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Formation Baux commerciaux : les évolutions réglementaires

Formation baux commerciaux : Maîtriser les évolutions réglementaires

Cette formation permet de bénéficier de connaissances actualisées sur la réglementation propre aux baux commerciaux. Le contenu de ce stage de 2 jours aborde l'intégralité du cadre réglementaire et juridique de ce type de bail.

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REF : URB.19
  • inter

    Le format Inter-entreprise désigne une formation se déroulant dans les locaux de l’organisme de formation.

    Le tarif est fixé par participant.

  • intra

    La formation intra-entreprise se déroule dans les locaux de l’entreprise qui souhaite entreprendre la formation.

    La mobilité du CNFCE est nationale et internationale.

    Le tarif est fixé par jour/par groupe.

  • sur-mesureintra / E-learning

    Une formation sur mesure est une formation construite spécifiquement autour des besoins et attentes particulières de l’entreprise cliente. Cette notion de sur-mesure intègre le contenu mais aussi le format souhaité par le client.

    La formation sur-mesure se déroule dans les locaux de l’entreprise qui souhaite entreprendre la formation.

Format En présentiel ou à distance Durée 2 jours Prix 1 530,00 € HT / stagiaire
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Sommaire

Objectifs pédagogiques de la formation Baux commerciaux : les évolutions réglementaires

  • S'approprier les modifications statutaires issues de la loi dite « PINEL » du 18 juin 2014 et de son décret d'application du 3 novembre 2014
  • Appréhender les jurisprudences récentes
  • Prévenir les risques de contentieux

Programme

Déterminer le champ d'application du statut

  • Jurisprudence récente sur la notion de local, la clientèle personnelle et l'immatriculation
  • Jurisprudence récente sur la location saisonnière
  • Le nouveau régime du bail dérogatoire issu de la loi Pinel
  • La convention d'occupation précaire et son intégration dans le code de commerce par la loi Pinel

La chronologie du bail

  • Le droit de résiliation triennale du locataire après la loi Pinel
  • Les nouvelles règles de forme du congé
  • Le préavis et la tacite prolongation
  • Jurisprudence récente sur le renouvellement

Le refus de renouvellement et indemnité d'éviction

  • Jurisprudence récente sur les conditions du refus de renouvellement et l'indemnité d'éviction

La sous-location et la cession

  • Jurisprudence récente sur la sous-location
  • La cession du fonds de commerce et la garantie du cédant après la loi Pinel
  • Les incidences de la loi Pinel sur le droit de préemption des communes
  • Le nouveau droit de préemption du locataire en cas de cession du local

Le loyer commercial

  • La nouvelle donne de la loi Pinel : substitution de l'ILC et de l'ILAT à l'ICC, plafonnement du déplafonnement
  • Jurisprudence récente sur la révision du loyer et le loyer de renouvellement (calcul de la valeur locative, facteurs locaux de commercialité, clauses recette, loyers à pallier, etc.)

La résiliation du bail

  • Jurisprudence récente sur la clause résolutoire

La dé-spécialisation

  • Jurisprudence récente sur les dé-spécialisations restreinte et plénière
  • Le nouveau cas de dé-spécialisation issu de la loi Pinel

La procédure

  • La loi Pinel et la commission de conciliation :
    • Une compétence élargie
    • Une intervention clairement facultative
  • Jurisprudence récente sur la prescription biennale

Les charges et les travaux

  • La loi Pinel et l'état des lieux
  • L'information périodique du preneur requise par la loi Pinel
Version 20230411

Publics & prérequis

Public cible

  • Cabinet de gestion immobilière
  • Administrateur judiciaire
  • Responsable commercial
  • Expert immobilier

La majorité de nos formations sont accessibles aux PSH. Pour toute question relative à l’accessibilité, vous pouvez nous contacter par mail à l’adresse contact-handicap@cnfce.com ou consulter cette page.

Prérequis

Il est recommandé de maîtriser les grandes lignes de la réglementation du bail commercial pour suivre la formation baux commerciaux évolutions réglementaires

Méthodes pédagogiques

  • Apports théoriques et pratiques
  • Exercices pratiques
  • Etudes de cas
  • Support de cours formation baux commerciaux
  • Auto évaluation préalable en amont de la formation
  • Évaluation des acquis en fin de formation

Un formateur pour chaque métier, une expertise pour chaque besoin

Photo formateur Laura E.

Découvrez Laura E.

Économiste et juriste, Laura transforme la complexité du droit en leviers concrets pour les professionnels. Spécialiste du droit fiscal et social, elle propose des formations vivantes et applicables immédiatement.

Son objectif : donner aux apprenants des outils clairs, pratiques et efficaces pour gagner en autonomie et en compétences.

Photo formateur Nathalie L.

Découvrez Nathalie L.

Nathalie L., avec plus de 20 ans d'expérience en immobilier. J'accompagne les collaboratrices et collaborateurs dans l'évolution permanente de notre milieu professionnel.

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*Les sessions garanties sont maintenues ou reportées rapidement en cas d’ajustement pédagogique.

