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Formation Contrat de vente immobilière

Formation contrat de vente immobilière : Maîtriser l'environnement contractuel de la vente 

Notre programme de formation sur le contrat de vente immobilier, d'une durée de 2 jours abordera de manière synthétique et pratique les notions essentielles du contrat de vente. L'objectif de ce stage, disponible en inter ou intra entreprise, sera de permettre aux agents immobiliers et aux professionnels de l'immobilier, disposant d'une expérience ou non dans la vente, d'assimiler les modalités relatives aux contrats de vente et à l'environnement contractuel. Vous maîtriserez ainsi efficacement les conditions et obligations des transactions visant à un transfert de propriété.

Objectifs pédagogiques de la formation Contrat de vente immobilière

  • Maîtriser les bases du droit de l'immobilier
  • Appréhender les notions spécifiques du contrat de vente
  • Perfectionner ses connaissances en matière d'obligations

Programme

Initiation aux règles fondamentales du droit contractuel de la vente immobilière 

  • Visualiser les différentes formes de contrat immobilier et leurs spécificités 
  • Application des règles du droit immobilier aux agences immobilières

Prendre connaissance des rudiments de la loi Hoguet

L'avant-contrat : Appréhender les différentes procédures 

  • Maîtriser le déroulement de la promesse de vente
  • Compromis de vente : définition et déroulement 
  • Mise au point sur les clauses restrictives et suspensives

Le mandat, simple ou exclusif, le bon de visite

Apprendre à calculer les frais annexes dans le cadre d'une transaction 

  • Calculer les frais et émoluments de notaires
  • Les commissions d'intermédiaires
  • Les impôts et taxes

Quelles sont les spécificités des logements neufs ? 

  • S'informer sur les impôts et taxes propres à ces logements 
  • Mise au point sur les frais de notaire des logements neufs 

Visualiser et comprendre les spécificités liées aux multi-acquéreurs

  • Achat en concubinage : le pacte civil de solidarité
  • Les régimes matrimoniaux et leurs incidences sur les ventes
  • L'indivision
  • La Société Civile Immobilière (SCI)

Quelles sont les obligations du vendeur lors d'une transaction immobilière 

  • Transfert de propriété
  • Obligation d'information
  • Obligation de délivrance
  • La livraison
  • La conformité

Focus sur les certificats, garanties et diagnostics des logements 

  • Comment réaliser un diagnostic amiante, plomb, termite d'un logement 
  • Prendre connaissance des obligations de la loi SRU (Solidarité et Renouvellement urbain) 
  • Appréhender les modalités propres au délai de rétractation

Mise au point sur la loi Carrez et l'attestation de surface 

Vices cachés : de quoi parle-ton ? Garantie et définition 

Mieux comprendre les obligations de l'acheteur dans le cadre d'un contrat de vente immobilier 

  • Comment se déroule la prise de possession ? Quelles sont les obligations ?
  • Se représenter le paiement du prix et ses modalités
  • Les exécutions forcées : comment faire respecter un engagement ?

Sensibilisation et synthèse sur les particularités pour un contrat immobilier 

  • L'achat sur plan
  • La VEFA
  • Le contrat de réservation
  • Le dépôt de garantie
  • Les principaux litiges

Maîtriser les principales questions posées à l'agent immobilier

  • Quelles sont les précautions à prendre dans le cadre d'une transaction ?
  • Quelles sont les fautes à ne pas commettre ?
  • Prendre connaissance des règles à adopter en matière de : 
    • Compromis de vente
    • Promesse de vente
    • Promesse d'achat
    • Vente sous seing privé
    • Mandat, bon de visite, notaire, etc

Programme daté du 20/04/2022

Publics & pré-requis

Public cible

  • Assistantes
  • Agents immobiliers
  • Négociateurs
  • Agences immobilieres

Pré-requis

Aucun prérequis nécessaire pour suivre la formation contrat de vente immobilière

Méthodes pédagogiques

  • Apports pratiques et théoriques actualisés
  • Echanges interactifs
  • Applications tirées des outils internes et des procédures immobilières
  • Support de cours formation contrat de vente immobilière
  • Auto évaluation préalable en amont de la formation
  • Evaluation des acquis en fin de formation

Dates & lieux

DÉBUT FIN
25-05-2022 26-05-2022 Classe virtuelle – Formation à distance
09-06-2022 10-06-2022 MIXTE VISIO / PRESENTIEL Paris
22-06-2022 23-06-2022 Lille
01-08-2022 02-08-2022 Bordeaux
30-08-2022 31-08-2022 Classe virtuelle – Formation à distance
13-09-2022 14-09-2022 Lyon
28-09-2022 29-09-2022 Lille
10-10-2022 11-10-2022 MIXTE VISIO / PRESENTIEL Paris
08-11-2022 09-11-2022 Bordeaux
24-11-2022 25-11-2022 Lyon
07-12-2022 08-12-2022 Classe virtuelle – Formation à distance
21-12-2022 22-12-2022 Lille
Selon vos disponibilités Dans vos locaux

INTER
INTRA

Centre de formation ou classe virtuelle

Référence :

DRT.23

Durée :

2 jours

Prix :

1300 € HT / personne 

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PROCHAINES DATES

du 25-05-2022
au 26-05-2022
Classe virtuelle – Formation à distance
du 09-06-2022
au 10-06-2022
VISIO / PRESENTIEL Paris
du 22-06-2022
au 23-06-2022
Lille
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