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Formation Recours à l’intérim dans la fonction publique

Durée conseillée 2 jours

Disponible en classe virtuelle
Centre de formation validé Datadock

Formation recours à l'intérim dans la fonction publique : maîtriser le cadre

Les administrations d'État, les collectivités territoriales et les hôpitaux peuvent recourir, dans certains cas, à des agents intérimaires pour assurer la continuité du service public. L'intérimaire a alors les mêmes droits et obligations que les agents du secteur public. Ce stage de formation sur le recours à l'intérim dans la fonction publique vous permettra d'appréhender le cadre légal du travail temporaire.

Objectifs pédagogiques de la formation Recours à l’intérim dans la fonction publique

  • Connaitre les rouages liés à l’usage de l’intérim dans la fonction publique
  • Connaitre les droits et les devoirs de chaque partie (contrat, durée et termes de mission, convention collective)
  • Cerner les avantages et les inconvénients de ce type de ressources

Introduction à la formation recours à l’intérim dans la fonction publique : Intérim et missions de service public

  • Comment est-ce possible ?
  • L'exécution du service public administratif confiée à des agents publics
  • La continuité du service public
  • L’intérim dans la FP l'intérim et la jurisprudence de « circonstances exceptionnelles et/ou d’urgence »
  • L'article 21 de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels
  • La réactivité du service public en « privatisant » partiellement le droit de la fonction publique

Mise au point sur le recours à l'intérim dans la fonction publique

  • Un outil de gestion des ressources humaines encadré et exceptionnel
  • le principe de l'interdiction au recours à l'intérim : les obligations, les limites et les cas d’exclusion
    • Remplacement momentané d'un agent
    • Vacance temporaire d'emploi
    • Accroissement temporaire d'activité
    • Besoin occasionnel ou saisonnier

Employer du personnel en intérim, mode d'emploi

  • Les règles du Code des marchés publics
  • Du cahier des charges de l’appel d’offre à la passation d'un marché
  • Le contrat de mise à disposition
    • Le motif de la mission du travailleur temporaire ;
    • Le début et le terme de la mission et leurs modalités d'aménagement (article L.1251-30 du Code du travail)
    • les détails du poste à pourvoir
    • Le présentation de la rémunération
    • la qualification professionnelle exigée
    • Les clauses suspensives et le délai de carence

Quel statut pour un intérimaire dans la fonction publique ?

  • Le contrat de mission
  • Les droits, les devoirs, les obligations réciproques
  • Les liens d’autorité et de hiérarchie
  • Les conditions de travail
    • Durée de travail
    • Repos, congés et jours fériés
    • Hygiène et sécurité
  • Les avantages collectifs
    • Service de transport
    • Accès au restaurant administratif et aux commodités (vestiaires, crèches, etc.)
  • L'exécution du service public administratif confiée à des agents publics
  • Les obligations de l’agence d’intérim
    • La convention collective
    • La rémunération de l’intérimaire (indemnité de fin de mission en contrepartie de la « précarité »)
    • Droit à la formation
    • La surveillance médicale
    • L'exercice de son droit de représentation et des droits syndicaux
  • Les spécificité du Les obligations de l’agence d’intérim
  • Liées au dépassement de la fin de mission sans renouvellement de contrat
  • En cas de litige et conflit

Appréhender la problématique sur la vie sociale et syndicale de la fonction publique (en option)

Programme daté du 31/03/2020

Public cible

  • Ressources humaines : RRH, DRH, assistant(e)
  • Managers

Pré-requis

il est recommandé de maîtriser les fondamentaux du code du travail pour suivre la formation recours à l’intérim dans la fonction publique

Méthodes pédagogiques pour le stage Recours à l’intérim dans la fonction publique

  • Apports théoriques et pratiques
  • Etude de cas
  • Support de formation Recours à l’intérim dans la fonction publique

Évaluation des acquis en fin de formation

Dates et lieux

Date de début Date de fin Lieu de formation
Selon vos disponibilités Dans vos locaux Réserver
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