Centre National de la Formation Conseil en Entreprise

Formation Bail commercial en gestion locative

Durée conseillée 1 jour

Centre de formation validé Datadock

Formation bail commercial : Maîtriser les fondamentaux des baux commerciaux

Qu'est ce que les baux commerciaux ? Quelles sont les obligations juridiques dans le cadre de la rédaction d'un bail commercial ? Ce programme de formation sur le bail commercial en gestion locative vous permettra de maîtriser les fondamentaux du bail commercial, tout en intégrant les évolutions réglementaires liées à la loi Pinel. Retrouvez également notre formation baux commerciaux et évolutions réglementaires, qui revient, sur 2 jours, sur les nouvelles tendances réglementaires liées au marché de l'immobilier. 

Nota : Ce stage de formation sur les baux commerciaux peut être adapté sur mesure à vos attentes pour toute demande de formation dans vos locaux.

Objectifs pédagogiques de la formation Bail commercial en gestion locative

  • Identifier les caractéristiques réglementaires du bail commercial
  • Maîtriser la rédaction des principales clauses du bail commercial
  • Gérer la fin du bail et ses incidences avec professionnalisme et déontologie

Appréhender le fonctionnement du bail commercial

  • Définition du bail commercial
  • Connaître le cadre juridique du statut et son champ d'application
  • Point sur les caractéristiques du contrat dans le cadre d'un bail commercial
  • Définition et identification des clauses particulières des baux
  • Mesurer les évolutions de la réglementation depuis la loi Pinel et la loi Macron

Appréhender les obligations du bailleur dans le cadre des baux commerciaux 

  • Assimiler la notion d'obligation de délivrance
  • Intégrer le principe d'obligation d'entretien
  • Appréhender la notion d'obligation de garantie

Appréhender les obligations du locataire en gestion locative 

  • Retour sur l'obligation de payer le loyer et les charges
    • Les retards et défauts de paiement : comment les gérer ? 
    • Déterminer les garanties de paiement du loyer
    • Comment appliquer la sanction du défaut de paiement
  • Mise au point sur les obligations relatives à la conservation de la chose louée
  • PRetour sur la prohibition des abus de jouissance
  • Assurer le respect de la destination contractuelle des lieux

Appréhender le bail commercial et ses caractéristiques dans le durée

  • Gérer la cession et la sous-location
  • Encadrer les réparations et l'entretien de la chose louée selon le décret du 3 novembre 2014
  • Point sur le refus de renouvellement du bail
  • Révision du loyer en cours de bail
  • Gérer la fin ou la résiliation du bail commercial

Public cible

Toute personne ayant à assurer la gestion locative de locaux commerciaux

Pré-requis

Il est recommandé d'exercer une activité dans l'immobilier pour suivre la formation bail commercial

Méthodes pédagogiques pour le stage Bail commercial en gestion locative

  • Formation intéractive basée sur les experiences des participants
  • Echanges théoriques et pratiques
  • Exercices pratiques et étude de cas
  • Support de cours formation bail commercial

Dates et lieux

Date de début Date de fin Lieu de formation
20-09-2019 20-09-2019 Paris Réserver
09-12-2019 09-12-2019 Paris Réserver
Selon vos disponibilités Dans vos locaux Réserver
Demander un devis Plan d'accès 01 81 22 22 18