Centre National de la Formation Conseil en Entreprise

Formation Bail commercial en gestion locative

Durée conseillée 1 jour

Centre de formation validé Datadock

Formation bail commercial : Maîtriser les fondamentaux des baux commerciaux

Qu'est ce que les baux commerciaux ? Qu'elles sont les obligations juridiques dans le cadre de la rédaction d'un bail commercial ? Ce programme de formation sur le bail commercial vous permettra de maîtriser les fondamentaux du bail commercial en intégrant les évolutions réglementaires liées à la loi Pinel. Nota Ce stage de formation sur les baux commerciaux peut être adapté à vos attentes pour toute demande de formation dans vos locaux.

Objectifs pédagogiques de la formation Bail commercial en gestion locative

  • Identifier les caractéristiques réglementaires du bail commercial
  • Maîtriser la rédaction des principales clauses du bail commercial
  • Gérer la fin du bail et ses incidences avec professionnalisme et déontologie

Appréhender le fonctionnement du bail commercial

  • Définition du bail commercial
  • Le cadre juridique du statut et son champ d'application
  • Les caractéristiques du contrat dans le cadre d'un bail commercial
  • Définition et identification des clauses particulières des baux
  • Les évolutions de la réglementation depuis la loi Pinel et la loi Macron

Les obligations du bailleur

  • La notion d'obligation de délivrance
  • Le principe d'obligation d'entretien
  • L'obligation de garantie

Les obligations du locataire

  • L'obligation de payer le loyer et les charges
    • Les retards et défauts de paiement
    • Les garanties de paiement du loyer
    • Sanction du défaut de paiement
  • Les obligations relatives à la conservation de la chose louée
  • Prohibition des abus de jouissance
  • Respect de la destination contractuelle des lieux

Le bail commercial et ses caractéristiques dans le durée

  • La cession et la sous-location
  • Les réparations et l'entretien de la chose louée selon le décret du 3 novembre 2014
  • Refus de renouvellement du bail
  • Révision du loyer en cours de bail
  • La fin ou la résiliation du bail commercial

 

Retrouvez, également, notre formation baux commerciaux et évolutions réglementaires

Public cible

Toute personne ayant à assurer la gestion locative de locaux commerciaux

Pré-requis

Il est recommandé d'exercé une activité dans l'immobilier pour suivre la formation bail commercial

Méthodes pédagogiques pour le stage Bail commercial en gestion locative

  • Formation intéractive basée sur les experiences des participants
  • Echanges théoriques et pratiques
  • Exercices pratiques et étude de cas
  • Support de cours formation bail commercial

Dates et lieux

Date de début Date de fin Lieu de formation
28-01-2019 28-01-2019 Paris Réserver
20-05-2019 20-05-2019 Paris Réserver
20-09-2019 20-09-2019 Paris Réserver
09-12-2019 09-12-2019 Paris Réserver
Selon vos disponibilités Dans vos locaux Réserver
Demander un devis Plan d'accès 01 81 22 22 18