Centre National de la Formation Conseil en Entreprise

Formation Prévention du harcèlement et des discriminations dans la fonction publique

Durée conseillée 1 jour

Centre de formation validé Datadock

Formation prévention du harcèlement dans le secteur public : appréhender les notions de harcèlement sexuel, moral et les discriminations

Quand parle-t-on de harcèlement moral ou harcèlement sexuel ? Quelles sont les limites à ne pas franchir ? Quelles sont les conséquences pour la victime, l'auteur et l'entreprise ? Ce programme de formation sur la discrimination et le harcèlement vous permettra de mesurer la notion de discriminitation et de harcèlement dans la fonction publique. A noter que ce contenu de formation est adapté spécifiquement au statut de fonctionnaire.

Objectifs pédagogiques de la formation Prévention du harcèlement et des discriminations dans la fonction publique

  • Identifier et comprendre les notions de discrimination et de harcèlement dans l'entreprise d'un point de vue juridique
  • Mesurer les risques pour l'employeur et pour l'auteur de harcèlement sexuel ou moral
  • Savoir prévenir et détecter des comportements à risque
  • Savoir réagir et mener des actions concètes en cas de situation de harcèlement

Formation prévention du harcèlement : appréhender le cadre juridique des harcèlements

  • Les dernières évolutions générales et propres à la fonction publique
    • Lois du 6 août 2012, du 4 août 2014 et Travail du 8 août 2016
    • La loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dite loi Schiappa)
    • Comprendre les clivages entre le code pénal et le statut de la fonction publique (loi n° 83-634 du 13 juillet 1983)
    • Les différentes obligations de l’employeur et du cadre responsable
    • Les sanctions pénales, administratives distinctes et les réparations civiles possibles contre le harceleur et pour l’administration
    • État de la dernière jurisprudence après les arrêts Ritter et Montaud : l’intention de nuire inexistante, la protection fonctionnelle, l’affectation inadaptée comme agissement de harcèlement, la contre-argumentation de l’administration, sa faute de service, l’absence de harcèlement comme liberté fondamentale
  • Bien distinguer les éléments constitutifs du harcèlement moral, du stress et de la pression professionnelle
    • Faire le lien entre ce qui relève de la discrimination et du harcèlement et pourquoi 
  • Le problème central de la charge de la preuve : sa dialectique selon le Conseil d’État
  • Le rôle et les actions possibles des représentants du personnel CHSCT
  • Le rôle et les actions possibles de l'agent de contrôle de l'inspection du travail et du médecin du travail : particularisme fonction publique contre Droit commun du Travail
  • Le principe de la protection des témoins et des victimes, droit d’alerte sur le décret du 28 juin 2011
  • L’action toujours possible devant le TASS pour les non-titulaires : la faute inexcusableo
    • Focus sur le « harcèlement de rue » avec l'infraction d'outrage sexuel et sexiste (loi Schiappa),
    • Focus sur les nouvelles formes d'agressions : cyber-harcèlement, « upskirting » et sur le nouveau délit de captation et transmission d'images

Assurer la prévention du harcèlement moral et sexuel en entreprise 

  • Repérer les situations à risques et savoir distinguer ce qui relève de la pratique managériale, du harcèlement et de la discrimination
  • Essayer de distinguer les fausses victimes et les faux coupables
  • Identifier et déterminer les différentes formes de harcèlement
    • Identification des processus de destruction
    • Profil des victimes - Les types de harceleur - Les techniques du harceleur
    • Les grands types de harcèlement - Les défenses du harceleur

Agir concrètement en cas de harcèlement : ce qu'il faut savoir

  • La procédure de médiation hors-statut : techniques et pratiques
  • La mise en place des entretiens
    • Mener un entretien avec la victime - Mener un entretien avec le harceleur
    • Mener un entretien avec les témoins 
  • Propositions de méthodes et techniques d’entretien et de plans d’action 
  • Raisonnement pour traiter les conflits

Trouver et mettre en place des solutions de prévention du harcèlement

  • Les actions sur le terrain dans le cadre de la prévention des risques
  • La gestion managériale du harcèlement au travail
  • L’information et la communication interne

Public cible

  • Responsables RH
  • Responsables opérationnels
  • Managers

Pré-requis

Aucun prérequis pour suivre la formation prévention du harcèlement et des discriminations dans la fonction du publique

Méthodes pédagogiques pour le stage Prévention du harcèlement et des discriminations dans la fonction publique

  • Apports méthodologiques à partir d'expériences d'entreprise et des textes du Code du Travail
  • Apports théoriques et pratiques
  • Exemples et cas concrets tirés de la Jurisprudence la plus récente
  • Support de cours formation prévention du harcèlement et des discriminations dans la fonction du publique

Dates et lieux

Date de début Date de fin Lieu de formation
02-12-2019 02-12-2019 Paris Réserver
13-01-2020 13-01-2020 Paris Réserver
04-02-2020 04-02-2020 Rennes Réserver
17-02-2020 17-02-2020 Bordeaux Réserver
11-03-2020 11-03-2020 Lyon Réserver
24-03-2020 24-03-2020 Lille Réserver
05-05-2020 05-05-2020 Rennes Réserver
11-05-2020 11-05-2020 Lille Réserver
05-06-2020 05-06-2020 Lyon Réserver
15-06-2020 15-06-2020 Bordeaux Réserver
24-06-2020 24-06-2020 Paris Réserver
09-07-2020 09-07-2020 Rennes Réserver
04-08-2020 04-08-2020 Lille Réserver
04-09-2020 04-09-2020 Bordeaux Réserver
14-09-2020 14-09-2020 Paris Réserver
23-09-2020 23-09-2020 Lyon Réserver
02-10-2020 02-10-2020 Lille Réserver
27-10-2020 27-10-2020 Rennes Réserver
06-11-2020 06-11-2020 Paris Réserver
17-11-2020 17-11-2020 Bordeaux Réserver
26-11-2020 26-11-2020 Lyon Réserver
Selon vos disponibilités Dans vos locaux Réserver

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