Formation baux commerciaux : Maîtriser les évolutions réglementaires
Cette formation permet de bénéficier de connaissances actualisées sur la réglementation propre aux baux commerciaux. Le contenu de ce stage de 2 jours aborde l'intégralité du cadre réglementaire et juridique de ce type de bail.
Objectifs pédagogiques de la formation Baux commerciaux : les évolutions réglementaires
- S'approprier les modifications statutaires issues de la loi dite « PINEL » du 18 juin 2014 et de son décret d'application du 3 novembre 2014
- Appréhender les jurisprudences récentes
- Prévenir les risques de contentieux
Programme
Déterminer le champ d'application du statut
- Jurisprudence récente sur la notion de local, la clientèle personnelle et l'immatriculation
- Jurisprudence récente sur la location saisonnière
- Le nouveau régime du bail dérogatoire issu de la loi Pinel
- La convention d'occupation précaire et son intégration dans le code de commerce par la loi Pinel
La chronologie du bail
- Le droit de résiliation triennale du locataire après la loi Pinel
- Les nouvelles règles de forme du congé
- Le préavis et la tacite prolongation
- Jurisprudence récente sur le renouvellement
Le refus de renouvellement et indemnité d'éviction
- Jurisprudence récente sur les conditions du refus de renouvellement et l'indemnité d'éviction
La sous-location et la cession
- Jurisprudence récente sur la sous-location
- La cession du fonds de commerce et la garantie du cédant après la loi Pinel
- Les incidences de la loi Pinel sur le droit de préemption des communes
- Le nouveau droit de préemption du locataire en cas de cession du local
Le loyer commercial
- La nouvelle donne de la loi Pinel : substitution de l'ILC et de l'ILAT à l'ICC, plafonnement du déplafonnement
- Jurisprudence récente sur la révision du loyer et le loyer de renouvellement (calcul de la valeur locative, facteurs locaux de commercialité, clauses recette, loyers à pallier, etc.)
La résiliation du bail
- Jurisprudence récente sur la clause résolutoire
La dé-spécialisation
- Jurisprudence récente sur les dé-spécialisations restreinte et plénière
- Le nouveau cas de dé-spécialisation issu de la loi Pinel
La procédure
- La loi Pinel et la commission de conciliation :
- Une compétence élargie
- Une intervention clairement facultative
- Jurisprudence récente sur la prescription biennale
Les charges et les travaux
- La loi Pinel et l'état des lieux
- L'information périodique du preneur requise par la loi Pinel
Publics & prérequis
Public cible
- Cabinet de gestion immobilière
- Administrateur judiciaire
- Responsable commercial
- Expert immobilier
La majorité de nos formations sont accessibles aux PSH. Pour toute question relative à l’accessibilité, vous pouvez nous contacter par mail à l’adresse contact-handicap@cnfce.com ou consulter cette page.
Prérequis
Il est recommandé de maîtriser les grandes lignes de la réglementation du bail commercial pour suivre la formation baux commerciaux évolutions réglementaires
Méthodes pédagogiques
- Apports théoriques et pratiques
- Exercices pratiques
- Etudes de cas
- Support de cours formation baux commerciaux
- Auto évaluation préalable en amont de la formation
- Évaluation des acquis en fin de formation
Un formateur pour chaque métier, une expertise pour chaque besoin
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| Du 12.02.26 au 13.02.26 | Aix-en-Provence (13) | |
| Du 23.02.26 au 24.02.26 | Paris (75) | |
| Du 03.03.26 au 04.03.26 | Toulouse (31) | |
| Du 12.03.26 au 13.03.26 | Nice (06) | |
| Du 24.03.26 au 25.03.26 | Paris (75) | |
| Du 01.04.26 au 02.04.26 | Lille (59) | |
| Du 09.04.26 au 10.04.26 | Classe virtuelle | |
| Du 20.04.26 au 21.04.26 | Lyon (69) | |
| Du 29.04.26 au 30.04.26 | Bordeaux (33) | |
| Du 12.05.26 au 13.05.26 | Paris (75) | |
| Du 21.05.26 au 22.05.26 | Classe virtuelle | |
| Du 02.06.26 au 03.06.26 | Strasbourg (67) | |
| Du 11.06.26 au 12.06.26 | Nantes (44) | |
| Du 23.06.26 au 24.06.26 | Classe virtuelle | |
| Du 02.07.26 au 03.07.26 | Marseille (13) | |
| Du 16.07.26 au 17.07.26 | Paris (75) | |
| Du 28.07.26 au 29.07.26 | Dijon (21) | |
| Du 05.08.26 au 06.08.26 | Classe virtuelle | |
| Du 13.08.26 au 14.08.26 | Aix-en-Provence (13) | |
| Du 25.08.26 au 26.08.26 | Paris (75) | |
| Du 03.09.26 au 04.09.26 | Toulouse (31) | |
| Du 15.09.26 au 16.09.26 | Nice (06) | |
| Du 24.09.26 au 25.09.26 | Paris (75) | |
| Du 06.10.26 au 07.10.26 | Lille (59) | |
| Du 14.10.26 au 15.10.26 | Classe virtuelle | |
| Du 26.10.26 au 27.10.26 | Lyon (69) | |
| Du 04.11.26 au 05.11.26 | Bordeaux (33) | |
| Du 12.11.26 au 13.11.26 | Paris (75) | |
| Du 23.11.26 au 24.11.26 | Classe virtuelle | |
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Mise à jour de la page le 02/02/2026