Formation sanctions disciplinaires et procédures de licenciement : Maîtriser les conditions de licenciement
Comment se déroule une procédure de licenciement ? Quelle est la procédure à suivre en cas de licenciement pour faute grave ? De quels pouvoirs disciplinaires disposent un responsable ?
Ce programme de formation sur les procédures de licenciement et les sanctions disciplinaires s’adresse à des professionnels ayant des responsabilités au sein de l’entreprise : managers, directeurs de site ou membres des ressources humaines.
Cette formation de 2 jours leur apportera des connaissances complètes sur les sanctions disciplinaires pouvant être initiées à l’encontre d’un salarié fautif, et sur les prérogatives de l‘employeur, et notamment ses pouvoirs au sein de l’entreprise.
De cette manière, le stagiaire pourra parfaitement situer les actions qu’il pourra initier en cas de faute d’un salarié (légère, sévère, grave, lourde) et respecter les procédures de licenciement ou de sanctions.
Objectifs pédagogiques de la formation Procédures de licenciement et de sanctions disciplinaires
- Appréhender et comprendre les procédures de sanctions disciplinaires
- Déterminer les comportements relevant du pouvoir disciplinaire
- Identifier et gérer les sanctions disciplinaires
- Engager et suivre une procédure dans le respect du Code du travail
- Maîtriser la procédure de licenciement
Programme
Comprendre le pouvoir de direction et notamment disciplinaire des employeurs
- Mise au point sur la surveillance des salariés et leur vie privée
- Les faits constituent-ils des fautes disciplinaires sanctionnables ?
- Fautes légères, simples, graves ou lourdes ? Comprendre les sanctions à appliquer en fonction
- Les comportements fautifs du salarié et notamment en matière d'alcoolisme ou de consommation de drogues
Appréhender les sanctions et interdiction de harcèlements ou de discriminations (négatives)
- Les opinions politiques
- Les activités syndicales ou mutualistes
- Convictions religieuses
- L'état de santé ou handicap
- Le sexe, la race ou l'origine
- Les mœurs ou la situation familiale
- Le droit de grève
- Les nouvelles causes interdites de discrimination
Quels sont les différents types de sanctions en fonction des comportements ?
- L'avertissement verbal ou écrit
- La rétrogradation et la mutation disciplinaire
- La mise à pied disciplinaires et ses différences avec la mise à pied conservatoire
- Les licenciements disciplinaires
Distinction entre faute professionnelle : disciplinaire et/ou contractuelle ?
- Incidence du règlement intérieur et / ou de la note de service
- Insuffisance professionnelle / Inaptitude professionnelle
- Le refus de la modification du contrat de travail
- L'interdiction des sanctions pécuniaires par l'employeur et la jurisprudence
Assurer la mise en œuvre d'une procédure de rupture
- Mieux comprendre les conditions de licenciement en fonction du motif
- Le motif personnel
- Le motif économique
- Comprendre les différentes procédures : simplifiée ou normale
- Assimiler les délais et prescriptions d'une procédure de licenciement
- Les garanties du salarié hors procédure de licenciement
- Convocation à un entretien préalable : les contenus obligatoires du courrier
- Maîtriser les procédures concernant l'entretien préalable
- La rupture conventionnelle et ses jurisprudences
- Développer ses connaissances concernant les indemnités de licenciement
- Quels préavis depuis la loi Warsmann du 22 mars 2012 ?
- Les règles sur le travail et sur le versement du salaire au regard du préavis
- La volonté du salarié ou son opposition au regard du préavis
- La procédure d'annulation des sanctions et licenciements devant les prud'hommes
- La loi El Khomri après la loi Macron : des détails cruciaux
Publics & prérequis
Public cible
- Directeur de site
- Ressources humaines
- Managers
La majorité de nos formations sont accessibles aux PSH. Pour toute question relative à l’accessibilité, vous pouvez nous contacter par mail à l’adresse contact-handicap@cnfce.com ou consulter cette page.
Prérequis
Aucun prérequis nécessaire pour suivre la formation procédures de licenciement et sanctions disciplinaires
Méthodes pédagogiques
- Pédagogie basée sur l'alternance d'exemples, d'apports pratiques et théoriques actualisés
- Échanges d'expérience
- Exemples et cas concrets tirés de l'expérience des participants
- Support de cours formation procédures de licenciement et sanctions disciplinaires
- Auto évaluation préalable en amont de la formation
- Évaluation des acquis en fin de formation
Un formateur pour chaque métier, une expertise pour chaque besoin
Découvrez Rached (prénom usage RYAN) M.
De formation supérieure, je suis expert-comptable & commissaire aux comptes, et formateur senior. Je suis un professionnel expérimenté qui dispose de plus de 21 ans d’expertise en comptabilité, gestion financière et enseignement.
Découvrez Laura E.
Économiste et juriste, Laura transforme la complexité du droit en leviers concrets pour les professionnels. Spécialiste du droit fiscal et social, elle propose des formations vivantes et applicables immédiatement.
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Découvrez Florence B.
Florence B., formatrice experte et certifiée, est dotée d’une expérience variée et riche dans la Direction d’entreprise et les Ressources Humaines depuis plus de 20 ans, dans des univers concurrentiels et en mutation.
Elle est diplômée en Management des Ressources Humaines et en coaching professionnel d'écoles référentes. Son implication et son leadership sont construits sur le mode de la coopération, l’intelligence collective et de l'enthousiasme.
