Name: Formation Loi Alur dans le cadre des baux d'habitation
Brand: CNFCE
SKU: URB.20
Price: 970.00 EUR

REF : URB.20

inter
Le format Inter-entreprise désigne une formation se déroulant dans les locaux de l’organisme de formation.

Le tarif est fixé par participant.
intra
La formation intra-entreprise se déroule dans les locaux de l’entreprise qui souhaite entreprendre la formation.

La mobilité du CNFCE est nationale et internationale.

Le tarif est fixé par jour/par groupe.
sur-mesureintra / E-learning
Une formation sur mesure est une formation construite spécifiquement autour des besoins et attentes particulières de l’entreprise cliente. Cette notion de sur-mesure intègre le contenu mais aussi le format souhaité par le client.

La formation sur-mesure se déroule dans les locaux de l’entreprise qui souhaite entreprendre la formation.

Format En présentiel ou à distance Durée 1 jour Prix 970,00 € HT / stagiaire

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Format En présentiel ou à distance Durée 1 jour Prix 1 650,00 € HT / groupe

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Sommaire

Formation Loi Alur dans le cadre des baux d'habitation

Formation loi Alur : l'actualité des baux d'habitation

Cette formation offre une immersion complète sur les aspects essentiels de la gestion locative, notamment les nouveautés issues de la loi ALUR. Les participants apprendront à maîtriser la réglementation des loyers, la garantie visale, et les modifications du statut des baux meublés.

Ce programme est actualisé régulièrement pour maîtriser les évolutions réglementaires de la loi Alur et prendre connaissance de nouvelles jurisprudences.

Le CNFCE est en mesure de vous proposer ce programme court en présentiel et à distance.

Consulter nos modalités et délais d'accès Consulter nos solutions de financement

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Sommaire

Objectifs pédagogiques de la formation Loi Alur dans le cadre des baux d'habitation

Appréhender les modifications législatives récentes
Maîtriser les évolutions en matière de jurisprudence
Comprendre les nouveautés issues de la loi Alur

Programme

Les nouveautés issues de la loi ALUR

Actualiser les connaissances sur la réglementation des loyers
Faire le point sur les évolutions de la garantie Visale
Mettre à jour les informations concernant le statut des baux meublés
Revoir les modifications récentes de la loi de 1989
Rafraîchir les pratiques d'examen des candidatures locatives en lien avec la lutte contre la discrimination

Loi ALUR et baux d'habitation

Mettre à jour la compréhension de la notion de résidence principale et de ses implications légales
Actualiser les connaissances sur les spécificités des baux mixtes
Revoir les dispositions concernant les locaux accessoires
Faire le point sur les nouvelles règles concernant les logements meublés
Actualiser les pratiques liées à la gestion des logements de fonction

L'application volontaire de la loi de 1989

Revoir les critères d'indécence, les transformations du logement par le locataire, et les obligations en matière d'assurance
Mettre à jour les informations sur la sous-location, le prêt et l'échange de logements

Les différentes formes de congé

Revoir les motivations légitimes du congé du bailleur à la lumière des évolutions récentes
Actualiser les connaissances sur le contentieux lié aux congés
Faire le point sur les nouvelles conditions du congé du locataire et la réduction de préavis
Mettre à jour les informations sur la gestion du décès ou de l'abandon de domicile par le locataire

Le loyer et le dépôt de garantie

Actualiser les connaissances sur les décrets de juillet 2012 et juillet 2013 relatifs au loyer
Revoir les cas de sous-évaluation manifeste des loyers
Mettre à jour les pratiques d'indexation annuelle des loyers
Revoir les procédures de gestion du dépôt de garantie et du cautionnement

Focus sur les charges

Mettre à jour les pratiques concernant les provisions pour charges
Actualiser les processus de régularisation des charges

Les réparations locatives et leur imputation sur le dépôt de garantie

Revoir les règles applicables aux réparations locatives et à leur imputation sur le dépôt de garantie

Version 20240917

Publics & prérequis

Public cible

Chargé d'urbanisme
Cabinet de gestion immobilière
Promoteur immobilier
Professionnel de l'immobilier

La majorité de nos formations sont accessibles aux PSH. Pour toute question relative à l’accessibilité, vous pouvez nous contacter par mail à l’adresse contact-handicap@cnfce.com ou consulter cette page.

Prérequis

Il est recommandé d'avoir des notions en droit pour suivre la formation loi Alur

Méthodes pédagogiques

Apports théoriques et pratiques
Etudes du cas
Echanges interactifs
Support de cours formation loi Alur dans le cadre des baux d'habitation
Auto évaluation préalable en amont de la formation
Évaluation des acquis en fin de formation

Un formateur pour chaque métier, une expertise pour chaque besoin

Découvrez Nathalie L.

Nathalie L., avec plus de 20 ans d'expérience en immobilier. J'accompagne les collaboratrices et collaborateurs dans l'évolution permanente de notre milieu professionnel.

Découvrez Yannick R.

Yannick R. est un expert reconnu dans le montage d'opération immobilière dans le logement social, résidentiel et tertiaire, sur des opérations nécessitant expertise foncière, urbanistiques, financière et de pilotage. Son approche pragmatique sur des cas pratiques, diversifiée, à l'écoute de ses stagiaires en font un formateur réputé dans l'environnement de l'immobilier.

Découvrez Dominique L.

