Centre National de la Formation Conseil en Entreprise

Formation Fixer un loyer commercial

Durée conseillée 2 jours

Centre de formation validé Datadock

Formation fixer un loyer commercial : Maîtriser la réglementation

Objectifs pédagogiques de la formation Fixer un loyer commercial

  • Appréhender les aspects réglementaires et contractuels du loyer commercial
  • Comprendre la jurisprudence d'application
  • Établir un loyer et contractualiser un bail

Les versements d'avance dans le cadre d'un loyer commercial

  • Savoir fixer un dépôt de garantie
  • La notion de pas de porte

L'indexation contractuelle du loyer

  • Défintion du choix des indices
  • ICC, ILC, ILAT
  • Le fonctionnement de l'indexation
  • Les clauses ne jouant qu'à la hausse

Le principe de la valeur locative

  • Le calcul de pondération des surfaces
  • Focus sur le plafonnement et déplafonnement

Les révisions légales du loyer

  • Le principe de révision triennale
  • La révision de l'article L. 145-39
  • Les révisions liées à une dé-spécialisation

Les événements pouvant générer une modification du loyer

  • Focus sur la sous-location
  • Savoir gérer un départ à la retraite

Le loyer de renouvellement

  • Demande de renouvellement
  • Congé avec offre de renouvellement et droit de repentir
  • Baux déplafonnés de plein droit
  • Modifications notables
  • Facteurs locaux de commercialité

Autres particularités sur la fixation d'un loyer commercial

  • Le loyer en cas de maintien en possession à l'expiration d'un bail dérogatoire
  • Les loyers à palier et les loyers variables
  • Les accessoires du loyer
    • Charges locatives
    • Forfait
    • Provision
    • Régularisation

Le contentieux du loyer

  • Commission départementale de conciliation
  • Juge des loyers commerciaux
  • Règles de prescription
  • Arbitrage

Public cible

  • Agence locative
  • Groupement immobilier
  • Cabinet de gestion immobilière
  • Promoteur immobilier

Pré-requis

Il est recommandé d'avoir exercé une activité dans l'immobilier pour suivre la formation fixer un loyer commercial

Méthodes pédagogiques pour le stage Fixer un loyer commercial

  • Apports théoriques et pratiques
  • Echanges interactifs
  • Etudes de cas
  • Exercices pratiques
  • Support de cours formation fixer un loyer commercial

Dates et lieux

Date de début Date de fin Lieu de formation
26-02-2019 27-02-2019 Paris Réserver
15-05-2019 16-05-2019 Paris Réserver
31-07-2019 01-08-2019 Paris Réserver
27-11-2019 28-11-2019 Paris Réserver
Selon vos disponibilités Dans vos locaux Réserver
Demander un devis Plan d'accès 01 81 22 22 18