Centre National de la Formation Conseil en Entreprise

Formation Déontologie dans la fonction publique et cumuls des activités

Durée conseillée 2 jours

Centre de formation validé Datadock

Formation déontologie dans la fonction publique et cumuls des activités : Appréhender vos obligations en qualité de fonctionnaire

Le droit de la fonction publique engage le fonctionnaire à prévenenir toute tentative de corruption et à assurer une transparence totale en matière de vie économique. La Loi 2106-483 vise à déterminer le droit et les obligations des fonctionnaires qui reposent sur les valeurs fondamentales communes aux agents publics. Cette formation déontologie dans la fonction publiqe et cumuls des activités vous permettra d'identifier les limites juridiques du fonctionnaire.

Objectifs pédagogiques de la formation Déontologie dans la fonction publique et cumuls des activités

  • Déterminer les droits et les devoirs d'un agent de la fonction publique
  • Appréhender la définition d'un conflit d'intérêt et maîtriser son environnement
  • Maîtriser les différents types de cumul d'activités

Introduction à la formation : Exigence de la fonction publique et déontologie

  • Le principe de confiance dans l’action publique
    • Le besoin de confiance dans la République
    • Les principes historiques de constitution de la fonction publique
    • Les textes récents en matière de déontologie
  • Rappel sur les devoirs des fonctionnaires
    • Le devoir de dignité
    • Les devoirs liés à l’indépendance de l’agent public : intégrité et probité
    • Les devoirs liés à l’action de l’agent public : L’impartialité, la neutralité et la laïcité
  • La déontologie : Essai de définition, la déontologie appuyée sur les devoirs des fonctionnaires et le cas de conscience

Déterminer le contexte, l'environnement et défintir la notion de conflit d’intérêt

  • La définition du conflit d’intérêt au sens large
  • Appréhender des cas de conflits d’intérêt : Doctrine et jurisprudence
  • La prévention du conflit d’intérêt : le déontologue et la commission de déontologie de la fonction publique

Appréhender le principe de cumul d’activités et de rémunération

  • Le principe d’interdiction du cumul des activités
  • La notion d’activité accessoire
  • Maîtriser la typologie des  activités en cause : La gestion du patrimoine personnel, les activités accessoires, les activités d’intérêt général, les activités privées

Les trois types de cas propres à la fonction publique

  • Le cumul d’emplois publics permanents
    • Pour les agents à temps complet
    • Pour les agents à temps non complet
    • Procédure et statuts
  • Le cumul emploi public activité accessoire
    • Activités non soumises à autorisation : la production d’œuvre de l’esprit, la pratique libérale découlant de la fonction, les activités associatives, les activités autorisées et conflit d’intérêt
    • Activités soumises à autorisation : Une liste limitative d’activités, procédure d’autorisation
  • Le cumul avec une activité privée
    • Les 5 types d’activités strictement interdites
    • Les dérogations possibles : La poursuite de l’activité lucrative après la nomination, le temps partiel sur autorisation pour créer ou reprendre une entreprise, le cas des agents à temps inférieur à 70% du temps complet, disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise
  • Procédure et jurisprudence : étude de cas

 

 

 

Public cible

Agent de la fonction publique

Pré-requis

Il est recommandé de maîtriser les fondamentaux des droits et obligations des fonctionnaires pour suvire la formation déontologie dans la fonction publique et cumuls des activités

Méthodes pédagogiques pour le stage Déontologie dans la fonction publique et cumuls des activités

  1. Apports théoriques et pratiques
  2. Etudes de cas et débriefing
  3. Support de formation déontologie dans la fonction publique et cumuls des activités

Dates et lieux

Date de début Date de fin Lieu de formation
Selon vos disponibilités Dans vos locaux Réserver
Demander un devis Plan d'accès 01 81 22 22 18