Formation Loi Alur dans le cadre des baux d'habitation
  • 94% de stagiaires satisfaits

Formation loi Alur : l'actualité des baux d'habitation

Cette formation offre une immersion complète sur les aspects essentiels de la gestion locative, notamment les nouveautés issues de la loi ALUR. Les participants apprendront à maîtriser la réglementation des loyers, la garantie visale, et les modifications du statut des baux meublés.

Ce programme est actualisé régulièrement pour maîtriser les évolutions réglementaires de la loi Alur et prendre connaissance de nouvelles jurisprudences. 

Le CNFCE est en mesure de vous proposer ce programme court en présentiel et à distance.

Objectifs pédagogiques de la formation Loi Alur dans le cadre des baux d'habitation

  • Appréhender les modifications législatives récentes
  • Maîtriser les évolutions en matière de jurisprudence
  • Comprendre les nouveautés issues de la loi Alur

Programme

Programme daté du 17/09/2024

Les nouveautés issues de la loi ALUR

  • Actualiser les connaissances sur la réglementation des loyers
  • Faire le point sur les évolutions de la garantie Visale
  • Mettre à jour les informations concernant le statut des baux meublés
  • Revoir les modifications récentes de la loi de 1989
  • Rafraîchir les pratiques d'examen des candidatures locatives en lien avec la lutte contre la discrimination

Loi ALUR et baux d'habitation

  • Mettre à jour la compréhension de la notion de résidence principale et de ses implications légales
  • Actualiser les connaissances sur les spécificités des baux mixtes
  • Revoir les dispositions concernant les locaux accessoires
  • Faire le point sur les nouvelles règles concernant les logements meublés
  • Actualiser les pratiques liées à la gestion des logements de fonction

L'application volontaire de la loi de 1989

  • Revoir les critères d'indécence, les transformations du logement par le locataire, et les obligations en matière d'assurance
  • Mettre à jour les informations sur la sous-location, le prêt et l'échange de logements

Les différentes formes de congé

  • Revoir les motivations légitimes du congé du bailleur à la lumière des évolutions récentes
  • Actualiser les connaissances sur le contentieux lié aux congés
  • Faire le point sur les nouvelles conditions du congé du locataire et la réduction de préavis
  • Mettre à jour les informations sur la gestion du décès ou de l'abandon de domicile par le locataire

Le loyer et le dépôt de garantie

  • Actualiser les connaissances sur les décrets de juillet 2012 et juillet 2013 relatifs au loyer
  • Revoir les cas de sous-évaluation manifeste des loyers
  • Mettre à jour les pratiques d'indexation annuelle des loyers
  • Revoir les procédures de gestion du dépôt de garantie et du cautionnement

Focus sur les charges

  • Mettre à jour les pratiques concernant les provisions pour charges
  • Actualiser les processus de régularisation des charges

Les réparations locatives et leur imputation sur le dépôt de garantie

  • Revoir les règles applicables aux réparations locatives et à leur imputation sur le dépôt de garantie

Publics & pré-requis

Public cible

  • Chargé d'urbanisme
  • Cabinet de gestion immobilière
  • Promoteur immobilier
  • Professionnel de l'immobilier

Pré-requis

Il est recommandé d'avoir des notions en droit pour suivre la formation loi Alur

Méthodes pédagogiques

  • Apports théoriques et pratiques
  • Etudes du cas
  • Echanges interactifs
  • Support de cours formation loi Alur dans le cadre des baux d'habitation
  • Auto évaluation préalable en amont de la formation
  • Évaluation des acquis en fin de formation

Nos avis clients

Expertise

Nos formateurs sont retenus pour leurs qualités pédagogiques, leur expérience et leur sympathie.

Réactivité

Nos conseillers pédagogiques se dévouent pour répondre à vos demandes dans les 48 heures.

Professionnalisme

Nous mettons notre expertise au service de la satisfaction de nos clients.

Qualité

Nous nous réinventons chaque jour pour assurer une qualité de service maximale à nos clients.

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Foire aux questions formation Loi Alur dans le cadre des baux d'habitation

Quelles sont les modalités et délais d’accès à la formation ?

Formation inter-entreprise

Le délai d’accès est fixé préalablement par la mise en ligne de nos dates de formation sur les fiches programmes.
Nous nous engageons à répondre à vos demandes d’informations dans un délai maximum de 48 heures ouvrées.


Sous réserve d’ouverture de la session, et de la conformité des formalités administratives d’inscription, l’accès à nos formations inter-entreprise peut se faire dans un délai de 24h.

Formation intra-entreprise

Le CNFCE vous proposera des dates en fonction de vos disponibilités et de celles du formateur pressenti.

Sauf cas particuliers, et en fonction du mode de financement, le délai pour la mise en place d’une formation Intra est estimé entre 10 jours et 3 mois (si prise en charge par votre Opco).

Pour toute demande urgente, merci de nous contacter.

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Les inscriptions sont accessibles via les formulaires d’inscription sur la fiche programme ou par téléphone au 01 81 22 22 18.