Formation Droit européen de la concurrence
Formation visant à appréhender les enjeux de la concurrence dans l'Union Européenne
Le droit à la libre concurrence est un principe obligatoire de l'Union Européenne, selon l'article 3 du Traité de Rome. De manière à vous conformer aux principes du droit européen de concurrence et à garantir la licéité de vos pratiques commerciales, le CNFCE a conçu ce programme à destination des entreprises.
Cette formation au droit européen de la concurrence, de 2 jours (14h), aidera les sociétés à mieux comprendre les règles juridiques qui encadrent les marchés de l'Union Euopéenne. Ce stage court fera le point sur les connaissances fondamentales de la concurrence, de ses enjeux, et plus précisement sur les règles de concurrence applicables aux entreprises.
Objectifs pédagogiques de la formation Droit européen de la concurrence
- Comprendre les problèmes portant sur les notions de l'entreprise, de la concurrence et du marché, telles que définies par la législation communautaire et les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes
- Intégrer l'importance de l'évolution des règles concernant les comportements des entreprises et les concentrations entre entreprises
- Connaître le rôle des autorités chargées d'appliquer les règles de concurrence auprès des entreprises
- Connaître le processus d'après lequel est établie la conformité des produits aux normes européennes dans le Marché intérieur
Programme
L'activité économique en fonction du droit européen des affaires
- Comprendre en détail les concepts d'entreprise et de concurrence
Le marché en cause défini par la législation communautaire
- Marché géographique
- Marché de produits
Les positions sur le marché et les effets que les règles européennes de concurrence y attachent
- La position dominante
- La dépendance économique
Assimiler les règles européennes de concurrence applicables aux entreprises
- Le contrôle des opérations de concentration entre entreprises
- La prohibition de comportements anticoncurrentiels des entreprises
- Prohibition de l'entente
- Prohibition de l'abus de position dominante
- Quel est le rôle de la jurisprudence
Coment s'assure la mise en oeuvre de l'interdiction des pratiques anticoncurrentielles
- Comprendre la mise en oeuvre de l'interdiction par les autorités communautaires
- Comprendre la mise en oeuvre de l'interdiction par les États membres
Typologie des règles de concurrence applicables aux États membres de la communauté européenne
- L'encadrement des aides d'État
- Les entreprises publiques et le droit de la concurrence
- Les monopoles nationaux.
- Marché géographique
- Marché de produits
Les positions sur le marché et les effets que les règles européennes de concurrence y attachent
- La position dominante
- La dépendance économique
Assimiler les règles européennes de concurrence applicables aux entreprises
- Le contrôle des opérations de concentration entre entreprises
- La prohibition de comportements anticoncurrentiels des entreprises
- Prohibition de l'entente
- Prohibition de l'abus de position dominante
- Quel est le rôle de la jurisprudence
Coment s'assure la mise en oeuvre de l'interdiction des pratiques anticoncurrentielles
- Comprendre la mise en oeuvre de l'interdiction par les autorités communautaires
- Comprendre la mise en oeuvre de l'interdiction par les États membres
Typologie des règles de concurrence applicables aux États membres de la communauté européenne
- L'encadrement des aides d'État
- Les entreprises publiques et le droit de la concurrence
- Les monopoles nationaux.
- Le contrôle des opérations de concentration entre entreprises
- La prohibition de comportements anticoncurrentiels des entreprises
- Prohibition de l'entente
- Prohibition de l'abus de position dominante
- Quel est le rôle de la jurisprudence
Coment s'assure la mise en oeuvre de l'interdiction des pratiques anticoncurrentielles
- Comprendre la mise en oeuvre de l'interdiction par les autorités communautaires
- Comprendre la mise en oeuvre de l'interdiction par les États membres
Typologie des règles de concurrence applicables aux États membres de la communauté européenne
- L'encadrement des aides d'État
- Les entreprises publiques et le droit de la concurrence
- Les monopoles nationaux.
- L'encadrement des aides d'État
- Les entreprises publiques et le droit de la concurrence
- Les monopoles nationaux.
Programme daté du 21/09/2020
Publics & pré-requis
Public cible
- Juriste
- Responsable juridique
- Responsable commercial
Pré-requis
Il est recommandé d'avoir des connaissances en droit de la concurrence pour suivre la formation droit européen de la concurrence
Méthodes pédagogiques
- Apports théoriques et pratiques
- Réflexions de groupe guidées par l'animateur
- Exercices pratiques
- Support de cours formation droit européen de la concurrence
- Auto évaluation préalable en amont de la formation
- Evaluation des acquis en fin de formation
Dates & lieux
| DÉBUT | FIN |
|
||
|---|---|---|---|---|
| 23-08-2022 | 24-08-2022 | Lille | ||
| 01-09-2022 | 02-09-2022 | MIXTE VISIO / PRESENTIEL Paris | ||
| 27-09-2022 | 28-09-2022 | Bordeaux | ||
| 13-10-2022 | 14-10-2022 | Lyon | ||
| 15-11-2022 | 16-11-2022 | Classe virtuelle – Formation à distance | ||
| 30-11-2022 | 01-12-2022 | Lille | ||
| 12-12-2022 | 13-12-2022 | Bordeaux | ||
| 22-12-2022 | 23-12-2022 | MIXTE VISIO / PRESENTIEL Paris | ||
| Selon vos disponibilités | Dans vos locaux | |||
Centre de formation ou classe virtuelle
Référence :
DRT.92
Durée :
2 jours
Prix :
1595 € HT / personne
FORMATION SUR MESURE
CONTACTEZ-NOUSPROCHAINES DATES
| du 23-08-2022 au 24-08-2022 |
Lille | |
| du 01-09-2022 au 02-09-2022 |
VISIO / PRESENTIEL Paris | |
| du 27-09-2022 au 28-09-2022 |
Bordeaux |
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