Formation fixer un loyer commercial : Maîtriser la réglementation
Cette formation sur la fixation d'un loyer commercial offre aux professionnels bailleurs des clés pour déterminer un loyer, en fonction des caractéristiques du bien et de la réglementation.
Vous disposerez des outils techniques pour déterminer un loyer adapté aux spécificités de votre bien : emplacement, caractéristiques du local, caractéristiques du bail etc.
La formation couvre de manière exhaustive l'intégralité des cas auxquels vous pourriez être confronté, de manière à savoir réagir efficacement.
Objectifs pédagogiques de la formation Fixer un loyer commercial
- Appréhender les aspects réglementaires et contractuels du loyer commercial
- Comprendre la jurisprudence d'application
- Établir un loyer et contractualiser un bail
Programme
Gérer les versements d'avance dans le cadre d'un loyer commercial
- Fixer un dépôt de garantie approprié
- Comprendre et appréhender la notion de pas de porte
Maîtriser l'indexation contractuelle du loyer
- Définir le choix des indices les plus pertinents pour l'indexation
- Analyser les différents indices utilisés dans l'indexation des loyers : ICC, ILC, ILAT
- Comprendre le fonctionnement global de l'indexation des loyers
- Identifier et appliquer les clauses ne jouant qu'à la hausse
Calculer et analyser la valeur locative
- Calculer la pondération des surfaces pour déterminer la valeur locative
- Examiner les mécanismes de plafonnement et de déplafonnement des loyers
Appliquer les révisions légales du loyer
- Appliquer le principe de révision triennale du loyer
- Maîtriser la révision du loyer selon l'article L 145-39
- Gérer les révisions de loyer liées à une dé-spécialisation du bail
Identifier les événements pouvant générer une modification du loyer
- Examiner les implications d'une sous-location sur le loyer
- Gérer les situations liées à un départ à la retraite et leurs effets sur le loyer
Gérer le loyer de renouvellement
- Préparer et soumettre une demande de renouvellement de bail
- Délivrer un congé avec offre de renouvellement et comprendre le droit de repentir
- Gérer les baux déplafonnés de plein droit
- Identifier les modifications notables influençant le renouvellement du loyer
- Prendre en compte les facteurs locaux de commercialité dans le calcul du loyer
Appliquer les particularités sur la fixation d'un loyer commercial
- Déterminer le loyer en cas de maintien en possession à l'expiration d'un bail dérogatoire
- Comprendre et appliquer les loyers à palier et les loyers variables
- Gérer les accessoires du loyer, y compris les charges locatives, les forfaits, les provisions, et leur régularisation
Gérer le contentieux du loyer
- Participer à une commission départementale de conciliation en cas de litige
- Saisir le juge des loyers commerciaux pour trancher un différend
- Appliquer les règles de prescription applicables aux contentieux du loyer
- Recourir à l'arbitrage pour résoudre les conflits liés aux loyers
Publics & prérequis
Public cible
- Agence locative
- Groupement immobilier
- Cabinet de gestion immobilière
- Promoteur immobilier
La majorité de nos formations sont accessibles aux PSH. Pour toute question relative à l’accessibilité, vous pouvez nous contacter par mail à l’adresse contact-handicap@cnfce.com ou consulter cette page.
Prérequis
Il est recommandé d'avoir exercé une activité dans l'immobilier pour suivre la formation fixer un loyer commercial
Méthodes pédagogiques
- Apports théoriques et pratiques
- Echanges interactifs
- Etudes de cas
- Exercices pratiques
- Support pédagogique de la formation fixer un loyer commercial
- Auto évaluation préalable en amont de la formation
- Évaluation des acquis en fin de formation
Un formateur pour chaque métier, une expertise pour chaque besoin
Découvrez Nathalie L.
Nathalie L., avec plus de 20 ans d'expérience en immobilier. J'accompagne les collaboratrices et collaborateurs dans l'évolution permanente de notre milieu professionnel.
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| Du 10.02.26 au 11.02.26 | Classe virtuelle | |
| Du 18.02.26 au 19.02.26 | Strasbourg (67) | |
| Du 26.02.26 au 27.02.26 | Nantes (44) | |
| Du 10.03.26 au 11.03.26 | Classe virtuelle | |
| Du 19.03.26 au 20.03.26 | Marseille (13) | |
| Du 31.03.26 au 01.04.26 | Paris (75) | |
| Du 09.04.26 au 10.04.26 | Dijon (21) | |
| Du 20.04.26 au 21.04.26 | Classe virtuelle | |
| Du 29.04.26 au 30.04.26 | Aix-en-Provence (13) | |
| Du 12.05.26 au 13.05.26 | Paris (75) | |
| Du 20.05.26 au 21.05.26 | Toulouse (31) | |
| Du 28.05.26 au 29.05.26 | Nice (06) | |
| Du 09.06.26 au 10.06.26 | Paris (75) | |
| Du 18.06.26 au 19.06.26 | Lille (59) | |
| Du 29.06.26 au 30.06.26 | Classe virtuelle | |
| Du 09.07.26 au 10.07.26 | Lyon (69) | |
| Du 21.07.26 au 22.07.26 | Bordeaux (33) | |
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| Du 06.08.26 au 07.08.26 | Classe virtuelle | |
| Du 17.08.26 au 18.08.26 | Strasbourg (67) | |
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| Du 03.09.26 au 04.09.26 | Classe virtuelle | |
| Du 14.09.26 au 15.09.26 | Marseille (13) | |
| Du 22.09.26 au 23.09.26 | Paris (75) | |
| Du 01.10.26 au 02.10.26 | Dijon (21) | |
| Du 13.10.26 au 14.10.26 | Classe virtuelle | |
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| Du 29.10.26 au 30.10.26 | Paris (75) | |
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| Du 17.12.26 au 18.12.26 | Classe virtuelle | |
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Nos avis clients
« Réactivité, très bonne communication pour l'organisation et qualité de la prestation. »
OST Laboratoires Laurence D. - Chargée de Gestion administrative et financière
« Très bien. »
Eppendorf France Nassira D. - Responsable Achats et services Généraux
« Everything has been very easy and tailored to our needs. The trainer has been very engaging and we learned and had a lot of fun together! Thank you ! »
Maria G. Gestionnaire RH
« Formation à faire, très intéressante en termes de sécurité. »
SNEF Power Services Fanny L. - Assistante de direction
« Très bonne organisation. La formation a été maintenue pour un participant et la formatrice s'est adaptée à son rythme. »
EPSMS du Saulnois Bérénice N. - Assistante RH
« Suivi réactif depuis l'inscription à la formation. Après échange avec notre collaboratrice, celle-ci est très satisfaite de sa formation. Le formateur s'est adapté à ses besoins ce qui a été grandement apprécié. »
Sarreguemines Confluences Habitat Julie T. - Responsable formation
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Foire aux questions formation Fixer un loyer commercial
Formation inter-entreprise
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Sauf cas particuliers, et en fonction du mode de financement, le délai pour la mise en place d’une formation Intra est estimé entre 10 jours et 3 mois (si prise en charge par votre Opco).
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Selon votre statut, plusieurs solutions s’offrent à vous pour financer votre formation avec le CNFCE :
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Mise à jour de la page le 27/01/2026