Formation Loi Alur dans le cadre des baux d'habitation
  • En 2023, 87% de clients satisfaits

Formation loi Alur : l'actualité des baux d'habitation


Objectifs pédagogiques de la formation Loi Alur dans le cadre des baux d'habitation

  • Appréhender les modifications législatives récentes
  • Maîtriser les évolutions en matière de jurisprudence
  • Comprendre les nouveautés issues de la loi Alur

Programme

Programme daté du 10/4/2023

Les nouveautés issues de la loi ALUR

  • La réglementation des loyers
  • La garantie Visale
  • Modification du statut des baux meublés
  • Modifications de la loi de 1989
  • L'examen des candidatures locatives et la discrimination

Loi Alur et baux d'habitation

  • La notion de résidence principale
  • Les baux mixtes
  • Les locaux accessoires
  • Les meublés
  • Les logements de fonction

L'application volontaire de la loi de 1989

  • L'indécence, la transformation du logement par le locataire, le défaut d'assurance
  • La sous-location, le prêt et l'échange de logements

Les différentes formes de congé

  • Le congé du bailleur
    • Défintion des motivations
    • Le fonctionnement du contentieux
  • Le congé du locataire et la réduction du préavis
  • Le décès et l'abandon de domicile

Le loyer et dépôt de garantie

  • Décrets de juillet 2012 et juillet 2013
  • La sous-évaluation manifeste
  • L'indexation annuelle
  • Le dépôt de garantie et le cautionnement

Focus sur les charges

  • La notion de provisions
  • La régularisation

Les réparations locatives et leur imputation sur le dépôt de garantie


Publics & pré-requis

Public cible

  • Chargé d'urbanisme
  • Cabinet de gestion immobilière
  • Promoteur immobilier
  • Professionnel de l'immobilier

Pré-requis

Il est recommandé d'avoir des notions en droit pour suivre la formation loi Alur


Méthodes pédagogiques

  • Apports théoriques et pratiques
  • Etudes du cas
  • Echanges interactifs
  • Support de cours formation loi Alur dans le cadre des baux d'habitation
  • Auto évaluation préalable en amont de la formation
  • Évaluation des acquis en fin de formation

Témoignages


« Formation enrichissante et très bien présentée. Bon formateur. »
logo ipo

IPO Technologie

Aurélien P. - RH


« Très bon suivi administratif, formation enrichissante et instructive. »

PHIBOR Entreprises

Christine D. - Assistante de direction


« Très bien. Nous n'hésiterons pas à revenir vers vous si besoin. »

Ferme d'Ecancourt

Magali B. - Chargée de formation