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COVID-19 : Toutes nos formations, en présentiel jusqu’au 15 avril 2020, sont annulées et reportées.

Formation Fixer un loyer commercial

Durée conseillée 2 jours

Centre de formation validé Datadock

Formation fixer un loyer commercial : Maîtriser la réglementation

Objectifs pédagogiques de la formation Fixer un loyer commercial

  • Appréhender les aspects réglementaires et contractuels du loyer commercial
  • Comprendre la jurisprudence d'application
  • Établir un loyer et contractualiser un bail

Les versements d'avance dans le cadre d'un loyer commercial

  • Savoir fixer un dépôt de garantie
  • Appréhender la notion de pas de porte

L'indexation contractuelle du loyer

  • Défintion du choix des indices
  • ICC, ILC, ILAT
  • Le fonctionnement de l'indexation
  • Les clauses ne jouant qu'à la hausse

Le principe de la valeur locative

  • Le calcul de pondération des surfaces
  • Focus sur le plafonnement et déplafonnement

Les révisions légales du loyer

  • Le principe de révision triennale
  • La révision de l'article L. 145-39
  • Les révisions liées à une dé-spécialisation

Les événements pouvant générer une modification du loyer

  • Focus sur la sous-location
  • Savoir gérer un départ à la retraite

Le loyer de renouvellement

  • Demande de renouvellement
  • Congé avec offre de renouvellement et droit de repentir
  • Baux déplafonnés de plein droit
  • Modifications notables
  • Facteurs locaux de commercialité

Autres particularités sur la fixation d'un loyer commercial

  • Le loyer en cas de maintien en possession à l'expiration d'un bail dérogatoire
  • Les loyers à palier et les loyers variables
  • Les accessoires du loyer
    • Charges locatives
    • Forfait
    • Provision
    • Régularisation

Le contentieux du loyer

  • Commission départementale de conciliation
  • Juge des loyers commerciaux
  • Règles de prescription
  • Arbitrage

Public cible

  • Agence locative
  • Groupement immobilier
  • Cabinet de gestion immobilière
  • Promoteur immobilier

Pré-requis

Il est recommandé d'avoir exercé une activité dans l'immobilier pour suivre la formation fixer un loyer commercial

Méthodes pédagogiques pour le stage Fixer un loyer commercial

  • Apports théoriques et pratiques
  • Echanges interactifs
  • Etudes de cas
  • Exercices pratiques
  • Support de cours formation fixer un loyer commercial

Évaluation des acquis en fin de formation

Dates et lieux

Date de début Date de fin Lieu de formation
06-04-2020 07-04-2020 Lille Réserver
20-04-2020 21-04-2020 Paris Réserver
04-05-2020 05-05-2020 Bordeaux Réserver
17-06-2020 18-06-2020 Lyon Réserver
24-06-2020 25-06-2020 Nantes Réserver
04-08-2020 05-08-2020 Lyon Réserver
13-08-2020 14-08-2020 Paris Réserver
09-09-2020 10-09-2020 Bordeaux Réserver
16-09-2020 17-09-2020 Lille Réserver
24-09-2020 25-09-2020 Nantes Réserver
07-10-2020 08-10-2020 Lyon Réserver
05-11-2020 06-11-2020 Lille Réserver
30-11-2020 01-12-2020 Bordeaux Réserver
08-12-2020 09-12-2020 Nantes Réserver
16-12-2020 17-12-2020 Paris Réserver
Selon vos disponibilités Dans vos locaux Réserver
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