Formation Assurance construction
  • 88% de stagiaires satisfaits

Formation assurance construction : Maîtriser l'environnement légal de la construction

"Toute personne qui fait réaliser des travaux de construction par une entreprise doit souscrire une assurance construction dommages-ouvrage."  Source Service Public 

L'assurance construction détermine les responsabilités des constructeurs. Mais quelles sont-elles ? Quelle réglementation encadre ces obligations ? La formation assurance construction, dispensée par le CNFCE, vous permettra, en seulement 2 jours, d'avoir une vision globale de la réglementation propre à l'environnement de l'immobilier et la construction (Loi Spinetta, ordonnance du 8 juin 2005, Articles 1792- 2270 du Code civil etc.) et de faire le point sur les responsabilités du contructeur. A l'issue de cette formation, vous serez en mesure de respecter les clauses liées à l'assurance et aux éventuels sinistres. 


Objectifs pédagogiques de la formation Assurance construction

  • Comprendre les réglementations en terme de dommage ouvrage
  • Comprendre la problématique des responsabilités dans le domaine de la construction
  • Prévenir les risques liés à ces responsabilités
  • Respecter les clauses liées à l'assurance et aux éventuels sinistres 

Programme

Programme daté du 10/4/2023

Introduction à la formation assurance construction : Historique de la loi Spinetta de 1978

  • Etat des lieux avant la loi
  • Retour sur la loi de 1967 : Distinction entre gros et menus ouvrages
  • Ce qu'apporte la loi de 1978 : Définition du système à double détente
  • Une assurance de dommage à la charge du Maître d'ouvrage
  • Une assurance de responsabilité à la charge de l'entreprise de construction

Mise au point sur l'ordonnance du 8 juin 2005

  • Modification du champ de l'assurance construction obligatoire
  • Délimiter les ouvrages totalement exclus de l'assurance construction
  • Délimiter les ouvrages exclus sous condition
  • Délimiter les ouvrages existants et l'assurance obligatoire
  • Point sur la garantie décennale et biennale des éléments d'équipements
  • Prescription des actions en responsabilité à l'encontre des sous-traitants
  • Comprendre le décret du 22/12/2008 : Plafonnement des garanties pour travaux hors habitation

Appréhender les responsabilités du locateur d'ouvrage - Articles 1792- 2270

  • Le principe : La réception de l'ouvrage
  • Mise au point sur l'effet de la réception
  • Connaître la durée de la garantie

Maîtriser les clauses d'assurance des marchés de travaux

  • Les garanties d'assurance : quelles sont les garanties ? 
  • Notion de travaux du bâtiment
  • Personnes assujetties à l'obligation d'assurance
  • Définir l'objet de la garantie
  • Exclusions : définition et point sur les clauses d'exclusion 
  • Définir le point de départ, la prise d'effet et la durée de la garantie
  • Définir le montant des garanties

Gérer les attestations d'assurance des entreprises

  • Ce à quoi il faut veiller : Analyse des activités garanties
  • La règle proportionnelle : Les 2 sanctions possibles

Appréhender les effets de la réception et des réserves

  • Effet exonératoire quant aux vices apparents
  • La réception : Point de départ de tous les délais de prescription
  • Les réserves : Ce qu'il faut faire

Comprendre les clauses des sinistres de la garantie du parfait achèvement et de bon fonctionnement

  • Il ne s'agit pas d'une responsabilité
  • Visualiser les désordres concernés

Retour sur la durée et les effets de la garantie décennale

  • Avant réception
  • Pendant la GAPA
  • Après 10 ans

Maîtriser les différentes polices d'assurances

  • Comprendre la responsabilité décennale
  • La Dommage Ouvrage
  • La Police Unique de Chantier (PUC)
  • La « Tous Risques Chantiers » (TRC)
  • Les avenants et les régularisations

Respecter la responsabilité civile du maitre d'ouvrage

  • Retour sur le principe de garantie
  • Point sur les notions de responsabilité
  • Complémentaire de RC décennale : Description et Objet

Assurer l'expertise et la gestion des sinistres

  • Rédiger la déclaration de sinistres
  • Assurer la désignation de l'Expert
  • Savoir réaliser la procédure d'Expertise
  • Expertiser la réparation du dommage

