Name: Formation Vente immobilière : aspects juridiques et réglementaires
Brand: CNFCE
SKU: IMO.19
Price: 810.00 EUR

REF : IMO.19

inter
Le format Inter-entreprise désigne une formation se déroulant dans les locaux de l’organisme de formation.

Le tarif est fixé par participant.
intra
La formation intra-entreprise se déroule dans les locaux de l’entreprise qui souhaite entreprendre la formation.

La mobilité du CNFCE est nationale et internationale.

Le tarif est fixé par jour/par groupe.
sur-mesureintra / E-learning
Une formation sur mesure est une formation construite spécifiquement autour des besoins et attentes particulières de l’entreprise cliente. Cette notion de sur-mesure intègre le contenu mais aussi le format souhaité par le client.

La formation sur-mesure se déroule dans les locaux de l’entreprise qui souhaite entreprendre la formation.

Format En présentiel ou à distance Durée 1 jour Prix 810,00 € HT / stagiaire

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Format En présentiel ou à distance Durée 1 jour Prix 1 590,00 € HT / groupe

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Sommaire

Formation Vente immobilière : aspects juridiques et réglementaires

Formation vente immobilière : maîtriser les obligations du vendeur d'un bien immobilier

Ce programme de formation sur la réglementation de la vente immobilière s’adresse à des professionnels de l’immobilier souhaitant développer leurs compétences en droit immobilier.

Ces professionnels pourront ainsi bénéficier de connaissances renouvelées pour développer leur activité. Rédiger un compromis de vente et surtout appréhender le droit immobilier dans son ensemble sont les objectifs clés de ce stage de montée en compétences.

Surtout, le vendeur fera le point sur les obligations liées à la vente d'un bien immobilier.

La formation vente immobilière : aspects juridiques est proposée à distance et en présentiel.

Consulter nos modalités et délais d'accès Consulter nos solutions de financement

REF : IMO.19

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Le format Inter-entreprise désigne une formation se déroulant dans les locaux de l’organisme de formation.

Le tarif est fixé par participant.
intra
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La mobilité du CNFCE est nationale et internationale.

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sur-mesureintra / E-learning
Une formation sur mesure est une formation construite spécifiquement autour des besoins et attentes particulières de l’entreprise cliente. Cette notion de sur-mesure intègre le contenu mais aussi le format souhaité par le client.

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Sommaire

Objectifs pédagogiques de la formation Vente immobilière : aspects juridiques et réglementaires

Maîtriser les fondamentaux du droit immobilier
S'assurer de la bonne rédaction des documents réglementaires
Rédiger de manière professionnelle un compromis de vente
Prévenir les risques liés à un défaut d'information ou de rédaction

Programme

Introduction à la formation : Se repérer dans le droit immobilier

Comprendre les fondamentaux du droit de propriété :
- immeuble, démembrement du droit de propriété, titre de propriété
Les servitudes : Comprendre ces contraintes et leurs enjeux
- Distinction des différentes servitudes
- Assimiler l’intérêt de les distinguer
Assimiler les aspects techniques du domaine et ses spécificités :
- Privé, public, déclassement
S’informer sur les droits de préemption :
- Définition, purges des droits de préemption
Panorama des mesures issues de la loi Alur impactant la vente immobilière
- Honoraires
- Vente d'un lot de copropriété
- Information de l’acquéreur
- Etc.
Situations personnelles et biens immobiliers : ce qu’il faut savoir
Panorama des différents régimes matrimoniaux :
- Le régime légal, la séparation de biens, la communauté universelle
La protection du logement familial : tout ce qu’il faut savoir

Maîtriser les aspects juridiques et techniques d’un compromis de vente

Offre d'achat, contrat de réservation, promesse et compromis :
- Typologie et nature des avant-contrats
Effet des avant-contrats entre les parties et à l'égard des tiers
Contenu : désignation des parties, désignation du bien
Délai de rétractation du compromis de vente : Comment fonctionne-t-il ?
- Découvrir une synthèse de la Loi SRU
Assimiler la notion de responsabilité : mise en jeu de la responsabilité du rédacteur du contrat
Prendre connaissance des conditions suspensives et les conditions résolutoires
Mise au point sur l'état technique de l'immeuble :
- Identifier précisément les diagnostics obligatoires
S’informer sur les honoraires liés à un compromis de vente :
- à la charge du vendeur ou à la charge de l'acquéreur
- Quelles conséquences ?
Prix : Financement, TVA, identification des cas de plus-values éventuelles
Droits de mutation : de quoi parle-t-on ?
- Contenu des droits de mutation
- Frais d'emprunt

