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FORMATION Assurance construction

Formation assurance construction : Maîtriser l'environnement légal de la construction

"Toute personne qui fait réaliser des travaux de construction par une entreprise doit souscrire une assurance construction dommages-ouvrage."  Source Service Public 

L'assurance construction détermine les responsabilités des constructeurs. Mais quelles sont-elles ? Quelle réglementation encadre ces obligations ? La formation assurance construction, dispensée par le CNFCE, vous permettra, en seulement 2 jours, d'avoir une vision globale de la réglementation propre à l'environnement de l'immobilier et la construction (Loi Spinetta, ordonnance du 8 juin 2005, Articles 1792- 2270 du Code civil etc.) et de faire le point sur les responsabilités du contructeur. A l'issue de cette formation, vous serez en mesure de respecter les clauses liées à l'assurance et aux éventuels sinistres. 

Objectifs pédagogiques de la formation Assurance construction

  • Comprendre les réglementations en terme de dommage ouvrage
  • Comprendre la problématique des responsabilités dans le domaine de la construction
  • Prévenir les risques liés à ces responsabilités
  • Respecter les clauses liées à l'assurance et aux éventuels sinistres 

Programme

Introduction à la formation assurance construction : Historique de la loi Spinetta de 1978

  • Etat des lieux avant la loi
  • Retour sur la loi de 1967 : Distinction entre gros et menus ouvrages
  • Ce qu'apporte la loi de 1978 : Définition du système à double détente
  • Une assurance de dommage à la charge du Maître d'ouvrage
  • Une assurance de responsabilité à la charge de l'entreprise de construction

Mise au point sur l'ordonnance du 8 juin 2005

  • Modification du champ de l'assurance construction obligatoire
  • Délimiter les ouvrages totalement exclus de l'assurance construction
  • Délimiter les ouvrages exclus sous condition
  • Délimiter les ouvrages existants et l'assurance obligatoire
  • Point sur la garantie décennale et biennale des éléments d'équipements
  • Prescription des actions en responsabilité à l'encontre des sous-traitants
  • Comprendre le décret du 22/12/2008 : Plafonnement des garanties pour travaux hors habitation

Appréhender les responsabilités du locateur d'ouvrage - Articles 1792- 2270

  • Le principe : La réception de l'ouvrage
  • Mise au point sur l'effet de la réception
  • Connaître la durée de la garantie

Maîtriser les clauses d'assurance des marchés de travaux

  • Les garanties d'assurance : quelles sont les garanties ? 
  • Notion de travaux du bâtiment
  • Personnes assujetties à l'obligation d'assurance
  • Définir l'objet de la garantie
  • Exclusions : définition et point sur les clauses d'exclusion 
  • Définir le point de départ, la prise d'effet et la durée de la garantie
  • Définir le montant des garanties

Gérer les attestations d'assurance des entreprises

  • Ce à quoi il faut veiller : Analyse des activités garanties
  • La règle proportionnelle : Les 2 sanctions possibles

Appréhender les effets de la réception et des réserves

  • Effet exonératoire quant aux vices apparents
  • La réception : Point de départ de tous les délais de prescription
  • Les réserves : Ce qu'il faut faire

Comprendre les clauses des sinistres de la garantie du parfait achèvement et de bon fonctionnement

  • Il ne s'agit pas d'une responsabilité
  • Visualiser les désordres concernés

Retour sur la durée et les effets de la garantie décennale

  • Avant réception
  • Pendant la GAPA
  • Après 10 ans

Maîtriser les différentes polices d'assurances

  • Comprendre la responsabilité décennale
  • La Dommage Ouvrage
  • La Police Unique de Chantier (PUC)
  • La « Tous Risques Chantiers » (TRC)
  • Les avenants et les régularisations

Respecter la responsabilité civile du maitre d'ouvrage

  • Retour sur le principe de garantie
  • Point sur les notions de responsabilité
  • Complémentaire de RC décennale : Description et Objet

Assurer l'expertise et la gestion des sinistres

  • Rédiger la déclaration de sinistres
  • Assurer la désignation de l'Expert
  • Savoir réaliser la procédure d'Expertise
  • Expertiser la réparation du dommage

Mise au point sur les acteurs de l'assurance construction

  • Les Experts : rôle et fonction 
  • Les Agents : rôle et fonction 
  • Les Courtiers : rôle et fonction 

Maîtriser le contentieux dans l'assurance construction

Programme daté du 27/11/2020

Publics & pré-requis

Public cible

Toute personne ayant en charge la problématique et les assurances de la construction

Pré-requis

Il est recommandé d'avoir une expérience de 2 ans en immobilier pour suivre la formation assurance construction

Méthodes pédagogiques

  • Définition des objectifs et des pratiques des participants
  • Echanges d'expérience
  • Enseignement basé sur des cas précis liés à la vie de l'entreprise
  • Nombreux exercices et cas pratiques
  • Support de cours formation assurance construction

Dates & lieux

DÉBUT FIN
02-11-2021 03-11-2021 Lille
18-11-2021 19-11-2021 Classe virtuelle
29-11-2021 30-11-2021 Bordeaux
20-12-2021 21-12-2021 Lyon
04-01-2022 05-01-2022 Lyon
17-01-2022 18-01-2022 Classe virtuelle – Formation à distance
01-02-2022 02-02-2022 Lille
24-02-2022 25-02-2022 MIXTE VISIO / PRESENTIEL Paris
30-03-2022 31-03-2022 Bordeaux
21-04-2022 22-04-2022 Lyon
09-05-2022 10-05-2022 MIXTE VISIO / PRESENTIEL Paris
18-05-2022 19-05-2022 Classe virtuelle – Formation à distance
08-06-2022 09-06-2022 Bordeaux
27-06-2022 28-06-2022 Lille
18-07-2022 19-07-2022 Classe virtuelle – Formation à distance
02-08-2022 03-08-2022 MIXTE VISIO / PRESENTIEL Paris
06-09-2022 07-09-2022 Bordeaux
15-09-2022 16-09-2022 Lille
26-09-2022 27-09-2022 Lyon
07-11-2022 08-11-2022 MIXTE VISIO / PRESENTIEL Paris
17-11-2022 18-11-2022 Classe virtuelle – Formation à distance
05-12-2022 06-12-2022 Lyon
14-12-2022 15-12-2022 Bordeaux
29-12-2022 30-12-2022 Lille
Selon vos disponibilités Dans vos locaux

INTER
INTRA

Centre de formation ou classe virtuelle

Référence :

URB.17

Durée :

2 jours

Prix :

1410 € HT / personne 

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PROCHAINES DATES

du 02-11-2021
au 03-11-2021
Lille
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au 19-11-2021
Classe virtuelle
du 29-11-2021
au 30-11-2021
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