Mise au point sur les acteurs de l'assurance construction

  • Les Experts : rôle et fonction 
  • Les Agents : rôle et fonction 
  • Les Courtiers : rôle et fonction 

Maîtriser le contentieux dans l'assurance construction


Publics & pré-requis

Public cible

Toute personne ayant en charge la problématique et les assurances de la construction

Pré-requis

Il est recommandé d'avoir une expérience de 2 ans en immobilier pour suivre la formation assurance construction


Méthodes pédagogiques

  • Définition des objectifs et des pratiques des participants
  • Echanges d'expérience
  • Enseignement basé sur des cas précis liés à la vie de l'entreprise
  • Nombreux exercices et cas pratiques
  • Support de cours formation assurance construction
  • Auto évaluation préalable en amont de la formation
  • Évaluation des acquis en fin de formation

Témoignages


« Très bon déroulement. »

Groupe AHNAC

Severine G. - Gestionnaire de formation


« Formation très satisfaisante. »

Innovation e-Santé Sud

Maud R. - Chargée RH


« Formation de qualité, appréciée de nos équipes. »

Association Sportive du Golf de Saint Cloud

Alexandre B. - Responsable Ressources humaines

Pourquoi choisir la formation Assurance construction

L'assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour toute construction neuve ou rénovation significative. C'est le maître d'ouvrage qui est responsable de souscrire à ce type d'assurance en amont du chantier. En fonction des cas, il peut s'agir d'un particulier, d'un vendeur, d'un promoteur ou encore du constructeur d'une maison individuelle. L'assurance construction permet d'accélérer l'exécution de réparations ou de remboursements liés à des dommages. Le maître d'ouvrage reçoit des indemnités de la part de son assureur, sans attendre de décision de justice.

 

L'assurance dommages-ouvrage est cependant un document très technique nécessitant des connaissances pointues en matière de construction et d'assurance. Les enjeux associés à la rédaction de ce contrat et de ses modalités sont multiples et complexes. C'est pourquoi les professionnels responsables de cette problématique au sein de leur entreprise se doivent de développer leur expertise. Cela leur permettra de mieux renseigner leurs clients, mais aussi d'éviter de nombreuses situations problématiques.

 

La formation Assurance construction vous propose de former vos collaborateurs à l'ensemble des enjeux liés à cette thématique. Ils découvriront le cadre législatif et réglementaire en vigueur, ainsi que son évolution historique. Le formateur reviendra sur les responsabilités des différents acteurs intervenant dans un projet de construction. Les stagiaires étudieront également les aspects techniques à prendre en compte avant de signer un contrat d'assurance construction. Le programme se penchera sur les différentes polices d'assurance, la gestion des sinistres ou encore celle des contentieux.

 

Le consultant du CNFCE animera des échanges d'expériences, afin de stimuler l'apprentissage des stagiaires. Il utilisera des cas pratiques, ainsi que de nombreux exercices, tout au long de la formation. Vos collaborateurs monteront ainsi rapidement en compétences en matière d'assurance construction. En fin de stage, le formateur les invitera à réaliser une évaluation de leurs acquis.

 

Ils valideront ainsi leur niveau de connaissances et de compétences. De retour au travail, vos équipes seront capables de gérer la problématique de l'assurance construction. Ils sauront travailler avec les différents agents, experts, courtiers et intervenants, afin de s'assurer du respect du contrat. Il est possible de personnaliser ce programme de stage en fonction du niveau et des problématiques de vos collaborateurs.

Vous avez des questions sur la formation Assurance construction ? Contactez-nous pour échanger autour de ses modalités pédagogiques et pratiques.

Foire aux questions formation Assurance construction

À qui s'adresse la formation Assurance construction ?

La formation Assurance construction s'adresse à l'ensemble des professionnels s'occupant de cette problématique au sein de leur entreprise. Nous vous conseillons cependant d'inscrire en priorité vos collaborateurs avec une expérience en immobilier d'au moins 2 ans.

La formation est-elle disponible à distance ?

La formation Assurance construction est disponible à distance aux formats inter et intra-entreprise.

Quelle est la durée de la formation Assurance construction ?

La formation Assurance construction dure 2 jours.