Centre National de la Formation Conseil en Entreprise

Formation Sanctions disciplinaires et procédures de licenciement

Durée conseillée 2 jours

Centre de formation validé Datadock

Formation sanctions disciplinaires et procédures de licenciement : Maîtriser les conditions de licenciement

Objectifs pédagogiques de la formation Sanctions disciplinaires et procédures de licenciement

  • Appréhender et comprendre les procédures de sanctions disciplinaires
  • Déterminer les comportements relevant du pouvoir disciplinaire
  • Identifier et gérer les sanctions disciplinaires
  • Engager et suivre une procédure
  • Maîtriser la procédure de licenciement

Le pouvoir de direction et notamment disciplinaire des employeurs

  • La surveillance des salariés et leur vie privée
  • Les faits constituent-ils des fautes disciplinaires sanctionnables ?
  • Fautes légères, simples, graves ou lourdes ?
  • Les comportements fautifs du salarié et notamment en matière d'alcoolisme ou de consommation de drogues

Sanctions et interdiction de harcèlements ou de discriminations (négatives)

  • Les opinions politiques
  • Les activités syndicales ou mutualistes
  • Convictions religieuses
  • L'état de santé ou handicap
  • Le sexe, la race ou l'origine
  • Les m?urs ou la situation familiale
  • Le droit de grève
  • Les nouvelles causes interdites de discrimination

Les différents types de sanctions

  • L'avertissement verbal ou écrit
  • La rétrogradation et la mutation disciplinaire
  • La mise à pied disciplinaires et ses différences avec la mise à pied conservatoire
  • Les licenciements disciplinaires

Distinction entre faute professionnelle : disciplinaire et/ou contractuelle ?

  • Incidence du règlement intérieur et / ou de la note de service
  • Insuffisance professionnelle / Inaptitude professionnelle
  • Le refus de la modification du contrat de travail
  • L'interdiction des sanctions pécuniaires par l'employeur et la jurisprudence

Mettre en oeuvre d'une procédure de rupture

  • Les conditions de licenciement
    • Le motif personnel
    • Le motif économique
  • Les différentes procédures : simplifiée ou normale
  • Les délais et prescriptions
  • Les garanties du salarié hors procédure de licenciement
  • Convocation à un entretien préalable : les contenus obligatoires du courrier
  • L'entretien préalable
    • La rupture conventionnelle et ses jurisprudences
  • Les indemnités de licenciement
  • Quels préavis depuis la loi Warsmann du 22 mars 2012 ?
  • Les règles sur le travail et sur le versement du salaire au regard du préavis
  • La volonté du salarié ou son opposition au regard du préavis
  • La procédure d'annulation des sanctions et licenciements devant les prud'hommes
  • La loi El Khomri après la loi Macron : des détails cruciaux

Public cible

  • Directeur de site
  • Ressources humaines
  • Managers

Pré-requis

  • Aucun pré-requis nécessaire pour suivre la formation sanctions disciplinaires et procédures de licenciement

Méthodes pédagogiques pour le stage Sanctions disciplinaires et procédures de licenciement

  • Pédagogie basée sur l'alternance d'exemples, d'apports pratiques et théoriques actualisés
  • Échanges d'expérience
  • Exemples et cas concrets tirés de l'expérience des participants
  • Support de cours formation sanctions disciplinaires et procédures de licenciement

Dates et lieux

Date de début Date de fin Lieu de formation
06-01-2020 07-01-2020 Bordeaux Réserver
22-01-2020 23-01-2020 Rennes Réserver
27-02-2020 28-02-2020 Lille Réserver
04-03-2020 05-03-2020 Lyon Réserver
10-03-2020 11-03-2020 Paris Réserver
27-04-2020 28-04-2020 Bordeaux Réserver
13-05-2020 14-05-2020 Rennes Réserver
25-05-2020 26-05-2020 Paris Réserver
09-06-2020 10-06-2020 Lille Réserver
16-06-2020 17-06-2020 Lyon Réserver
03-08-2020 04-08-2020 Lille Réserver
10-08-2020 11-08-2020 Rennes Réserver
31-08-2020 01-09-2020 Paris Réserver
10-09-2020 11-09-2020 Bordeaux Réserver
17-09-2020 18-09-2020 Lyon Réserver
27-10-2020 28-10-2020 Rennes Réserver
03-11-2020 04-11-2020 Lille Réserver
17-11-2020 18-11-2020 Paris Réserver
26-11-2020 27-11-2020 Lyon Réserver
07-12-2020 08-12-2020 Bordeaux Réserver
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