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En 2023, 87% de clients satisfaits
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Formation rédaction de clauses de non-concurrence : Rédiger des clauses valables
Les clauses de non-concurrence sont des clauses intégrées dans un contrat de travail interdisant à un salarié d'exercer chez un concurrent de son ancien employeur. Cette clause peut s’avérer obligatoire et nécessaire, dans la mesure ou elle vise à préserver les intérêts d’une entreprise. Quelles sont les conditions de validité d’une telle clause ? Dans quelles conditions exécuter une clause de non-confidentialité ? Quel est le montant de la contrepartie attribuée au salarié ?
Notre formation à la rédaction d’une clause de confidentialité vous permettra de comprendre rapidement les notions essentielles de ce type de clause, afin que vous soyez en règle lorsque vous en rédigerez pour vos employés.
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inter
Le format Inter-entreprise désigne une formation se déroulant dans les locaux de l’organisme de formation.
Le tarif est fixé par participant.
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intra
La formation intra-entreprise se déroule dans les locaux de l’entreprise qui souhaite entreprendre la formation.
La mobilité du CNFCE est nationale et internationale.
Le tarif est fixé par jour/par groupe.
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sur-mesureintra / E-learning
Une formation sur mesure est une formation construite spécifiquement autour des besoins et attentes particulières de l’entreprise cliente. Cette notion de sur-mesure intègre le contenu mais aussi le format souhaité par le client.
La formation sur-mesure se déroule dans les locaux de l’entreprise qui souhaite entreprendre la formation.
Sommaire
Objectifs pédagogiques de la formation Rédaction de clauses de non-concurrence
- Connaître les conditions de validité des clauses de non-concurrence
- Comprendre le mécanisme de la contrepartie financière dans les clauses de non-concurrence
- Comprendre l'application des clauses de non-concurrence en droit commercial
Programme
Programme daté du 11/04/2023S’informer sur les conditions de validité d’une clause de non-concurrence
- Absence de disposition légale : le rôle de la jurisprudence
- Appréhender les conditions de forme
- L'exigence d'un écrit
- Prévue dès l'origine ou insérée dans le contrat de travail
- Prendre connaissance des conditions de fond
- Elle doit être nécessaire à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise
- Elle doit tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié
- Elle doit être limitée dans le temps et dans l'espace
La contrepartie financière en débat : Appréhender la législation sur le sujet
- Retour sur le revirement jurisprudentiel de 2002
- Variation de la contrepartie financière en fonction de l'origine de la rupture du contrat de travail (employeur ou salarié)
- La clause de non-concurrence qui ne prévoit le versement d'une contrepartie pécuniaire qu'en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur
- La clause de non-concurrence applicable uniquement en cas de rupture du contrat à l'initiative du salarié
Du droit social au droit commercial
- La clause de non-concurrence : Une approche travailliste ancienne
- Une approche commercialiste renouvelée
- L'évolution de 2011 : clause de non-concurrence dans un pacte d'actionnaires pour un salarié associé ou actionnaire
- Pas de contagion généralisée de la solution travailliste à l'ensemble des clauses de non-concurrence susceptibles de naître à l'occasion d'échanges commerciaux
Appréhender la notion de libre exercice d'une activité professionnelle
- Prendre connaissance du principe constitutionnel de libre exercice d'une activité professionnelle
- Une clause de non-concurrence non compensée par une contrepartie financière entrave « la liberté de se rétablir d'un salarié, actionnaire ou associé »
Publics & pré-requis
Public cible
- Dirigeants de petites et moyennes entreprises
- Managers de tout type de centre de profit
- Responsables administratifs et financiers
- Responsables juridiques
- Responsables RH
Pré-requis
Il est recommandé de maîtriser les bases du droit de la concurrence pour suivre la formation rédaction de clauses de non-concurrence
Méthodes pédagogiques
- Apports théoriques et pratiques
- Études de cas
- Etudes de cas d'école
- Support de cours formation rédaction de clauses de non-concurrence
- Auto évaluation préalable en amont de la formation
- Évaluation des acquis en fin de formation
Nos avis clients
Eiffage Génie Civil Marine
Tania M. - Chargée de Ressources Humaines
CPAM de l'Ain
Françoise P. - Gestionnaire de formation
Nabyl M.
Chargé d'affaires
Association Jeremy
Jean-Fernand P. - Directeur adjoint
OGEC Collège de Saint Héand
Christophe C. - Gestionnaire de formation
Co Développement RH
Laurine L. - Consultante Formatrice
Expertise
Nos formateurs sont retenus pour leurs qualités pédagogiques, leur expérience et leur sympathie.
Réactivité
Nos conseillers pédagogiques se dévouent pour répondre à vos demandes dans les 48 heures.
Professionnalisme
Nous mettons notre expertise au service de la satisfaction de nos clients.
Qualité
Nous nous réinventons chaque jour pour assurer une qualité de service maximale à nos clients.