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Formation harcèlement dans le secteur public : appréhender les notions de harcèlement sexuel, moral et les discriminations
Quand parle-t-on de harcèlement moral ou harcèlement sexuel ? Qu'est ce que la discrimination ? Quelles sont les limites à ne pas franchir ? Quelles sont les conséquences pour la victime, l'auteur et l'établissement public ? Ce programme de formation sur le harcèlement et la discrimination dans la fonction publique vous permettra de mesurer la notion de discriminitation et de harcèlement dans le secteur public. A noter que ce contenu de formation est adapté spécifiquement aux agents ayant le statut de fonctionnaire de la fonction publique.
Objectifs pédagogiques de la formation Harcèlement et discriminations dans la fonction publique
- Identifier et comprendre les notions de discrimination et de harcèlement dans la fonction publique d'un point de vue juridique
- Mesurer les risques pour l'Etat et pour l'auteur de harcèlement sexuel ou moral
- Savoir prévenir et détecter des comportements à risque
- Savoir réagir et mener des actions concètes en cas de situation de harcèlement
Programme
Programme daté du 10/4/2023Introduction à la formation : Appréhender le cadre juridique des harcèlements
- Les dernières évolutions générales et propres à la fonction publique
- Les lois du 6 août 2012, du 4 août 2014 et travail du 8 août 2016
- La loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes et la loi Santé au Travail du 2 août 2021
- Comprendre les clivages entre le code pénal et le statut de la fonction publique (loi n° 83-634 du 13 juillet 1983)
- Les différentes obligations de l’employeur et du cadre responsable
- Les sanctions pénales, administratives distinctes et les réparations civiles possibles contre l’harceleur et pour l’administration
- État des dernière jurisprudences depuis les arrêt Ritter : l’intention de nuire inexistante, la protection fonctionnelle, l’affectation inadaptée comme agissement de harcèlement, la contre-argumentation de l’administration, sa faute de service, l’absence de harcèlement comme liberté fondamentale
- Bien distinguer les éléments constitutifs du harcèlement moral, du stress et de la pression professionnelle
- Faire le lien entre ce qui relève de la discrimination et du harcèlement et pourquoi
- Le problème central de la charge de la preuve : sa dialectique selon le Conseil d’État (arrêt Montaud)
- Le rôle et les actions possibles des représentants élus du personnel
- Le rôle et les actions possibles de l'agent de contrôle de l'inspection du travail et du médecin du travail : particularisme Droit administratif Fonction publique contre Droit commun du Travail
- Le principe de la protection des témoins et des victimes, droit d’alerte sur le décret du 28 juin 2011
- L’action toujours possible devant le Tribunal judiciaire (ex-TASS) pour les non-titulaires, puis les titulaires : la faute inexcusable, dite traditionnellement en Droit administratif, la « faute lourde »
- Focus sur le « harcèlement de rue » avec l'infraction d'outrage sexuel et sexiste (loi Schiappa)
- Focus sur les nouvelles formes d'agressions : cyberharcèlement, « upskirting » et sur le nouveau délit de captation et transmission d'images
Assurer la prévention du harcèlement moral et sexuel en entreprise
- Repérer les situations à risques et savoir distinguer ce qui relève de la pratique managériale, du harcèlement et de la discrimination
- Essayer de distinguer les fausses victimes et les faux coupables
- Identifier et déterminer les différentes formes de harcèlement
- Identification des processus de destruction
- Profil des possibles victimes - Les types de possible harceleur - Les techniques de l’harceleur
- Les grands types de harcèlement - Les défenses de l’harceleur
Agir concrètement en cas de harcèlement : ce qu'il faut savoir
- La procédure de médiation hors-statut : techniques et pratiques
- La mise en place des entretiens
- Mener un entretien avec la possible victime - Mener un entretien avec le possible harceleur
- Mener un entretien avec les témoins
- Propositions de méthodes de techniques d’entretien ou de plans d’action
- Raisonnements pour identifier et traiter les conflits
Trouver et mettre en place des solutions de prévention du harcèlement
- Les actions sur le terrain dans le cadre de la prévention des risques
- La gestion managériale du harcèlement au travail
- L’information et la communication interne
Publics & pré-requis
Public cible
- Responsables RH
- Responsables opérationnels
- Managers
Pré-requis
Aucun prérequis pour suivre la formation harcèlement et discrimination dans la fonction du publique
Méthodes pédagogiques
- Apports méthodologiques à partir d'expériences d'entreprise et des textes du Code du Travail
- Apports théoriques et pratiques
- Exemples et cas concrets tirés de la Jurisprudence la plus récente
- Support pédagogique de la formation harcèlement et discriminations dans la fonction publique
- Auto évaluation préalable en amont de la formation
- Évaluation des acquis en fin de formation
Témoignages

Hôtel Baverez
Amandine - Chargée des ressources humaines

Etoile Paie & RH
Amel B. - Office Manager

ID'EES 21
Mélanie S. - Chargée de formation