Formation achats : maîtriser les aspects juridiques et contractuels de la fonction achat
L'achat dans le cadre d'un marché commercial est soumis à une réglementation qui implique de connaître parfaitement son aspect juridique et de se prémunir et d'identifier au préalable des risques liés à la fonction achat. Le droit des achats est donc un levier essentiel pour maîtriser le processus d'achat et permettre à l'acheteur d'être en phase avec ses services administratifs, juridiques et financiers.
En suivant le programme de formation droit des achats fourni par le CNFCE, vous garantissez à votre entreprise une expertise fonctionelle et reconnue qui vous permettra de maîtriser en toute sécurité le droit lié aux achats et ses aspects juridiques et contractuels.
Objectifs pédagogiques de la formation Droit des achats : aspects juridiques et contractuels
- Maîtrise des bases juridiques pour la pratique de la fonction Achat
- Identification et prévention des risques liés à la fonction Achat
- Rédaction des appels d'offres et des différents contrats
- Accroître la performance du service Achat
- Donner à l'Acheteur les outils et méthodes pour être en phase avec ses services administratifs, juridiques et financiers
Programme
Évaluer la responsabilité juridique du responsable des achats
- Définir le rôle du responsable des achats d'un point de vue juridique
- Identifier vos responsabilités et la délégation des pouvoirs
- Connaître les règles de droit touchant le responsable des achats
Préparer la phase préalable à l'acte contractuel d'achat
- Comment lancer un appel d'offres
- Comment rédiger ou interpréter des conditions générales d'achat et de vente
Les engagements du responsable des achats
- Acquisition de quelques réflexes juridiques indispensables
- L'obligation précontractuelle de renseignement
- Les publicités
- Les documents contractuels
- La preuve en matière commerciale
Assurer le suivi de la relation contractuelle
- Évaluer le risque d'une acceptation tacite
- Gérer les conflits : l'exception d'inexécution
- Identifier les cas de force majeure
- Rédiger les courriers et procès-verbaux
- Connaître les conditions de cession du contrat
- Appréhender les formes de variation des prix
Les formes de coopération susceptibles d'être rencontrées par le DA
- Maîtrise d'oeuvre : diriger et coordonner vos prestations
- Co-traitance : évaluer les risques liés à la solidarité des co-traitants
- Sous-traitance : délimiter les obligations légales entrepreneur/sous-traitants
- Facilities management : infogérance, externalisation
Les critères douaniers du choix d'un fournisseur
- Maîtriser les principes généraux du droit douanier
- Le droit communautaire et le droit national, les relations entre les tarifs douaniers et les accords internationaux
- Mesurer l'importance du choix d'un pays d'origine : le dilemme CEE - hors CEE, connaître les règles d'origine des relations préférentielles
- Evaluer la valeur en douane des marchandises importées grâce aux méthodes comparatives, déductives, calculées ou de dernier recours
- Identifier la notion et l'importance du classement tarifaire
- Connaître les mesures de protection commerciale
- Dumping et contingents
Connaître les modalités pratiques des critères douaniers
- Identifier l'utilisation des 3 régimes suspensifs
- L'entreposage
- L'utilisation
- La transformation
- Maîtriser vos relations avec les commissaires en douane et le contentieux douanier
Les critères du droit économique du choix d'un fournisseur
- Les conditions commerciales du fournisseur
- Le débat cgv/cga
- La règle de non-discrimination
- La règle de transparence précontractuelle
- Les règles de facturation
Repérer les clauses anticoncurrentielles
- Les clauses d'exclusivité
- Les clauses de non concurrence
- L'interdiction d'exporter
Comment utiliser au mieux les dispositions contractuelles pour se prémunir en cas de litige
- Les mises en demeure et sommation
- L'exécution forcée
- Cerner les causes possibles de responsabilité
- Jusqu'où peut-on aller ?
- Que peut-on réclamer ?
Publics & prérequis
Public cible
- Directeur d'achats
- Acheteurs
- Toute personne d'un service achat
La majorité de nos formations sont accessibles aux PSH. Pour toute question relative à l’accessibilité, vous pouvez nous contacter par mail à l’adresse contact-handicap@cnfce.com ou consulter cette page.
Prérequis
Aucun pré-requis nécessaire pour suivre la formation droit des achats : aspects juridiques et contractuels
Méthodes pédagogiques
- Définition des objectifs et des pratiques des participants
- Alternance de courtes périodes magistrales soutenues par des QCM développés et commentés
- Cas pratiques
- Support de cours formation droit des achats
- Auto évaluation préalable en amont de la formation
- Évaluation des acquis en fin de formation
Un formateur pour chaque métier, une expertise pour chaque besoin
Découvrez Jérôme L.
