Formation Loi Alur : formation obligatoire des agents immobiliers
  • En 2023, 87% de clients satisfaits

Formation loi Alur : Formation continue obligatoire des agents immobiliers

Dans le cadre de la formation continue obligatoire des agents immobiliers, par la loi ALUR, notre organisme de formation vous propose une formation générale destinée à l'ensemble des professionnels de l'immobilier.

Ce programme de formation loi Alur s'adresse donc à l'ensemble des acteurs : agent immobilier, négociateur, directeur d'établissement, commerciaux, mandataires et à toutes personnes chargées de développer, prospecter ou accompagner des clients dans le cadre de la gestion ou la vente d'un bien immobilier.

Cette formation obligatoire à la Loi Alur de 14 heures répond aux exigences de la loi ALUR en intégrant un module de 2 heures sur le code de déontologie.

Cette formation obligatoire pour agents immobiliers peut vous être proposé en ligne et en présentiel.


Objectifs pédagogiques de la formation Loi Alur : formation obligatoire des agents immobiliers

  • Faire le point sur les évolutions juridiques de la profession
  • Appréhender la notion de code de déontologie pour les professionnels de l’immobilier
  • Maîtriser le changement en matière de paysage commercial, structurel et technique

Programme

Programme daté du 10/4/2023

Appréhender l’évolution juridique sur le marché de l’immobilier 

  • Visualiser les nouvelles réglementations et jurisprudences
  • Définition des lois Hamon, Alur, Macron, SRU et Hoguet
  • Focus sur l’ORIAS et les obligations en matière de gestion des garanties de loyers
  • Faire le point sur les évolutions spécifiques sur la location, la vente et la copropriété

Définition des nouveaux statuts de la location vide ou meublée 

  • Appréhender la gestion locative d'un parc immobilier
  • Intégrer la rentrée de mandat de location et/ou de gestion dans le respect des textes législatifs
  • Maîtriser et comprendre les obligations du mandant ou du mandataire
  • Point sur la nouvelle réglementation sur la constitution d’un dossier : quelles pièces joindre ? 

Se représenter la transaction immobilière pour professionnels de l'immobilier 

  • Faire face aux pièges liés à la transaction immobilière
  • Identifier les points de vigilance pour sécuriser vos mandats et garantir les commissions
  • Appréhender les obligations en matière d'affichage et maîtriser les mentions obligatoires
  • Mettre en place les nouvelles règles du mandat « hors établissement »
  • Focus sur les obligations d'information de l'acquéreur
  • Déchiffrer les obligations de l’agent immobilier : retour sur les jurisprudences

Module obligatoire sur la déontologie des professionnels de l’immobilier (2h)

  • Retour sur la notion d’éthique professionnelle : quelles sont vos obligations selon la réglementation ?
  • Quel comportement à adopter vis-à-vis de vos client ? Transparence, confidentialité, etc.
  • Appréhender la notion de conflits d’intérêts

Publics & pré-requis

Public cible

La formation à la loi Alur s'adresse à des professionnels :

  • Agent immobilier
  • Négociateur
  • Directeur d'établissement
  • Commerciaux
  • Mandataires
  • Et à toutes personnes chargées de développer, prospecter ou accompagner des clients dans le cadre de la gestion ou la vente d'un bien immobilier

Pré-requis

Il est recommandé d'avoir une activité professionnelle sans le secteur de l'immobilier pour suivre la formation obligatoire des agents immobiliers (loi Alur)


Méthodes pédagogiques

  • Apports théoriques et pratiques
  • Echanges d'expérience
  • Exercices pratiques
  • Support de cours de la formation loi Alur obligatoire pour agents immobiliers
  • Auto évaluation préalable en amont de la formation
  • Évaluation des acquis en fin de formation

Témoignages


« J'ai bien apprécié la très vaste expérience de la formatrice, visible à sa capacité à gérer plusieurs profils professionnels sur une même thématique. »

CDC Gabon

Carmine S. - Chargée de formation


« Organisation très fluide et gestion administrative dématérialisée : très bien, aucune perte de temps. »

APEI de Laon

Marie J. - Gestionnaire de formation


« Très bien. »

RCCEM

Fabien M. - Directeur adjoint

Pourquoi choisir la formation Loi Alur : formation obligatoire des agents immobiliers

Les professionnels de l’immobilier sont soumis, suite la promulgation du n° 2016-173 du 18 février 2016, à l’obligation de suivre une formation continue.

