Formation visant à appréhender les enjeux de la concurrence dans l'Union Européenne
Le droit à la libre concurrence est un principe obligatoire de l'Union Européenne, selon l'article 3 du Traité de Rome. De manière à vous conformer aux principes du droit européen de concurrence et à garantir la licéité de vos pratiques commerciales, le CNFCE a conçu ce programme à destination des entreprises.
Cette formation au droit européen de la concurrence, de 2 jours (14h), aidera les sociétés à mieux comprendre les règles juridiques qui encadrent les marchés de l'Union Euopéenne. Ce stage court fera le point sur les connaissances fondamentales de la concurrence, de ses enjeux, et plus précisement sur les règles de concurrence applicables aux entreprises.
Objectifs pédagogiques de la formation Droit européen de la concurrence
- Comprendre les problèmes portant sur les notions de l'entreprise, de la concurrence et du marché, telles que définies par la législation communautaire et les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes
- Intégrer l'importance de l'évolution des règles concernant les comportements des entreprises et les concentrations entre entreprises
- Connaître le rôle des autorités chargées d'appliquer les règles de concurrence auprès des entreprises
- Connaître le processus d'après lequel est établie la conformité des produits aux normes européennes dans le Marché intérieur
Programme
L'activité économique en fonction du droit européen des affaires
- Comprendre en détail les concepts d'entreprise et de concurrence
Le marché en cause défini par la législation communautaire
- Marché géographique
- Marché de produits
Les positions sur le marché et les effets que les règles européennes de concurrence y attachent
- La position dominante
- La dépendance économique
Assimiler les règles européennes de concurrence applicables aux entreprises
- Le contrôle des opérations de concentration entre entreprises
- La prohibition de comportements anticoncurrentiels des entreprises
- Prohibition de l'entente
- Prohibition de l'abus de position dominante
- Quel est le rôle de la jurisprudence
Coment s'assure la mise en oeuvre de l'interdiction des pratiques anticoncurrentielles
- Comprendre la mise en oeuvre de l'interdiction par les autorités communautaires
- Comprendre la mise en oeuvre de l'interdiction par les États membres
Typologie des règles de concurrence applicables aux États membres de la communauté européenne
- L'encadrement des aides d'État
- Les entreprises publiques et le droit de la concurrence
- Les monopoles nationaux.
Publics & prérequis
Public cible
- Juriste
- Responsable juridique
- Responsable commercial
La majorité de nos formations sont accessibles aux PSH. Pour toute question relative à l’accessibilité, vous pouvez nous contacter par mail à l’adresse contact-handicap@cnfce.com ou consulter cette page.
Prérequis
Il est recommandé d'avoir des connaissances en droit de la concurrence pour suivre la formation droit européen de la concurrence
Méthodes pédagogiques
- Apports théoriques et pratiques
- Réflexions de groupe guidées par l'animateur
- Exercices pratiques
- Support de cours formation droit européen de la concurrence
- Auto évaluation préalable en amont de la formation
- Évaluation des acquis en fin de formation
Un formateur pour chaque métier, une expertise pour chaque besoin
Découvrez Arnaud F.
Arnaud F. a formé, accompagné et coaché plus de 10.000 personnes aux questions juridiques parmi les plus importantes en Europe. Il a été responsable de la zone Europe du Nord à la direction juridique de l'Oréal et consacre désormais toute son énergie aux questions de compliance / conformité juridique pour ses clients (CAC 40, PME, etc.)
Depuis toutes ces années de pratique il sait parfaitement s'adapter à l'auditoire (même pour des problématiques juridiques ... oui, oui, c'est tout à fait possible).
Découvrez Pierre M.
Pierre M. est avocat en propriété intellectuelle. Il exerce au Barreau de Paris depuis 20 ans. Il conseille et représente régulièrement des grandes entreprises, des établissements publics et des créateurs de renom pour défendre leurs droits de propriété intellectuelle.
Il est le co-dirigeant du cabinet qu'il a fondé.
