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REF : IMO.21
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Formation Règlementation de la profession d’agent immobilier
  • En 2022, 86% de clients satisfaits

Formation à la réglementation agent immobilier : Respecter le cadre réglementaire de la profession

Le métier et les responsabilités des professionnels de l’immobilier évoluent régulièrement, au grès de la réglementation.

Cette formation offre à ces professionnels un rappel du cadre réglementaire (dont la loi Alur) auquel ils doivent se conformer dans le cadre de leurs activités. Ils pourront découvrir ou redécouvrir des points clés de divers lois (Loi Hoguet, Loi Alur, Loi Hamon etc.) et s’y adapter, grâce à des études de cas et des exercices. Ainsi, ils seront en mesure de s'assurer de la conformité de leurs missions, au regard de la réglementation.

Notre formation sur la réglementation de la profession d’agent immobilier s’adresse à l’ensemble des professionnels de la transaction souhaitant mettre à jour leurs connaissances réglementaires.

Avis clients

Objectifs pédagogiques de la formation Règlementation de la profession d’agent immobilier

  • Connaitre les fondamentaux réglementaires de la profession d'agent immobilier
  • Respecter le cadre légal et maîtriser le spectre de ses responsabilités d'agent immobilier
  • Mettre en œuvre la règlementation dans son quotidien professionnel

Programme

Programme daté du 11/4/2023

Les fondamentaux du droit de la règlementation et de la transaction immobilière

  • Synthèse sur la réglementation initiale L.Hoguet et son décret
  • Rappel de l'environnement de la transaction immobilière et ses différents métiers
  • Identifier les limites du métier d'agent immobilier

Prendre connaissance de l’évolution de la profession à travers la réglementation

  • Synthèse sur les tenants et aboutissants de la loi Alur 2014
  • Retour sur le code de déontologie dont décret 2015-1090 d’août 2015
  • Rappel sur l’impact de la loi Hamon sur le mandat de vente 
  • Rappel de la loi Elan sur la profession immobilière

Mieux comprendre l’obligation de non-discrimination dans l’immobilier

  • Définition légale et mise en œuvre opérationnelle de la non-discrimination à l’accès au logement
  • Connaître les différents caractères discriminants
  • Identifier les risques en cas de comportement discriminatoire

Focus sur le Tracfin-Lab et l’obligation de vigilance de l’agent immobilier

  • Quand l’agent immobilier exerce des missions de service public
  • Définition du dispositif TRACFIN-LAB : Lutte anti-blanchiment
  • Réflexes conseillers et bonnes pratiques 
  • S’informer sur le contrôle du respect des obligations TRACFIN
  • Chiffres et exemples de jurisprudence récente

Publics & pré-requis

Public cible

Cette formation sur la réglementation de la profession d'agent immobilier s'adresse à l'ensemble des professionnels de l'immobilier

Pré-requis

Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation sur la règlementation du métier d’agent immobilier 

Méthodes pédagogiques

  • Expose? participatif (apports théoriques, pédagogie interrogative et interactive)
  • Exercices pratiques et études de cas pouvant traiter de sujets apportés par le stagiaire
  • Mises en situations autour de cas concrets
  • Support pédagogique de la formation réglementation du métier d'agent immobilier
  • Auto évaluation préalable en amont de la formation
  • Évaluation des acquis en fin de formation

Témoignages

« Superbe accueil, excellent formateur ! »
logo les createurs d'emotions

Les Créateurs d'émotions

Laurent L. - Président

« La prestation du formateur était excellente. Il est arrivé à l'heure et à gérer ces deux jours avec beaucoup de professionnalisme. Formation vivante et animée, rythmée par de nombreux cas concrets. L'équipe est tout à fait satisfaite. »
avis telia carrier

Telia Carrier

Diana - Responsable formation

« La chargée est très réactive et compréhensive aux modifications. »
logo fondation de france

Fondation de France

Elsy G. - Gestionnaire de formation

Formations complémentaires

Montage d'une opération immobilière privée 3 jours Réception/livraison d'une opération de logement social - Niveau 2 2 jours Gestion locative : aspects juridiques, administratifs et pratiques 2 jours Transaction immobilière 1 jour Rédaction d'un annonce immobilière 0.5 jour Vente immobilière : aspects juridiques et réglementaires 1 jour Gestion locative immobilière annuelle 2 jours Loi Alur : formation obligatoire des agents immobiliers 2 jours VEFA : Vente en futur d'état d'achèvement 1 jour Montage d'une opération de logement social : de la faisabilité à l'OS - niveau 1 2 jours Logement social : maîtriser les fondamentaux 2 jours