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FORMATION Rédaction de clauses de non-concurrence

Formation rédaction de clauses de non-concurrence : Rédiger des clauses valables

Les clauses de non-concurrence sont des clauses intégrées dans un contrat de travail interdisant à un salarié d'exercer chez un concurrent de son ancien employeur. Cette clause peut s’avérer obligatoire et nécessaire, dans la mesure ou elle vise à préserver les intérêts d’une entreprise. Quelles sont les conditions de validité d’une telle clause ? Dans quelles conditions exécuter une clause de non-confidentialité ? Quel est le montant de la contrepartie attribuée au salarié ?

Notre formation à la rédaction d’une clause de confidentialité vous permettra de comprendre rapidement les notions essentielles de ce type de clause, afin que vous soyez en règle lorsque vous en rédigerez pour vos employés.  

Objectifs pédagogiques de la formation Rédaction de clauses de non-concurrence

  • Connaître les conditions de validité des clauses de non-concurrence
  • Comprendre le mécanisme de la contrepartie financière dans les clauses de non-concurrence
  • Comprendre l'application des clauses de non-concurrence en droit commercial

Programme

S’informer sur les conditions de validité d’une clause de non-concurrence

  • Absence de disposition légale : le rôle de la jurisprudence
  • Appréhender les conditions de forme
    • L'exigence d'un écrit
    • Prévue dès l'origine ou insérée dans le contrat de travail
  • Prendre connaissance des conditions de fond
    • Elle doit être nécessaire à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise
    • Elle doit tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié
    • Elle doit être limitée dans le temps et dans l'espace

La contrepartie financière en débat : Appréhender la législation sur le sujet

  • Retour sur le revirement jurisprudentiel de 2002
  • Variation de la contrepartie financière en fonction de l'origine de la rupture du contrat de travail (employeur ou salarié)
  • La clause de non-concurrence qui ne prévoit le versement d'une contrepartie pécuniaire qu'en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur
  • La clause de non-concurrence applicable uniquement en cas de rupture du contrat à l'initiative du salarié

Du droit social au droit commercial

  • La clause de non-concurrence : Une approche travailliste ancienne
  • Une approche commercialiste renouvelée
    • L'évolution de 2011 : clause de non-concurrence dans un pacte d'actionnaires pour un salarié associé ou actionnaire
    • Pas de contagion généralisée de la solution travailliste à l'ensemble des clauses de non-concurrence susceptibles de naître à l'occasion d'échanges commerciaux

Appréhender la notion de libre exercice d'une activité professionnelle

  • Prendre connaissance du principe constitutionnel de libre exercice d'une activité professionnelle
  • Une clause de non-concurrence non compensée par une contrepartie financière entrave « la liberté de se rétablir d'un salarié, actionnaire ou associé »

Programme daté du 31/03/2020

Publics & pré-requis

Public cible

  • Dirigeants de petites et moyennes entreprises
  • Managers de tout type de centre de profit
  • Responsables administratifs et financiers
  • Responsables juridiques
  • Responsables RH

Pré-requis

Il est recommandé de maîtriser les bases du droit de la concurrence pour suivre la formation rédaction de clauses de non-concurrence

Méthodes pédagogiques

  • Apports théoriques et pratiques
  • Études de cas
  • Etudes de cas d'école
  • Support de cours formation rédaction de clauses de non-concurrence

Dates & lieux

DÉBUT FIN
14-04-2021 14-04-2021 Classe virtuelle Réserver
27-04-2021 27-04-2021 Lille Réserver
06-05-2021 06-05-2021 MIXTE VISIO / PRESENTIEL Paris Réserver
26-05-2021 26-05-2021 Bordeaux Réserver
08-06-2021 08-06-2021 Lyon Réserver
01-07-2021 01-07-2021 MIXTE VISIO / PRESENTIEL Paris Réserver
13-07-2021 13-07-2021 Bordeaux Réserver
05-08-2021 05-08-2021 Lille Réserver
03-09-2021 03-09-2021 Lyon Réserver
22-09-2021 22-09-2021 Classe virtuelle Réserver
06-10-2021 06-10-2021 Lille Réserver
28-10-2021 28-10-2021 Lyon Réserver
25-11-2021 25-11-2021 MIXTE VISIO / PRESENTIEL Paris Réserver
08-12-2021 08-12-2021 Classe virtuelle Réserver
22-12-2021 22-12-2021 Bordeaux Réserver
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Référence :

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