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Formation Baux commerciaux : les évolutions réglementaires
  • 95% de stagiaires satisfaits

Formation baux commerciaux : Maîtriser les évolutions réglementaires

Cette formation permet de bénéficier de connaissances actualisées sur la réglementation propre aux baux commerciaux. Le contenu de ce stage de 2 jours aborde l'intégralité du cadre réglementaire et juridique de ce type de bail.

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REF : URB.19
  • inter

    Le format Inter-entreprise désigne une formation se déroulant dans les locaux de l’organisme de formation.

    Le tarif est fixé par participant.

  • intra

    La formation intra-entreprise se déroule dans les locaux de l’entreprise qui souhaite entreprendre la formation.

    La mobilité du CNFCE est nationale et internationale.

    Le tarif est fixé par jour/par groupe.

  • sur-mesureintra / E-learning

    Une formation sur mesure est une formation construite spécifiquement autour des besoins et attentes particulières de l’entreprise cliente. Cette notion de sur-mesure intègre le contenu mais aussi le format souhaité par le client.

    La formation sur-mesure se déroule dans les locaux de l’entreprise qui souhaite entreprendre la formation.

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Format En présentiel ou à distance Durée 2 jours Prix 1 530,00 € HT / stagiaire
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Format En présentiel ou à distance Durée 2 jours Prix 3 300,00 € HT / groupe
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Sommaire

Objectifs pédagogiques de la formation Baux commerciaux : les évolutions réglementaires

  • S'approprier les modifications statutaires issues de la loi dite « PINEL » du 18 juin 2014 et de son décret d'application du 3 novembre 2014
  • Appréhender les jurisprudences récentes
  • Prévenir les risques de contentieux

Programme

Programme daté du 11/04/2023

Déterminer le champ d'application du statut

  • Jurisprudence récente sur la notion de local, la clientèle personnelle et l'immatriculation
  • Jurisprudence récente sur la location saisonnière
  • Le nouveau régime du bail dérogatoire issu de la loi Pinel
  • La convention d'occupation précaire et son intégration dans le code de commerce par la loi Pinel

La chronologie du bail

  • Le droit de résiliation triennale du locataire après la loi Pinel
  • Les nouvelles règles de forme du congé
  • Le préavis et la tacite prolongation
  • Jurisprudence récente sur le renouvellement

Le refus de renouvellement et indemnité d'éviction

  • Jurisprudence récente sur les conditions du refus de renouvellement et l'indemnité d'éviction

La sous-location et la cession

  • Jurisprudence récente sur la sous-location
  • La cession du fonds de commerce et la garantie du cédant après la loi Pinel
  • Les incidences de la loi Pinel sur le droit de préemption des communes
  • Le nouveau droit de préemption du locataire en cas de cession du local

Le loyer commercial

  • La nouvelle donne de la loi Pinel : substitution de l'ILC et de l'ILAT à l'ICC, plafonnement du déplafonnement
  • Jurisprudence récente sur la révision du loyer et le loyer de renouvellement (calcul de la valeur locative, facteurs locaux de commercialité, clauses recette, loyers à pallier, etc.)

La résiliation du bail

  • Jurisprudence récente sur la clause résolutoire

La dé-spécialisation

  • Jurisprudence récente sur les dé-spécialisations restreinte et plénière
  • Le nouveau cas de dé-spécialisation issu de la loi Pinel

La procédure

  • La loi Pinel et la commission de conciliation :
    • Une compétence élargie
    • Une intervention clairement facultative
  • Jurisprudence récente sur la prescription biennale

Les charges et les travaux

  • La loi Pinel et l'état des lieux
  • L'information périodique du preneur requise par la loi Pinel

Publics & pré-requis

Public cible

  • Cabinet de gestion immobilière
  • Administrateur judiciaire
  • Responsable commercial
  • Expert immobilier

Pré-requis

Il est recommandé de maîtriser les grandes lignes de la réglementation du bail commercial pour suivre la formation baux commerciaux évolutions réglementaires

Méthodes pédagogiques

  • Apports théoriques et pratiques
  • Exercices pratiques
  • Etudes de cas
  • Support de cours formation baux commerciaux
  • Auto évaluation préalable en amont de la formation
  • Évaluation des acquis en fin de formation

Nos avis clients

« Le centre de formation a su s'adapter rapidement à nos besoins en proposant des solutions alternatives. »
Avis CNFCE Tarmac

Association Tarmac

Edwige M. - Assistante RH

« Tout s'est très bien passé. »

CSE Airbus

Ophélie C. - Chargée RH de proximité

« Très bonne formation avec de très bon formateur. »

Communauté de communes Entre Juine et Renarde

Cédric J. - Responsable aménagement & développement durable des territoires

« Un immense bravo pour cette formation qui a été très bénéfique pour nos managers. La formatrice a été incroyable et la qualité de la prestation était au top ! »
Avis CNFCE Loxy

Loxy

Tony M. - Responsable RH & Handicap

« Formation et formatrice au top. »
Avis CNFCE CHU Orléans

CHU Orléans

Aurélie D. - Responsable formation

« Très bon organisme de formation. »

Tokio marine Europe

Juliette O. - Assistante RH

Expertise

Nos formateurs sont retenus pour leurs qualités pédagogiques, leur expérience et leur sympathie.