« La loi soumet les professionnels de l'immobilier à une obligation de formation continue. Lorsqu'ils en détiennent une, leur carte professionnelle ne peut être renouvelée s'ils ne justifient pas avoir rempli cette obligation. »

Le CNFCE est un organisme de formation habilité à dispenser la formation obligatoire des agents immobiliers, plus communément appelée formation loi Alur. Le programme de ce stage, d’une durée de 14h, permettra de maintenir et d’actualiser leurs connaissances, notamment concernant les évolutions juridiques, les bonnes pratiques de la transaction immobilière. De même, afin de renouveler leur carte professionnelle, il leur sera obligatoire de traiter des notions liées à la déontologie des professionnels de l’immobilier.

 

En effet, la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové vise notamment à encadrer les pratiques abusives du domaine. Il s'agit de favoriser l'accès au logement et de lutter contre la discrimination à l'encontre de certains ménages. La formation à la loi Alur sera constituée de théories, mais également de pratiques. Ainsi, les agents immobiliers et professionnels concernés réaliseront des exercices pratiques pour être rapidement opérationnels sur les sujets traités dans cette formation.

 

Au-delà de l’aspect obligatoire, les professionnels de l’immobiliers pourront échanger avec le formateur, mais également avec des professionnels d’autres entreprises/d’autres agences afin de faire évoluer leurs pratiques ou d’en découvrir de nouvelles. Ils pourront évoquer les mesures phares de la loi Alur concernant l'encadrement des loyers, la construction ou encore la transition énergétique.

 

À l'issue du stage, vos collaborateurs réaliseront une évaluation de leurs acquis, afin de valider leurs nouvelles connaissances et compétences. L'attestation de suivi de cette formation permettra aux titulaires d'une carte professionnelle de répondre aux conditions de son renouvellement. De retour au bureau, ils pourront de nouveau mettre leur expertise au service de votre entreprise.

 

Vous avez des interrogations concernant le contenu de la formation Loi Alur ? Contactez-nous pour échanger autour des besoins de vos collaborateurs, ainsi que de leurs obligations légales.

Foire aux questions formation Loi Alur : formation obligatoire des agents immobiliers

À qui s'adresse la formation Loi Alur ?

La formation Loi Alur s'adresse à l'ensemble des professionnels de l'immobilier concernés par l'obligation de formation continue. Cela représente les titulaires d'une carte nécessitant une attestation pour obtenir son renouvellement, mais aussi tous les autres salariés de ce secteur. Le programme pédagogique de ce stage est accessible aux profils juniors comme seniors. Le niveau de compétence ou le nombre d'années d'expérience des participants est donc sans importance. 

La formation est-elle disponible à distance ?

Le contenu du programme de la formation Loi Alur nous permet de vous proposer ce stage en distanciel. Les classes virtuelles du CNFCE offrent les mêmes modalités pédagogiques que nos formations en présentiel. Les modules de ce stage Loi Alur restent donc inchangés. Le formateur invitera vos collaborateurs à se connecter à un outil de visioconférence, afin de suivre le programme. 

 

Une bonne connexion internet, ainsi qu'un matériel informatique suffisant constituent les seuls prérequis pour participer aux classes virtuelles Loi Alur. Si un stagiaire le souhaite, il a la possibilité de demander au formateur d'intervenir sur son ordinateur. Le consultant du CNFCE utilisera alors le logiciel Teamviewer, afin de venir en aide à votre collaborateur. Notre équipe technique reste également à votre disposition pendant toute la durée de votre formation Loi Alur à distance.

Quelle est la durée de la formation Loi Alur ?

La formation Loi Alur dispose d'une durée de temps de 2 jours, soit 14 heures. L'article 2 du décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier fixe cette durée obligatoire. Le temps consacré à la montée en compétences des stagiaires doit être de 14 heures par an. Les professionnels de l'immobilier peuvent aussi cumuler 42 heures de formation, au cours de trois années consécutives d'exercice.

Quelles sont les obligations de la formation continue loi Alur ?

L'obligation de formation Loi Alur concerne les titulaires de cartes professionnelles. Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, cette exigence concerne les représentants légaux et statuaires. Le contenu de la formation doit traiter de la déontologie, mais aussi de nombreux autres domaines (juridique, économique, technique, commercial). Au cours de trois années d'exercice consécutives, les professionnels ont l'obligation de se former :

 

  • à la non-discrimination dans l'accès au logement pendant 2 h ;
  • aux autres règles déontologiques pendant 2 h.
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Les CCI (chambres de commerce et d'industrie) concernées par les demandes de renouvellement devront se voir transmettre les attestations de formation correspondantes.