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Formation Droit européen de la concurrence

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En 2021, 92% de stagiaires satisfaits

Formation visant à appréhender les enjeux de la concurrence dans l'Union Européenne 

Le droit à la libre concurrence est un principe obligatoire de l'Union Européenne, selon l'article 3 du Traité de Rome. De manière à vous conformer aux principes du droit européen de concurrence et à garantir la licéité de vos pratiques commerciales, le CNFCE a conçu ce programme à destination des entreprises.

Cette formation au droit européen de la concurrence, de 2 jours (14h), aidera les sociétés à mieux comprendre les règles juridiques qui encadrent les marchés de l'Union Euopéenne. Ce stage court fera le point sur les connaissances fondamentales de la concurrence, de ses enjeux, et plus précisement sur les règles de concurrence applicables aux entreprises. 

Objectifs pédagogiques de la formation Droit européen de la concurrence

  • Comprendre les problèmes portant sur les notions de l'entreprise, de la concurrence et du marché, telles que définies par la législation communautaire et les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes
  • Intégrer l'importance de l'évolution des règles concernant les comportements des entreprises et les concentrations entre entreprises
  • Connaître le rôle des autorités chargées d'appliquer les règles de concurrence auprès des entreprises
  • Connaître le processus d'après lequel est établie la conformité des produits aux normes européennes dans le Marché intérieur

Programme

L'activité économique en fonction du droit européen des affaires

  • Comprendre en détail les concepts d'entreprise et de concurrence 

Le marché en cause défini par la législation communautaire

  • Marché géographique
  • Marché de produits

Les positions sur le marché et les effets que les règles européennes de concurrence y attachent

  • La position dominante
  • La dépendance économique

Assimiler les règles européennes de concurrence applicables aux entreprises

  • Le contrôle des opérations de concentration entre entreprises
  • La prohibition de comportements anticoncurrentiels des entreprises
    • Prohibition de l'entente
    • Prohibition de l'abus de position dominante
  • Quel est le rôle de la jurisprudence

Coment s'assure la mise en oeuvre de l'interdiction des pratiques anticoncurrentielles 

  • Comprendre la mise en oeuvre de l'interdiction par les autorités communautaires
  • Comprendre la mise en oeuvre de l'interdiction par les États membres

Typologie des règles de concurrence applicables aux États membres de la communauté européenne

  • L'encadrement des aides d'État
  • Les entreprises publiques et le droit de la concurrence
  • Les monopoles nationaux.

Programme daté du 21/09/2020

Publics & pré-requis

Public cible

  • Juriste
  • Responsable juridique
  • Responsable commercial

Pré-requis

Il est recommandé d'avoir des connaissances en droit de la concurrence pour suivre la formation droit européen de la concurrence

Méthodes pédagogiques

  • Apports théoriques et pratiques
  • Réflexions de groupe guidées par l'animateur
  • Exercices pratiques
  • Support de cours formation droit européen de la concurrence
  • Auto évaluation préalable en amont de la formation
  • Evaluation des acquis en fin de formation

Dates & lieux

DÉBUT FIN
23-08-2022 24-08-2022 Lille
01-09-2022 02-09-2022 MIXTE VISIO / PRESENTIEL Paris
27-09-2022 28-09-2022 Bordeaux
13-10-2022 14-10-2022 Lyon
15-11-2022 16-11-2022 Classe virtuelle – Formation à distance
30-11-2022 01-12-2022 Lille
12-12-2022 13-12-2022 Bordeaux
22-12-2022 23-12-2022 MIXTE VISIO / PRESENTIEL Paris
Selon vos disponibilités Dans vos locaux

INTER
INTRA

Centre de formation ou classe virtuelle

Référence :

DRT.92

Durée :

2 jours

Prix :

1595 € HT / personne 

FORMATION SUR MESURE

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PROCHAINES DATES

du 23-08-2022
au 24-08-2022
Lille
du 01-09-2022
au 02-09-2022
VISIO / PRESENTIEL Paris
du 27-09-2022
au 28-09-2022
Bordeaux
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« Rien à signaler, très bonne équipe, réactivité et professionalisme étaient eu RDV »
Angelique.

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