Formation Tarification des services sociaux et des services publics

Comprendre ce qu'est le principe du service public et du service d’intérêt général pour mieux comprendre la tarification

• Qu'est-ce que la notion de service public en droit français ?
• Comprendre le principe du service d’intérêt général en droit européen
• Focus sur les principes et régime juridique des services publics

Identifier les différents types de services publics en France

• Reconnaître les principes fondamentaux du service public
• Savoir faire la distinction entre service à caractère administratif et service industriel et commercial
• Identifier les diverses possibilités de gestion des services publics

Appréhender le fonctionnement du financement des services publics

• Comprendre les mécanismes du service public dans l’économie
• Qu'est-ce que l’arbitrage entre la fiscalité et la tarification ?

Comment assurer une tarification équitable d'un service public

• Retour sur le coût du service public, comment est-il calculer ?
• Identifier les règles juridiques de la tarification d'un service public
• Quelles sont les possibilités juridiques de la tarification d'un service public ?
• Comprendre quels sont les buts recherchés par la tarification

Quels sont les mécanismes de la tarification sociale du service public ?

• Connaître les différents modes de tarification sociale
• Quelles sont les questions posées par la tarification en fonction de la situation économique de l’usager ?
• Appréhender la méthodologie de la tarification par rapport au revenu
• Faire le lien entre le calcul de la tarification sociale et le but recherché