Formation Loi Alur dans le cadre des baux d'habitation

• Appréhender les modifications législatives récentes
• Maîtriser les évolutions en matière de jurisprudence
• Comprendre les nouveautés issues de la loi Alur

Les nouveautés issues de la loi ALUR

• La réglementation des loyers
• La Garantie Universel des Loyers
• Modification du statut des baux meublés
• Modifications de la loi de 1989
• L'examen des candidatures locatives et la discrimination

Loi Alur et baux d'habitation

• La notion de résidence principale
• Les baux mixtes
• Les locaux accessoires
• Les meublés
• Les logements de fonction

L'application volontaire de la loi de 1989

• L'indécence, la transformation du logement par le locataire, le défaut d'assurance
• La sous-location, le prêt et l'échange de logements

Les différentes formes de congé

• Le congé du bailleur
  • Défintion des motivations
  • Le fonctionnement du contentieux
• Le congé du locataire et la réduction du préavis
• Le décès et l'abandon de domicile

Le loyer et dépôt de garantie

• Décrets de juillet 2012 et juillet 2013
• La sous-évaluation manifeste
• L'indexation annuelle
• Le dépôt de garantie et le cautionnement

Focus sur les charges

• La notion de provisions
• La régularisation

Les réparations locatives et leur imputation sur le dépôt de garantie

Programme daté du 17/01/2022

Public cible

• Chargé d'urbanisme
• Cabinet de gestion immobilière
• Promoteur immobilier
• Professionnel de l'immobilier

Pré-requis

Il est recommandé d'avoir des notions en droit pour suivre la formation loi Alur

• Apports théoriques et pratiques
• Etudes du cas
• Echanges interactifs
• Support de cours formation loi Alur dans le cadre des baux d'habitation