Formation Droit des travailleurs handicapés
Formation droit des travailleurs handicapés : réglementation sur le handicap en entreprise
Les entreprises dénombrant au moins 20 salariés sont tenues d'employer à temps plein ou temps partiel des travailleurs en situation de handicap à hauteur de 6% de l'effectif de l'entreprise. En cas de non-respect de cette obligation, l'employeur devra s'acquitter d'une contribution perçues par l'Agefiph. Environ 80 000 entreprises en France sont donc concernées par le droit des travailleurs en situation de handicap. Ce programme de formation sur le droit du travail pour personne en situation de handicap vous permettra de vous assurer que votre entreprise respecte ses obligations.
Objectifs pédagogiques de la formation Droit des travailleurs handicapés
- Faire le point et s'informer sur le droit des travailleurs handicapés
- Maîtriser les outils et repères nécessaires à la meilleure intégration possible des handicapés dans le milieu professionnel
- Utiliser toutes les possibilités légales pour intégrer les handicapés dans la vie sociale
Programme
Appréhender le cadre et le dispositif législatif des travailleurs en situation de handicap
- Comparaison des lois du 10 juillet 1987 et du 30 juin 1975 avec la loi sur l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées de 2005
- La reconnaissance juridique du travailleur handicapé (RQTH)
- Les principes applicables pour les conditions de travail
- Égalité de traitement et non-discrimination
- « Mesures appropriées »
- Aménagement des lieux de travail ou d'horaires
- Formations des salariés handicapés
- Surveillance renforcée par la médecine du travail
Prendre connaissance des bases du droit des travailleurs handicapés
- Arrêt de travail et invalidité
- Les CDAPH ex-Cotorep : rôle, attributions, intégration dans la MDPH
- Les aides financières à l'emploi pour les travailleurs handicapés et les entreprises
- Reconnaissance de la lourdeur du handicap et attribution de l'aide à l'emploi
- Carte d'invalidité et macaron
- Le rôle central de l'Agefiph : subvention, aides et formations
Notes sur la déclaration et l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
- Les entreprises concernées par l'obligation
- Application du plus récent barème
- Les bénéficiaires
- Les contrôles et sanctions
Délimiter le cadre réglementaire et social du droit des travailleurs handicapés
- Le Pôle-Emploi, le réseau Cap emploi
- Les aides à l'emploi, les aménagements de poste, la formation des travailleurs handicapés
- Les subventions pour les travailleurs handicapés
- Les entreprises adaptées et les Centres d'Aide par le Travail
- Les discriminations envers les travailleurs handicapés
- Le défenseur des droits ex-Halde
- Égalité de traitement et non-discrimination
- « Mesures appropriées »
- Aménagement des lieux de travail ou d'horaires
- Formations des salariés handicapés
- Surveillance renforcée par la médecine du travail
- Arrêt de travail et invalidité
- Les CDAPH ex-Cotorep : rôle, attributions, intégration dans la MDPH
- Les aides financières à l'emploi pour les travailleurs handicapés et les entreprises
- Reconnaissance de la lourdeur du handicap et attribution de l'aide à l'emploi
- Carte d'invalidité et macaron
- Le rôle central de l'Agefiph : subvention, aides et formations
Notes sur la déclaration et l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
- Les entreprises concernées par l'obligation
- Application du plus récent barème
- Les bénéficiaires
- Les contrôles et sanctions
Délimiter le cadre réglementaire et social du droit des travailleurs handicapés
- Le Pôle-Emploi, le réseau Cap emploi
- Les aides à l'emploi, les aménagements de poste, la formation des travailleurs handicapés
- Les subventions pour les travailleurs handicapés
- Les entreprises adaptées et les Centres d'Aide par le Travail
- Les discriminations envers les travailleurs handicapés
- Le défenseur des droits ex-Halde
- Le Pôle-Emploi, le réseau Cap emploi
- Les aides à l'emploi, les aménagements de poste, la formation des travailleurs handicapés
- Les subventions pour les travailleurs handicapés
- Les entreprises adaptées et les Centres d'Aide par le Travail
- Les discriminations envers les travailleurs handicapés
- Le défenseur des droits ex-Halde
Programme daté du 11/06/2021
Publics & pré-requis
Public cible
- DRH, RRH, GRH
- Travailleurs sociaux
- Personnels médicaux et de santé
- Membres d'association
- Membres de CE, CHSCT, délégués et représentants du personnel
Pré-requis
Il est recommandé d'avoir des notions en droit du travail pour suivre la formation droit des travailleurs handicapés
Méthodes pédagogiques
- Pédagogie basée sur l'alternance d'exemples, d'apports pratiques et théoriques actualisés
- Échanges d'expérience
- Exemples et cas concrets tirés de l'expérience de travailleurs sociaux et d'handicapés
- Support de cours formation droit des travailleurs handicapés
- Auto évaluation préalable en amont de la formation
- Evaluation des acquis en fin de formation
Dates & lieux
DÉBUT | FIN |
|
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17-02-2023 | 17-02-2023 | Classe virtuelle | ||
15-03-2023 | 15-03-2023 | Paris | ||
28-04-2023 | 28-04-2023 | Classe virtuelle | ||
11-05-2023 | 11-05-2023 | Paris | ||
02-06-2023 | 02-06-2023 | Classe virtuelle | ||
07-07-2023 | 07-07-2023 | Paris | ||
29-08-2023 | 29-08-2023 | Classe virtuelle | ||
05-09-2023 | 05-09-2023 | Paris | ||
10-10-2023 | 10-10-2023 | Classe virtuelle | ||
20-11-2023 | 20-11-2023 | Paris | ||
20-12-2023 | 20-12-2023 | Classe virtuelle | ||
Selon vos disponibilités | Dans vos locaux |
Centre de formation ou classe virtuelle
Référence :
DRT.10
Durée :
1 jour
Prix :
670 € HT / personne
FORMATION SUR MESURE
CONTACTEZ-NOUSPROCHAINES DATES
du 17-02-2023 au 17-02-2023 |
Classe virtuelle | |
du 15-03-2023 au 15-03-2023 |
Paris | |
du 28-04-2023 au 28-04-2023 |
Classe virtuelle |
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