Formation droit des travailleurs handicapés : réglementation sur le handicap en entreprise
Les entreprises dénombrant au moins 20 salariés sont tenues d'employer à temps plein ou temps partiel des travailleurs en situation de handicap à hauteur de 6% de l'effectif de l'entreprise. En cas de non-respect de cette obligation, l'employeur devra s'acquitter d'une contribution perçues par l'Agefiph. Environ 80 000 entreprises en France sont donc concernées par le droit des travailleurs en situation de handicap. Ce programme de formation sur le droit du travail pour personne en situation de handicap vous permettra de vous assurer que votre entreprise respecte ses obligations.
Objectifs pédagogiques de la formation Droit des travailleurs handicapés
- Faire le point et s'informer sur le droit des travailleurs handicapés
- Maîtriser les outils et repères nécessaires à la meilleure intégration possible des handicapés dans le milieu professionnel
- Utiliser toutes les possibilités légales pour intégrer les handicapés dans la vie sociale
Programme
Appréhender le cadre et le dispositif législatif des travailleurs en situation de handicap
- Comparaison des lois du 10 juillet 1987 et du 30 juin 1975 avec la loi sur l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées de 2005
- La reconnaissance juridique du travailleur handicapé (RQTH)
- Les principes applicables pour les conditions de travail
- Égalité de traitement et non-discrimination
- « Mesures appropriées »
- Aménagement des lieux de travail ou d'horaires
- Formations des salariés handicapés
- Surveillance renforcée par la médecine du travail
Prendre connaissance des bases du droit des travailleurs handicapés
- Arrêt de travail et invalidité
- Les CDAPH ex-Cotorep : rôle, attributions, intégration dans la MDPH
- Les aides financières à l'emploi pour les travailleurs handicapés et les entreprises
- Reconnaissance de la lourdeur du handicap et attribution de l'aide à l'emploi
- Carte d'invalidité et macaron
- Le rôle central de l'Agefiph : subvention, aides et formations
Notes sur la déclaration et l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
- Les entreprises concernées par l'obligation
- Application du plus récent barème
- Les bénéficiaires
- Les contrôles et sanctions
Délimiter le cadre réglementaire et social du droit des travailleurs handicapés
- Le Pôle-Emploi, le réseau Cap emploi
- Les aides à l'emploi, les aménagements de poste, la formation des travailleurs handicapés
- Les subventions pour les travailleurs handicapés
- Les entreprises adaptées et les Centres d'Aide par le Travail
- Les discriminations envers les travailleurs handicapés
- Le défenseur des droits ex-Halde
Publics & prérequis
Public cible
- DRH, RRH, GRH
- Travailleurs sociaux
- Personnels médicaux et de santé
- Membres d'association
- Membres de CE, CHSCT, délégués et représentants du personnel
La majorité de nos formations sont accessibles aux PSH. Pour toute question relative à l’accessibilité, vous pouvez nous contacter par mail à l’adresse contact-handicap@cnfce.com ou consulter cette page.
Prérequis
Il est recommandé d'avoir des notions en droit du travail pour suivre la formation droit des travailleurs handicapés
Méthodes pédagogiques
- Pédagogie basée sur l'alternance d'exemples, d'apports pratiques et théoriques actualisés
- Échanges d'expérience
- Exemples et cas concrets tirés de l'expérience de travailleurs sociaux et d'handicapés
- Support de cours formation droit des travailleurs handicapés
- Auto évaluation préalable en amont de la formation
- Évaluation des acquis en fin de formation
Un formateur pour chaque métier, une expertise pour chaque besoin
Découvrez Carine B.
Avec un double cursus en Droit (Avocate) et en Cuisine (Bac Pro), Carine s’est naturellement orientée vers l’enseignement et la formation car elle adore transmettre et partager ses connaissances.
Pédagogue avec le sens de l’écoute, certifiée Qualiopi, Carine est formatrice en Droit, Droit du Travail, Droit de la Propriété intellectuelle, RSE & dans le domaine de la Cuisine (Bistronomie, Veggie, dressage, cuisine creative…), HACCP, Permis d’exploitation, Permis de Former.
Découvrez Isabelle B.
Spécialisée dans le développement professionnel et personnel, j’accompagne depuis plus de 20 ans les entreprises et les individus dans leurs parcours d’évolution et de transformation.
Auteure de plusieurs ouvrages, j’ai publié en septembre 2025 mon dernier livre, Une famille en pleine forme toute l’année (Éd. 365), qui propose des clés concrètes pour allier bien-être et équilibre au quotidien.
Découvrez Caroline M.
Juriste en droit social et manager expérimentée, elle a fondé un cabinet de conseils pour accompagner les entreprises dans leurs enjeux juridiques et humains. Elle intervient sur le droit du travail, les relations collectives, le fonctionnement du CSE et l’accompagnement managérial. Elle conçoit et anime également des formations adaptées aux dirigeants, managers et équipes.
Réserver une formation Droit des travailleurs handicapés
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| Le 20.01.26 | Paris (75) |
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| Le 20.01.26 | Classe virtuelle |
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| Le 27.02.26 | Paris (75) |
Places disponibles
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| Le 27.02.26 | Classe virtuelle |
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| Le 23.03.26 | Paris (75) |
Places disponibles
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| Le 23.03.26 | Classe virtuelle |
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| Le 21.04.26 | Paris (75) |
Places disponibles
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| Le 21.04.26 | Classe virtuelle |
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| Le 28.05.26 | Paris (75) |
Places disponibles
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| Le 28.05.26 | Classe virtuelle |
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| Le 24.06.26 | Paris (75) |
Places disponibles
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| Le 24.06.26 | Classe virtuelle |
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| Le 27.07.26 | Paris (75) |
Places disponibles
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| Le 27.07.26 | Classe virtuelle |
Places disponibles
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| Le 17.08.26 | Paris (75) |
Places disponibles
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| Le 17.08.26 | Classe virtuelle |
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| Le 18.09.26 | Paris (75) |
Places disponibles
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| Le 18.09.26 | Classe virtuelle |
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| Le 19.10.26 | Paris (75) |
Places disponibles
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| Le 19.10.26 | Classe virtuelle |
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| Le 18.11.26 | Paris (75) |
Places disponibles
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| Le 18.11.26 | Classe virtuelle |
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| Le 22.12.26 | Paris (75) |
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| Le 22.12.26 | Classe virtuelle |
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*Les sessions garanties sont maintenues ou reportées rapidement en cas d’ajustement pédagogique.
Nos avis clients
MCI SAS
Malika T. - Gestionnaire de formation
HAMIES
Laurent N. - Responsable administratif
APAJH04
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Foire aux questions formation Droit des travailleurs handicapés
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Le CNFCE vous proposera des dates en fonction de vos disponibilités et de celles du formateur pressenti.
Sauf cas particuliers, et en fonction du mode de financement, le délai pour la mise en place d’une formation Intra est estimé entre 10 jours et 3 mois (si prise en charge par votre Opco).
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Quelles sont nos solutions de financement ?
Selon votre statut, plusieurs solutions s’offrent à vous pour financer votre formation avec le CNFCE :
- OPCO
- FNE
- Financements conventionnels
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Pour en savoir davantage sur nos solutions de financement, nous vous invitons à consulter notre page Comment financer ma formation au CNFCE.
Mise à jour de la page le 15/12/2025