Formation Faute inexcusable de l’employeur
  • En 2023, 87% de clients satisfaits

Formation faute inexcusable de l'employeur : Cerner l'étendue de la notion d'accident du travail

L'employeur a pour devoir légal d'assurer la sécurité physique comme mentale de ses employés (L. 4121-1 du Code du travail). A ce titre, il est absolument nécessaire de respecter ces obligations et de se conformer à la législation. En cas d'accident du travail dû à une faute inexcusable de l'employeur, ce dernier est exposé à la réparation des préjudices causées par un accident à l'employé concerné. Notre formation sur la faute inexcusable de l'employeur vous permettra de faire le point sur les obligations réglementaires de l'employeur en matière de sécurité. Vous assimilerez l'essentiel du processus (types d'accident du travail), aussi bien sur les questions techniques que réglementaires. 


Objectifs pédagogiques de la formation Faute inexcusable de l’employeur

  • Prendre connaissance des différents types de responsabilité pesant sur l'employeur
  • Comprendre le mécanisme d'indemnisation des accidents du travail
  • Assimiler la notion de faute inexcusable de l'employeur

Programme

Programme daté du 10/4/2023

Panorama des différents types d'accident du travail 

  • S'approprier les critères de l'accident du travail
  • Extension de la notion aux maladies professionnelles
  • S'informer sur la notion d'accident de trajet
  • Prendre connaissance des formalités de déclaration de l'accident
  • Comprendre le principe de réparation civile, mais l'indemnisation forfaitaire et automatique
  • Mise au point sur l'importance de la notion de faute inexcusable : l'indemnisation complémentaire à celle forfaitaire

S'informer sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur

  • Prendre connaissance de la jurisprudence traditionnelle
  • La base de la nouvelle définition et l'émergence d'une obligation générale de sécurité de résultat
    • En cas de maladie professionnelle
    • En cas d'accident du travail
  • Les critères jurisprudentiels de la faute inexcusable : avoir conscience du danger et ne pas avoir agi en prévention ou protection
    • La fin de l'obligation générale de sécurité de résultat ?

Appréhender la procédure de reconnaissance de la faute inexcusable

  • La charge de la preuve incombe au salarié victime
  • Les exceptions des salariés précaires et du droit d'alerte
  • L'action ou la non-action nécessaire du préposé de l'employeur
    • L'indemnisation complémentaire en cas de preuve de la faute inexcusable
  • Majoration de la rente : calcul de la rente et fixation du taux
  • Incidence de la faute de l'employeur : était-elle intentionnelle ?
  • Incidence de la faute de la victime : était-elle intentionnelle ?
  • Préjudices spécifiques
  • Préjudice moral des ayants-droits
  • Avance par la Caisse Primaire de Sécurité Sociale

Mise au point sur l'offre des assureurs 

  • Comprendre et se représenter le rôle des assureurs
  • L'offre actuelle des assureurs

Approches de la faute inexcusable au regard du document unique

  • Panorama des différentes évolutions du Droit
  • Appréhender le contenu du « document unique » et ses obligatoires mises à jour
  • Sanctions en Droit pénal du Travail et / ou en Droit pénal « pur »
  • La compétence du Tribunal des Affaires de Sécurité sociale même sans condamnation Pénale
  • Prescription
  • Vers de nouvelles condamnations au regard de la nomination obligatoire du Responsable Sécurité ?
  • Le nommer sous conditions : avis des représentants du personnel, formation et délégation de pouvoir bien cadrée et bien réalisée dans ses moyens

Etude sur la jurisprudence en matière de faute inexcusable de l'employeur 

  • Étude de cas récents selon la Cour de Cassation

Publics & pré-requis

Public cible

  • Chefs d'entreprise
  • DRH
  • Membre du CSE 
  • Chargés de prévention ou de sécurité
  • Cabinets spécialisés

Pré-requis

Aucun prérequis nécessaire pour suivre la formation faute inexcusable de l'employeur


Méthodes pédagogiques

  • Apports théoriques et pratiques
  • Étude de cas concrets
  • Support de cours formation faute inexcusable de l'employeur
  • Auto évaluation préalable en amont de la formation
  • Évaluation des acquis en fin de formation

Nos avis clients

Expertise

Nos formateurs sont retenus pour leurs qualités pédagogiques, leur expérience et leur sympathie.

Réactivité

Nos conseillers pédagogiques se dévouent pour répondre à vos demandes dans les 48 heures.

