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FORMATION Harcèlement et discriminations dans la fonction publique

Formation harcèlement dans le secteur public : appréhender les notions de harcèlement sexuel, moral et les discriminations

Quand parle-t-on de harcèlement moral ou harcèlement sexuel ? Qu'est ce que la discrimination ? Quelles sont les limites à ne pas franchir ? Quelles sont les conséquences pour la victime, l'auteur et l'établissement public ? Ce programme de formation sur la discrimination et le harcèlement dans la fonction publique vous permettra de mesurer la notion de discriminitation et de harcèlement dans le secteur public.

A noter que ce contenu de formation est adapté spécifiquement aux agents ayant le statut de fonctionnaire de la fonction publique

Objectifs pédagogiques de la formation Harcèlement et discriminations dans la fonction publique

  • Identifier et comprendre les notions de discrimination et de harcèlement dans la fonction publique d'un point de vue juridique
  • Mesurer les risques pour l'Etat et pour l'auteur de harcèlement sexuel ou moral
  • Savoir prévenir et détecter des comportements à risque
  • Savoir réagir et mener des actions concètes en cas de situation de harcèlement

Programme

Formation prévention du harcèlement et des discrimination : appréhender le cadre juridique des harcèlements

  • Les dernières évolutions générales et propres à la fonction publique
    • Lois du 6 août 2012, du 4 août 2014 et Travail du 8 août 2016
    • La loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dite loi Schiappa)
    • Comprendre les clivages entre le code pénal et le statut de la fonction publique (loi n° 83-634 du 13 juillet 1983)
    • Les différentes obligations de l’employeur et du cadre responsable
    • Les sanctions pénales, administratives distinctes et les réparations civiles possibles contre le harceleur et pour l’administration
    • État de la dernière jurisprudence après les arrêts Ritter et Montaud : l’intention de nuire inexistante, la protection fonctionnelle, l’affectation inadaptée comme agissement de harcèlement, la contre-argumentation de l’administration, sa faute de service, l’absence de harcèlement comme liberté fondamentale
  • Bien distinguer les éléments constitutifs du harcèlement moral, du stress et de la pression professionnelle
    • Faire le lien entre ce qui relève de la discrimination et du harcèlement et pourquoi 
  • Le problème central de la charge de la preuve : sa dialectique selon le Conseil d’État
  • Le rôle et les actions possibles des représentants du personnel CSSCT
  • Le rôle et les actions possibles de l'agent de contrôle de l'inspection du travail et du médecin du travail : particularisme fonction publique contre Droit commun du Travail
  • Le principe de la protection des témoins et des victimes, droit d’alerte sur le décret du 28 juin 2011
  • L’action toujours possible devant le TASS pour les non-titulaires : la faute inexcusable
    • Focus sur le « harcèlement de rue » avec l'infraction d'outrage sexuel et sexiste (loi Schiappa),
    • Focus sur les nouvelles formes d'agressions : cyber-harcèlement, « upskirting » et sur le nouveau délit de captation et transmission d'images

Assurer la prévention du harcèlement moral et sexuel en entreprise 

  • Repérer les situations à risques et savoir distinguer ce qui relève de la pratique managériale, du harcèlement et de la discrimination
  • Essayer de distinguer les fausses victimes et les faux coupables
  • Identifier et déterminer les différentes formes de harcèlement
    • Identification des processus de destruction
    • Profil des victimes - Les types de harceleur - Les techniques du harceleur
    • Les grands types de harcèlement - Les défenses du harceleur

Agir concrètement en cas de harcèlement : ce qu'il faut savoir

  • La procédure de médiation hors-statut : techniques et pratiques
  • La mise en place des entretiens
    • Mener un entretien avec la victime - Mener un entretien avec le harceleur
    • Mener un entretien avec les témoins 
  • Propositions de méthodes et techniques d’entretien et de plans d’action 
  • Raisonnement pour traiter les conflits

Trouver et mettre en place des solutions de prévention du harcèlement

  • Les actions sur le terrain dans le cadre de la prévention des risques
  • La gestion managériale du harcèlement au travail
  • L’information et la communication interne

Programme daté du 13/07/2021

Publics & pré-requis

Public cible

  • Responsables RH
  • Responsables opérationnels
  • Managers

Pré-requis

Aucun prérequis pour suivre la formation harcèlement et discrimination dans la fonction du publique

Méthodes pédagogiques

  • Apports méthodologiques à partir d'expériences d'entreprise et des textes du Code du Travail
  • Apports théoriques et pratiques
  • Exemples et cas concrets tirés de la Jurisprudence la plus récente
  • Support de cours formation harcèlement et discriminations dans la fonction publique

Dates & lieux

DÉBUT FIN
02-09-2021 02-09-2021 Lille Réserver
15-09-2021 15-09-2021 MIXTE VISIO / PRESENTIEL Paris Réserver
29-09-2021 29-09-2021 Lyon Réserver
18-10-2021 18-10-2021 Classe virtuelle Réserver
28-10-2021 28-10-2021 Lille Réserver
16-11-2021 16-11-2021 MIXTE VISIO / PRESENTIEL Paris Réserver
01-12-2021 01-12-2021 Bordeaux Réserver
23-12-2021 23-12-2021 Lyon Réserver
Selon vos disponibilités Dans vos locaux Réserver

INTER
INTRA

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Référence :

DRT.35

Durée :

1 jour

Prix :

650 € HT / personne 

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PROCHAINES DATES

du 02-09-2021
au 02-09-2021
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du 15-09-2021
au 15-09-2021
VISIO / PRESENTIEL Paris RÉSERVER
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