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FORMATION Droit des travailleurs handicapés

Formation droit des travailleurs handicapés : réglementation sur le handicap en entreprise

Les entreprises dénombrant au moins 20 salariés sont tenues d'employer à temps plein ou temps partiel des travailleurs en situation de handicap à hauteur de 6% de l'effectif de l'entreprise. En cas de non-respect de cette obligation, l'employeur devra s'acquitter d'une contribution perçues par l'Agefiph. Environ 80 000 entreprises en France sont donc concernées par le droit des travailleurs en situation de handicap. Ce programme de formation sur le droit du travail pour personne en situation de handicap vous permettra de vous assurer que votre entreprise respecte ses obligations.

Objectifs pédagogiques de la formation Droit des travailleurs handicapés

  • Faire le point et s'informer sur le droit des travailleurs handicapés
  • Maîtriser les outils et repères nécessaires à la meilleure intégration possible des handicapés dans le milieu professionnel
  • Utiliser toutes les possibilités légales pour intégrer les handicapés dans la vie sociale

Programme

Appréhender le cadre et le dispositif législatif des travailleurs en situation de handicap

  • Comparaison des lois du 10 juillet 1987 et du 30 juin 1975 avec la loi sur l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées de 2005
  • La reconnaissance juridique du travailleur handicapé (RQTH)
  • Les principes applicables pour les conditions de travail 
    • Égalité de traitement et non-discrimination
    • « Mesures appropriées »
    • Aménagement des lieux de travail ou d'horaires
    • Formations des salariés handicapés
    • Surveillance renforcée par la médecine du travail

Prendre connaissance des bases du droit des travailleurs handicapés

  • Arrêt de travail et invalidité
  • Les CDAPH ex-Cotorep : rôle, attributions, intégration dans la MDPH
  • Les aides financières à l'emploi pour les travailleurs handicapés et les entreprises
  • Reconnaissance de la lourdeur du handicap et attribution de l'aide à l'emploi
  • Carte d'invalidité et macaron
  • Le rôle central de l'Agefiph : subvention, aides et formations

Notes sur la déclaration et l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

  • Les entreprises concernées par l'obligation
  • Application du plus récent barème
  • Les bénéficiaires
  • Les contrôles et sanctions

Délimiter le cadre réglementaire et social du droit des travailleurs handicapés 

  • Le Pôle-Emploi, le réseau Cap emploi
  • Les aides à l'emploi, les aménagements de poste, la formation des travailleurs handicapés
  • Les subventions pour les travailleurs handicapés
  • Les entreprises adaptées et les Centres d'Aide par le Travail
  • Les discriminations envers les travailleurs handicapés
  • Le défenseur des droits ex-Halde

Programme daté du 11/06/2021

Publics & pré-requis

Public cible

  • DRH, RRH, GRH
  • Travailleurs sociaux
  • Personnels médicaux et de santé
  • Membres d'association
  • Membres de CE, CHSCT, délégués et représentants du personnel

Pré-requis

Il est recommandé d'avoir des notions en droit du travail pour suivre la formation droit des travailleurs handicapés

Méthodes pédagogiques

  • Pédagogie basée sur l'alternance d'exemples, d'apports pratiques et théoriques actualisés
  • Échanges d'expérience
  • Exemples et cas concrets tirés de l'expérience de travailleurs sociaux et d'handicapés
  • Support de cours formation droit des travailleurs handicapés

Dates & lieux

DÉBUT FIN
26-10-2021 26-10-2021 Classe virtuelle
16-11-2021 16-11-2021 Lille
26-11-2021 26-11-2021 MIXTE VISIO / PRESENTIEL Paris
20-12-2021 20-12-2021 Lyon
25-01-2022 25-01-2022 MIXTE VISIO / PRESENTIEL Paris
14-02-2022 14-02-2022 Lyon
24-02-2022 24-02-2022 Classe virtuelle – Formation à distance
10-03-2022 10-03-2022 Bordeaux
22-03-2022 22-03-2022 Lille
20-04-2022 20-04-2022 Lyon
29-04-2022 29-04-2022 Classe virtuelle – Formation à distance
09-05-2022 09-05-2022 Bordeaux
01-06-2022 01-06-2022 MIXTE VISIO / PRESENTIEL Paris
22-06-2022 22-06-2022 Lille
01-08-2022 01-08-2022 Lyon
23-08-2022 23-08-2022 Classe virtuelle – Formation à distance
07-09-2022 07-09-2022 Bordeaux
21-09-2022 21-09-2022 Lille
30-09-2022 30-09-2022 MIXTE VISIO / PRESENTIEL Paris
24-10-2022 24-10-2022 Lyon
02-11-2022 02-11-2022 Classe virtuelle – Formation à distance
05-12-2022 05-12-2022 Lille
16-12-2022 16-12-2022 Bordeaux
30-12-2022 30-12-2022 MIXTE VISIO / PRESENTIEL Paris
Selon vos disponibilités Dans vos locaux

INTER
INTRA

Centre de formation ou classe virtuelle

Référence :

DRT.10

Durée :

1 jour

Prix :

650 € HT / personne 

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PROCHAINES DATES

du 26-10-2021
au 26-10-2021
Classe virtuelle
du 16-11-2021
au 16-11-2021
Lille
du 26-11-2021
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