Formation vente immobilière : maîtriser les obligations du vendeur d'un bien immobilier
Ce programme de formation sur la réglementation de la vente immobilière s’adresse à des professionnels de l’immobilier souhaitant développer leurs compétences en droit immobilier.
Ces professionnels pourront ainsi bénéficier de connaissances renouvelées pour développer leur activité. Rédiger un compromis de vente et surtout appréhender le droit immobilier dans son ensemble sont les objectifs clés de ce stage de montée en compétences.
Surtout, le vendeur fera le point sur les obligations liées à la vente d'un bien immobilier.
La formation vente immobilière : aspects juridiques est proposée à distance et en présentiel.
Objectifs pédagogiques de la formation Vente immobilière : aspects juridiques et réglementaires
- Maîtriser les fondamentaux du droit immobilier
- S'assurer de la bonne rédaction des documents réglementaires
- Rédiger de manière professionnelle un compromis de vente
- Prévenir les risques liés à un défaut d'information ou de rédaction
Programme
Introduction à la formation : Se repérer dans le droit immobilier
- Comprendre les fondamentaux du droit de propriété :
- immeuble, démembrement du droit de propriété, titre de propriété
- Les servitudes : Comprendre ces contraintes et leurs enjeux
- Distinction des différentes servitudes
- Assimiler l’intérêt de les distinguer
- Assimiler les aspects techniques du domaine et ses spécificités :
- Privé, public, déclassement
- S’informer sur les droits de préemption :
- Définition, purges des droits de préemption
- Panorama des mesures issues de la loi Alur impactant la vente immobilière
- Honoraires
- Vente d'un lot de copropriété
- Information de l’acquéreur
- Etc.
- Situations personnelles et biens immobiliers : ce qu’il faut savoir
- Panorama des différents régimes matrimoniaux :
- Le régime légal, la séparation de biens, la communauté universelle
- La protection du logement familial : tout ce qu’il faut savoir
Maîtriser les aspects juridiques et techniques d’un compromis de vente
- Offre d'achat, contrat de réservation, promesse et compromis :
- Typologie et nature des avant-contrats
- Effet des avant-contrats entre les parties et à l'égard des tiers
- Contenu : désignation des parties, désignation du bien
- Délai de rétractation du compromis de vente : Comment fonctionne-t-il ?
- Découvrir une synthèse de la Loi SRU
- Assimiler la notion de responsabilité : mise en jeu de la responsabilité du rédacteur du contrat
- Prendre connaissance des conditions suspensives et les conditions résolutoires
- Mise au point sur l'état technique de l'immeuble :
- Identifier précisément les diagnostics obligatoires
- S’informer sur les honoraires liés à un compromis de vente :
- à la charge du vendeur ou à la charge de l'acquéreur
- Quelles conséquences ?
- Prix : Financement, TVA, identification des cas de plus-values éventuelles
- Droits de mutation : de quoi parle-t-on ?
- Contenu des droits de mutation
- Frais d'emprunt
Publics & prérequis
Public cible
Notre formation sur la vente immobilière s'adresse à des professionnels de l'immobilier en charge de transactions immobilières :
- Assistantes
- Agents immobiliers
- Négociateurs
- Agences immobilieres
La majorité de nos formations sont accessibles aux PSH. Pour toute question relative à l’accessibilité, vous pouvez nous contacter par mail à l’adresse contact-handicap@cnfce.com ou consulter cette page.
Prérequis
Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre la formation vente immobilière : aspects juridiques et réglementaires
Méthodes pédagogiques
- Apports théoriques et pratiques
- Exercices, mises en situation et études de cas
- Support pédagogique de la formation vente immobilière : aspects juridiques et réglementaires
- Auto évaluation préalable en amont de la formation
- Évaluation des acquis en fin de formation
Un formateur pour chaque métier, une expertise pour chaque besoin
Découvrez Vincent G.
De formation supérieure, niveau Master, dans le domaine du droit des affaires avec une spécialisation en finance, j'ai fais mes armes dans le monde bancaire en tant que chargé d’affaires professionnels.
Intervenant au sein de Business School reconnues, j'ai pris la direction de la formation professionnelle. Depuis maintenant 5 ans, l’échange au sein des séances de formation professionnelles est une source d’enrichissement pour moi.
Découvrez Nathalie L.
Nathalie L., avec plus de 20 ans d'expérience en immobilier. J'accompagne les collaboratrices et collaborateurs dans l'évolution permanente de notre milieu professionnel.
