Centre National de la Formation Conseil en Entreprise

Formation Loi Alur dans le cadre des baux d'habitation

Durée conseillée 1 jour

Centre de formation validé Datadock

Formation loi Alur : l'actualité des baux d'habitation

Objectifs pédagogiques de la formation Loi Alur dans le cadre des baux d'habitation

  • Appréhender les modifications législatives récentes
  • Maîtriser les évolutions en matière de jurisprudence
  • Comprendre les nouveautés issues de la loi Alur

Les nouveautés issues de la loi ALUR

  • La réglementation des loyers
  • La Garantie Universel des Loyers
  • Modification du statut des baux meublés
  • Modifications de la loi de 1989
  • L'examen des candidatures locatives et la discrimination

Loi Alur et baux d'habitation

  • La notion de résidence principale
  • Les baux mixtes
  • Les locaux accessoires
  • Les meublés
  • Les logements de fonction

L'application volontaire de la loi de 1989

  • L'indécence, la transformation du logement par le locataire, le défaut d'assurance
  • La sous-location, le prêt et l'échange de logements

Les différentes formes de congé

  • Le congé du bailleur
    • Défintion des motivations
    • Le fonctionnement du contentieux
  • Le congé du locataire et la réduction du préavis
  • Le décès et l'abandon de domicile

Le loyer et dépôt de garantie

  • Décrets de juillet 2012 et juillet 2013
  • La sous-évaluation manifeste
  • L'indexation annuelle
  • Le dépôt de garantie et le cautionnement

Focus sur les charges

  • La notion de provisions
  • La régularisation

Les réparations locatives et leur imputation sur le dépôt de garantie

Public cible

  • Chargé d'urbanisme
  • Cabinet de gestion immobilière
  • Promoteur immobilier
  • Professionnel de l'immobilier

Pré-requis

Il est recommandé d'avoir des notions en droit pour suivre la formation loi Alur

Méthodes pédagogiques pour le stage Loi Alur dans le cadre des baux d'habitation

  • Apports théoriques et pratiques
  • Etudes du cas
  • Echanges interactifs
  • Support de cours formation loi Alur dans le cadre des baux d'habitation

Dates et lieux

Date de début Date de fin Lieu de formation
20-05-2019 20-05-2019 Paris Réserver
29-07-2019 29-07-2019 Paris Réserver
11-10-2019 11-10-2019 Paris Réserver
Selon vos disponibilités Dans vos locaux Réserver
Demander un devis Plan d'accès 01 81 22 22 18