Formation Rédaction de clauses de non-concurrence

S’informer sur les conditions de validité d’une clause de non-concurrence

• Absence de disposition légale : le rôle de la jurisprudence
• Appréhender les conditions de forme
  • L'exigence d'un écrit
  • Prévue dès l'origine ou insérée dans le contrat de travail

• Prendre connaissance des conditions de fond
  • Elle doit être nécessaire à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise
  • Elle doit tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié
  • Elle doit être limitée dans le temps et dans l'espace

La contrepartie financière en débat : Appréhender la législation sur le sujet

• Retour sur le revirement jurisprudentiel de 2002
• Variation de la contrepartie financière en fonction de l'origine de la rupture du contrat de travail (employeur ou salarié)
• La clause de non-concurrence qui ne prévoit le versement d'une contrepartie pécuniaire qu'en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur
• La clause de non-concurrence applicable uniquement en cas de rupture du contrat à l'initiative du salarié

Du droit social au droit commercial

• La clause de non-concurrence : Une approche travailliste ancienne
• Une approche commercialiste renouvelée
  • L'évolution de 2011 : clause de non-concurrence dans un pacte d'actionnaires pour un salarié associé ou actionnaire
  • Pas de contagion généralisée de la solution travailliste à l'ensemble des clauses de non-concurrence susceptibles de naître à l'occasion d'échanges commerciaux

Appréhender la notion de libre exercice d'une activité professionnelle

• Prendre connaissance du principe constitutionnel de libre exercice d'une activité professionnelle
• Une clause de non-concurrence non compensée par une contrepartie financière entrave « la liberté de se rétablir d'un salarié, actionnaire ou associé »