Version 20230411

Publics & prérequis

Public cible

Notre formation sur la vente immobilière s'adresse à des professionnels de l'immobilier en charge de transactions immobilières :

Assistantes
Agents immobiliers
Négociateurs
Agences immobilieres

La majorité de nos formations sont accessibles aux PSH. Pour toute question relative à l’accessibilité, vous pouvez nous contacter par mail à l’adresse contact-handicap@cnfce.com ou consulter cette page.

Prérequis

Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre la formation vente immobilière : aspects juridiques et réglementaires

Méthodes pédagogiques

Apports théoriques et pratiques
Exercices, mises en situation et études de cas
Support pédagogique de la formation vente immobilière : aspects juridiques et réglementaires
Auto évaluation préalable en amont de la formation
Évaluation des acquis en fin de formation

Un formateur pour chaque métier, une expertise pour chaque besoin

Découvrez Nathalie L.

Nathalie L., avec plus de 20 ans d'expérience en immobilier. J'accompagne les collaboratrices et collaborateurs dans l'évolution permanente de notre milieu professionnel.

Découvrez Vincent G.

De formation supérieure, niveau Master, dans le domaine du droit des affaires avec une spécialisation en finance, j'ai fais mes armes dans le monde bancaire en tant que chargé d’affaires professionnels.

Intervenant au sein de Business School reconnues, j'ai pris la direction de la formation professionnelle. Depuis maintenant 5 ans, l’échange au sein des séances de formation professionnelles est une source d’enrichissement pour moi.

Réserver une formation Vente immobilière : aspects juridiques et réglementaires

Période	Ville/format Classe virtuelle Paris (75)	État Session garantie
Le 13.11.25	Classe virtuelle	Places disponibles	Réserver
Le 05.12.25	Paris (75)	Places disponibles	Réserver
Le 29.12.25	Classe virtuelle	Places disponibles	Réserver
Le 16.01.26	Paris (75)	Places disponibles	Réserver
Le 16.01.26	Classe virtuelle	Places disponibles	Réserver
Le 26.02.26	Paris (75)	Places disponibles	Réserver
Le 26.02.26	Classe virtuelle	Places disponibles	Réserver
Le 23.03.26	Paris (75)	Places disponibles	Réserver
Le 23.03.26	Classe virtuelle	Places disponibles	Réserver
Le 28.04.26	Paris (75)	Places disponibles	Réserver
Le 28.04.26	Classe virtuelle	Places disponibles	Réserver
Le 21.05.26	Paris (75)	Places disponibles	Réserver
Le 21.05.26	Classe virtuelle	Places disponibles	Réserver
Le 29.06.26	Paris (75)	Places disponibles	Réserver
Le 29.06.26	Classe virtuelle	Places disponibles	Réserver
Le 31.07.26	Paris (75)	Places disponibles	Réserver
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Le 24.08.26	Paris (75)	Places disponibles	Réserver
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Le 16.09.26	Paris (75)	Places disponibles	Réserver
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Le 23.10.26	Paris (75)	Places disponibles	Réserver
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Le 25.11.26	Paris (75)	Places disponibles	Réserver
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*Les sessions garanties sont maintenues ou reportées rapidement en cas d’ajustement pédagogique.

