Centre National de la Formation Conseil en Entreprise

Formation Droit des travailleurs handicapés

Durée conseillée 1 jour

Centre de formation validé Datadock

Formation droit des travailleurs handicapés : réglementation sur le handicap en entreprise

Les entreprises dénombrant au moins 20 salariés sont tenues d'employer à temps plein ou temps partiel des travailleurs en situation de handicap à hauteur de 6% de l'effectif de l'entreprise. En cas de non-respect de cette obligation, l'employeur devra s'acquitter d'une contribution perçues par l'Agefiph. Environ 80 000 entreprises en France sont donc concernées par le droit des travailleurs en situation de handicap. Ce programme de formation sur le droit du travail pour personne en situation de handicap vous permettra de vous assurer que votre entreprise respecte ses obligations.

Objectifs pédagogiques de la formation Droit des travailleurs handicapés

  • Faire le point et s'informer sur le droit des travailleurs handicapés
  • Maîtriser les outils et repères nécessaires à la meilleure intégration possible des handicapés dans le milieu professionnel
  • Utiliser toutes les possibilités légales pour intégrer les handicapés dans la vie sociale

Appréhender le cadre et le dispositif législatif des travailleurs en situation de handicap

  • Comparaison des lois du 10 juillet 1987 et du 30 juin 1975 avec la loi sur l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées de 2005
  • La reconnaissance juridique du travailleur handicapé (RQTH)
  • Les principes applicables pour les conditions de travail 
    • Égalité de traitement et non-discrimination
    • « Mesures appropriées »
    • Aménagement des lieux de travail ou d'horaires
    • Formations des salariés handicapés
    • Surveillance renforcée par la médecine du travail

Prendre connaissance des bases du droit des travailleurs handicapés

  • Arrêt de travail et invalidité
  • Les CDAPH ex-Cotorep : rôle, attributions, intégration dans la MDPH
  • Les aides financières à l'emploi pour les travailleurs handicapés et les entreprises
  • Reconnaissance de la lourdeur du handicap et attribution de l'aide à l'emploi
  • Carte d'invalidité et macaron
  • Le rôle central de l'Agefiph : subvention, aides et formations

Notes sur la déclaration et l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

  • Les entreprises concernées par l'obligation
  • Application du plus récent barème
  • Les bénéficiaires
  • Les contrôles et sanctions

Délimiter le cadre réglementaire et social du droit des travailleurs handicapés 

  • Le Pôle-Emploi, le réseau Cap emploi
  • Les aides à l'emploi, les aménagements de poste, la formation des travailleurs handicapés
  • Les subventions pour les travailleurs handicapés
  • Les entreprises adaptées et les Centres d'Aide par le Travail
  • Les discriminations envers les travailleurs handicapés
  • Le défenseur des droits ex-Halde

Public cible

  • DRH, RRH, GRH
  • Travailleurs sociaux
  • Personnels médicaux et de santé
  • Membres d'association
  • Membres de CE, CHSCT, délégués et représentants du personnel

Pré-requis

Il est recommandé d'avoir des notions en droit du travail pour suivre la formation droit des travailleurs handicapés

Méthodes pédagogiques pour le stage Droit des travailleurs handicapés

  • Pédagogie basée sur l'alternance d'exemples, d'apports pratiques et théoriques actualisés
  • Échanges d'expérience
  • Exemples et cas concrets tirés de l'expérience de travailleurs sociaux et d'handicapés
  • Support de cours formation droit des travailleurs handicapés

Dates et lieux

Date de début Date de fin Lieu de formation
22-11-2019 22-11-2019 Paris Réserver
14-01-2020 14-01-2020 Rennes Réserver
03-02-2020 03-02-2020 Paris Réserver
02-03-2020 02-03-2020 Lille Réserver
17-03-2020 17-03-2020 Lyon Réserver
31-03-2020 31-03-2020 Bordeaux Réserver
09-04-2020 09-04-2020 Paris Réserver
28-04-2020 28-04-2020 Rennes Réserver
25-05-2020 25-05-2020 Lille Réserver
18-06-2020 18-06-2020 Bordeaux Réserver
30-06-2020 30-06-2020 Lyon Réserver
27-07-2020 27-07-2020 Bordeaux Réserver
12-08-2020 12-08-2020 Rennes Réserver
27-08-2020 27-08-2020 Lyon Réserver
04-09-2020 04-09-2020 Paris Réserver
14-09-2020 14-09-2020 Lille Réserver
09-10-2020 09-10-2020 Lyon Réserver
21-10-2020 21-10-2020 Rennes Réserver
27-10-2020 27-10-2020 Bordeaux Réserver
19-11-2020 19-11-2020 Lille Réserver
10-12-2020 10-12-2020 Paris Réserver
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