Formation droit des travailleurs handicapés : réglementation sur le handicap en entreprise
Les entreprises dénombrant au moins 20 salariés sont tenues d'employer à temps plein ou temps partiel des travailleurs en situation de handicap à hauteur de 6% de l'effectif de l'entreprise. En cas de non-respect de cette obligation, l'employeur devra s'acquitter d'une contribution perçues par l'Agefiph. Environ 80 000 entreprises en France sont donc concernées par le droit des travailleurs en situation de handicap. Ce programme de formation sur le droit du travail pour personne en situation de handicap vous permettra de vous assurer que votre entreprise respecte ses obligations.
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inter
Le format Inter-entreprise désigne une formation se déroulant dans les locaux de l’organisme de formation.
Le tarif est fixé par participant.
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intra
La formation intra-entreprise se déroule dans les locaux de l’entreprise qui souhaite entreprendre la formation.
La mobilité du CNFCE est nationale et internationale.
Le tarif est fixé par jour/par groupe.
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sur-mesureintra / E-learning
Une formation sur mesure est une formation construite spécifiquement autour des besoins et attentes particulières de l’entreprise cliente. Cette notion de sur-mesure intègre le contenu mais aussi le format souhaité par le client.
La formation sur-mesure se déroule dans les locaux de l’entreprise qui souhaite entreprendre la formation.
Sommaire
Objectifs pédagogiques de la formation Droit des travailleurs handicapés
- Faire le point et s'informer sur le droit des travailleurs handicapés
- Maîtriser les outils et repères nécessaires à la meilleure intégration possible des handicapés dans le milieu professionnel
- Utiliser toutes les possibilités légales pour intégrer les handicapés dans la vie sociale
Programme
Appréhender le cadre et le dispositif législatif des travailleurs en situation de handicap
- Comparaison des lois du 10 juillet 1987 et du 30 juin 1975 avec la loi sur l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées de 2005
- La reconnaissance juridique du travailleur handicapé (RQTH)
- Les principes applicables pour les conditions de travail
- Égalité de traitement et non-discrimination
- « Mesures appropriées »
- Aménagement des lieux de travail ou d'horaires
- Formations des salariés handicapés
- Surveillance renforcée par la médecine du travail
Prendre connaissance des bases du droit des travailleurs handicapés
- Arrêt de travail et invalidité
- Les CDAPH ex-Cotorep : rôle, attributions, intégration dans la MDPH
- Les aides financières à l'emploi pour les travailleurs handicapés et les entreprises
- Reconnaissance de la lourdeur du handicap et attribution de l'aide à l'emploi
- Carte d'invalidité et macaron
- Le rôle central de l'Agefiph : subvention, aides et formations
Notes sur la déclaration et l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
- Les entreprises concernées par l'obligation
- Application du plus récent barème
- Les bénéficiaires
- Les contrôles et sanctions
Délimiter le cadre réglementaire et social du droit des travailleurs handicapés
- Le Pôle-Emploi, le réseau Cap emploi
- Les aides à l'emploi, les aménagements de poste, la formation des travailleurs handicapés
- Les subventions pour les travailleurs handicapés
- Les entreprises adaptées et les Centres d'Aide par le Travail
- Les discriminations envers les travailleurs handicapés
- Le défenseur des droits ex-Halde
Publics & prérequis
Public cible
- DRH, RRH, GRH
- Travailleurs sociaux
- Personnels médicaux et de santé
- Membres d'association
- Membres de CE, CHSCT, délégués et représentants du personnel
La majorité de nos formations sont accessibles aux PSH. Pour toute question relative à l’accessibilité, vous pouvez nous contacter par mail à l’adresse contact-handicap@cnfce.com ou consulter cette page.
Prérequis
Il est recommandé d'avoir des notions en droit du travail pour suivre la formation droit des travailleurs handicapés
Méthodes pédagogiques
- Pédagogie basée sur l'alternance d'exemples, d'apports pratiques et théoriques actualisés
- Échanges d'expérience
- Exemples et cas concrets tirés de l'expérience de travailleurs sociaux et d'handicapés
- Support de cours formation droit des travailleurs handicapés
- Auto évaluation préalable en amont de la formation
- Évaluation des acquis en fin de formation
Un formateur pour chaque métier, une expertise pour chaque besoin
Découvrez Yana K.
Yana K., avocate et enseignante à Paris Cité, est experte en droit du travail et en prévention des risques professionnels. Elle accompagne entreprises et institutions dans la mise en place de dispositifs efficaces contre le harcèlement, la discrimination et pour la conformité réglementaire. Formatrice passionnée, elle allie rigueur juridique et pédagogie claire pour offrir des formations percutantes, accessibles et directement opérationnelles.
