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Formation Droits et obligations des fonctionnaires

Durée conseillée 2 jours

Disponible en classe virtuelle
Centre de formation validé Datadock

Formation droits et obligations des fonctionnaires : appréhender le droit des agents de la fonction publique

Le statut de fonctionnaire ou d'agent public permet de bénéficier de droits fondamentaux en contrepartie de quoi ils sont sujets à des obligations qui les distinguent des salariés du secteur privé. On parle, alors, de missions de service public donnant lieu à des obligations professionnelles et des obligations morales ou déontologiques. Ce programme de formation sur les droits et obligations des agents de la fonction publique (ou fonctionnaire) permettra d'appréhender le cadre réglementaire.

Objectifs pédagogiques de la formation Droits et obligations des fonctionnaires

  • Connaître les droits et devoirs des agents de la fonction publique
  • Prendre en compte l’évolution du statut des fonctionnaires
  • Maîtriser la responsabilité des agents de la fonction publique

Les fondements du droit de la fonction publique

  • Le rôle de l’administration et du service public
  • La définition du service public et de missions de service public
  • La notion d’agent public ou de fonctionnaire
  • Les trois fonctions publiques : Les sources juridiques et les distinctions

Le lexique de la fonction publique

  • Se situer au sein de l’Administration : Corps, catégorie, grade, échelon, classe, emploi

La carrière dans la fonction publique

  • L’entrée dans la fonction publique : les divers modes de recrutement
  • Les positions administratives
  • Le déroulement de carrière (évaluation et avancement)
  • La sortie de la fonction publique : La retraite, la démission, le licenciement, le décès

Les droits et les garanties des fonctionnaires

  • Liberté d’opinion et liberté d’expression
  • Egalité des sexes
  • Le droit de participation : les organes de représentation
  • Le droit à la formation
  • Le droit aux congés
  • Le droit à la rémunération
  • Le droit à la protection fonctionnelle
  • Le droit syndical et le droit de grève

Les obligations du fonctionnaire

  • La notion d'obligation de servir
  • Devoir de réserve et neutralité, devoir de discrétion
  • Les obligations vis-à-vis des collègues, subordonnés et administrés
  • Le devoir de moralité (déontologie)
  • Les obligations en matière de cumul : critères et jurisprudence
  • Les obligations relevant du code pénal

Le manquement aux obligations : la responsabilité des agents publics

  • La procédure générale et les droits de l’agent
  • Les sanctions et les recours
  • Faute personnelle et faute de service
  • La responsabilité pénale pour faute non intentionnelle

Evolutions du droit de la fonction publique : les enjeux et les perspectives

  • L’influence du droit communautaire
  • La loi mobilité du 03 août 2009
  • La réforme du dialogue social
  • Loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie inhérente au service public : quelles sont les nouvelles règles statutaires ?
  • Loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique et la lutte contre les discriminations

Programme daté du 31/03/2020

Public cible

  • Responsable et gestionnaire de personnels territoriaux
  • Tout agent impliqué dans les procédures d’accueil des nouveaux arrivants
  • Tout agent de la fonction publique

Pré-requis

Il est recommandé d'avoir des notions sur l'organisation de la fonction publique pour suivre la formation droits et obligations des fonctionnaires

Méthodes pédagogiques pour le stage Droits et obligations des fonctionnaires

  • Méthode participative : alternance entre théorie et échanges
  • QCM permettant de valider la compréhension
  • Réalisation de cas pratiques
  • Cas jurisprudentiels récents et illustration par des articles
  • Support de formation droits et obligations des fonctionnaires

Évaluation des acquis en fin de formation

Dates et lieux

Date de début Date de fin Lieu de formation
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