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Formation Maîtriser les procédures de licenciement et de sanctions disciplinaires

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Formation sanctions disciplinaires et procédures de licenciement : Maîtriser les conditions de licenciement

Comment se déroule une procédure de licenciement ? Quelle est la procédure à suivre en cas de licenciement pour faute grave ? De quels pouvoirs disciplinaires disposent un responsable ?

Ce programme de formation sur les procédures de licenciement et les sanctions disciplinaires s’adresse à des professionnels ayant des responsabilités au sein de l’entreprise : managers, directeurs de site ou membres des ressources humaines.

Cette formation de 2 jours leur apportera des connaissances complètes sur les sanctions disciplinaires pouvant être initiées à l’encontre d’un salarié fautif, et sur les prérogatives de l‘employeur, et notamment ses pouvoirs au sein de l’entreprise.

De cette manière, le stagiaire pourra parfaitement situer les actions qu’il pourra initier en cas de faute d’un salarié (légère, sévère, grave, lourde) et respecter les procédures de licenciement ou de sanctions.  

Objectifs pédagogiques de la formation Maîtriser les procédures de licenciement et de sanctions disciplinaires

  • Appréhender et comprendre les procédures de sanctions disciplinaires
  • Déterminer les comportements relevant du pouvoir disciplinaire
  • Identifier et gérer les sanctions disciplinaires
  • Engager et suivre une procédure dans le respect du Code du travail 
  • Maîtriser la procédure de licenciement

Programme

Comprendre le pouvoir de direction et notamment disciplinaire des employeurs

  • Mise au point sur la surveillance des salariés et leur vie privée
  • Les faits constituent-ils des fautes disciplinaires sanctionnables ?
  • Fautes légères, simples, graves ou lourdes ? Comprendre les sanctions à appliquer en fonction 
  • Les comportements fautifs du salarié et notamment en matière d'alcoolisme ou de consommation de drogues

Appréhender les sanctions et interdiction de harcèlements ou de discriminations (négatives)

  • Les opinions politiques
  • Les activités syndicales ou mutualistes
  • Convictions religieuses
  • L'état de santé ou handicap
  • Le sexe, la race ou l'origine
  • Les mœurs ou la situation familiale
  • Le droit de grève
  • Les nouvelles causes interdites de discrimination

Quels sont les différents types de sanctions en fonction des comportements ? 

  • L'avertissement verbal ou écrit
  • La rétrogradation et la mutation disciplinaire
  • La mise à pied disciplinaires et ses différences avec la mise à pied conservatoire
  • Les licenciements disciplinaires

Distinction entre faute professionnelle : disciplinaire et/ou contractuelle ?

  • Incidence du règlement intérieur et / ou de la note de service
  • Insuffisance professionnelle / Inaptitude professionnelle
  • Le refus de la modification du contrat de travail
  • L'interdiction des sanctions pécuniaires par l'employeur et la jurisprudence

Assurer la mise en œuvre d'une procédure de rupture

  • Mieux comprendre les conditions de licenciement en fonction du motif
    • Le motif personnel
    • Le motif économique
  • Comprendre les différentes procédures : simplifiée ou normale
  • Assimiler les délais et prescriptions d'une procédure de licenciement
  • Les garanties du salarié hors procédure de licenciement
  • Convocation à un entretien préalable : les contenus obligatoires du courrier
  • Maîtriser les procédures concernant l'entretien préalable
    • La rupture conventionnelle et ses jurisprudences
  • Développer ses connaissances concernant les indemnités de licenciement
  • Quels préavis depuis la loi Warsmann du 22 mars 2012 ?
  • Les règles sur le travail et sur le versement du salaire au regard du préavis
  • La volonté du salarié ou son opposition au regard du préavis
  • La procédure d'annulation des sanctions et licenciements devant les prud'hommes
  • La loi El Khomri après la loi Macron : des détails cruciaux

Programme daté du 31/03/2020

Publics & pré-requis

Public cible

  • Directeur de site
  • Ressources humaines
  • Managers

Pré-requis

Aucun prérequis nécessaire pour suivre la formation procédures de licenciement et sanctions disciplinaires 

Méthodes pédagogiques

  • Pédagogie basée sur l'alternance d'exemples, d'apports pratiques et théoriques actualisés
  • Échanges d'expérience
  • Exemples et cas concrets tirés de l'expérience des participants
  • Support de cours formation procédures de licenciement et sanctions disciplinaires 
  • Auto évaluation préalable en amont de la formation
  • Evaluation des acquis en fin de formation

Dates & lieux

DÉBUT FIN
11-07-2022 12-07-2022 MIXTE VISIO / PRESENTIEL Paris
21-07-2022 22-07-2022 Lyon
01-09-2022 02-09-2022 Bordeaux
13-09-2022 14-09-2022 Lille
28-09-2022 29-09-2022 Classe virtuelle – Formation à distance
19-10-2022 20-10-2022 MIXTE VISIO / PRESENTIEL Paris
08-11-2022 09-11-2022 Bordeaux
24-11-2022 25-11-2022 Lille
05-12-2022 06-12-2022 Lyon
21-12-2022 22-12-2022 Classe virtuelle – Formation à distance
Selon vos disponibilités Dans vos locaux

INTER
INTRA

Centre de formation ou classe virtuelle

Référence :

DRT.57

Durée :

2 jours

Prix :

1300 € HT / personne 

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PROCHAINES DATES

du 11-07-2022
au 12-07-2022
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au 22-07-2022
Lyon
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au 02-09-2022
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