Formation droits et obligations des fonctionnaires : appréhender le droit des agents de la fonction publique
Le statut de fonctionnaire ou d'agent public permet de bénéficier de droits fondamentaux en contrepartie de quoi ils sont sujets à des obligations qui les distinguent des salariés du secteur privé. On parle, alors, de missions de service public donnant lieu à des obligations professionnelles et des obligations morales ou déontologiques. Ce programme de formation sur les droits et obligations des agents de la fonction publique (ou fonctionnaire) permettra d'appréhender le cadre réglementaire.
Objectifs pédagogiques de la formation Droits et obligations des fonctionnaires
- Connaître les droits et devoirs des agents de la fonction publique
- Prendre en compte l’évolution du statut des fonctionnaires
- Maîtriser la responsabilité des agents de la fonction publique
Programme
Les fondements du droit de la fonction publique
- Le rôle de l’administration et du service public
- La définition du service public et de missions de service public
- La notion d’agent public ou de fonctionnaire
- Les trois fonctions publiques : Les sources juridiques et les distinctions
Le lexique de la fonction publique
- Se situer au sein de l’Administration : Corps, catégorie, grade, échelon, classe, emploi
La carrière dans la fonction publique
- L’entrée dans la fonction publique : les divers modes de recrutement
- Les positions administratives
- Le déroulement de carrière (évaluation et avancement)
- La sortie de la fonction publique : La retraite, la démission, le licenciement, le décès
Les droits et les garanties des fonctionnaires
- Liberté d’opinion et liberté d’expression
- Egalité des sexes
- Le droit de participation : les organes de représentation
- Le droit à la formation
- Le droit aux congés
- Le droit à la rémunération
- Le droit à la protection fonctionnelle
- Le droit syndical et le droit de grève
Les obligations du fonctionnaire
- La notion d'obligation de servir
- Devoir de réserve et neutralité, devoir de discrétion
- Les obligations vis-à-vis des collègues, subordonnés et administrés
- Le devoir de moralité (déontologie)
- Les obligations en matière de cumul : critères et jurisprudence
- Les obligations relevant du code pénal
Le manquement aux obligations : la responsabilité des agents publics
- La procédure générale et les droits de l’agent
- Les sanctions et les recours
- Faute personnelle et faute de service
- La responsabilité pénale pour faute non intentionnelle
Evolutions du droit de la fonction publique : les enjeux et les perspectives
- L’influence du droit communautaire
- La loi mobilité du 03 août 2009
- La réforme du dialogue social
- Loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie inhérente au service public : quelles sont les nouvelles règles statutaires ?
- Loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique et la lutte contre les discriminations
Publics & prérequis
Public cible
- Responsable et gestionnaire de personnels territoriaux
- Tout agent impliqué dans les procédures d’accueil des nouveaux arrivants
- Tout agent de la fonction publique
La majorité de nos formations sont accessibles aux PSH. Pour toute question relative à l’accessibilité, vous pouvez nous contacter par mail à l’adresse contact-handicap@cnfce.com ou consulter cette page.
Prérequis
Il est recommandé d'avoir des notions sur l'organisation de la fonction publique pour suivre la formation droits et obligations des fonctionnaires
Méthodes pédagogiques
- Méthode participative : alternance entre théorie et échanges
- QCM permettant de valider la compréhension
- Réalisation de cas pratiques
- Cas jurisprudentiels récents et illustration par des articles
- Support de formation droits et obligations des fonctionnaires
- Auto évaluation préalable en amont de la formation
- Évaluation des acquis en fin de formation
Un formateur pour chaque métier, une expertise pour chaque besoin
Découvrez Christophe D.
Christophe D. a développé une expertise en droit de la commande publique et des données & de l'IA en accompagnant, tant en conseil qu’en contentieux, des acteurs publics majeurs et leurs partenaires économiques.
En qualité d'ancien collaborateur parlementaire et d'ancien agent public, il a une compréhension fine du fonctionnement du secteur public.
Découvrez Pauline S.
Avocate et docteure en droit, Pauline S. a développé une expertise solide en droit public grâce à ses expériences variées en collectivité territoriale et juridiction administrative.
Polyvalente, rigoureuse et pédagogue, elle accompagne professionnels du secteur public dans l’acquisition de compétences juridiques pratiques et opérationnelles, en concevant des formations adaptées aux besoins des administrations et des agents publics.
Découvrez Pierre L.
Avocat depuis 2011, Pierre L. exerce son activité dans le domaine du droit de l’urbanisme et du droit de la fonction publique. Il s’est rapidement orienté dans l’enseignement et la formation. D’abord en qualité de chargé de travaux dirigés à l’université, puis au sein de l’Ecole des avocats de RENNES (EDAGO).
Il a également donné des formations pour ses clients. Désigné en qualité de référent discrimination et harcèlement au sein du barreau de NANTES, Pierre L. a souhaité développer ses activités de formation autour de ces thématiques
Découvrez Hugo D.
Auteur d'une thèse et de plusieurs dizaines d'articles juridiques, Hugo D. est maître de conférences en droit public, consultant et formateur depuis une dizaine d'années. Fort d'une expertise reconnue en droit public - et en particulier en droit de l'urbanisme et de l'environnement, en droit de la fonction publique, en droit public immobilier etc. -, il rédige régulièrement des consultations au profit de notaires, d'avocats et d'institutions publiques et met en place, dans toute la France, des formations diverses.
Réserver une formation Droits et obligations des fonctionnaires
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| Du 05.02.26 au 06.02.26 | Paris (75) | |
| Du 16.02.26 au 17.02.26 | Toulouse (31) | |
| Du 25.02.26 au 26.02.26 | Nice (06) | |
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| Du 28.05.26 au 29.05.26 | Nantes (44) | |
| Du 09.06.26 au 10.06.26 | Classe virtuelle | |
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| Du 27.10.26 au 28.10.26 | Classe virtuelle | |
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| Du 26.11.26 au 27.11.26 | Classe virtuelle | |
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Nos avis clients
« J'ai bien apprécié la très vaste expérience de la formatrice, visible à sa capacité à gérer plusieurs profils professionnels sur une même thématique. »
CDC Gabon Carmine S. - Chargée de formation
« Réactivité, réponse aux attentes et très bonne formatrice. »
Renault Trucks Grand Paris Chloé C. - Chargée RH
« Suivi réactif depuis l'inscription à la formation. Après échange avec notre collaboratrice, celle-ci est très satisfaite de sa formation. Le formateur s'est adapté à ses besoins ce qui a été grandement apprécié. »
Sarreguemines Confluences Habitat Julie T. - Responsable formation
« Il y a eu quelques difficultés administratives surtout avec l'OPCO qui se sont résolues le jour de la formation. Un peu stressant à la veille de la formation de recevoir un mail indiquant que le dossier n'est pas complété. »
cAPAbles Sandrine D. - Chargée de formation
« Communication fluide et réactive. Parfait. »
Marcel Robbez Masson Estelle S. - Gestionnaire RH
« Très bien. »
URSSAF Bourgogne Morgane R. - Gestionnaire RH
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Foire aux questions formation Droits et obligations des fonctionnaires
Formation inter-entreprise
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Sauf cas particuliers, et en fonction du mode de financement, le délai pour la mise en place d’une formation Intra est estimé entre 10 jours et 3 mois (si prise en charge par votre Opco).
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Mise à jour de la page le 30/01/2026