Formation Recours à l’intérim dans la fonction publique
  • En 2023, 87% de clients satisfaits

Formation recours à l'intérim dans la fonction publique : maîtriser le cadre

Les administrations d'État, les collectivités territoriales et les hôpitaux peuvent recourir, dans certains cas, à des agents intérimaires pour assurer la continuité du service public. L'intérimaire a alors les mêmes droits et obligations que les agents du secteur public. Ce stage de formation sur le recours à l'intérim dans la fonction publique vous permettra d'appréhender le cadre légal du travail temporaire.


Objectifs pédagogiques de la formation Recours à l’intérim dans la fonction publique

  • Connaitre les rouages liés à l’usage de l’intérim dans la fonction publique
  • Connaitre les droits et les devoirs de chaque partie (contrat, durée et termes de mission, convention collective)
  • Cerner les avantages et les inconvénients de ce type de ressources

Programme

Programme daté du 10/4/2023

Introduction à la formation recours à l’intérim dans la fonction publique : Intérim et missions de service public

  • Comment est-ce possible ?
  • L'exécution du service public administratif confiée à des agents publics
  • La continuité du service public
  • L’intérim dans la FP l'intérim et la jurisprudence de « circonstances exceptionnelles et/ou d’urgence »
  • L'article 21 de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels
  • La réactivité du service public en « privatisant » partiellement le droit de la fonction publique

Mise au point sur le recours à l'intérim dans la fonction publique

  • Un outil de gestion des ressources humaines encadré et exceptionnel
  • le principe de l'interdiction au recours à l'intérim : les obligations, les limites et les cas d’exclusion
    • Remplacement momentané d'un agent
    • Vacance temporaire d'emploi
    • Accroissement temporaire d'activité
    • Besoin occasionnel ou saisonnier

Employer du personnel en intérim, mode d'emploi

  • Les règles du Code des marchés publics
  • Du cahier des charges de l’appel d’offre à la passation d'un marché
  • Le contrat de mise à disposition
    • Le motif de la mission du travailleur temporaire ;
    • Le début et le terme de la mission et leurs modalités d'aménagement (article L.1251-30 du Code du travail)
    • les détails du poste à pourvoir
    • Le présentation de la rémunération
    • la qualification professionnelle exigée
    • Les clauses suspensives et le délai de carence

Quel statut pour un intérimaire dans la fonction publique ?

  • Le contrat de mission
  • Les droits, les devoirs, les obligations réciproques
  • Les liens d’autorité et de hiérarchie
  • Les conditions de travail
    • Durée de travail
    • Repos, congés et jours fériés
    • Hygiène et sécurité
  • Les avantages collectifs
    • Service de transport
    • Accès au restaurant administratif et aux commodités (vestiaires, crèches, etc.)
  • L'exécution du service public administratif confiée à des agents publics
  • Les obligations de l’agence d’intérim
    • La convention collective
    • La rémunération de l’intérimaire (indemnité de fin de mission en contrepartie de la « précarité »)
    • Droit à la formation
    • La surveillance médicale
    • L'exercice de son droit de représentation et des droits syndicaux
  • Les spécificité du Les obligations de l’agence d’intérim
  • Liées au dépassement de la fin de mission sans renouvellement de contrat
  • En cas de litige et conflit

Appréhender la problématique sur la vie sociale et syndicale de la fonction publique (en option)


Publics & pré-requis

Public cible

  • Ressources humaines : RRH, DRH, assistant(e)
  • Managers

Pré-requis

il est recommandé de maîtriser les fondamentaux du code du travail pour suivre la formation recours à l’intérim dans la fonction publique


Méthodes pédagogiques

  • Apports théoriques et pratiques
  • Etude de cas
  • Support de formation Recours à l’intérim dans la fonction publique
  • Auto évaluation préalable en amont de la formation
  • Évaluation des acquis en fin de formation

Nos avis clients

Expertise

Nos formateurs sont retenus pour leurs qualités pédagogiques, leur expérience et leur sympathie.

Réactivité

Nos conseillers pédagogiques se dévouent pour répondre à vos demandes dans les 48 heures.

Professionnalisme

Nous mettons notre expertise au service de la satisfaction de nos clients.

Qualité

Nous nous réinventons chaque jour pour assurer une qualité de service maximale à nos clients.

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