Centre National de la Formation Conseil en Entreprise

Formation Assurance construction

Durée conseillée 2 jours

Centre de formation validé Datadock

Formation assurance construction : Maîtriser l'environnement légal de la construction

"Toute personne qui fait réaliser des travaux de construction par une entreprise doit souscrire une assurance construction dommages-ouvrage."  Source Service Public 

La formation assurance construction, dispensée par le CNFCE, vous permettra d'avoir une vision globale de la réglementation propre à l'environnement de l'immobilier et la construction, ainsi que de respecter les clauses liées à l'assurance et aux éventuels sinistres. 

Objectifs pédagogiques de la formation Assurance construction

  • Comprendre les réglementations en terme de dommage ouvrage
  • Comprendre la problématique des responsabilités dans le domaine de la construction
  • Prévenir les risques liés à ces responsabilités
  • Respecter les clauses liées à l'assurance et aux éventuels sinistres 

Historique de la loi Spinetta de 1978

  • Etat des lieux avant la loi
  • Retour sur la loi de 1967 : Distinction entre gros et menus ouvrages
  • Ce qu'apporte la loi de 1978 : Système à double détente
  • Une assurance de dommage à la charge du Maître d'ouvrage
  • Une assurance de responsabilité à la charge de l'entreprise de construction

Mise au point sur l'ordonnance du 8 juin 2005

  • Modification du champ de l'assurance construction obligatoire
  • Délimiter les ouvrages totalement exclus de l'assurance construction
  • Délimiter les ouvrages exclus sous condition
  • Délimiter les ouvrages existants et l'assurance obligatoire
  • Point sur la garantie décennale et biennale des éléments d'équipements
  • Prescription des actions en responsabilité à l'encontre des sous-traitants
  • Comprendre le décret du 22/12/2008 : Plafonnement des garanties pour travaux hors habitation

Appréhender les responsabilités du locateur d'ouvrage - Articles 1792- 2270

  • Le principe : La réception de l'ouvrage
  • L'effet de la réception
  • Durée de la garantie

Maîtriser les clauses d'assurance des marchés de travaux

  • Les garanties d'assurance
  • Notion de travaux du bâtiment
  • Personnes assujetties à l'obligation d'assurance
  • Objet de la garantie
  • Exclusions
  • Point de départ, prise d'effet, durée de la garantie
  • Montant des garanties

Gérer les attestations d'assurance des entreprises

  • Ce à quoi il faut veiller : Analyse des activités garanties
  • La règle proportionnelle : Les 2 sanctions possibles

Appréhender les effets de la réception et des réserves

  • Effet exonératoire quant aux vices apparents
  • La réception : Point de départ de tous les délais de prescription
  • Les réserves : Ce qu'il faut faire

Comprendre les clauses des sinistres de la garantie du parfait achèvement et de bon fonctionnement

  • Il ne s'agit pas d'une responsabilité
  • Visualiser les désordres concernés

Retour sur la durée et les effets de la garantie décennale

  • Avant réception
  • Pendant la GAPA
  • Après 10 ans

Maîtriser les différentes polices d'assurances

  • La responsabilité décennale
  • La Dommage Ouvrage
  • La Police Unique de Chantier (PUC)
  • La « Tous Risques Chantiers » (TRC)
  • Les avenants et les régularisations

Respeter la responsabilité civile du maitre d'ouvrage

  • Le principe de garantie
  • Les notions de responsabilité
  • Complémentaire de RC décennale : Description et Objet

Assurer l'expertise et la gestion des sinistres

  • La déclaration de sinistres
  • La désignation de l'Expert
  • La procédure d'Expertise
  • La réparation du dommage

Mise au point sur les acteurs de l'assurance construction

  • Les Experts
  • Les Agents
  • Les Courtiers

Maîtriser le contentieux dans l'assurance construction

Public cible

Toute personne ayant en charge la problématique et les assurances de la construction

Pré-requis

Il est recommandé d'avoir une expérience de 2 ans en immobilier pour suivre la formation assurance construction

Méthodes pédagogiques pour le stage Assurance construction

  • Définition des objectifs et des pratiques des participants
  • Echanges d'expérience
  • Enseignement basé sur des cas précis liés à la vie de l'entreprise
  • Nombreux exercices et cas pratiques
  • Support de cours formation assurance construction

Dates et lieux

Date de début Date de fin Lieu de formation
06-02-2019 07-02-2019 Lyon Réserver
06-03-2019 07-03-2019 Paris Réserver
26-03-2019 27-03-2019 Bordeaux Réserver
16-04-2019 17-04-2019 Paris Réserver
03-06-2019 04-06-2019 Paris Réserver
27-06-2019 28-06-2019 Lyon Réserver
03-07-2019 04-07-2019 Bordeaux Réserver
25-07-2019 26-07-2019 Paris Réserver
23-09-2019 24-09-2019 Lyon Réserver
02-10-2019 03-10-2019 Paris Réserver
28-11-2019 29-11-2019 Bordeaux Réserver
12-12-2019 13-12-2019 Paris Réserver
Selon vos disponibilités Dans vos locaux Réserver
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