Sommaire
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En 2023, 87% de clients satisfaits
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En 2023, 87% de clients satisfaits
Formation fixer un loyer commercial : Maîtriser la réglementation
Objectifs pédagogiques de la formation Fixer un loyer commercial
- Appréhender les aspects réglementaires et contractuels du loyer commercial
- Comprendre la jurisprudence d'application
- Établir un loyer et contractualiser un bail
Programme
Programme daté du 11/04/2023Les versements d'avance dans le cadre d'un loyer commercial
- Savoir fixer un dépôt de garantie
- Appréhender la notion de pas de porte
L'indexation contractuelle du loyer
- Défintion du choix des indices
- ICC, ILC, ILAT
- Le fonctionnement de l'indexation
- Les clauses ne jouant qu'à la hausse
Le principe de la valeur locative
- Le calcul de pondération des surfaces
- Focus sur le plafonnement et déplafonnement
Les révisions légales du loyer
- Le principe de révision triennale
- La révision de l'article L. 145-39
- Les révisions liées à une dé-spécialisation
Les événements pouvant générer une modification du loyer
- Focus sur la sous-location
- Savoir gérer un départ à la retraite
Le loyer de renouvellement
- Demande de renouvellement
- Congé avec offre de renouvellement et droit de repentir
- Baux déplafonnés de plein droit
- Modifications notables
- Facteurs locaux de commercialité
Autres particularités sur la fixation d'un loyer commercial
- Le loyer en cas de maintien en possession à l'expiration d'un bail dérogatoire
- Les loyers à palier et les loyers variables
- Les accessoires du loyer
- Charges locatives
- Forfait
- Provision
- Régularisation
Le contentieux du loyer
- Commission départementale de conciliation
- Juge des loyers commerciaux
- Règles de prescription
- Arbitrage
Publics & pré-requis
Public cible
- Agence locative
- Groupement immobilier
- Cabinet de gestion immobilière
- Promoteur immobilier
Pré-requis
Il est recommandé d'avoir exercé une activité dans l'immobilier pour suivre la formation fixer un loyer commercial
Méthodes pédagogiques
- Apports théoriques et pratiques
- Echanges interactifs
- Etudes de cas
- Exercices pratiques
- Support de cours formation fixer un loyer commercial
- Auto évaluation préalable en amont de la formation
- Évaluation des acquis en fin de formation
Nos avis clients
fédération admr 74
Fabienne F. - Chargée de formation
Ecobat
Brahim T. - Gestionnaire de formation
Academie Paris 2024
Gianluca M. - Responsable projets formation
DMPP
Denis - Gérant
Les Créateurs d'émotions
Laurent L. - Président
Association Sportive du Golf de Saint Cloud
Alexandre B. - Responsable Ressources humaines
Expertise
Nos formateurs sont retenus pour leurs qualités pédagogiques, leur expérience et leur sympathie.
Réactivité
Nos conseillers pédagogiques se dévouent pour répondre à vos demandes dans les 48 heures.
Professionnalisme
Nous mettons notre expertise au service de la satisfaction de nos clients.
Qualité
Nous nous réinventons chaque jour pour assurer une qualité de service maximale à nos clients.