REF : URB.20

inter
Le format Inter-entreprise désigne une formation se déroulant dans les locaux de l’organisme de formation.

Le tarif est fixé par participant.
intra
La formation intra-entreprise se déroule dans les locaux de l’entreprise qui souhaite entreprendre la formation.

La mobilité du CNFCE est nationale et internationale.

Le tarif est fixé par jour/par groupe.
sur-mesureintra / E-learning
Une formation sur mesure est une formation construite spécifiquement autour des besoins et attentes particulières de l’entreprise cliente. Cette notion de sur-mesure intègre le contenu mais aussi le format souhaité par le client.

La formation sur-mesure se déroule dans les locaux de l’entreprise qui souhaite entreprendre la formation.

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Format En présentiel ou à distance Durée 1 jour Prix 970,00 € HT / stagiaire

Consulter nos dates et lieux Votre devis en 90 sec.

Format En présentiel ou à distance Durée 1 jour Prix 1 650,00 € HT / groupe

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Vous souhaitez une formation sur-mesure ou vous disposez d’un cahier des charges ? Déposer un cahier des charges Créer un module E-Learning

Sommaire

Formation Loi Alur dans le cadre des baux d'habitation

94% de stagiaires satisfaits
En 2024, 94% de stagiaires satisfaits

Formation loi Alur : l'actualité des baux d'habitation

Cette formation offre une immersion complète sur les aspects essentiels de la gestion locative, notamment les nouveautés issues de la loi ALUR. Les participants apprendront à maîtriser la réglementation des loyers, la garantie visale, et les modifications du statut des baux meublés.

Ce programme est actualisé régulièrement pour maîtriser les évolutions réglementaires de la loi Alur et prendre connaissance de nouvelles jurisprudences.

Le CNFCE est en mesure de vous proposer ce programme court en présentiel et à distance.

Consulter nos modalités et délais d'accès

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Le format Inter-entreprise désigne une formation se déroulant dans les locaux de l’organisme de formation.

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Sommaire

Objectifs pédagogiques de la formation Loi Alur dans le cadre des baux d'habitation

Appréhender les modifications législatives récentes
Maîtriser les évolutions en matière de jurisprudence
Comprendre les nouveautés issues de la loi Alur

Programme

Programme daté du 17/09/2024

Les nouveautés issues de la loi ALUR

Actualiser les connaissances sur la réglementation des loyers
Faire le point sur les évolutions de la garantie Visale
Mettre à jour les informations concernant le statut des baux meublés
Revoir les modifications récentes de la loi de 1989
Rafraîchir les pratiques d'examen des candidatures locatives en lien avec la lutte contre la discrimination

Loi ALUR et baux d'habitation

Mettre à jour la compréhension de la notion de résidence principale et de ses implications légales
Actualiser les connaissances sur les spécificités des baux mixtes
Revoir les dispositions concernant les locaux accessoires
Faire le point sur les nouvelles règles concernant les logements meublés
Actualiser les pratiques liées à la gestion des logements de fonction

L'application volontaire de la loi de 1989

Revoir les critères d'indécence, les transformations du logement par le locataire, et les obligations en matière d'assurance
Mettre à jour les informations sur la sous-location, le prêt et l'échange de logements

Les différentes formes de congé

Revoir les motivations légitimes du congé du bailleur à la lumière des évolutions récentes
Actualiser les connaissances sur le contentieux lié aux congés
Faire le point sur les nouvelles conditions du congé du locataire et la réduction de préavis
Mettre à jour les informations sur la gestion du décès ou de l'abandon de domicile par le locataire

Le loyer et le dépôt de garantie

Actualiser les connaissances sur les décrets de juillet 2012 et juillet 2013 relatifs au loyer
Revoir les cas de sous-évaluation manifeste des loyers
Mettre à jour les pratiques d'indexation annuelle des loyers
Revoir les procédures de gestion du dépôt de garantie et du cautionnement

Focus sur les charges

Mettre à jour les pratiques concernant les provisions pour charges
Actualiser les processus de régularisation des charges

Les réparations locatives et leur imputation sur le dépôt de garantie

Revoir les règles applicables aux réparations locatives et à leur imputation sur le dépôt de garantie

Publics & pré-requis

Public cible

Chargé d'urbanisme
Cabinet de gestion immobilière
Promoteur immobilier
Professionnel de l'immobilier

Pré-requis

Il est recommandé d'avoir des notions en droit pour suivre la formation loi Alur

Méthodes pédagogiques

Apports théoriques et pratiques
Etudes du cas
Echanges interactifs
Support de cours formation loi Alur dans le cadre des baux d'habitation
Auto évaluation préalable en amont de la formation
Évaluation des acquis en fin de formation

Nos avis clients

« Très bonne formation. Formateur à l'écoute et formation interactive. »

Econocom

Stéphane L. - Coordinateur de projet informatique

« Une formation ludique et enrichissante, menée par un formateur professionnel et passionné. »

Les Toupinets

Ludivine G. - Directrice

« Formation à faire, très intéressante en termes de sécurité. »

SNEF Power Services

Fanny L. - Assistante de direction

« Bon accueil, thème enrichissant, la fin de la session a été un peu abrégée à mon gout. »

POP Santé

Céline - Responsable formation

« Organisation très fluide et gestion administrative dématérialisée : très bien, aucune perte de temps. »

APEI de Laon

Marie J. - Gestionnaire de formation

« Un suivi administratif de qualité ! Réactivité, professionnalisme, c'est un vrai plaisir de collaborer avec le CNFCE. »

Ecole Polytechnique

Elodie D. - Gestionnaire de formation

Expertise

Nos formateurs sont retenus pour leurs qualités pédagogiques, leur expérience et leur sympathie.

Réactivité

Nos conseillers pédagogiques se dévouent pour répondre à vos demandes dans les 48 heures.

Professionnalisme

Nous mettons notre expertise au service de la satisfaction de nos clients.

Qualité

Intra : 1 590,00 € HT / groupe

Découvrir

Foire aux questions formation Loi Alur dans le cadre des baux d'habitation

Quelles sont les modalités et délais d’accès à la formation ?

Formation inter-entreprise

Le délai d’accès est fixé préalablement par la mise en ligne de nos dates de formation sur les fiches programmes.
Nous nous engageons à répondre à vos demandes d’informations dans un délai maximum de 48 heures ouvrées.

Sous réserve d’ouverture de la session, et de la conformité des formalités administratives d’inscription, l’accès à nos formations inter-entreprise peut se faire dans un délai de 24h.

Formation intra-entreprise

Le CNFCE vous proposera des dates en fonction de vos disponibilités et de celles du formateur pressenti.

Sauf cas particuliers, et en fonction du mode de financement, le délai pour la mise en place d’une formation Intra est estimé entre 10 jours et 3 mois (si prise en charge par votre Opco).

Pour toute demande urgente, merci de nous contacter.

Les inscriptions sont accessibles via les formulaires d’inscription sur la fiche programme ou par téléphone au 01 81 22 22 18.

Formation Loi Alur dans le cadre des baux d'habitation