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Formation Recours à l’intérim dans la fonction publique

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Formation recours à l'intérim dans la fonction publique : maîtriser le cadre

Les administrations d'État, les collectivités territoriales et les hôpitaux peuvent recourir, dans certains cas, à des agents intérimaires pour assurer la continuité du service public. L'intérimaire a alors les mêmes droits et obligations que les agents du secteur public. Ce stage de formation sur le recours à l'intérim dans la fonction publique vous permettra d'appréhender le cadre légal du travail temporaire.

Objectifs pédagogiques de la formation Recours à l’intérim dans la fonction publique

  • Connaitre les rouages liés à l’usage de l’intérim dans la fonction publique
  • Connaitre les droits et les devoirs de chaque partie (contrat, durée et termes de mission, convention collective)
  • Cerner les avantages et les inconvénients de ce type de ressources

Programme

Introduction à la formation recours à l’intérim dans la fonction publique : Intérim et missions de service public

  • Comment est-ce possible ?
  • L'exécution du service public administratif confiée à des agents publics
  • La continuité du service public
  • L’intérim dans la FP l'intérim et la jurisprudence de « circonstances exceptionnelles et/ou d’urgence »
  • L'article 21 de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels
  • La réactivité du service public en « privatisant » partiellement le droit de la fonction publique

Mise au point sur le recours à l'intérim dans la fonction publique

  • Un outil de gestion des ressources humaines encadré et exceptionnel
  • le principe de l'interdiction au recours à l'intérim : les obligations, les limites et les cas d’exclusion
    • Remplacement momentané d'un agent
    • Vacance temporaire d'emploi
    • Accroissement temporaire d'activité
    • Besoin occasionnel ou saisonnier

Employer du personnel en intérim, mode d'emploi

  • Les règles du Code des marchés publics
  • Du cahier des charges de l’appel d’offre à la passation d'un marché
  • Le contrat de mise à disposition
    • Le motif de la mission du travailleur temporaire ;
    • Le début et le terme de la mission et leurs modalités d'aménagement (article L.1251-30 du Code du travail)
    • les détails du poste à pourvoir
    • Le présentation de la rémunération
    • la qualification professionnelle exigée
    • Les clauses suspensives et le délai de carence

Quel statut pour un intérimaire dans la fonction publique ?

  • Le contrat de mission
  • Les droits, les devoirs, les obligations réciproques
  • Les liens d’autorité et de hiérarchie
  • Les conditions de travail
    • Durée de travail
    • Repos, congés et jours fériés
    • Hygiène et sécurité
  • Les avantages collectifs
    • Service de transport
    • Accès au restaurant administratif et aux commodités (vestiaires, crèches, etc.)
  • L'exécution du service public administratif confiée à des agents publics
  • Les obligations de l’agence d’intérim
    • La convention collective
    • La rémunération de l’intérimaire (indemnité de fin de mission en contrepartie de la « précarité »)
    • Droit à la formation
    • La surveillance médicale
    • L'exercice de son droit de représentation et des droits syndicaux
  • Les spécificité du Les obligations de l’agence d’intérim
  • Liées au dépassement de la fin de mission sans renouvellement de contrat
  • En cas de litige et conflit

Appréhender la problématique sur la vie sociale et syndicale de la fonction publique (en option)

Programme daté du 31/03/2020

Publics & pré-requis

Public cible

  • Ressources humaines : RRH, DRH, assistant(e)
  • Managers

Pré-requis

il est recommandé de maîtriser les fondamentaux du code du travail pour suivre la formation recours à l’intérim dans la fonction publique

Méthodes pédagogiques

  • Apports théoriques et pratiques
  • Etude de cas
  • Support de formation Recours à l’intérim dans la fonction publique
  • Auto évaluation préalable en amont de la formation
  • Evaluation des acquis en fin de formation

Dates & lieux

DÉBUT FIN
Selon vos disponibilités Dans vos locaux

INTER
INTRA

Centre de formation ou classe virtuelle

Référence :

DRT.128

Durée :

2 jours

Prix :

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