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98% de stagiaires satisfaits
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En 2024, 98% de stagiaires satisfaits
Formation faute inexcusable de l'employeur : Cerner l'étendue de la notion d'accident du travail
L'employeur a pour devoir légal d'assurer la sécurité physique comme mentale de ses employés (L. 4121-1 du Code du travail). A ce titre, il est absolument nécessaire de respecter ces obligations et de se conformer à la législation. En cas d'accident du travail dû à une faute inexcusable de l'employeur, ce dernier est exposé à la réparation des préjudices causées par un accident à l'employé concerné. Notre formation sur la faute inexcusable de l'employeur vous permettra de faire le point sur les obligations réglementaires de l'employeur en matière de sécurité. Vous assimilerez l'essentiel du processus (types d'accident du travail), aussi bien sur les questions techniques que réglementaires.
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inter
Le format Inter-entreprise désigne une formation se déroulant dans les locaux de l’organisme de formation.
Le tarif est fixé par participant.
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intra
La formation intra-entreprise se déroule dans les locaux de l’entreprise qui souhaite entreprendre la formation.
La mobilité du CNFCE est nationale et internationale.
Le tarif est fixé par jour/par groupe.
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sur-mesureintra / E-learning
Une formation sur mesure est une formation construite spécifiquement autour des besoins et attentes particulières de l’entreprise cliente. Cette notion de sur-mesure intègre le contenu mais aussi le format souhaité par le client.
La formation sur-mesure se déroule dans les locaux de l’entreprise qui souhaite entreprendre la formation.
Sommaire
Objectifs pédagogiques de la formation Faute inexcusable de l’employeur
- Prendre connaissance des différents types de responsabilité pesant sur l'employeur
- Comprendre le mécanisme d'indemnisation des accidents du travail
- Assimiler la notion de faute inexcusable de l'employeur
Programme
Programme daté du 11/04/2023Panorama des différents types d'accident du travail
- S'approprier les critères de l'accident du travail
- Extension de la notion aux maladies professionnelles
- S'informer sur la notion d'accident de trajet
- Prendre connaissance des formalités de déclaration de l'accident
- Comprendre le principe de réparation civile, mais l'indemnisation forfaitaire et automatique
- Mise au point sur l'importance de la notion de faute inexcusable : l'indemnisation complémentaire à celle forfaitaire
S'informer sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur
- Prendre connaissance de la jurisprudence traditionnelle
- La base de la nouvelle définition et l'émergence d'une obligation générale de sécurité de résultat
- En cas de maladie professionnelle
- En cas d'accident du travail
- Les critères jurisprudentiels de la faute inexcusable : avoir conscience du danger et ne pas avoir agi en prévention ou protection
- La fin de l'obligation générale de sécurité de résultat ?
Appréhender la procédure de reconnaissance de la faute inexcusable
- La charge de la preuve incombe au salarié victime
- Les exceptions des salariés précaires et du droit d'alerte
- L'action ou la non-action nécessaire du préposé de l'employeur
- L'indemnisation complémentaire en cas de preuve de la faute inexcusable
- Majoration de la rente : calcul de la rente et fixation du taux
- Incidence de la faute de l'employeur : était-elle intentionnelle ?
- Incidence de la faute de la victime : était-elle intentionnelle ?
- Préjudices spécifiques
- Préjudice moral des ayants-droits
- Avance par la Caisse Primaire de Sécurité Sociale
Mise au point sur l'offre des assureurs
- Comprendre et se représenter le rôle des assureurs
- L'offre actuelle des assureurs
Approches de la faute inexcusable au regard du document unique
- Panorama des différentes évolutions du Droit
- Appréhender le contenu du « document unique » et ses obligatoires mises à jour
- Sanctions en Droit pénal du Travail et / ou en Droit pénal « pur »
- La compétence du Tribunal des Affaires de Sécurité sociale même sans condamnation Pénale
- Prescription
- Vers de nouvelles condamnations au regard de la nomination obligatoire du Responsable Sécurité ?
- Le nommer sous conditions : avis des représentants du personnel, formation et délégation de pouvoir bien cadrée et bien réalisée dans ses moyens
Etude sur la jurisprudence en matière de faute inexcusable de l'employeur
- Étude de cas récents selon la Cour de Cassation
Publics & pré-requis
Public cible
- Chefs d'entreprise
- DRH
- Membre du CSE
- Chargés de prévention ou de sécurité
- Cabinets spécialisés
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire pour suivre la formation faute inexcusable de l'employeur
Méthodes pédagogiques
- Apports théoriques et pratiques
- Étude de cas concrets
- Support de cours formation faute inexcusable de l'employeur
- Auto évaluation préalable en amont de la formation
- Évaluation des acquis en fin de formation
Nos avis clients

Bâtiment CFA Bretagne
Sophie H. - Chargée RH

NEOEN
Laetitia R. - Chargée de formation

SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE
Christelle G. - Cheffe de cuisine

GEA Assurance
Adrien C. - Directeur exécutif

Dalkia Nord-ouest
Erwann M. - Gestionnaire de formation

Centre Hospitalier du Sud Seine-et-Marne
Kévin L. - Responsable formation

Expertise
Nos formateurs sont retenus pour leurs qualités pédagogiques, leur expérience et leur sympathie.
Réactivité
Nos conseillers pédagogiques se dévouent pour répondre à vos demandes dans les 48 heures.
Professionnalisme
Nous mettons notre expertise au service de la satisfaction de nos clients.
Qualité
Nous nous réinventons chaque jour pour assurer une qualité de service maximale à nos clients.
Foire aux questions formation Faute inexcusable de l’employeur
Quelles sont les modalités et délais d’accès à la formation ?
Formation inter-entreprise
Le délai d’accès est fixé préalablement par la mise en ligne de nos dates de formation sur les fiches programmes.
Nous nous engageons à répondre à vos demandes d’informations dans un délai maximum de 48 heures ouvrées.
Sous réserve d’ouverture de la session, et de la conformité des formalités administratives d’inscription, l’accès à nos formations inter-entreprise peut se faire dans un délai de 24h.
Formation intra-entreprise
Le CNFCE vous proposera des dates en fonction de vos disponibilités et de celles du formateur pressenti.
Sauf cas particuliers, et en fonction du mode de financement, le délai pour la mise en place d’une formation Intra est estimé entre 10 jours et 3 mois (si prise en charge par votre Opco).
Pour toute demande urgente, merci de nous contacter.
Les inscriptions sont accessibles via les formulaires d’inscription sur la fiche programme ou par téléphone au 01 81 22 22 18.