Nos avis clients

« Très bien. »

Hôtel de Belfort

Younes T. - Directeur

« Très grande qualité du formateur. »

IPVF

Pierre B. - Responsable formation

« Merci pour votre réactivité et pour l'organisation de la formation »

Bégonia Education

Guillaume C. - Président

« Très réactif. »

A Deux et Plus Entreprendre et Bat

Véronique A. - Co-fondatrice

« C'est la deuxième fois que nous faisons appel au CNFCE. Nous sommes satisfait du suivi amont et aval et, très important, de la qualité des formations, tant en termes de contenu que d'animation. »

Sofrapack

Richard R. - Responsable des opérations

« La formation a répondu à nos attentes. Formateur disponible et à l'écoute. »

Biopath Unilabs

B. U. - Gestionnaire de formation

Avis vérifiés

Expertise

Nos formateurs sont retenus pour leurs qualités pédagogiques, leur expérience et leur sympathie.

Réactivité

Nos conseillers pédagogiques se dévouent pour répondre à vos demandes dans les 48 heures.

Professionnalisme

Nous mettons notre expertise au service de la satisfaction de nos clients.

Qualité

Nous nous réinventons chaque jour pour assurer une qualité de service maximale à nos clients.

Nos labels et certifications

Formations complémentaires

Défiscalisation des revenus fonciers en gestion locative - IMO.10

Ce stage de formation sur la défiscalisation vous permettra d'appréhender les différents dispositifs fiscaux dans le cadre des revenus locatifs.

1 jour

Inter : 810,00 € HT / stagiaire

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Mandat de gestion locative - IMO.08

Maîtrisez rapidement les étapes pour assurer votre prise de mandat de gestion locative en suivant cette formation d'1 jour, en ligne ou en présentiel.

1 jour

Inter : 810,00 € HT / stagiaire

Intra : 1 590,00 € HT / groupe

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Maîtrisez l'ensemble des phases d'une opération immobilière avec notre formation montage d'une opération immobilière privée, en présentiel & à distance.

3 jours

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Maîtrisez la réception et la livraison d'une opération de logement social avec notre formation de 2 jours en présentiel (inter/intra) & à distance.

2 jours

Inter : 1 530,00 € HT / stagiaire

Intra : 3 180,00 € HT / groupe

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Bases juridiques de la transaction immobilière - IMO.07

Initiez-vous aux bases juridiques de la transaction immobilière en seulement 1 jour en suivant notre formation en inter ou intra entreprise

1 jour

Inter : 810,00 € HT / stagiaire

Intra : 1 590,00 € HT / groupe

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Gestion locative : Aspect juridique, administratif et pratique - IMO.02

Maîtrisez les tenants et aboutissants de la réglementation de la gestion locative sur 2 jours, avec notre formation inter/ intra entreprise ou à distance.

2 jours

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Intra : 3 180,00 € HT / groupe

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Transaction immobilière : Maîtriser les fondamentaux - IMO.04

Découvrez les fondamentaux de la transaction immobilière et de la vente de biens immobiliers en 1 jour de formation en intra ou intra entreprise.

1 jour

Inter : 810,00 € HT / stagiaire

Intra : 1 590,00 € HT / groupe

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Rédaction d'une annonce immobilière - IMO.28

Apprenez à rédiger une annonce immobilière efficace et impactante grâce à notre formation à la rédaction d'une annonce immobilière, sur 1 jour.

1 jour

Inter : Sur demande

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VEFA : Vente en futur d'état d'achèvement - IMO.23

Maîtrisez le déroulement d'un achat sur plan avec notre formation VEFA : vente en futur état d'achèvement, sur 1 jour, en présentiel & à distance.

1 jour

Inter : 810,00 € HT / stagiaire

Intra : 1 590,00 € HT / groupe

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Bail réel solidaire (BRS) - IMO.18

Maîtrisez rapidement le fonctionnement du bail réel solidaire avec notre programme de formation bail réel solidaire, sur 1 jour, en présentiel/à distance.

1 jour

Inter : 955,00 € HT / stagiaire

Intra : 1 590,00 € HT / groupe

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Montage d'une opération de logement social - niveau 1 - IMO.25

Apprenez à maîtriser chaque étape du montage d'une opération de logement social avec notre formation de 2 jours, en présentiel (inter/intra) et à distance.

2 jours

Inter : 1 630,00 € HT / stagiaire

Intra : 3 180,00 € HT / groupe

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Logement social : maîtriser les fondamentaux - IMO.24

Maîtrisez les enjeux et l'environnement du logement social en France avec notre formation sur le logement social, de 2 jours, en présentiel et à distance.

