix :

650 € HT / personne 

FORMATION SUR MESURE

CONTACTEZ-NOUS

PROCHAINES DATES

du 28-09-2021
au 28-09-2021
Lyon
du 08-10-2021
au 08-10-2021
VISIO / PRESENTIEL Paris
du 03-11-2021
au 03-11-2021
Classe virtuelle
VOIR TOUTES LES DATES
Logo DITEP
« Réactivité des équipes et disponibilité. »
Auore T..

Chargée de formation

Comment se déroule une classe virtuelle ?

EN SAVOIR PLUS