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Formation Loi Alur dans le cadre des baux d'habitation

Formation loi Alur : l'actualité des baux d'habitation

Objectifs pédagogiques de la formation Loi Alur dans le cadre des baux d'habitation

  • Appréhender les modifications législatives récentes
  • Maîtriser les évolutions en matière de jurisprudence
  • Comprendre les nouveautés issues de la loi Alur

Programme

Les nouveautés issues de la loi ALUR

  • La réglementation des loyers
  • La Garantie Universel des Loyers
  • Modification du statut des baux meublés
  • Modifications de la loi de 1989
  • L'examen des candidatures locatives et la discrimination

Loi Alur et baux d'habitation

  • La notion de résidence principale
  • Les baux mixtes
  • Les locaux accessoires
  • Les meublés
  • Les logements de fonction

L'application volontaire de la loi de 1989

  • L'indécence, la transformation du logement par le locataire, le défaut d'assurance
  • La sous-location, le prêt et l'échange de logements

Les différentes formes de congé

  • Le congé du bailleur
    • Défintion des motivations
    • Le fonctionnement du contentieux
  • Le congé du locataire et la réduction du préavis
  • Le décès et l'abandon de domicile

Le loyer et dépôt de garantie

  • Décrets de juillet 2012 et juillet 2013
  • La sous-évaluation manifeste
  • L'indexation annuelle
  • Le dépôt de garantie et le cautionnement

Focus sur les charges

  • La notion de provisions
  • La régularisation

Les réparations locatives et leur imputation sur le dépôt de garantie

Programme daté du 17/01/2022

Publics & pré-requis

Public cible

  • Chargé d'urbanisme
  • Cabinet de gestion immobilière
  • Promoteur immobilier
  • Professionnel de l'immobilier

Pré-requis

Il est recommandé d'avoir des notions en droit pour suivre la formation loi Alur

Méthodes pédagogiques

  • Apports théoriques et pratiques
  • Etudes du cas
  • Echanges interactifs
  • Support de cours formation loi Alur dans le cadre des baux d'habitation

Dates & lieux

DÉBUT FIN
03-02-2022 03-02-2022 Lyon
16-02-2022 16-02-2022 Bordeaux
07-03-2022 07-03-2022 MIXTE VISIO / PRESENTIEL Paris
21-03-2022 21-03-2022 Lille
11-04-2022 11-04-2022 Lyon
03-05-2022 03-05-2022 Bordeaux
12-05-2022 12-05-2022 Classe virtuelle – Formation à distance
06-06-2022 06-06-2022 Lille
28-06-2022 28-06-2022 MIXTE VISIO / PRESENTIEL Paris
29-07-2022 29-07-2022 Classe virtuelle – Formation à distance
22-08-2022 22-08-2022 Lyon
09-09-2022 09-09-2022 Lille
20-09-2022 20-09-2022 Bordeaux
30-09-2022 30-09-2022 MIXTE VISIO / PRESENTIEL Paris
10-11-2022 10-11-2022 Lyon
21-11-2022 21-11-2022 Classe virtuelle – Formation à distance
02-12-2022 02-12-2022 MIXTE VISIO / PRESENTIEL Paris
14-12-2022 14-12-2022 Lille
29-12-2022 29-12-2022 Bordeaux
Selon vos disponibilités Dans vos locaux

INTER
INTRA

Centre de formation ou classe virtuelle

Référence :

URB.20

Durée :

1 jour

Prix :

790 € HT / personne 

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PROCHAINES DATES

du 03-02-2022
au 03-02-2022
Lyon
du 16-02-2022
au 16-02-2022
Bordeaux
du 07-03-2022
au 07-03-2022
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