2 jours

Inter : 1 530,00 € HT / stagiaire

Intra : 3 180,00 € HT / groupe

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Gestion des projets immobiliers complexes - IMO.31

Maîtrisez rapidement et efficacement le cadre de la vente de projets immobiliers en multi produits avec notre formation gestion de projets immobiliers complexes.

2 jours

Inter : 2 010,00 € HT / stagiaire

Intra : 1 710,00 € HT / groupe

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Pourquoi choisir la formation Vente immobilière : aspects juridiques et réglementaires

Un détenteur d’une carte professionnelle doit disposer de compétences et de connaissances renouvelées régulièrement. Ce stage court pourvoie à répondre à cet objectif.

Pour garantir la qualité des documents réglementaires en lien avec une vente d’un bien immobilier, il est plus que conseillé de maîtriser les fondamentaux du droit immobilier.

La formation que nous proposons vise à donner aux professionnels du secteur immobilier toutes les connaissances pour veiller à la conformité des documents.

Des apports théoriques et pratiques aident les stagiaires à maîtriser les aspects juridiques et techniques d’un compromis de vente.

Cet avant-contrat fait l’objet d’un apprentissage complet de la part du formateur. Des exercices et des études de cas aident à assimiler plus facilement les notions traitées.

Ce stage, d’une durée de 2 jours permet à des professionnels évoluant dans une agence immobilière ou en indépendant, de se former sur des aspects réglementaires de l’immobilier.

Une formation sur-mesure, spécialisée sur des aspects bien particuliers de la vente immobilité, peut vous être proposée, si vous le souhaitez.

Notez qu’il est possible de réaliser cette formation à la vente immobilière en présentiel (en centre de formation ou dans vos locaux) ou à distance.

Notez que nos formations s’inscrivent dans le cadre de la montée en compétences des salariés. Pour une formation de reconversion professionnelle, nous vous invitons à consulter des organismes de formation.

Consultez notre catalogue de formations professionnelles. Nous offrons la possibilité à des professionnels de se former aux aspects commerciaux (négociation, argumentation etc.) ou à d’autres aspects de l’immobilier (gestion locative etc.), propres à ses fonctions.

Pour plus d’informations, nous restons à votre disposition par mail ou par téléphone.

Foire aux questions formation Vente immobilière : aspects juridiques et réglementaires

Quelles sont les modalités et délais d’accès à la formation ?

Formation inter-entreprise

Le délai d’accès est fixé préalablement par la mise en ligne de nos dates de formation sur les fiches programmes.
Nous nous engageons à répondre à vos demandes d’informations dans un délai maximum de 48 heures ouvrées.

Sous réserve d’ouverture de la session, et de la conformité des formalités administratives d’inscription, l’accès à nos formations inter-entreprise peut se faire dans un délai de 24h.

Formation intra-entreprise

Le CNFCE vous proposera des dates en fonction de vos disponibilités et de celles du formateur pressenti.

Sauf cas particuliers, et en fonction du mode de financement, le délai pour la mise en place d’une formation Intra est estimé entre 10 jours et 3 mois (si prise en charge par votre Opco).

Pour toute demande urgente, merci de nous contacter.

+ Les inscriptions sont accessibles via les formulaires d’inscription sur la fiche programme ou par téléphone au 01 81 22 22 18. Pour en savoir plus sur notre processus d’inscription, nous vous invitons à consulter cette page.

Quelles sont nos solutions de financement ?

Selon votre statut, plusieurs solutions s’offrent à vous pour financer votre formation avec le CNFCE :

OPCO
FNE
Financements conventionnels
FSE

Vous souhaitez financer votre formation professionnelle en tant qu’indépendant ? Sachez que vous pouvez obtenir une aide en vous tournant vers votre Fonds d’Assurance Formation (FAF).

Pour en savoir davantage sur nos solutions de financement, nous vous invitons à consulter notre page Comment financer ma formation au CNFCE.

Mise à jour de la page le 25/04/2025