Réserver une formation Vente immobilière : aspects juridiques et réglementaires
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| Le 29.12.25 | Classe virtuelle |
Places disponibles
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| Le 16.01.26 | Paris (75) |
Places disponibles
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| Le 16.01.26 | Classe virtuelle |
Places disponibles
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| Le 26.02.26 | Paris (75) |
Places disponibles
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| Le 26.02.26 | Classe virtuelle |
Places disponibles
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| Le 23.03.26 | Paris (75) |
Places disponibles
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| Le 23.03.26 | Classe virtuelle |
Places disponibles
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| Le 28.04.26 | Paris (75) |
Places disponibles
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| Le 28.04.26 | Classe virtuelle |
Places disponibles
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| Le 21.05.26 | Paris (75) |
Places disponibles
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| Le 21.05.26 | Classe virtuelle |
Places disponibles
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| Le 29.06.26 | Paris (75) |
Places disponibles
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| Le 29.06.26 | Classe virtuelle |
Places disponibles
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| Le 31.07.26 | Paris (75) |
Places disponibles
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| Le 31.07.26 | Classe virtuelle |
Places disponibles
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| Le 24.08.26 | Paris (75) |
Places disponibles
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| Le 24.08.26 | Classe virtuelle |
Places disponibles
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| Le 16.09.26 | Paris (75) |
Places disponibles
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| Le 16.09.26 | Classe virtuelle |
Places disponibles
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| Le 23.10.26 | Paris (75) |
Places disponibles
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| Le 23.10.26 | Classe virtuelle |
Places disponibles
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| Le 25.11.26 | Paris (75) |
Places disponibles
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| Le 25.11.26 | Classe virtuelle |
Places disponibles
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| Le 23.12.26 | Paris (75) |
Places disponibles
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| Le 23.12.26 | Classe virtuelle |
Places disponibles
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*Les sessions garanties sont maintenues ou reportées rapidement en cas d’ajustement pédagogique.
Nos avis clients
Mission Locale de Charleville Mézière
Cathy D. - Responsable formation
Axtom
Anne-Sophie L. - HR Business Partner
GSH Group
Rebecca E. - Gestionnaire de formation
Ecobat
Brahim T. - Gestionnaire de formation
COMAG
Céline G. - Responsable QHSE
Société Publique Locale Aéroportuaire Régionale
Eric V. - Responsable formation
Avis vérifiés
Expertise
Réactivité
Professionnalisme
Qualité
Nos labels et certifications
Une question ? Un besoin ?
Pourquoi choisir la formation Vente immobilière : aspects juridiques et réglementaires
Un détenteur d’une carte professionnelle doit disposer de compétences et de connaissances renouvelées régulièrement. Ce stage court pourvoie à répondre à cet objectif.
Pour garantir la qualité des documents réglementaires en lien avec une vente d’un bien immobilier, il est plus que conseillé de maîtriser les fondamentaux du droit immobilier.
La formation que nous proposons vise à donner aux professionnels du secteur immobilier toutes les connaissances pour veiller à la conformité des documents.
Des apports théoriques et pratiques aident les stagiaires à maîtriser les aspects juridiques et techniques d’un compromis de vente.
Cet avant-contrat fait l’objet d’un apprentissage complet de la part du formateur. Des exercices et des études de cas aident à assimiler plus facilement les notions traitées.
Ce stage, d’une durée de 2 jours permet à des professionnels évoluant dans une agence immobilière ou en indépendant, de se former sur des aspects réglementaires de l’immobilier.
Une formation sur-mesure, spécialisée sur des aspects bien particuliers de la vente immobilité, peut vous être proposée, si vous le souhaitez.
Notez qu’il est possible de réaliser cette formation à la vente immobilière en présentiel (en centre de formation ou dans vos locaux) ou à distance.
Notez que nos formations s’inscrivent dans le cadre de la montée en compétences des salariés. Pour une formation de reconversion professionnelle, nous vous invitons à consulter des organismes de formation.
Consultez notre catalogue de formations professionnelles. Nous offrons la possibilité à des professionnels de se former aux aspects commerciaux (négociation, argumentation etc.) ou à d’autres aspects de l’immobilier (gestion locative etc.), propres à ses fonctions.
Pour plus d’informations, nous restons à votre disposition par mail ou par téléphone.
Foire aux questions formation Vente immobilière : aspects juridiques et réglementaires
Quelles sont les modalités et délais d’accès à la formation ?
Formation inter-entreprise
Le délai d’accès est fixé préalablement par la mise en ligne de nos dates de formation sur les fiches programmes.
Nous nous engageons à répondre à vos demandes d’informations dans un délai maximum de 48 heures ouvrées.
Sous réserve d’ouverture de la session, et de la conformité des formalités administratives d’inscription, l’accès à nos formations inter-entreprise peut se faire dans un délai de 24h.
Formation intra-entreprise
Le CNFCE vous proposera des dates en fonction de vos disponibilités et de celles du formateur pressenti.
Sauf cas particuliers, et en fonction du mode de financement, le délai pour la mise en place d’une formation Intra est estimé entre 10 jours et 3 mois (si prise en charge par votre Opco).
Pour toute demande urgente, merci de nous contacter.
Quelles sont nos solutions de financement ?
Selon votre statut, plusieurs solutions s’offrent à vous pour financer votre formation avec le CNFCE :
- OPCO
- FNE
- Financements conventionnels
- FSE
Vous souhaitez financer votre formation professionnelle en tant qu’indépendant ? Sachez que vous pouvez obtenir une aide en vous tournant vers votre Fonds d’Assurance Formation (FAF).
Pour en savoir davantage sur nos solutions de financement, nous vous invitons à consulter notre page Comment financer ma formation au CNFCE.
Mise à jour de la page le 15/12/2025