Formation Fixer un loyer commercial
  • 94% de stagiaires satisfaits

Formation fixer un loyer commercial : Maîtriser la réglementation

Cette formation sur la fixation d'un loyer commercial offre aux professionnels bailleurs des clés pour déterminer un loyer, en fonction des caractéristiques du bien et de la réglementation.

Vous disposerez des outils techniques pour déterminer un loyer adapté aux spécificités de votre bien : emplacement, caractéristiques du local, caractéristiques du bail etc.

La formation couvre de manière exhaustive l'intégralité des cas auxquels vous pourriez être confronté, de manière à savoir réagir efficacement.

Objectifs pédagogiques de la formation Fixer un loyer commercial

  • Appréhender les aspects réglementaires et contractuels du loyer commercial
  • Comprendre la jurisprudence d'application
  • Établir un loyer et contractualiser un bail

Programme

Programme daté du 28/08/2024

Gérer les versements d'avance dans le cadre d'un loyer commercial

  • Fixer un dépôt de garantie approprié
  • Comprendre et appréhender la notion de pas de porte

Maîtriser l'indexation contractuelle du loyer

  • Définir le choix des indices les plus pertinents pour l'indexation
  • Analyser les différents indices utilisés dans l'indexation des loyers : ICC, ILC, ILAT
  • Comprendre le fonctionnement global de l'indexation des loyers
  • Identifier et appliquer les clauses ne jouant qu'à la hausse

Calculer et analyser la valeur locative

  • Calculer la pondération des surfaces pour déterminer la valeur locative
  • Examiner les mécanismes de plafonnement et de déplafonnement des loyers

Appliquer les révisions légales du loyer

  • Appliquer le principe de révision triennale du loyer
  • Maîtriser la révision du loyer selon l'article L 145-39
  • Gérer les révisions de loyer liées à une dé-spécialisation du bail

Identifier les événements pouvant générer une modification du loyer

  • Examiner les implications d'une sous-location sur le loyer
  • Gérer les situations liées à un départ à la retraite et leurs effets sur le loyer

Gérer le loyer de renouvellement

  • Préparer et soumettre une demande de renouvellement de bail
  • Délivrer un congé avec offre de renouvellement et comprendre le droit de repentir
  • Gérer les baux déplafonnés de plein droit
  • Identifier les modifications notables influençant le renouvellement du loyer
  • Prendre en compte les facteurs locaux de commercialité dans le calcul du loyer

Appliquer les particularités sur la fixation d'un loyer commercial

  • Déterminer le loyer en cas de maintien en possession à l'expiration d'un bail dérogatoire
  • Comprendre et appliquer les loyers à palier et les loyers variables
  • Gérer les accessoires du loyer, y compris les charges locatives, les forfaits, les provisions, et leur régularisation

Gérer le contentieux du loyer

  • Participer à une commission départementale de conciliation en cas de litige
  • Saisir le juge des loyers commerciaux pour trancher un différend
  • Appliquer les règles de prescription applicables aux contentieux du loyer
  • Recourir à l'arbitrage pour résoudre les conflits liés aux loyers

Publics & pré-requis

Public cible

  • Agence locative
  • Groupement immobilier
  • Cabinet de gestion immobilière
  • Promoteur immobilier

Pré-requis

Il est recommandé d'avoir exercé une activité dans l'immobilier pour suivre la formation fixer un loyer commercial

Méthodes pédagogiques

  • Apports théoriques et pratiques
  • Echanges interactifs
  • Etudes de cas
  • Exercices pratiques
  • Support pédagogique de la formation fixer un loyer commercial
  • Auto évaluation préalable en amont de la formation
  • Évaluation des acquis en fin de formation

Nos avis clients

Expertise

Nos formateurs sont retenus pour leurs qualités pédagogiques, leur expérience et leur sympathie.

Réactivité

Nos conseillers pédagogiques se dévouent pour répondre à vos demandes dans les 48 heures.

Professionnalisme

Nous mettons notre expertise au service de la satisfaction de nos clients.

Qualité

Nous nous réinventons chaque jour pour assurer une qualité de service maximale à nos clients.

Foire aux questions formation Fixer un loyer commercial

Quelles sont les modalités et délais d’accès à la formation ?

Formation inter-entreprise

Le délai d’accès est fixé préalablement par la mise en ligne de nos dates de formation sur les fiches programmes.
Nous nous engageons à répondre à vos demandes d’informations dans un délai maximum de 48 heures ouvrées.


Sous réserve d’ouverture de la session, et de la conformité des formalités administratives d’inscription, l’accès à nos formations inter-entreprise peut se faire dans un délai de 24h.

Formation intra-entreprise

Le CNFCE vous proposera des dates en fonction de vos disponibilités et de celles du formateur pressenti.

Sauf cas particuliers, et en fonction du mode de financement, le délai pour la mise en place d’une formation Intra est estimé entre 10 jours et 3 mois (si prise en charge par votre Opco).

Pour toute demande urgente, merci de nous contacter.

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Les inscriptions sont accessibles via les formulaires d’inscription sur la fiche programme ou par téléphone au 01 81 22 22 18.