Expertise de nos formateurs
Qualité de l'animation
Notes moyennes attribuées par les stagiaires de cette formation. Extraites à partir des questionnaires de satisfaction. Calcul effectué toutes les 48h.
Réserver une formation Procédures de licenciement et de sanctions disciplinaires
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|---|---|---|
| Du 21.09.26 au 22.09.26 | Toulouse (31) | |
| Du 01.10.26 au 02.10.26 | Nice (06) | |
| Du 13.10.26 au 14.10.26 | Paris (75) | |
| Du 22.10.26 au 23.10.26 | Lille (59) | |
| Du 29.10.26 au 30.10.26 | Classe virtuelle | |
| Du 09.11.26 au 10.11.26 | Lyon (69) | |
| Du 19.11.26 au 20.11.26 | Bordeaux (33) | |
| Du 01.12.26 au 02.12.26 | Paris (75) | |
| Du 10.12.26 au 11.12.26 | Classe virtuelle | |
| Du 21.12.26 au 22.12.26 | Strasbourg (67) | |
| Du 30.12.26 au 31.12.26 | Nantes (44) |
Avis vérifiés
4,8 / 5
Basé sur 20 avis soumis à un contrôle
Voir tous les avis sur ce site- 5 étoiles 15
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Résumé des avis
La formation est jugée excellente, avec une formatrice passionnée et compétente, offrant des échanges enrichissants et des contenus adaptés aux attentes des participants.
Ce résumé est généré par IA Résumé basé sur un échantillon représentatif de minimum 10 avis contenant au moins 20 caractères. Ce résumé est mis à jour chaque semaine si le produit a reçu au moins 20 % d’avis supplémentaires.
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Formatrice très compétente et très agréable
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Très belle formation ! formatrice passionnée
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Très bonne formation avec beaucoup d’échanges pertinents entre stagiaires et formatrice.
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La formation a répondu à mes attentes
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Très intéressant et complet.
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Parfait, formation sur mesure et très complète correspondant aux attendus et ouverte sur d'autres sujets demandés.
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Echange intéressant et pertinent, petit groupe
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Formation intéressante et captivante qui remplit entièrement mon attente, formatrice passionnée et passionnante qui maîtrise parfaitement son sujet
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Formatrice expérimentée et experte, c'est un bonheur de participer à une formation où la formatrice a su adapter la jurisprudence
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Formation très intéressante et complète, magali est très dynamique et apporte beaucoup de bonne humeur
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La formation s'est très bien passé, malheureusement, sur la deuxième journée, comme évoqué à l'oral, j'ai trouvé qu'il manquait un peu de temps sur certaines choses, les sujets étaient très divers (c'est top) mais certains ont été un survolés, il aurait peut être été utile que je demande plus de précisions mais étant seule avec des personnes qui avaient une plus grosse expérience, je n'avais pas non plus envie de freiner le rythme, au-delà de àa, j'ai trouvé quoiqu'il en soit le programme beaucoup plus chargé la deuxième journée que la première, c'est dommage, la répartition peut sûrement mieux se faire, nous avons eu tout de même beaucoup d'échanges, c'était très agréable, la formatrice était très à l'écoute et a su prendre beaucoup d'exemple de cas pour permettre une meilleure assimilation de certains sujets, le format distanciel n'est pas le plus évident mais rend beaucoup service et s'est très bien passé également.
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Le format en visio n’est pas adapté au vu de la densité des informations
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Merci pour cette formation enrichissante
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La formation est dense et intéressante, cependant étant rh depuis quelque temps, j aurais préféré avoir une formation perfectionnement.
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Formation très enrichissante et dense pour un débutant
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La formation a répondu à mes attentes
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Bonne interaction entre le formateur et les stagiaires.
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Renforcement et actualisation des acquis sur cette thématique en droit du travail. 2 stagiaires aux parcours différents permet de bien définir sur les contours de la formation notamment sur les modalités de la rupture du contrats. 1ére fois que je suis une formation à distance, surprise de constater que cela ne fait aucune différence dans l'apprentissage car le cours était trés vivant et interactif et à une formatrice avenante qui nous a donné de nombreux cas pratiques, la formatrice nous a -tout au long de cette formation- encourager à présenter nos expériences et points de vue respectifs afin de nous guider vers la réponse adéquate, nous avons pu à la fin del aformation constater notre prorgression via un quizz de questions - réponses.
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Formation compléte et claire
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Trés contente de la formation cela m'a permis de valider mes pratiques et d'enlever mes doutes formatrice trés agréable et dynamique
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Foire aux questions formation Procédures de licenciement et de sanctions disciplinaires
Formation inter-entreprise
Le délai d’accès est fixé préalablement par la mise en ligne de nos dates de formation sur les fiches programmes.
Nous nous engageons à répondre à vos demandes d’informations dans un délai maximum de 48 heures ouvrées.
Sous réserve d’ouverture de la session, et de la conformité des formalités administratives d’inscription, l’accès à nos formations inter-entreprise peut se faire dans un délai de 24h.
Formation intra-entreprise
Le CNFCE vous proposera des dates en fonction de vos disponibilités et de celles du formateur pressenti.
Sauf cas particuliers, et en fonction du mode de financement, le délai pour la mise en place d’une formation Intra est estimé entre 10 jours et 3 mois (si prise en charge par votre Opco).
Pour toute demande urgente, merci de nous contacter.
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Mise à jour de la page le 03/09/2026
