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Formation Fixer un loyer commercial

Formation fixer un loyer commercial : Maîtriser la réglementation

Objectifs pédagogiques de la formation Fixer un loyer commercial

  • Appréhender les aspects réglementaires et contractuels du loyer commercial
  • Comprendre la jurisprudence d'application
  • Établir un loyer et contractualiser un bail

Programme

Les versements d'avance dans le cadre d'un loyer commercial

  • Savoir fixer un dépôt de garantie
  • Appréhender la notion de pas de porte

L'indexation contractuelle du loyer

  • Défintion du choix des indices
  • ICC, ILC, ILAT
  • Le fonctionnement de l'indexation
  • Les clauses ne jouant qu'à la hausse

Le principe de la valeur locative

  • Le calcul de pondération des surfaces
  • Focus sur le plafonnement et déplafonnement

Les révisions légales du loyer

  • Le principe de révision triennale
  • La révision de l'article L. 145-39
  • Les révisions liées à une dé-spécialisation

Les événements pouvant générer une modification du loyer

  • Focus sur la sous-location
  • Savoir gérer un départ à la retraite

Le loyer de renouvellement

  • Demande de renouvellement
  • Congé avec offre de renouvellement et droit de repentir
  • Baux déplafonnés de plein droit
  • Modifications notables
  • Facteurs locaux de commercialité

Autres particularités sur la fixation d'un loyer commercial

  • Le loyer en cas de maintien en possession à l'expiration d'un bail dérogatoire
  • Les loyers à palier et les loyers variables
  • Les accessoires du loyer
    • Charges locatives
    • Forfait
    • Provision
    • Régularisation

Le contentieux du loyer

  • Commission départementale de conciliation
  • Juge des loyers commerciaux
  • Règles de prescription
  • Arbitrage

Programme daté du 31/03/2020

Publics & pré-requis

Public cible

  • Agence locative
  • Groupement immobilier
  • Cabinet de gestion immobilière
  • Promoteur immobilier

Pré-requis

Il est recommandé d'avoir exercé une activité dans l'immobilier pour suivre la formation fixer un loyer commercial

Méthodes pédagogiques

  • Apports théoriques et pratiques
  • Echanges interactifs
  • Etudes de cas
  • Exercices pratiques
  • Support de cours formation fixer un loyer commercial

Dates & lieux

DÉBUT FIN
09-02-2022 10-02-2022 Classe virtuelle – Formation à distance
02-03-2022 03-03-2022 Lille
24-03-2022 25-03-2022 Bordeaux
14-04-2022 15-04-2022 MIXTE VISIO / PRESENTIEL Paris
26-04-2022 27-04-2022 Classe virtuelle – Formation à distance
11-05-2022 12-05-2022 Lille
25-05-2022 26-05-2022 Bordeaux
20-06-2022 21-06-2022 Lyon
12-07-2022 13-07-2022 Classe virtuelle – Formation à distance
03-08-2022 04-08-2022 MIXTE VISIO / PRESENTIEL Paris
30-08-2022 31-08-2022 Lyon
08-09-2022 09-09-2022 Bordeaux
27-09-2022 28-09-2022 Lille
27-10-2022 28-10-2022 Classe virtuelle – Formation à distance
07-11-2022 08-11-2022 Bordeaux
24-11-2022 25-11-2022 MIXTE VISIO / PRESENTIEL Paris
05-12-2022 06-12-2022 Lille
19-12-2022 20-12-2022 Lyon
Selon vos disponibilités Dans vos locaux

INTER
INTRA

Centre de formation ou classe virtuelle

Référence :

URB.21

Durée :

2 jours

Prix :

1490 € HT / personne 

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PROCHAINES DATES

du 09-02-2022
au 10-02-2022
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