Réactivité

Nos conseillers pédagogiques se dévouent pour répondre à vos demandes dans les 48 heures.

Professionnalisme

Nous mettons notre expertise au service de la satisfaction de nos clients.

Qualité

Nous nous réinventons chaque jour pour assurer une qualité de service maximale à nos clients.

Formations complémentaires

Fixer un loyer commercial - URB.21

Cette formation développe les aspects réglementaires et contractuels du loyer commercial, ainsi que la jurisprudence d’application.

Avis clients
2 jours

Inter : 1 570,00 € HT / stagiaire

Intra : 3 300,00 € HT / groupe

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Bail commercial en gestion locative - URB.05

Maîtrisez les caractéristiques et le contenu du contrat de location en suivant la formation bail commercial en 1 seul jour en inter ou intra entreprise.

Avis clients
1 jour

Inter : 970,00 € HT / stagiaire

Intra : 1 650,00 € HT / groupe

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Initiation au droit de l’urbanisme - URB.15

Découvrez rapidement les fondamentaux à connaître pour votre activité professionnelle avec la formation d'initiation au droit de l'urbanisme, sur 1 jour.

Avis clients
1 jour

Inter : 970,00 € HT / stagiaire

Intra : 1 650,00 € HT / groupe

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Baux commerciaux et loi Pinel - URB.23

Maîtrisez efficacement les procédures d'un bail commercial, de l'aspect réglementaire à la signature, sur 2 jours en inter/intra entreprise.

Avis clients
2 jours

Inter : 1 530,00 € HT / stagiaire

Intra : 3 300,00 € HT / groupe

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Loi Alur dans le cadre des baux d'habitation - URB.20

Formation loi Alur baux d'habitation : Cette formation propose de faire le point sur les modifications législatives récentes et sur la jurisprudence récente.

Avis clients
1 jour

Inter : 970,00 € HT / stagiaire

Intra : 1 650,00 € HT / groupe

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Bail professionnel : les fondamentaux - URB.08

Maîtrisez la réglementation et les applications des baux professionnels avec notre formation courte d'1 jour sur les fondamentaux du bail professionnel.

Avis clients
1 jour

Inter : 970,00 € HT / stagiaire

Intra : 1 650,00 € HT / groupe

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Droit de l’urbanisme - URB.02

Assimilez les grandes lignes du droit de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire avec notre formation de 2 jours en inter/intra ou à distance.

Avis clients
2 jours

Inter : 1 530,00 € HT / stagiaire

Intra : 3 300,00 € HT / groupe

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Droit sur mesure - DRT.00

Contactez-nous pour construire une formation en droit sur mesure parfaitement adaptée, répondant précisément aux besoins et aux enjeux de votre entreprise.

Avis clients
Selon vos besoins

Inter : Sur demande

Intra : 1 570,00 € HT / jour / groupe

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Bail d'habitation : les fondamentaux - URB.04

Identifiez les solutions à apporter aux difficultés juridiques rencontrées et les différentes phases de la vie du bail en inter/intra entreprise.

Avis clients
2 jours

Inter : 1 530,00 € HT / stagiaire

Intra : 3 300,00 € HT / groupe

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Foire aux questions formation Baux commerciaux : les évolutions réglementaires

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Formation inter-entreprise

Le délai d’accès est fixé préalablement par la mise en ligne de nos dates de formation sur les fiches programmes.
Nous nous engageons à répondre à vos demandes d’informations dans un délai maximum de 48 heures ouvrées.


Sous réserve d’ouverture de la session, et de la conformité des formalités administratives d’inscription, l’accès à nos formations inter-entreprise peut se faire dans un délai de 24h.

Formation intra-entreprise

Le CNFCE vous proposera des dates en fonction de vos disponibilités et de celles du formateur pressenti.

Sauf cas particuliers, et en fonction du mode de financement, le délai pour la mise en place d’une formation Intra est estimé entre 10 jours et 3 mois (si prise en charge par votre Opco).

Pour toute demande urgente, merci de nous contacter.

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Les inscriptions sont accessibles via les formulaires d’inscription sur la fiche programme ou par téléphone au 01 81 22 22 18.