Juriste de formation, Jérôme L. a exercé plus de 10 ans en entreprise dans le recouvrement, le contentieux et la direction juridique (Euler Hermes, Effet Direct). Il a encadré des équipes, piloté des procédures complexes et accompagné les projets commerciaux.
Cette expérience opérationnelle solide l’a conduit naturellement vers la formation, afin de transmettre une expertise juridique et financière ancrée dans la pratique.
Découvrez Vincent R.
Fort de 30 ans d’expérience en achats et marchés publics, Vincent R. forme établissements publics et entreprises privées. Ses interventions permettent aux premiers de renforcer leurs compétences et aux seconds de développer leur activité grâce à la commande publique.
Adjoint aux finances et aux marchés publics depuis 18 ans, il apporte une vision concrète de la relation acheteurs-entreprises.
Découvrez Saïda B.
Saïda B. est experte reconnue en droit pénal des affaires et en droit de la santé. Elle a notamment plaidé dans des affaires politiques et intervient régulièrement en qualité de médiateur dans les entreprises et ONG d'envergure.
Reconnue pour son expertise en conseil et en contentieux, ses interventions sont très opérationnelles, tous les risques existants sont abordés.
Réserver une formation Droit des achats : aspects juridiques et contractuels
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| Du 16.02.26 au 17.02.26 | Paris (75) | |
| Du 17.02.26 au 18.02.26 | Paris (75) | |
| Du 25.02.26 au 26.02.26 | Toulouse (31) | |
| Du 05.03.26 au 06.03.26 | Nice (06) | |
| Du 17.03.26 au 18.03.26 | Paris (75) | |
| Du 26.03.26 au 27.03.26 | Lille (59) | |
| Du 07.04.26 au 08.04.26 | Classe virtuelle | |
| Du 16.04.26 au 17.04.26 | Lyon (69) | |
| Du 27.04.26 au 28.04.26 | Bordeaux (33) | |
| Du 06.05.26 au 07.05.26 | Paris (75) | |
| Du 18.05.26 au 19.05.26 | Classe virtuelle | |
| Du 26.05.26 au 27.05.26 | Strasbourg (67) | |
| Du 04.06.26 au 05.06.26 | Nantes (44) | |
| Du 15.06.26 au 16.06.26 | Classe virtuelle | |
| Du 24.06.26 au 25.06.26 | Marseille (13) | |
| Du 02.07.26 au 03.07.26 | Paris (75) | |
| Du 16.07.26 au 17.07.26 | Dijon (21) | |
| Du 27.07.26 au 28.07.26 | Classe virtuelle | |
| Du 04.08.26 au 05.08.26 | Aix-en-Provence (13) | |
| Du 13.08.26 au 14.08.26 | Paris (75) | |
| Du 24.08.26 au 25.08.26 | Toulouse (31) | |
| Du 01.09.26 au 02.09.26 | Nice (06) | |
| Du 10.09.26 au 11.09.26 | Paris (75) | |
| Du 22.09.26 au 23.09.26 | Lille (59) | |
| Du 01.10.26 au 02.10.26 | Classe virtuelle | |
| Du 13.10.26 au 14.10.26 | Lyon (69) | |
| Du 22.10.26 au 23.10.26 | Bordeaux (33) | |
| Du 29.10.26 au 30.10.26 | Paris (75) | |
| Du 09.11.26 au 10.11.26 | Classe virtuelle | |
| Du 17.11.26 au 18.11.26 | Strasbourg (67) | |
| Du 26.11.26 au 27.11.26 | Nantes (44) | |
| Du 08.12.26 au 09.12.26 | Classe virtuelle | |
| Du 17.12.26 au 18.12.26 | Marseille (13) | |
| Du 28.12.26 au 29.12.26 | Paris (75) |
Nos avis clients
« L'organisation et le déroulement de la formation ont été satisfaisants. »
ITEP Jeanne Chevillotte Mohamed T. - Chef de service
« Impeccable. »
ADN Group Ioana Z. - Executive Assistant
« Formateur à l'écoute, avec une belle connaissance technique. »
Sergic Residences Services Stéphane A. - Chargée de formation
« Très bonne organisation logistique pour une formation en distanciel, entre notre cheffe de projet et le pôle Administration des ventes. »
CODIFRANCE Sandrine M. - Chargée de formation
« Rapidité, professionnalisme, réactivité. »
Chaire Economie du Climat/Institut Europlace de Finance Claire B. - Chargée de formation
« Très bonne gestion. »
Habitat de la Vienne Nadège R. - Gestionnaire RH
Avis vérifiés
Expertise
Réactivité
Professionnalisme
Qualité
Nos labels et certifications
Une question ? Un besoin ?
