Formation Bail commercial en gestion locative
  • En 2023, 87% de clients satisfaits

Formation bail commercial : Maîtriser les fondamentaux des baux commerciaux

Qu'est-ce qu’un bail commercial ? Quelles sont les obligations juridiques attachées à la rédaction d'un contrat de location commercial ? Ce programme de formation sur les baux commerciaux en gestion locative répond à ces questions essentielles pour les professionnels de l’immobilier. Ce stage vous permettra de maîtriser les fondamentaux de ce type de transaction. Ceci tout en intégrant les évolutions réglementaires liées à la loi Pinel.

Ce stage de formation sur les baux commerciaux peut être adapté à vos besoins pour du sur-mesure. Vous pouvez également le suivre dans vos locaux, en intra entreprise ou à distance. Le CNFCE dispose aussi de centres de formation à Paris et dans plusieurs grandes villes de France. Vous pouvez donc vous former dans nos locaux, en inter entreprise.

Notre organisme vous propose en complément une formation baux commerciaux et évolutions réglementaire.


Objectifs pédagogiques de la formation Bail commercial en gestion locative

  • Identifier les caractéristiques réglementaires du bail commercial
  • Maîtriser la rédaction des principales clauses du bail commercial
  • Gérer la fin du bail et ses incidences avec professionnalisme et déontologie

Programme

Programme daté du 10/4/2023

Appréhender le fonctionnement du bail commercial

  • Définition du bail commercial
  • Connaître le cadre juridique du statut et son champ d'application
  • Point sur les caractéristiques du contrat dans le cadre d'un bail commercial
  • Définition et identification des clauses particulières des baux
  • Mesurer les évolutions de la réglementation depuis la loi Pinel et la loi Macron

Appréhender les obligations du bailleur dans le cadre des baux commerciaux 

  • Assimiler la notion d'obligation de délivrance
  • Intégrer le principe d'obligation d'entretien
  • Appréhender la notion d'obligation de garantie

Appréhender les obligations du locataire en gestion locative 

  • Retour sur l'obligation de payer le loyer et les charges
    • Les retards et défauts de paiement : comment les gérer ? 
    • Déterminer les garanties de paiement du loyer
    • Comment appliquer la sanction du défaut de paiement
  • Mise au point sur les obligations relatives à la conservation de la chose louée
  • PRetour sur la prohibition des abus de jouissance
  • Assurer le respect de la destination contractuelle des lieux

Appréhender le bail commercial et ses caractéristiques dans le durée

  • Gérer la cession et la sous-location
  • Encadrer les réparations et l'entretien de la chose louée selon le décret du 3 novembre 2014
  • Point sur le refus de renouvellement du bail
  • Révision du loyer en cours de bail
  • Gérer la fin ou la résiliation du bail commercial

Publics & pré-requis

Public cible

Toute personne ayant à assurer la gestion locative de locaux commerciaux

Pré-requis

Il est recommandé d'exercer une activité dans l'immobilier pour suivre la formation bail commercial


Méthodes pédagogiques

  • Formation intéractive basée sur les experiences des participants
  • Echanges théoriques et pratiques
  • Exercices pratiques et étude de cas
  • Support de cours formation bail commercial
  • Auto évaluation préalable en amont de la formation
  • Évaluation des acquis en fin de formation

Témoignages


« Formation très enrichissante. Le formateur a su s'adapter aux besoins de notre établissement. »
logo petite soeur des pauvres

Petites Sœurs des Pauvres

Mégane - Chef de projets


« RAS Bien organisé et réactif »

AdhexPharma

Anais P. - Responsable formation et développement RH


« Tout était parfait ! »

Editions Françis Lefebvre

Fabienne C. - Chargée de Développement RH

Pourquoi choisir la formation Bail commercial en gestion locative

Ces contrats de location sont liés à des biens immobiliers utilisés à des fins commerciales, industrielles ou artisanales. Ils s’appliquent également, sous certaines conditions, à :

  • des services communaux de régie ;
  • des établissements d’enseignement ;
  • des entreprises publiques ;
  • certaines sociétés coopératives.

 

Le bail commercial engage le locataire et le propriétaire à un ensemble de règles :

  • renouvellement du contrat ;
  • indemnité d’éviction dans le cas de non-renouvellement ;
  • indexation et révision du loyer ;
  • répartition des charges ;
  • responsabilité en ce qui concerne les réparations et les entretiens ;
  • cessions et sous-location.

Ces principes se trouvent régis par les articles L. 145-1 et suivant du Code de commerce.

 

En tant que professionnel de l’immobilier, il est donc essentiel de connaître parfaitement les réglementations, notamment pour :

  • réduire les risques juridiques en cas de mauvaises interprétations ou méconnaissances des règles ;
  • conseiller au mieux les locataires et les propriétaires sur les conditions liées à ce type de contrat ;
  • optimiser les opportunités afin d’élargir sa clientèle.

Se former aux baux commerciaux permet à tous les professionnels de l’immobilier de renforcer leurs compétences. Ceci dans un secteur très concurrentiel.

 

La formation au bail commercial du CFNCE vous aide ainsi à maîtriser les réglementations qui lui sont attachées.

Ce stage d’une journée est destiné aux salariés en charge de la location des locaux commerciaux. Le prérequis de cette formation est donc de travailler dans le secteur de l’immobilier.

 

Les apprentissages du CNFCE s’adressent aux professionnels en activité, mais également aux indépendants désireux d’améliorer leurs compétences. Ce stage en baux commerciaux sort donc du champ de la certification professionnelle. Par conséquent, les apprenants ont l’impossibilité d’utiliser leur compte personnel de formation (CPF). Il existe toutefois, pour les professionnels en poste, des solutions de financement. Nous vous conseillons donc de vous rapprocher de votre opérateur de compétence (OPCO) si vous êtes salarié. Ou bien du fonds d’assurance formation si vous êtes indépendant.

Nos conseillers restent cependant à votre disposition pour tous renseignements. Vous pouvez les contacter par mail ou par téléphone si vous avez une question sur les modalités pédagogiques de ce stage.

 

Le CNFCE possède de très nombreuses thématiques sur la gestion locative immobilière afin de compléter cette formation.

Notre organisme est certifié Qualiopi, gage de qualité.