Nos avis clients

« Bonne organisation. »
Avis CNFCE Immobilière 3F

Immobilière 3F

Natacha N. - Chargée de développement RH

« Globalement satisfait. »
Avis CNFCE Nestlé

Nestlé

Marjorie F. - Chargée de formation

« Une équipe efficace, réactive, à l'écoute. Formation de qualité. »
Avis CNFCE Kyocera

Kyocera

Christophe L. - Assistant RH

« Efficace. »
Avis CNFCE Groupe Hospitalier Bretagne Sud

Groupe Hospitalier Bretagne Sud

Delphine B. - Gestionnaire formation

« Je sais que le CNFCE essaie toujours de s’adapter à nos besoins, c’est pour cela que nous travaillons souvent avec eux. »
hotel baverez temoignage

Hôtel Baverez

Amandine - Chargée des ressources humaines

« Une équipe compétente et réactive à chaque étape du processus. Formation de qualité. »
temoignages unsa cnfce

SE-Unsa

ALICIA G. - RRH

Avis vérifiés

Expertise

Nos formateurs sont retenus pour leurs qualités pédagogiques, leur expérience et leur sympathie.

Réactivité

Nos conseillers pédagogiques se dévouent pour répondre à vos demandes dans les 48 heures.

Professionnalisme

Nous mettons notre expertise au service de la satisfaction de nos clients.

Qualité

Nous nous réinventons chaque jour pour assurer une qualité de service maximale à nos clients.

Nos labels et certifications

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Formations complémentaires

Fixer un loyer commercial - URB.21

Cette formation développe les aspects réglementaires et contractuels du loyer commercial, ainsi que la jurisprudence d’application.

Inter : 1 570,00 € HT / stagiaire

Intra : 3 300,00 € HT / groupe

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Bail commercial en gestion locative - URB.05

Maîtrisez les caractéristiques et le contenu du contrat de location en suivant la formation bail commercial en 1 seul jour en inter ou intra entreprise.

Inter : 970,00 € HT / stagiaire

Intra : 1 650,00 € HT / groupe

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Initiation au droit de l’urbanisme - URB.15

Découvrez rapidement les fondamentaux à connaître pour votre activité professionnelle avec la formation d'initiation au droit de l'urbanisme, sur 1 jour.

Inter : 970,00 € HT / stagiaire

Intra : 1 650,00 € HT / groupe

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Baux commerciaux et loi Pinel - URB.23

Maîtrisez efficacement les procédures d'un bail commercial, de l'aspect réglementaire à la signature, sur 2 jours en inter/intra entreprise.

Inter : 1 530,00 € HT / stagiaire

Intra : 3 300,00 € HT / groupe

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Loi Alur dans le cadre des baux d'habitation - URB.20

Découvrez la loi Alur et ses impacts sur les baux d’habitation, avec un point sur les modifications législatives et jurisprudences récentes.

Inter : 970,00 € HT / stagiaire

Intra : 1 650,00 € HT / groupe

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Bail professionnel : les fondamentaux - URB.08

Maîtrisez la réglementation et les applications des baux professionnels avec notre formation courte d'1 jour sur les fondamentaux du bail professionnel.

Inter : 970,00 € HT / stagiaire

Intra : 1 650,00 € HT / groupe

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Droit de l’urbanisme - URB.02

Assimilez les grandes lignes du droit de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire avec notre formation de 2 jours en inter/intra ou à distance.

Inter : 1 530,00 € HT / stagiaire

Intra : 3 300,00 € HT / groupe

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Droit sur mesure - DRT.00

Contactez-nous pour construire une formation en droit sur mesure parfaitement adaptée, répondant précisément aux besoins et aux enjeux de votre entreprise.

Inter : Sur demande

Intra : 1 570,00 € HT / jour / groupe

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Bail d'habitation : les fondamentaux - URB.04

Identifiez les solutions à apporter aux difficultés juridiques rencontrées et les différentes phases de la vie du bail en inter/intra entreprise.

Inter : 1 530,00 € HT / stagiaire

Intra : 3 300,00 € HT / groupe

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Foire aux questions formation Baux commerciaux : les évolutions réglementaires

Quelles sont les modalités et délais d’accès à la formation ?

Formation inter-entreprise

Le délai d’accès est fixé préalablement par la mise en ligne de nos dates de formation sur les fiches programmes.
Nous nous engageons à répondre à vos demandes d’informations dans un délai maximum de 48 heures ouvrées.

Sous réserve d’ouverture de la session, et de la conformité des formalités administratives d’inscription, l’accès à nos formations inter-entreprise peut se faire dans un délai de 24h.

Formation intra-entreprise

Le CNFCE vous proposera des dates en fonction de vos disponibilités et de celles du formateur pressenti.

Sauf cas particuliers, et en fonction du mode de financement, le délai pour la mise en place d’une formation Intra est estimé entre 10 jours et 3 mois (si prise en charge par votre Opco).

Pour toute demande urgente, merci de nous contacter.

+ Les inscriptions sont accessibles via les formulaires d’inscription sur la fiche programme ou par téléphone au 01 81 22 22 18. Pour en savoir plus sur notre processus d’inscription, nous vous invitons à consulter cette page.

Quelles sont nos solutions de financement ?

Selon votre statut, plusieurs solutions s’offrent à vous pour financer votre formation avec le CNFCE :

  • OPCO
  • FNE
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  • FSE

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Mise à jour de la page le 01/08/2025