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Formation Droit européen de la concurrence

Durée conseillée 2 jours

Disponible en classe virtuelle
Centre de formation validé Datadock

Formation visant à appréhender les enjeux de la concurrence dans l'Union Européenne 

Le droit à la libre concurrence est un principe obligatoire de l'Union Européenne, selon l'article 3 du Traité de Rome. De manière à vous conformer aux principes du droit européen de concurrence et à garantir la licéité de vos pratiques commerciales, le CNFCE a conçu ce programme à destination des entreprises.

Cette formation au droit européen de la concurrence, de 2 jours (14h), aidera les sociétés à mieux comprendre les règles juridiques qui encadrent les marchés de l'Union Euopéenne. Ce stage court fera le point sur les connaissances fondamentales de la concurrence, de ses enjeux, et plus précisement sur les règles de concurrence applicables aux entreprises. 

Objectifs pédagogiques de la formation Droit européen de la concurrence

  • Comprendre les problèmes portant sur les notions de l'entreprise, de la concurrence et du marché, telles que définies par la législation communautaire et les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes
  • Intégrer l'importance de l'évolution des règles concernant les comportements des entreprises et les concentrations entre entreprises
  • Connaître le rôle des autorités chargées d'appliquer les règles de concurrence auprès des entreprises
  • Connaître le processus d'après lequel est établie la conformité des produits aux normes européennes dans le Marché intérieur

L'activité économique en fonction du droit européen des affaires

  • Comprendre en détail les concepts d'entreprise et de concurrence 

Le marché en cause défini par la législation communautaire

  • Marché géographique
  • Marché de produits

Les positions sur le marché et les effets que les règles européennes de concurrence y attachent

  • La position dominante
  • La dépendance économique

Assimiler les règles européennes de concurrence applicables aux entreprises

  • Le contrôle des opérations de concentration entre entreprises
  • La prohibition de comportements anticoncurrentiels des entreprises
    • Prohibition de l'entente
    • Prohibition de l'abus de position dominante
  • Quel est le rôle de la jurisprudence

Coment s'assure la mise en oeuvre de l'interdiction des pratiques anticoncurrentielles 

  • Comprendre la mise en oeuvre de l'interdiction par les autorités communautaires
  • Comprendre la mise en oeuvre de l'interdiction par les États membres

Typologie des règles de concurrence applicables aux États membres de la communauté européenne

  • L'encadrement des aides d'État
  • Les entreprises publiques et le droit de la concurrence
  • Les monopoles nationaux.

Programme daté du 21/09/2020

Public cible

  • Juriste
  • Responsable juridique
  • Responsable commercial

Pré-requis

Il est recommandé d'avoir des connaissances en droit de la concurrence pour suivre la formation droit européen de la concurrence

Méthodes pédagogiques pour le stage Droit européen de la concurrence

  • Apports théoriques et pratiques
  • Réflexions de groupe guidées par l'animateur
  • Exercices pratiques
  • Support de cours formation droit européen de la concurrence

Évaluation des acquis en fin de formation

Dates et lieux

Date de début Date de fin
27-01-2021 28-01-2021 Lille Réserver
10-02-2021 11-02-2021 Bordeaux Réserver
08-03-2021 09-03-2021 MIXTE VISIO / PRESENTIEL Paris Réserver
23-03-2021 24-03-2021 Classe virtuelle Réserver
22-04-2021 23-04-2021 Lille Réserver
17-05-2021 18-05-2021 Bordeaux Réserver
26-05-2021 27-05-2021 Classe virtuelle Réserver
10-06-2021 11-06-2021 Lyon Réserver
24-06-2021 25-06-2021 MIXTE VISIO / PRESENTIEL Paris Réserver
06-07-2021 07-07-2021 Classe virtuelle Réserver
29-07-2021 30-07-2021 Lyon Réserver
23-08-2021 24-08-2021 Bordeaux Réserver
15-09-2021 16-09-2021 Lille Réserver
27-09-2021 28-09-2021 MIXTE VISIO / PRESENTIEL Paris Réserver
12-10-2021 13-10-2021 Bordeaux Réserver
03-11-2021 04-11-2021 Classe virtuelle Réserver
18-11-2021 19-11-2021 Lille Réserver
30-11-2021 01-12-2021 MIXTE VISIO / PRESENTIEL Paris Réserver
22-12-2021 23-12-2021 Lyon Réserver
Selon vos disponibilités Dans vos locaux Réserver
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