Formation visant à appréhender les enjeux de la concurrence dans l'Union Européenne
Le droit à la libre concurrence est un principe obligatoire de l'Union Européenne, selon l'article 3 du Traité de Rome. De manière à vous conformer aux principes du droit européen de concurrence et à garantir la licéité de vos pratiques commerciales, le CNFCE a conçu ce programme à destination des entreprises.
Cette formation au droit européen de la concurrence, de 2 jours (14h), aidera les sociétés à mieux comprendre les règles juridiques qui encadrent les marchés de l'Union Euopéenne. Ce stage court fera le point sur les connaissances fondamentales de la concurrence, de ses enjeux, et plus précisement sur les règles de concurrence applicables aux entreprises.
Objectifs pédagogiques de la formation Droit européen de la concurrence
- Comprendre les problèmes portant sur les notions de l'entreprise, de la concurrence et du marché, telles que définies par la législation communautaire et les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes
- Intégrer l'importance de l'évolution des règles concernant les comportements des entreprises et les concentrations entre entreprises
- Connaître le rôle des autorités chargées d'appliquer les règles de concurrence auprès des entreprises
- Connaître le processus d'après lequel est établie la conformité des produits aux normes européennes dans le Marché intérieur
Programme
L'activité économique en fonction du droit européen des affaires
- Comprendre en détail les concepts d'entreprise et de concurrence
Le marché en cause défini par la législation communautaire
- Marché géographique
- Marché de produits
Les positions sur le marché et les effets que les règles européennes de concurrence y attachent
- La position dominante
- La dépendance économique
Assimiler les règles européennes de concurrence applicables aux entreprises
- Le contrôle des opérations de concentration entre entreprises
- La prohibition de comportements anticoncurrentiels des entreprises
- Prohibition de l'entente
- Prohibition de l'abus de position dominante
- Quel est le rôle de la jurisprudence
Coment s'assure la mise en oeuvre de l'interdiction des pratiques anticoncurrentielles
- Comprendre la mise en oeuvre de l'interdiction par les autorités communautaires
- Comprendre la mise en oeuvre de l'interdiction par les États membres
Typologie des règles de concurrence applicables aux États membres de la communauté européenne
- L'encadrement des aides d'État
- Les entreprises publiques et le droit de la concurrence
- Les monopoles nationaux.
Publics & prérequis
Public cible
- Juriste
- Responsable juridique
- Responsable commercial
La majorité de nos formations sont accessibles aux PSH. Pour toute question relative à l’accessibilité, vous pouvez nous contacter par mail à l’adresse contact-handicap@cnfce.com ou consulter cette page.
Prérequis
Il est recommandé d'avoir des connaissances en droit de la concurrence pour suivre la formation droit européen de la concurrence
Méthodes pédagogiques
- Apports théoriques et pratiques
- Réflexions de groupe guidées par l'animateur
- Exercices pratiques
- Support de cours formation droit européen de la concurrence
- Auto évaluation préalable en amont de la formation
- Évaluation des acquis en fin de formation
Un formateur pour chaque métier, une expertise pour chaque besoin
Découvrez Pierre M.
Pierre M. est avocat en propriété intellectuelle. Il exerce au Barreau de Paris depuis 20 ans. Il conseille et représente régulièrement des grandes entreprises, des établissements publics et des créateurs de renom pour défendre leurs droits de propriété intellectuelle.
Il est le co-dirigeant du cabinet qu'il a fondé.
Découvrez Arnaud F.
Arnaud F. a formé, accompagné et coaché plus de 10.000 personnes aux questions juridiques parmi les plus importantes en Europe. Il a été responsable de la zone Europe du Nord à la direction juridique de l'Oréal et consacre désormais toute son énergie aux questions de compliance / conformité juridique pour ses clients (CAC 40, PME, etc.)
Depuis toutes ces années de pratique il sait parfaitement s'adapter à l'auditoire (même pour des problématiques juridiques ... oui, oui, c'est tout à fait possible).
Expertise de nos formateurs
Qualité de l'animation
Notes moyennes attribuées par les stagiaires de cette formation. Extraites à partir des questionnaires de satisfaction. Calcul effectué toutes les 48h.