Réserver une formation Droit européen de la concurrence
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| Du 17.02.26 au 18.02.26 | Nice (06) | |
| Du 26.02.26 au 27.02.26 | Paris (75) | |
| Du 09.03.26 au 10.03.26 | Lille (59) | |
| Du 17.03.26 au 18.03.26 | Classe virtuelle | |
| Du 26.03.26 au 27.03.26 | Lyon (69) | |
| Du 07.04.26 au 08.04.26 | Bordeaux (33) | |
| Du 16.04.26 au 17.04.26 | Paris (75) | |
| Du 27.04.26 au 28.04.26 | Classe virtuelle | |
| Du 06.05.26 au 07.05.26 | Strasbourg (67) | |
| Du 18.05.26 au 19.05.26 | Nantes (44) | |
| Du 26.05.26 au 27.05.26 | Classe virtuelle | |
| Du 04.06.26 au 05.06.26 | Marseille (13) | |
| Du 15.06.26 au 16.06.26 | Paris (75) | |
| Du 23.06.26 au 24.06.26 | Dijon (21) | |
| Du 02.07.26 au 03.07.26 | Classe virtuelle | |
| Du 16.07.26 au 17.07.26 | Aix-en-Provence (13) | |
| Du 27.07.26 au 28.07.26 | Paris (75) | |
| Du 04.08.26 au 05.08.26 | Toulouse (31) | |
| Du 13.08.26 au 14.08.26 | Nice (06) | |
| Du 25.08.26 au 26.08.26 | Paris (75) | |
| Du 03.09.26 au 04.09.26 | Lille (59) | |
| Du 15.09.26 au 16.09.26 | Classe virtuelle | |
| Du 24.09.26 au 25.09.26 | Lyon (69) | |
| Du 05.10.26 au 06.10.26 | Bordeaux (33) | |
| Du 14.10.26 au 15.10.26 | Paris (75) | |
| Du 22.10.26 au 23.10.26 | Classe virtuelle | |
| Du 29.10.26 au 30.10.26 | Strasbourg (67) | |
| Du 09.11.26 au 10.11.26 | Nantes (44) | |
| Du 19.11.26 au 20.11.26 | Classe virtuelle | |
| Du 30.11.26 au 01.12.26 | Marseille (13) | |
| Du 08.12.26 au 09.12.26 | Paris (75) | |
| Du 16.12.26 au 17.12.26 | Dijon (21) | |
| Du 28.12.26 au 29.12.26 | Classe virtuelle |
Nos avis clients
« Très bonne organisation logistique pour une formation en distanciel, entre notre cheffe de projet et le pôle Administration des ventes. »
CODIFRANCE Sandrine M. - Chargée de formation
« Tout à fait satisfaite de l'organisation et de la prestation. »
CCI Hauts-de-France Martine M. - Chargée de Relation Clients
« Formation très intéressante ! Formateur super ! »
Union TLF Oriane H. - Chargée de RH
« Très satisfaite de la formation qui me permet de me perfectionner dans mes tâches quotidienne d'assistante opérationnelle »
Nievre Amenagement Typhaine B. - Assistante opérationnelle
« Formation très satisfaisante. »
Innovation e-Santé Sud Maud R. - Chargée RH
« Des interlocuteurs à l'écoute et réactifs, nos collaborateurs sont très satisfaits de la formation. »
La Mutuelle Familiale Linda Y. - Chargée de formation
Avis vérifiés
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Nos labels et certifications
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Foire aux questions formation Droit européen de la concurrence
Formation inter-entreprise
Le délai d’accès est fixé préalablement par la mise en ligne de nos dates de formation sur les fiches programmes.
Nous nous engageons à répondre à vos demandes d’informations dans un délai maximum de 48 heures ouvrées.
Sous réserve d’ouverture de la session, et de la conformité des formalités administratives d’inscription, l’accès à nos formations inter-entreprise peut se faire dans un délai de 24h.
Formation intra-entreprise
Le CNFCE vous proposera des dates en fonction de vos disponibilités et de celles du formateur pressenti.
Sauf cas particuliers, et en fonction du mode de financement, le délai pour la mise en place d’une formation Intra est estimé entre 10 jours et 3 mois (si prise en charge par votre Opco).
Pour toute demande urgente, merci de nous contacter.
Selon votre statut, plusieurs solutions s’offrent à vous pour financer votre formation avec le CNFCE :
- OPCO
- FNE
- Financements conventionnels
- FSE
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Pour en savoir davantage sur nos solutions de financement, nous vous invitons à consulter notre page Comment financer ma formation au CNFCE.
Mise à jour de la page le 31/01/2026