Formation Vente immobilière : aspects juridiques et réglementaires
  • En 2023, 87% de clients satisfaits

Formation vente immobilière : maîtriser les obligations du vendeur d'un bien immobilier

Ce programme de formation sur la réglementation de la vente immobilière s’adresse à des professionnels de l’immobilier souhaitant développer leurs compétences en droit immobilier. 

Ces professionnels pourront ainsi bénéficier de connaissances renouvelées pour développer leur activité. Rédiger un compromis de vente et surtout appréhender le droit immobilier dans son ensemble sont les objectifs clés de ce stage de montée en compétences.

Surtout, le vendeur fera le point sur les obligations liées à la vente d'un bien immobilier.

La formation vente immobilière : aspects juridiques est proposée à distance et en présentiel.


Objectifs pédagogiques de la formation Vente immobilière : aspects juridiques et réglementaires

  • Maîtriser les fondamentaux du droit immobilier
  • S'assurer de la bonne rédaction des documents réglementaires
  • Rédiger de manière professionnelle un compromis de vente
  • Prévenir les risques liés à un défaut d'information ou de rédaction

Programme

Programme daté du 10/4/2023

Introduction à la formation : Se repérer dans le droit immobilier

  • Comprendre les fondamentaux du droit de propriété :
    • immeuble, démembrement du droit de propriété, titre de propriété
  • Les servitudes : Comprendre ces contraintes et leurs enjeux
    • Distinction des différentes servitudes
    • Assimiler l’intérêt de les distinguer
  • Assimiler les aspects techniques du domaine et ses spécificités :
    • Privé, public, déclassement
  • S’informer sur les droits de préemption :
    • Définition, purges des droits de préemption
  • Panorama des mesures issues de la loi Alur impactant la vente immobilière
    • Honoraires
    • Vente d'un lot de copropriété
    • Information de l’acquéreur
    • Etc.
  • Situations personnelles et biens immobiliers : ce qu’il faut savoir
  • Panorama des différents régimes matrimoniaux :
    • Le régime légal, la séparation de biens, la communauté universelle
  • La protection du logement familial : tout ce qu’il faut savoir

Maîtriser les aspects juridiques et techniques d’un compromis de vente

  • Offre d'achat, contrat de réservation, promesse et compromis :
    • Typologie et nature des avant-contrats
  • Effet des avant-contrats entre les parties et à l'égard des tiers
  • Contenu : désignation des parties, désignation du bien
  • Délai de rétractation du compromis de vente : Comment fonctionne-t-il ?
    • Découvrir une synthèse de la Loi SRU
  • Assimiler la notion de responsabilité : mise en jeu de la responsabilité du rédacteur du contrat
  • Prendre connaissance des conditions suspensives et les conditions résolutoires
  • Mise au point sur l'état technique de l'immeuble :
    • Identifier précisément les diagnostics obligatoires
  • S’informer sur les honoraires liés à un compromis de vente :
    • à la charge du vendeur ou à la charge de l'acquéreur
    • Quelles conséquences ?
  • Prix : Financement, TVA, identification des cas de plus-values éventuelles
  • Droits de mutation : de quoi parle-t-on ?
    • Contenu des droits de mutation
    • Frais d'emprunt

Publics & pré-requis

Public cible

Notre formation sur la vente immobilière s'adresse à des professionnels de l'immobilier en charge de transactions immobilières :

  • Assistantes
  • Agents immobiliers
  • Négociateurs
  • Agences immobilieres

Pré-requis

Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre la formation vente immobilière : aspects juridiques et réglementaires


Méthodes pédagogiques

  • Apports théoriques et pratiques
  • Exercices, mises en situation et études de cas
  • Support pédagogique de la formation vente immobilière : aspects juridiques et réglementaires
  • Auto évaluation préalable en amont de la formation
  • Évaluation des acquis en fin de formation

Témoignages


« Une entreprise sérieuse, le personnel est disponible et réactif. »

Euronet Services

Angélique L. - chargée de formation


« L'organisation s'est très bien passée et les chefs de projet étaient disponibles quand j'avais des questions. »
Logo maison du whisky

La Maison du Whisky

Clémence D - Chargée de développement des ressources humaines


« Très bien. Nous n'hésiterons pas à revenir vers vous si besoin. »

Ferme d'Ecancourt

Magali B. - Chargée de formation

Pourquoi choisir la formation Vente immobilière : aspects juridiques et réglementaires

Un détenteur d’une carte professionnelle doit disposer de compétences et de connaissances renouvelées régulièrement. Ce stage court pourvoie à répondre à cet objectif.

Pour garantir la qualité des documents réglementaires en lien avec une vente d’un bien immobilier, il est plus que conseillé de maîtriser les fondamentaux du droit immobilier.

La formation que nous proposons vise à donner aux professionnels du secteur immobilier toutes les connaissances pour veiller à la conformité des documents.

 

Des apports théoriques et pratiques aident les stagiaires à maîtriser les aspects juridiques et techniques d’un compromis de vente.

Cet avant-contrat fait l’objet d’un apprentissage complet de la part du formateur. Des exercices et des études de cas aident à assimiler plus facilement les notions traitées.

 

Ce stage, d’une durée de 2 jours permet à des professionnels évoluant dans une agence immobilière ou en indépendant, de se former sur des aspects réglementaires de l’immobilier.

Une formation sur-mesure, spécialisée sur des aspects bien particuliers de la vente immobilité, peut vous être proposée, si vous le souhaitez.

 

Notez qu’il est possible de réaliser cette formation à la vente immobilière en présentiel (en centre de formation ou dans vos locaux) ou à distance.

 

Notez que nos formations s’inscrivent dans le cadre de la montée en compétences des salariés. Pour une formation de reconversion professionnelle, nous vous invitons à consulter des organismes de formation.

Consultez notre catalogue de formations professionnelles. Nous offrons la possibilité à des professionnels de se former aux aspects commerciaux (négociation, argumentation etc.) ou à d’autres aspects de l’immobilier (gestion locative etc.), propres à ses fonctions.

Pour plus d’informations, nous restons à votre disposition par mail ou par téléphone.