Pourquoi choisir la formation Droit des achats : aspects juridiques et contractuels
La fonction achat constitue un élément clé de la performance d'une entreprise. L'acquisition de biens ou de services auprès d'un fournisseur comprend cependant de nombreux risques. L'équipe du service achat doit faire face à des dangers financiers, stratégiques ou encore opérationnels au quotidien. Mais elle doit également prendre en compte les enjeux juridiques et contractuels inhérents à ses missions. Une mauvaise connaissance du droit des achats peut avoir de nombreuses conséquences sur l'activité de l'entreprise.
Maîtriser les fondamentaux de la législation permet d'éviter de recevoir des sanctions à la suite d'une acquisition de biens ou de services. Au-delà des erreurs que peut commettre l'entreprise acheteuse, comme le délit de marchandage, elle peut faire face à des litiges. Bien choisir ses fournisseurs et rédiger correctement ses contrats permet en partie de prévenir ce type de situation. Une compréhension avancée de notions comme l'obligation de moyens et l'obligation de résultats facilite également leur gestion.
La formation achats et aspects juridiques vous propose de former vos équipes sur l'ensemble des aspects juridiques liés à leur fonction. Les participants apprendront à évaluer leur responsabilité juridique et à respecter la réglementation en vigueur. Notre formateur détaillera chaque étape du processus d'achat. Il abordera la rédaction de l'appel d'offres, les différentes formes de coopération possibles, ainsi que le suivi de la relation contractuelle.
Les stagiaires étudieront également l'impact du droit économique et du droit douanier dans le choix de leurs fournisseurs. Le formateur du CNFCE reviendra ensuite en détail sur les situations litigieuses et leur gestion. Afin de faciliter l'apprentissage des notions complexes abordées, il utilisera une pédagogie principalement active. Vos collaborateurs seront régulièrement invités à répondre à des QCM, dont les réponses seront ensuite commentées. Ils étudieront également différents cas pratiques d'achats tout au long du stage.
Vous souhaitez en apprendre davantage sur la formation Droit des achats ? Contactez-nous pour échanger autour de ce programme ou pour créer un stage intra-entreprise sur mesure.
Foire aux questions formation Droit des achats : aspects juridiques et contractuels
La formation Droit des achats : aspects juridiques et contractuels s'adresse à tous les professionnels évoluant au sein d'un service achat. Cela comprend le directeur du pôle, mais aussi l'ensemble de son équipe. Le niveau de compétence des stagiaires ou le nombre d'années d'expérience à leur poste sont sans importance.
Ce stage est disponible en présentiel et en distanciel. En fonction de vos besoins et de vos préférences, vous pouvez choisir une session de classe virtuelle inter-entreprise ou intra-entreprise. Si ce type de stage offre un cadre d'apprentissage différent, son programme reste identique. Le rythme de la formation peut cependant varier, afin de conserver l'attention et la concentration des participants.
La formation Droit des achats : aspects juridiques et contractuels dure 2 jours.
Formation inter-entreprise
Le délai d’accès est fixé préalablement par la mise en ligne de nos dates de formation sur les fiches programmes.
Nous nous engageons à répondre à vos demandes d’informations dans un délai maximum de 48 heures ouvrées.
Sous réserve d’ouverture de la session, et de la conformité des formalités administratives d’inscription, l’accès à nos formations inter-entreprise peut se faire dans un délai de 24h.
Formation intra-entreprise
Le CNFCE vous proposera des dates en fonction de vos disponibilités et de celles du formateur pressenti.
Sauf cas particuliers, et en fonction du mode de financement, le délai pour la mise en place d’une formation Intra est estimé entre 10 jours et 3 mois (si prise en charge par votre Opco).
Pour toute demande urgente, merci de nous contacter.
Selon votre statut, plusieurs solutions s’offrent à vous pour financer votre formation avec le CNFCE :
- OPCO
- FNE
- Financements conventionnels
- FSE
Vous souhaitez financer votre formation professionnelle en tant qu’indépendant ? Sachez que vous pouvez obtenir une aide en vous tournant vers votre Fonds d’Assurance Formation (FAF).
Pour en savoir davantage sur nos solutions de financement, nous vous invitons à consulter notre page Comment financer ma formation au CNFCE.
Mise à jour de la page le 31/01/2026