Professionnalisme

Nous mettons notre expertise au service de la satisfaction de nos clients.

Qualité

Nous nous réinventons chaque jour pour assurer une qualité de service maximale à nos clients.

Formations complémentaires

Droit du travail pour manager - DRT.03

Disposez de l'essentiel essentiel du droit du travail pour managers, cadres, RH. Formation de montée en compétences de 2 jours en inter/intra entreprise.

2 jours
Avis clients

Inter : 1 540,00 € HT / stagiaire

Intra : 3 020,00 € HT / groupe

Découvrir

Management de la santé sécurité au travail - SSI.09

Appliquez un système de management de la sécurité dans votre entreprise grâce à cette formation d'1 jour en inter/intra entreprise.

1 jour
Avis clients

Inter : 705,00 € HT / stagiaire

Intra : 1 610,00 € HT / groupe

Découvrir

Droit du travail - DRT.27

Approfondissez vos connaissances sur les fondamentaux des normes juridiques de l'employeur/employé avec la formation sur le droit de travail, de 2 jours.

2 jours
Avis clients

Inter : 1 510,00 € HT / stagiaire

Intra : 3 020,00 € HT / groupe

Découvrir

CSE : maîtriser les missions de ses membres - DRT.13

Assurez la mise en place obligatoire du CSE et maîtrisez les missions des membres élus. Formation inter/intra entreprise sur Paris et toute la France.

2 jours
Avis clients

Inter : 1 290,00 € HT / stagiaire

Intra : 2 900,00 € HT / groupe

Découvrir

Association : Création et fonctionnement - DRT.30

Apprenez à gérer la création et le fonctionnement d'une association loi 1901 avec cette formation création d'une association de 2 jours en intra entreprise.

2 jours
Avis clients

Inter : 1 440,00 € HT / stagiaire

Intra : 2 580,00 € HT / groupe

Découvrir

SSCT pour membres du CSE - SSI.176

Appréhendez les missions d'une commission SSCT pour élus du CSE avec notre formation SSCT de 5 jours sur toute la France.

5 jours
Avis clients

Inter : 2 300,00 € HT / stagiaire

Intra : 6 250,00 € HT / groupe

Découvrir

CSSCT obligatoire - 5 jours - SSI.177

Maîtrisez le fonctionnement d'une commission santé, sécurité et conditions de travail dans un CSE avec notre formation CSSCT initiale pour membres du CSE.

5 jours
Avis clients

Inter : 2 300,00 € HT / stagiaire

Intra : 6 250,00 € HT / groupe

Découvrir

Responsabilité civile des entreprises - ASS.05

Identifiez les risques de votre entreprise en fonction de ses activités avec notre formation responsabilité civile professionnelle (RC pro) de 2 jours en inter/intra.

2 jours
Avis clients

Inter : 1 590,00 € HT / stagiaire

Intra : 3 220,00 € HT / groupe

Découvrir

Droit pénal du travail pour manager - DRT.06

Maîtrisez rapidement l'univers du droit pénal propres aux entreprises. Formation sur la responsabilité pénale des managers et des cadres dirigeants.

1 jour
Avis clients

Inter : 690,00 € HT / stagiaire

Intra : 1 510,00 € HT / groupe

Découvrir

CSE plus de 50 salariés - DRT.144

Assurez vos missions d'élus du CSE au sein de votre entreprise. Formation CSE 2 jours pour entreprises de plus de 50 salariés sur Paris et France entière.

2 jours
Avis clients

Inter : 1 390,00 € HT / stagiaire

Intra : 2 900,00 € HT / groupe

Découvrir

Assurance sur mesure - ASS.00

Déclinez un programme de formation assurance sur-mesure pour former vos salariés sur des aspects bien spécifiques de leur métier en nous contactant.

Selon vos besoins
Avis clients

Sur demande

Découvrir

Droit sur mesure - DRT.00

Contactez-nous pour construire une formation en droit sur mesure parfaitement adaptée, répondant précisément aux besoins et aux enjeux de votre entreprise.

Selon vos besoins
Avis clients

Inter : Sur demande

Intra : 1 555,00 € HT / groupe

Découvrir

CSE entreprises de plus de 300 salariés - DRT.145

Appréhendez vos missions d'élus d’un CSE avec la formation CSE de 5 jours, pour les entreprises de plus de 300 salariés, en présentiel ou à distance.

5 jours
Avis clients

Inter : 2 300,00 € HT / stagiaire

Intra : 7 250,00 € HT / groupe

Découvrir