Réserver une formation Droit européen de la concurrence
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| Du 05.10.26 au 06.10.26 | Bordeaux (33) | |
| Du 14.10.26 au 15.10.26 | Paris (75) | |
| Du 22.10.26 au 23.10.26 | Classe virtuelle | |
| Du 29.10.26 au 30.10.26 | Strasbourg (67) | |
| Du 09.11.26 au 10.11.26 | Nantes (44) | |
| Du 19.11.26 au 20.11.26 | Classe virtuelle | |
| Du 30.11.26 au 01.12.26 | Marseille (13) | |
| Du 08.12.26 au 09.12.26 | Paris (75) | |
| Du 16.12.26 au 17.12.26 | Dijon (21) | |
| Du 28.12.26 au 29.12.26 | Classe virtuelle | |
| Du 18.01.27 au 19.01.27 | Paris (75) | |
| Du 26.01.27 au 27.01.27 | Toulouse (31) | |
| Du 04.02.27 au 05.02.27 | Nice (06) | |
| Du 16.02.27 au 17.02.27 | Paris (75) | |
| Du 25.02.27 au 26.02.27 | Lille (59) | |
| Du 09.03.27 au 10.03.27 | Classe virtuelle | |
| Du 18.03.27 au 19.03.27 | Lyon (69) | |
| Du 30.03.27 au 31.03.27 | Bordeaux (33) | |
| Du 08.04.27 au 09.04.27 | Paris (75) | |
| Du 19.04.27 au 20.04.27 | Classe virtuelle | |
| Du 29.04.27 au 30.04.27 | Strasbourg (67) | |
| Du 10.05.27 au 11.05.27 | Nantes (44) | |
| Du 18.05.27 au 19.05.27 | Classe virtuelle | |
| Du 27.05.27 au 28.05.27 | Marseille (13) | |
| Du 08.06.27 au 09.06.27 | Paris (75) | |
| Du 16.06.27 au 17.06.27 | Dijon (21) | |
| Du 29.06.27 au 30.06.27 | Classe virtuelle | |
| Du 08.07.27 au 09.07.27 | Aix-en-Provence (13) | |
| Du 19.07.27 au 20.07.27 | Paris (75) | |
| Du 27.07.27 au 28.07.27 | Toulouse (31) | |
| Du 17.08.27 au 18.08.27 | Nice (06) | |
| Du 26.08.27 au 27.08.27 | Paris (75) | |
| Du 07.09.27 au 08.09.27 | Lille (59) | |
| Du 16.09.27 au 17.09.27 | Classe virtuelle | |
| Du 28.09.27 au 29.09.27 | Lyon (69) | |
| Du 07.10.27 au 08.10.27 | Bordeaux (33) | |
| Du 18.10.27 au 19.10.27 | Paris (75) | |
| Du 26.10.27 au 27.10.27 | Classe virtuelle | |
| Du 02.11.27 au 03.11.27 | Strasbourg (67) | |
| Du 16.11.27 au 17.11.27 | Nantes (44) | |
| Du 25.11.27 au 26.11.27 | Classe virtuelle | |
| Du 07.12.27 au 08.12.27 | Marseille (13) | |
| Du 16.12.27 au 17.12.27 | Paris (75) |
Avis vérifiés
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Très bonnes conditions d'accueil et de formation
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La formation s'est trés bien passée, les contenus étaient trés complets et le formateur les a adapté à mes objectifs, besoins et questions, pour que les contenus soient le plus utiles possibles pour moi, le formateur est trés pédagogue et chaque notion est illustrée avec des exemples concrets pour faciliter la compréhension, les supports sont trés complets et utiles, et ils sont bien pensés.
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Formation dense mais grande pédagogie au-delà du support de formation clair et intéressant dans le cadre de mes missions professionnelles.
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Formation trés compléte, interactive et abordable méme pour quelqu'un qui n' a pas eu une formation au préalable en droit comme moi méme, le formateur est trés pédagogue et a pris le temps d'adapter le sujet à nos problématiques spécifiques, globalement trés satisfait.
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Trés bonne formation, formateur trés pédagogique, dynamique et disponible, support de formation (slides) utile, complet et ludique.
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Une formation riche, une présentation claire, une animation et des échanges qui permettent de conserver l'attention de l'auditoire
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Formateur qui maétrise parfaitement son sujet ! merci
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Formation trés intéressante, formateur dynamique, support original ! les exemples qui portent aussi bien sur l'audiovisuel que sur d'autres secteurs sont trés appréciables, trés utile.
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Foire aux questions formation Droit européen de la concurrence
Formation inter-entreprise
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Nous nous engageons à répondre à vos demandes d’informations dans un délai maximum de 48 heures ouvrées.
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Formation intra-entreprise
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Sauf cas particuliers, et en fonction du mode de financement, le délai pour la mise en place d’une formation Intra est estimé entre 10 jours et 3 mois (si prise en charge par votre Opco).
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Mise à jour de la page le 16/09/2026
