Sous-section 4 (SS4) : qu'est-ce que c'est ?

Ce qu’implique la sous-section 4

Les sociétés spécialisées dans le BTP qui interviennent dans le cadre de chantiers possiblement exposés à l’amiante doivent obligatoirement mettre en œuvre un mode opératoire amiante SS4, dont le but est de réduire le plus possible le niveau et la durée d’exposition des personnes sur place.

Elles ont également l’obligation de proposer des équipements de protection individuelle (EPI) actualisés, ainsi que des appareils de protection respiratoire (APR) conformes et adaptés au profil de chaque travailleur intervenant sur le chantier.

Que se passe-t-il en cas de non-respect de la réglementation SS4 ?

À noter que le non-respect des règles d’hygiène et de sécurité est sévèrement réprimandé.

Cela peut conduire notamment à :

• Un arrêt du chantier sans sommation ;
• Une amende de 3 750 euros pour chaque personne présente sur le chantier et non formée ;
• Un an de prison et 9 000 euros d’amende par intervenant dans le cas d’une récidive ;
• Une fermeture qui peut être partielle ou totale, temporaire ou définitive de la société qui s’est rendue coupable d’infractions.

Quelles sont les différences entre la sous-section 4 et la sous-section 3 ?

Le maître d’ouvrage a pour mission de classer un chantier amiante en sous-section 3 ou sous-section 4 en fonction de l’activité à effectuer.

La répartition se fait comme suit :

• la sous-section 3 consiste en le retrait ou le confinement de matériaux amiantés ;
• la sous-section 4 est liée aux interventions d’entretien, de maintenance ou de réparation de bâtiments contenant de l’amiante.

Les choses ne sont pas toujours aussi simples et la répartition est parfois délicate à réaliser. En cas de doute, l’inspection du travail est habilitée à prendre position.

Quels types de travaux sont encadrés par la sous-section 4 du Code du travail ?

La sous-section 4 encadre les dispositions particulières aux interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante (Articles R4412-144 à R4412-148).

On parle ainsi des travaux effectués par des professionnels du BTP :

• Maintenance
• Entretien sur des matériaux, des équipements ou des matériels

Pour connaître précisément la nature des travaux concernés, il est obligatoire de réaliser au préalable un repérage amiante. À la suite de cela, le maître d’ouvrage détermine les types de travaux à effectuer : sous-section 3 ou sous-section 4.

Qui intervient en SS4 ? Quand intervenir en SS4 ?

Un audit de contrôle est réalisé et la conduite des opérations à mener est validée.

Les entreprises du BTP et les maîtres d’ouvrage ont l’obligation de respecter les dispositions réglementaires et les processus liés à l’amiante énoncés dans la sous-section 4 du Code du travail dès lors qu’un diagnostic amiante a confirmé la présence de ce minéral.