Centre National de la Formation Conseil en Entreprise

Formation Rédaction de clauses de non-concurrence

Durée conseillée 1 jour

Centre de formation validé Datadock

Formation rédaction de clauses de non-concurrence : Rédiger des clauses valables

Objectifs pédagogiques de la formation Rédaction de clauses de non-concurrence

  • Connaître les conditions de validité des clauses de non-concurrence
  • Comprendre le mécanisme de la contrepartie financière dans les clauses de non-concurrence
  • Comprendre l'application des clauses de non-concurrence en droit commercial

Conditions de validité

  • Absence de disposition légale : le rôle de la jurisprudence
  • Les conditions de forme
    • L'exigence d'un écrit
    • Prévue dès l'origine ou insérée dans le contrat de travail
  • Les conditions de fond
    • Elle doit être nécessaire à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise
    • Elle doit tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié
    • Elle doit être limitée dans le temps et dans l'espace

La contrepartie financière en débat

  • Le revirement jurisprudentiel de 2002
  • Variation de la contrepartie financière en fonction de l'origine de la rupture du contrat de travail (employeur ou salarié)
  • La clause de non-concurrence qui ne prévoit le versement d'une contrepartie pécuniaire qu'en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur
  • La clause de non-concurrence applicable uniquement en cas de rupture du contrat à l'initiative du salarié

Du droit social au droit commercial

  • Une approche travailliste ancienne
  • Une approche commercialiste renouvelée
    • L'évolution de 2011 : clause de non-concurrence dans un pacte d'actionnaires pour un salarié associé ou actionnaire
    • Pas de contagion généralisée de la solution travailliste à l'ensemble des clauses de non-concurrence susceptibles de naître à l'occasion d'échanges commerciaux

Libre exercice d'une activité

  • Le principe constitutionnel de libre exercice d'une activité professionnelle
  • Une clause de non-concurrence non compensée par une contrepartie financière entrave « la liberté de se rétablir d'un salarié, actionnaire ou associé »

Public cible

  • Dirigeants de petites et moyennes entreprises
  • Managers de tout type de centre de profit
  • Responsables administratifs et financiers
  • Responsables juridiques
  • Responsables RH

Pré-requis

  • Il est recommandé de maîtriser les bases du droit de la concurrence pour suivre la formation rédaction de clauses de non-concurrence

Méthodes pédagogiques pour le stage Rédaction de clauses de non-concurrence

  • Apports théoriques et pratiques
  • Études de cas
  • Etudes de cas d'école
  • Support de cours formation rédaction de clauses de non-concurrence

Dates et lieux

Date de début Date de fin Lieu de formation
29-08-2019 29-08-2019 Paris Réserver
13-12-2019 13-12-2019 Paris Réserver
30-03-2020 30-03-2020 Paris Réserver
29-06-2020 29-06-2020 Paris Réserver
31-07-2020 31-07-2020 Paris Réserver
23-11-2020 23-11-2020 Paris Réserver
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