Centre National de la Formation Conseil en Entreprise

Formation Baux commerciaux : les évolutions réglementaires

Durée conseillée 2 jours

Centre de formation validé Datadock

Formation baux commerciaux : Maîtriser les évolutions réglementaires

Objectifs pédagogiques de la formation Baux commerciaux : les évolutions réglementaires

  • S'approprier les modifications statutaires issues de la loi dite « PINEL » du 18 juin 2014 et de son décret d'application du 3 novembre 2014
  • Appréhender les jurisprudences récentes
  • Prévenir les risques de contentieux

Le champ d'application du statut

  • Jurisprudence récente sur la notion de local, la clientèle personnelle et l'immatriculation
  • Jurisprudence récente sur la location saisonnière
  • Le nouveau régime du bail dérogatoire issu de la loi Pinel
  • La convention d'occupation précaire et son intégration dans le code de commerce par la loi Pinel

La chronologie du bail

  • Le droit de résiliation triennale du locataire après la loi Pinel
  • Les nouvelles règles de forme du congé
  • Le préavis et la tacite prolongation
  • Jurisprudence récente sur le renouvellement

Le refus de renouvellement et indemnité d'éviction

  • Jurisprudence récente sur les conditions du refus de renouvellement et l'indemnité d'éviction

La sous-location et la cession

  • Jurisprudence récente sur la sous-location
  • La cession du fonds de commerce et la garantie du cédant après la loi Pinel
  • Les incidences de la loi Pinel sur le droit de préemption des communes
  • Le nouveau droit de préemption du locataire en cas de cession du local

Le loyer commercial

  • La nouvelle donne de la loi Pinel : substitution de l'ILC et de l'ILAT à l'ICC, plafonnement du déplafonnement
  • Jurisprudence récente sur la révision du loyer et le loyer de renouvellement (calcul de la valeur locative, facteurs locaux de commercialité, clauses recette, loyers à pallier, etc.)

La résiliation du bail

  • Jurisprudence récente sur la clause résolutoire

La dé-spécialisation

  • Jurisprudence récente sur les dé-spécialisations restreinte et plénière
  • Le nouveau cas de dé-spécialisation issu de la loi Pinel

La procédure

  • La loi Pinel et la commission de conciliation : une compétence élargie , une intervention clairement facultative
  • Jurisprudence récente sur la prescription biennale

Les charges et les travaux

  • La loi Pinel et l'état des lieux
  • L'information périodique du preneur requise par la loi Pinel

Public cible

  • Cabinet de gestion immobilière
  • Administrateur judiciaire
  • Responsable commercial
  • Expert immobilier

Pré-requis

Il est recommandé de maîtriser les grandes lignes de la réglementation du bail commercial pour suivre la formation baux commerciaux évolutions réglementaires

Méthodes pédagogiques pour le stage Baux commerciaux : les évolutions réglementaires

  • Apports théoriques et pratiques
  • Exercices pratiques
  • Etudes de cas
  • Support de cours formation baux commerciaux

Dates et lieux

Date de début Date de fin Lieu de formation
19-03-2019 20-03-2019 Paris Réserver
18-06-2019 19-06-2019 Paris Réserver
03-09-2019 04-09-2019 Paris Réserver
20-11-2019 21-11-2019 Paris Réserver
Selon vos disponibilités Dans vos locaux Réserver
Demander un devis Plan d'accès 01 81 22 22 18