Formation Fixer un loyer commercial
  • En 2023, 87% de clients satisfaits

Formation fixer un loyer commercial : Maîtriser la réglementation


Objectifs pédagogiques de la formation Fixer un loyer commercial

  • Appréhender les aspects réglementaires et contractuels du loyer commercial
  • Comprendre la jurisprudence d'application
  • Établir un loyer et contractualiser un bail

Programme

Programme daté du 10/4/2023

Les versements d'avance dans le cadre d'un loyer commercial

  • Savoir fixer un dépôt de garantie
  • Appréhender la notion de pas de porte

L'indexation contractuelle du loyer

  • Défintion du choix des indices
  • ICC, ILC, ILAT
  • Le fonctionnement de l'indexation
  • Les clauses ne jouant qu'à la hausse

Le principe de la valeur locative

  • Le calcul de pondération des surfaces
  • Focus sur le plafonnement et déplafonnement

Les révisions légales du loyer

  • Le principe de révision triennale
  • La révision de l'article L. 145-39
  • Les révisions liées à une dé-spécialisation

Les événements pouvant générer une modification du loyer

  • Focus sur la sous-location
  • Savoir gérer un départ à la retraite

Le loyer de renouvellement

  • Demande de renouvellement
  • Congé avec offre de renouvellement et droit de repentir
  • Baux déplafonnés de plein droit
  • Modifications notables
  • Facteurs locaux de commercialité

Autres particularités sur la fixation d'un loyer commercial

  • Le loyer en cas de maintien en possession à l'expiration d'un bail dérogatoire
  • Les loyers à palier et les loyers variables
  • Les accessoires du loyer
    • Charges locatives
    • Forfait
    • Provision
    • Régularisation

Le contentieux du loyer

  • Commission départementale de conciliation
  • Juge des loyers commerciaux
  • Règles de prescription
  • Arbitrage

Publics & pré-requis

Public cible

  • Agence locative
  • Groupement immobilier
  • Cabinet de gestion immobilière
  • Promoteur immobilier

Pré-requis

Il est recommandé d'avoir exercé une activité dans l'immobilier pour suivre la formation fixer un loyer commercial


Méthodes pédagogiques

  • Apports théoriques et pratiques
  • Echanges interactifs
  • Etudes de cas
  • Exercices pratiques
  • Support de cours formation fixer un loyer commercial
  • Auto évaluation préalable en amont de la formation
  • Évaluation des acquis en fin de formation

Nos avis clients

Expertise

Nos formateurs sont retenus pour leurs qualités pédagogiques, leur expérience et leur sympathie.

Réactivité

Nos conseillers pédagogiques se dévouent pour répondre à vos demandes dans les 48 heures.

Professionnalisme

Nous mettons notre expertise au service de la satisfaction de nos clients.

Qualité

Nous nous réinventons chaque jour pour assurer une qualité de service maximale à nos clients.

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