Centre National de la Formation Conseil en Entreprise

Formation Comprendre le statut de détaché de la fonction publique

Durée conseillée 2 jours

Centre de formation validé Datadock

Formation statut de détaché de la fonction publique : maîtriser le cadre

Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d'origine et continuant à bénéficier dans ce corps de ses droits à avancement et retraite. Ce stage de formation sur le détachement dans la fonction publique vous permettra d'appréhender le statut du fonctionnaire détaché de la fonction publique.

Objectifs pédagogiques de la formation Comprendre le statut de détaché de la fonction publique

  • Maîtrise le régime social du détaché de la fonction publique
  • Connaître ses conditions de travail, ses droits, gérer sa rémunération et sa carrière
  • Maîtriser les relations sociale d’un agent détaché dans une structure de droit privé
  • Connaître le décret du 13 janvier 1986 et la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique

Introduction à la formation statut de détaché de la fonction publique : Connaître les dispositions réglementaires applicables

  • Notion et effets juridiques du détachement dans la fonction publique
  • Les 13 cas de détachement des fonctionnaires de l’Etat
  • Le 15 cas de détachement dans la FPH et les 18 cas dans la FPT
  • Les conditions à remplir pour obtenir un détachement

Appréhender les conditions de travail du fonctionnaire en détachement

  • Un fonctionnaire soumis aux règles régissant la fonction qu’il exerce
  • Un fonctionnaire sous l’autorité des supérieurs hiérarchiques de l’administration d’accueil
  • Le classement du détaché de la fonction publique

Panorama de l'évolution de la carrière du détaché de la fonction publique

  • Le droit à l’avancement d’échelon
  • Avancement et égalité de traitement des agents
  • Avancement à l’ancienneté
  • Statuts particuliers permettant à certains fonctionnaires d’avancer dans le corps de détachement
  • La mise à la retraite du fonctionnaire détaché
  • La notion de promotion interne

Mise au point sur la rémunération : la fin du plafond des 15 % avec la circulaire du 8 septembre 2008

  • Maintien de la rémunération de son emploi d’accueil
  • Le complément indemnitaire d’accompagnement
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 21 octobre 2016

L'évaluation professionnelle et notation : durée du détachement et conséquences d’un licenciement en cours de détachement par un employeur de droit privé

  • Cas du détachement de longue durée : cinq mois maximums non renouvelable
  • Cas du détachement de courte durée : six mois maximum renouvelable
  • Décision du conseil d’Etat du 2 décembre 1987 sur la durée du détachement
  • Cas du détachement hors de la fonction publique : 
  • Application des conventions collectives propres à la structure d’accueil (étude de la convention collective d’environnement et la convention collective du déchet)
  • La Position de la jurisprudence sociale à l’égard du fonctionnaire détaché : la décision du 27 juin 2000 et les autres décisions de la cour de cassation

Distinguer les cas particuliers du détaché de la fonction publique

  • Cas du détachement dans la fonction publique territoriale
  • Cas des détachements dérogatoires
  • Le régime des licenciements de l’agent détaché dans les trois fonctions publiques et les cas Indemnisations chômage  
  • La fin du détachement : sa réintégration dans le corps d’origine 
  • Cas d’une fin anticipée du détachement

Public cible

  • Services ressources humaines : RRH, DRH, assistant(e) RG
  • Manager
  • Détaché de la fonction publique
  • Agent / fonctionnaire

Pré-requis

Il est recommandé d'avoir des notions en droit publique pour suivre la formation statut du détaché de la fonction publique

Méthodes pédagogiques pour le stage Comprendre le statut de détaché de la fonction publique

  • Apports théoriques et pratiques
  • Etude de cas
  • Support de formation statut du détaché de la fonction publique

Dates et lieux

Date de début Date de fin Lieu de formation
Selon vos disponibilités Dans vos locaux Réserver
Demander un devis Plan d'accès 01 81 22 22 18