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Formation Loi Alur dans le cadre des baux d'habitation

Durée conseillée 1 jour

Disponible en classe virtuelle
Centre de formation validé Datadock

Formation loi Alur : l'actualité des baux d'habitation

Objectifs pédagogiques de la formation Loi Alur dans le cadre des baux d'habitation

  • Appréhender les modifications législatives récentes
  • Maîtriser les évolutions en matière de jurisprudence
  • Comprendre les nouveautés issues de la loi Alur

Les nouveautés issues de la loi ALUR

  • La réglementation des loyers
  • La Garantie Universel des Loyers
  • Modification du statut des baux meublés
  • Modifications de la loi de 1989
  • L'examen des candidatures locatives et la discrimination

Loi Alur et baux d'habitation

  • La notion de résidence principale
  • Les baux mixtes
  • Les locaux accessoires
  • Les meublés
  • Les logements de fonction

L'application volontaire de la loi de 1989

  • L'indécence, la transformation du logement par le locataire, le défaut d'assurance
  • La sous-location, le prêt et l'échange de logements

Les différentes formes de congé

  • Le congé du bailleur
    • Défintion des motivations
    • Le fonctionnement du contentieux
  • Le congé du locataire et la réduction du préavis
  • Le décès et l'abandon de domicile

Le loyer et dépôt de garantie

  • Décrets de juillet 2012 et juillet 2013
  • La sous-évaluation manifeste
  • L'indexation annuelle
  • Le dépôt de garantie et le cautionnement

Focus sur les charges

  • La notion de provisions
  • La régularisation

Les réparations locatives et leur imputation sur le dépôt de garantie

Programme daté du 31/03/2020

Public cible

  • Chargé d'urbanisme
  • Cabinet de gestion immobilière
  • Promoteur immobilier
  • Professionnel de l'immobilier

Pré-requis

Il est recommandé d'avoir des notions en droit pour suivre la formation loi Alur

Méthodes pédagogiques pour le stage Loi Alur dans le cadre des baux d'habitation

  • Apports théoriques et pratiques
  • Etudes du cas
  • Echanges interactifs
  • Support de cours formation loi Alur dans le cadre des baux d'habitation

Évaluation des acquis en fin de formation

Dates et lieux

Date de début Date de fin Lieu de formation
12-06-2020 12-06-2020 Bordeaux Réserver
23-07-2020 23-07-2020 Lille Réserver
30-07-2020 30-07-2020 Lyon Réserver
03-09-2020 03-09-2020 Nantes Réserver
22-09-2020 22-09-2020 Paris Réserver
28-09-2020 28-09-2020 Bordeaux Réserver
15-10-2020 15-10-2020 Nantes Réserver
09-11-2020 09-11-2020 Lyon Réserver
17-11-2020 17-11-2020 Paris Réserver
23-11-2020 23-11-2020 Lille Réserver
08-12-2020 08-12-2020 Bordeaux Réserver
Selon vos disponibilités Dans vos locaux Réserver
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