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Formation Droits et obligations des fonctionnaires
  • En 2023, 87% de clients satisfaits

Formation droits et obligations des fonctionnaires : appréhender le droit des agents de la fonction publique

Le statut de fonctionnaire ou d'agent public permet de bénéficier de droits fondamentaux en contrepartie de quoi ils sont sujets à des obligations qui les distinguent des salariés du secteur privé. On parle, alors, de missions de service public donnant lieu à des obligations professionnelles et des obligations morales ou déontologiques. Ce programme de formation sur les droits et obligations des agents de la fonction publique (ou fonctionnaire) permettra d'appréhender le cadre réglementaire.

REF : DRT.131
  • inter

    Le format Inter-entreprise désigne une formation se déroulant dans les locaux de l’organisme de formation.

    Le tarif est fixé par participant.

  • intra

    La formation intra-entreprise se déroule dans les locaux de l’entreprise qui souhaite entreprendre la formation.

    La mobilité du CNFCE est nationale et internationale.

    Le tarif est fixé par jour/par groupe.

  • sur-mesureintra / E-learning

    Une formation sur mesure est une formation construite spécifiquement autour des besoins et attentes particulières de l’entreprise cliente. Cette notion de sur-mesure intègre le contenu mais aussi le format souhaité par le client.

    La formation sur-mesure se déroule dans les locaux de l’entreprise qui souhaite entreprendre la formation.

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Format En présentiel ou à distance Durée 2 jours Prix 1 550,00 € HT / stagiaire
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Sommaire

Objectifs pédagogiques de la formation Droits et obligations des fonctionnaires

  • Connaître les droits et devoirs des agents de la fonction publique
  • Prendre en compte l’évolution du statut des fonctionnaires
  • Maîtriser la responsabilité des agents de la fonction publique

Programme

Programme daté du 11/04/2023

Les fondements du droit de la fonction publique

  • Le rôle de l’administration et du service public
  • La définition du service public et de missions de service public
  • La notion d’agent public ou de fonctionnaire
  • Les trois fonctions publiques : Les sources juridiques et les distinctions

Le lexique de la fonction publique

  • Se situer au sein de l’Administration : Corps, catégorie, grade, échelon, classe, emploi

La carrière dans la fonction publique

  • L’entrée dans la fonction publique : les divers modes de recrutement
  • Les positions administratives
  • Le déroulement de carrière (évaluation et avancement)
  • La sortie de la fonction publique : La retraite, la démission, le licenciement, le décès

Les droits et les garanties des fonctionnaires

  • Liberté d’opinion et liberté d’expression
  • Egalité des sexes
  • Le droit de participation : les organes de représentation
  • Le droit à la formation
  • Le droit aux congés
  • Le droit à la rémunération
  • Le droit à la protection fonctionnelle
  • Le droit syndical et le droit de grève

Les obligations du fonctionnaire

  • La notion d'obligation de servir
  • Devoir de réserve et neutralité, devoir de discrétion
  • Les obligations vis-à-vis des collègues, subordonnés et administrés
  • Le devoir de moralité (déontologie)
  • Les obligations en matière de cumul : critères et jurisprudence
  • Les obligations relevant du code pénal

Le manquement aux obligations : la responsabilité des agents publics

  • La procédure générale et les droits de l’agent
  • Les sanctions et les recours
  • Faute personnelle et faute de service
  • La responsabilité pénale pour faute non intentionnelle

Evolutions du droit de la fonction publique : les enjeux et les perspectives

  • L’influence du droit communautaire
  • La loi mobilité du 03 août 2009
  • La réforme du dialogue social
  • Loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie inhérente au service public : quelles sont les nouvelles règles statutaires ?
  • Loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique et la lutte contre les discriminations

Publics & pré-requis

Public cible

  • Responsable et gestionnaire de personnels territoriaux
  • Tout agent impliqué dans les procédures d’accueil des nouveaux arrivants
  • Tout agent de la fonction publique

Pré-requis

Il est recommandé d'avoir des notions sur l'organisation de la fonction publique pour suivre la formation droits et obligations des fonctionnaires

Méthodes pédagogiques

  • Méthode participative : alternance entre théorie et échanges
  • QCM permettant de valider la compréhension
  • Réalisation de cas pratiques
  • Cas jurisprudentiels récents et illustration par des articles
  • Support de formation droits et obligations des fonctionnaires
  • Auto évaluation préalable en amont de la formation
  • Évaluation des acquis en fin de formation

Nos avis clients

« Très bon retour des équipes. Le professionnalisme du formateur a beaucoup plu. »
logo domaine clarence

Domaine Clarence Dillon

Marion B. - Responsable RH

« Merci à la formatrice pour son écoute et adaptabilité. Il était appréciable d'organiser les sessions avec l'équipe. »
logo bsh

BSH Electromenager

Assiba F. - RRH

« Très bon suivi administratif, formation enrichissante et instructive. »

PHIBOR Entreprises

Christine D. - Assistante de direction

« Bonne organisation de la formation. »

CPAM de l'Ain

Françoise P. - Gestionnaire de formation

« Organisme de formation réactif et attentif aux souhaits du client. Nos formations Ecoconduite se sont très bien passées. »

Pinson Paysage

Aurélie B. - Chargée de formation

« Organisme assez réactif. L'organisation est au top et les collaborateurs de l'entreprise étaient très satisfaits. »

Fimalac Entertainment

Liliane L. - Chargée des Ressources Humaines

Expertise

Nos formateurs sont retenus pour leurs qualités pédagogiques, leur expérience et leur sympathie.

Réactivité

Nos conseillers pédagogiques se dévouent pour répondre à vos demandes dans les 48 heures.

Professionnalisme

Nous mettons notre expertise au service de la satisfaction de nos clients.

Qualité

Nous nous réinventons chaque jour pour assurer une qualité de service maximale à nos clients.

Formations complémentaires

Déontologie dans la fonction publique et cumuls des activités - DRT.136

Déterminez le principe et le code de déontologie des fonctionnes et appréhendez le cadre des cumuls d'activités avec notre formation courte de 2 jours.

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Définir et prévenir un conflit d'intérêts - DRT.133

Cette formation sur le conflit d'intérêt sensibilisera vos collaborateurs aux risques juridiques de ce type de conflit sur 1 jour en entreprise.

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Droit administratif : maîtriser les bases - DRT.182

Maîtrisez rapidement les principes fondamentaux du droit administratif avec notre formation de 2 jours, proposée en session inter/intra/classe virtuelle.

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Recours à l’intérim dans la fonction publique - DRT.128

Appréhendez le recours à l'intérim dans le cadre de missions de la fonction publique en suivant notre formation de 2 jours en entreprise.

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Droits et obligations des fonctionnaires - DRT.131

Maîtrisez rapidement les droits et obligations des fonctionnaires grâce à programme de formation de 2 jours, en présentiel et à distance.

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Maîtriser l’environnement de travail des agents de la FPT - DRT.130

Cette formation sur la FPT vous permettra de comprendre le fonctionnement et l'organisation des carrières professionnelles dans la fonction publique territoriale.

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2 jours

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