Formation Loi Alur dans le cadre des baux d'habitation
Durée conseillée 1 jour
Formation loi Alur : l'actualité des baux d'habitation
Objectifs pédagogiques de la formation Loi Alur dans le cadre des baux d'habitation
- Appréhender les modifications législatives récentes
- Maîtriser les évolutions en matière de jurisprudence
- Comprendre les nouveautés issues de la loi Alur
Les nouveautés issues de la loi ALUR
- La réglementation des loyers
- La Garantie Universel des Loyers
- Modification du statut des baux meublés
- Modifications de la loi de 1989
- L'examen des candidatures locatives et la discrimination
Loi Alur et baux d'habitation
- La notion de résidence principale
- Les baux mixtes
- Les locaux accessoires
- Les meublés
- Les logements de fonction
L'application volontaire de la loi de 1989
- L'indécence, la transformation du logement par le locataire, le défaut d'assurance
- La sous-location, le prêt et l'échange de logements
Les différentes formes de congé
- Le congé du bailleur
- Défintion des motivations
- Le fonctionnement du contentieux
- Le congé du locataire et la réduction du préavis
- Le décès et l'abandon de domicile
Le loyer et dépôt de garantie
- Décrets de juillet 2012 et juillet 2013
- La sous-évaluation manifeste
- L'indexation annuelle
- Le dépôt de garantie et le cautionnement
Focus sur les charges
- La notion de provisions
- La régularisation
Les réparations locatives et leur imputation sur le dépôt de garantie
Public cible
- Chargé d'urbanisme
- Cabinet de gestion immobilière
- Promoteur immobilier
- Professionnel de l'immobilier
Pré-requis
Il est recommandé d'avoir des notions en droit pour suivre la formation loi Alur
Méthodes pédagogiques pour le stage Loi Alur dans le cadre des baux d'habitation
- Apports théoriques et pratiques
- Etudes du cas
- Echanges interactifs
- Support de cours formation loi Alur dans le cadre des baux d'habitation
Évaluation des acquis en fin de formation
Dates et lieux
| Date de début | Date de fin | Lieu de formation | |
|---|---|---|---|
| 07-04-2020 | 07-04-2020 | Nantes | Réserver |
| 21-04-2020 | 21-04-2020 | Lyon | Réserver |
| 04-05-2020 | 04-05-2020 | Lille | Réserver |
| 14-05-2020 | 14-05-2020 | Paris | Réserver |
| 12-06-2020 | 12-06-2020 | Bordeaux | Réserver |
| 23-07-2020 | 23-07-2020 | Lille | Réserver |
| 30-07-2020 | 30-07-2020 | Lyon | Réserver |
| 03-09-2020 | 03-09-2020 | Nantes | Réserver |
| 22-09-2020 | 22-09-2020 | Paris | Réserver |
| 28-09-2020 | 28-09-2020 | Bordeaux | Réserver |
| 15-10-2020 | 15-10-2020 | Nantes | Réserver |
| 09-11-2020 | 09-11-2020 | Lyon | Réserver |
| 17-11-2020 | 17-11-2020 | Paris | Réserver |
| 23-11-2020 | 23-11-2020 | Lille | Réserver |
| 08-12-2020 | 08-12-2020 | Bordeaux | Réserver |
| Selon vos disponibilités | Dans vos locaux | Réserver | |
Toutes nos formations droit immobilier
- Domanialité publique : les risques juridiques 1 jour
- Domaines publics ou privés : les fondamentaux 1 jour
- Droit de la domanialité publique/privée 1 jour
- Formation droit immobilier sur mesure à partir de 1 jour
- Droit de l’urbanisme - aménagement du territoire 2 jours
- Initiation au droit de l’urbanisme 1 jour
- Bail d'habitation : les fondamentaux 2 jours
- Bail commercial en gestion locative 1 jour
- Baux commerciaux : les évolutions réglementaires 2 jours
- Bail professionnel : les fondamentaux 1 jour
- Fixer un loyer commercial 2 jours
- Contrat de vente immobilière 2 jours
- Diagnostic immobilier 3 jours
- Pathologie du bâtiment 2 jours
- Plan d’occupation des sols 2 jours
- Les fondamentaux du lotissement 1 jour
- ZAC (Zone d'Aménagement Concertée) 2 jours
- Gestion immobilière et droit de l'immobilier pour les entreprises 2 jours
- RC Décennale et responsabilités 2 jours
- Assurance construction 2 jours
- Sécurité incendie en ERP 2 jours
- Accessibilité handicapé dans les ERP (établissement recevant du public) 2 jours
- Fiscalité immobilière 2 jours