Découvrez Isabelle B.
Spécialisée dans le développement professionnel et personnel, j’accompagne depuis plus de 20 ans les entreprises et les individus dans leurs parcours d’évolution et de transformation.
Auteure de plusieurs ouvrages, j’ai publié en septembre 2025 mon dernier livre, Une famille en pleine forme toute l’année (Éd. 365), qui propose des clés concrètes pour allier bien-être et équilibre au quotidien.
Découvrez Caroline M.
Juriste en droit social et manager expérimentée, elle a fondé un cabinet de conseils pour accompagner les entreprises dans leurs enjeux juridiques et humains. Elle intervient sur le droit du travail, les relations collectives, le fonctionnement du CSE et l’accompagnement managérial. Elle conçoit et anime également des formations adaptées aux dirigeants, managers et équipes.
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Période
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Classe virtuelle
Paris (75)
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État
Session garantie
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|---|---|---|---|
| Le 21.11.25 | Paris (75) |
Places disponibles |
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| Le 15.12.25 | Classe virtuelle |
Places disponibles |
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| Le 20.01.26 | Paris (75) |
Places disponibles |
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| Le 20.01.26 | Classe virtuelle |
Places disponibles |
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| Le 27.02.26 | Paris (75) |
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| Le 27.02.26 | Classe virtuelle |
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| Le 23.03.26 | Paris (75) |
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| Le 23.03.26 | Classe virtuelle |
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| Le 21.04.26 | Paris (75) |
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| Le 21.04.26 | Classe virtuelle |
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| Le 28.05.26 | Paris (75) |
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| Le 28.05.26 | Classe virtuelle |
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| Le 24.06.26 | Paris (75) |
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| Le 24.06.26 | Classe virtuelle |
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| Le 27.07.26 | Paris (75) |
Places disponibles |
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| Le 27.07.26 | Classe virtuelle |
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| Le 17.08.26 | Paris (75) |
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| Le 17.08.26 | Classe virtuelle |
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| Le 18.09.26 | Paris (75) |
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| Le 18.09.26 | Classe virtuelle |
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| Le 19.10.26 | Paris (75) |
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| Le 19.10.26 | Classe virtuelle |
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| Le 18.11.26 | Paris (75) |
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| Le 18.11.26 | Classe virtuelle |
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| Le 22.12.26 | Paris (75) |
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| Le 22.12.26 | Classe virtuelle |
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*Les sessions garanties sont maintenues ou reportées rapidement en cas d’ajustement pédagogique.
Nos avis clients
CCI du Morbihan
Nadine P. - Conseiller Entrepreneuriat et Entreprises
Lafi Engineering
Diane S. - Secrétaire Générale
SNITEM
Arnaud F. - Chargé de formation
MMT Bordeaux
Lindsey T. - Responsable formation
Hôpital la Cité des Fleurs
Hassan O. - Responsable RH
Maas
Anthony T. - Assistant RH
Avis vérifiés
Expertise
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Foire aux questions formation Droit des travailleurs handicapés
Quelles sont les modalités et délais d’accès à la formation ?
Formation inter-entreprise
Le délai d’accès est fixé préalablement par la mise en ligne de nos dates de formation sur les fiches programmes.
Nous nous engageons à répondre à vos demandes d’informations dans un délai maximum de 48 heures ouvrées.
Sous réserve d’ouverture de la session, et de la conformité des formalités administratives d’inscription, l’accès à nos formations inter-entreprise peut se faire dans un délai de 24h.
Formation intra-entreprise
Le CNFCE vous proposera des dates en fonction de vos disponibilités et de celles du formateur pressenti.
Sauf cas particuliers, et en fonction du mode de financement, le délai pour la mise en place d’une formation Intra est estimé entre 10 jours et 3 mois (si prise en charge par votre Opco).
Pour toute demande urgente, merci de nous contacter.
Quelles sont nos solutions de financement ?
Selon votre statut, plusieurs solutions s’offrent à vous pour financer votre formation avec le CNFCE :
- OPCO
- FNE
- Financements conventionnels
- FSE
Vous souhaitez financer votre formation professionnelle en tant qu’indépendant ? Sachez que vous pouvez obtenir une aide en vous tournant vers votre Fonds d’Assurance Formation (FAF).
Pour en savoir davantage sur nos solutions de financement, nous vous invitons à consulter notre page Comment financer ma formation au CNFCE.
Mise à jour de la page le 31/12/2024