Consultant formateur expert en assurance et banque, je conçois et anime des formations sur les produits IARD, vie, et gestion des risques. Avec plus de 30 ans d’expérience, j’accompagne les professionnels et entreprises dans leurs stratégies, la transformation digitale et le respect réglementaire (DDA, ACPR). Passionné par le développement des compétences, j’allie rigueur, pédagogie et expertise terrain pour optimiser la performance et la sécurité.

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*Les sessions garanties sont maintenues ou reportées rapidement en cas d’ajustement pédagogique.

Nos avis clients

« Très professionnel et très organisé. Suivi et accueil top et formateur très sympathique et professionnel. »

MEI LLHC

Rémi P. - Directeur général

« Tout à fait satisfaite de l'organisation et de la prestation. »

CCI Hauts-de-France

Martine M. - Chargée de Relation Clients

« Formation répondant vraiment à mes attentes formateur passionné un véritable puits de science. »

Bronzo Perasso

Alain - Responsable de projet

« Très bien. »

Gica Conseil

Malika A. - Responsable formation

« Organisation efficace de notre action de formation, qui fut vivement appréciée par nos équipes. »

Les Joyeux Recycleurs

Virginie S. - Directrice d'exploitation

« Tout était parfait ! »

Editions Françis Lefebvre

Fabienne C. - Chargée de Développement RH

Avis vérifiés

Expertise

Nos formateurs sont retenus pour leurs qualités pédagogiques, leur expérience et leur sympathie.

Réactivité

Nos conseillers pédagogiques se dévouent pour répondre à vos demandes dans les 48 heures.

Professionnalisme

Nous mettons notre expertise au service de la satisfaction de nos clients.

Qualité

Nous nous réinventons chaque jour pour assurer une qualité de service maximale à nos clients.

Nos labels et certifications

Formations complémentaires

Fixer un loyer commercial - URB.21

Cette formation développe les aspects réglementaires et contractuels du loyer commercial, ainsi que la jurisprudence d’application.

2 jours

Inter : 1 570,00 € HT / stagiaire

Intra : 3 300,00 € HT / groupe

Découvrir

Bail commercial en gestion locative - URB.05

Maîtrisez les caractéristiques et le contenu du contrat de location en suivant la formation bail commercial en 1 seul jour en inter ou intra entreprise.

1 jour

Inter : 970,00 € HT / stagiaire

Intra : 1 650,00 € HT / groupe

Découvrir

Bail professionnel : les fondamentaux - URB.08

Maîtrisez la réglementation et les applications des baux professionnels avec notre formation courte d'1 jour sur les fondamentaux du bail professionnel.

1 jour

Inter : 970,00 € HT / stagiaire

Intra : 1 650,00 € HT / groupe

Découvrir

Droit immobilier sur mesure - URB.00

Nos Formations Urbanisme peuvent s'adapter précisément à vos attentes. Pour une formation sur-mesure, consultez-nous au 01 64 21 09 94

Selon vos besoins

Inter : Sur demande

Intra : 1 650,00 € HT / jour / groupe

Découvrir

Baux commerciaux : les évolutions réglementaires - URB.19

Formation baux commerciaux : Cette formation se propose de faire le point sur les évolutions réglementaires et sur la jurisprudence récente.

2 jours

Inter : 1 530,00 € HT / stagiaire

Intra : 3 300,00 € HT / groupe

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Bail d'habitation : les fondamentaux - URB.04

Identifiez les solutions à apporter aux difficultés juridiques rencontrées et les différentes phases de la vie du bail en inter/intra entreprise.

2 jours

Inter : 1 530,00 € HT / stagiaire

Intra : 3 300,00 € HT / groupe

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Bail réel solidaire (BRS) - IMO.18

Maîtrisez rapidement le fonctionnement du bail réel solidaire avec notre programme de formation bail réel solidaire, sur 1 jour, en présentiel/à distance.

1 jour

Inter : 955,00 € HT / stagiaire

Intra : 1 590,00 € HT / groupe

Découvrir

Foire aux questions formation Loi Alur dans le cadre des baux d'habitation

Quelles sont les modalités et délais d’accès à la formation ?

Formation inter-entreprise

Le délai d’accès est fixé préalablement par la mise en ligne de nos dates de formation sur les fiches programmes.
Nous nous engageons à répondre à vos demandes d’informations dans un délai maximum de 48 heures ouvrées.

Sous réserve d’ouverture de la session, et de la conformité des formalités administratives d’inscription, l’accès à nos formations inter-entreprise peut se faire dans un délai de 24h.

Formation intra-entreprise

Le CNFCE vous proposera des dates en fonction de vos disponibilités et de celles du formateur pressenti.

Sauf cas particuliers, et en fonction du mode de financement, le délai pour la mise en place d’une formation Intra est estimé entre 10 jours et 3 mois (si prise en charge par votre Opco).

Pour toute demande urgente, merci de nous contacter.

+ Les inscriptions sont accessibles via les formulaires d’inscription sur la fiche programme ou par téléphone au 01 81 22 22 18. Pour en savoir plus sur notre processus d’inscription, nous vous invitons à consulter cette page.

Quelles sont nos solutions de financement ?

Selon votre statut, plusieurs solutions s’offrent à vous pour financer votre formation avec le CNFCE :

OPCO
FNE
Financements conventionnels
FSE

Vous souhaitez financer votre formation professionnelle en tant qu’indépendant ? Sachez que vous pouvez obtenir une aide en vous tournant vers votre Fonds d’Assurance Formation (FAF).

Pour en savoir davantage sur nos solutions de financement, nous vous invitons à consulter notre page Comment financer ma formation au CNFCE.

Mise à jour de la page le 25/04/2025