Formation Droits et obligations des fonctionnaires

Les fondements du droit de la fonction publique

• Le rôle de l’administration et du service public
• La définition du service public et de missions de service public
• La notion d’agent public ou de fonctionnaire
• Les trois fonctions publiques : Les sources juridiques et les distinctions

Le lexique de la fonction publique

• Se situer au sein de l’Administration : Corps, catégorie, grade, échelon, classe, emploi

La carrière dans la fonction publique

• L’entrée dans la fonction publique : les divers modes de recrutement
• Les positions administratives
• Le déroulement de carrière (évaluation et avancement)
• La sortie de la fonction publique : La retraite, la démission, le licenciement, le décès

Les droits et les garanties des fonctionnaires

• Liberté d’opinion et liberté d’expression
• Egalité des sexes
• Le droit de participation : les organes de représentation
• Le droit à la formation
• Le droit aux congés
• Le droit à la rémunération
• Le droit à la protection fonctionnelle
• Le droit syndical et le droit de grève

Les obligations du fonctionnaire

• La notion d'obligation de servir
• Devoir de réserve et neutralité, devoir de discrétion
• Les obligations vis-à-vis des collègues, subordonnés et administrés
• Le devoir de moralité (déontologie)
• Les obligations en matière de cumul : critères et jurisprudence
• Les obligations relevant du code pénal

Le manquement aux obligations : la responsabilité des agents publics

• La procédure générale et les droits de l’agent
• Les sanctions et les recours
• Faute personnelle et faute de service
• La responsabilité pénale pour faute non intentionnelle

Evolutions du droit de la fonction publique : les enjeux et les perspectives

• L’influence du droit communautaire
• La loi mobilité du 03 août 2009
• La réforme du dialogue social
• Loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie inhérente au service public : quelles sont les nouvelles règles statutaires ?
• Loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique et la lutte contre les discriminations